Jan
28
Bien déontologiquement votre.

C'est une blague américaine, de celles que nos confrères racontent sur la profession entre eux. Les avocats sont détestés outre Atlantique. Ils prennent des d'honoraires que notre clientèle ne peut honorer et pourtant nous avons un droit aussi complexifié en permanence avec aussi une jurisprudence qui sait rédiger à sa guise les textes. Nos obligations avant, pendant, après et à côté de chaque dossier sont capables de nous empêcher de travailler dessus. Il suffit de relire le décret qui fixe notre déontologie pour s'en rendre compte.

Jan
28
Bien déontologiquement votre.

C'est une blague americaine, de celles que nos confrères racontent sur la profession entre elle. Les avocats sont détestés outre Atlantique. Ils prennent des d'honoraires que notre clientèle ne peut honorer et pourtant nous avons un droit aussi complexifié en permanence avec aussi une jurisprudence qui sait rédiger à sa guise les textes. Nos obligations avant, pendant, après et à côté de chaque dossier sont capables de nous empêcher de travailler dessus. Il suffit de relire le décret qui fixe notre déontologie pour s'en rendre compte.

Jan
27
retrait d'agrément en qualité de policier municipal et erreur d'appréciation

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Jan
27
renouvellement illégal de suspension d'agrément d'assistante maternelle et cause exonératoire

Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.
15.