Dec
06
Marché public: calcul du manque à gagner d'un candidat évincé

Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de calcul de l’indemnisation du manque à gagner d’un candidat illégalement évincé d’un marché public dans le cas où celui-ci est annuel et reconductible (CE 2 décembre 2019, n°423936 aux Tables).

 

Dec
05
Contrats conclus hors établissement par des professionnels et code de la consommation

En l’espèce, le 1er septembre 2017, une femme, exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage, a reçu à son domicile le représentant d’une société et signé un ordre d’insertion publicitaire dans un annuaire local.

Le 28 septembre 2017, elle a donné son accord par courriel au bon à tirer adressé par la société.

La facture n’ayant pas été acquittée, la société l'a assigné en paiement. Bien que régulièrement convoquée, elle n’a pas comparu.

Dec
04
MISCELLANEES ON REGARDE PASSER LES CONS

  Un commentaire désabusé que je reproduis volontiers  de l'ami Pierre DOYEN,                  

 

Le regard  sur ces passants devient beaucoup moins ludique, lorsque l'on sait qu'ils sont du même acabit que beaucoup de ceux qui nous gouvernent.

 

Comment vouliez-vous  qu'ils comprissent quoi que ce fût?