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DOSSIERS 35 + AVOUES : VOUS AVEZ APPRECIE LA TAXE DES 35 EUROS- VOUS ALLER VOUS REGALER AVEC LES TAXES DES 150 EUROS

Par bernard.kuchukian le sam, 22/10/2011 - 14:43

Oui, parce que le grand bazar des 35 euros, c'est de la gnognote pas cher à coté de la suite dans 80 jours avec la taxe para -fiscale des 150 euros non pas par dossier d'appel, mais par partie à, l'instance d'appel.

Le tout pour indemniser les avoués, alors que tout démontre que le plupart d'entre eux resteront avocats, et n'auront donc pas de préjudice.

Alors pour les plus courageux, voici le texte du recours pendant depuis mai 2011 devant le Conseil d'Etat. Que ceux qui veulent en savoir davantage me contactent en "off".

Microsoft Office document icon RECOURS INDEMNISATION.doc [1]

Source URL: https://blogavocat.fr/space/bernard.kuchukian/content/dossiers-35-%2B-avoues---vous-avez-apprecie-la-taxe-des-35-euros--vous-aller-vous-regaler-avec-les-taxes-des-150-euros_d0c6c41b-50f9-4af0-aba3-6d7e1134b10f

Links
[1] https://blogavocat.fr/sites/default/files/fichiers//RECOURS%20INDEMNISATION.doc