Nul besoin de vous rendre aux USA pour bénéficier d'une gestion pour autrui. Certains pays européen autorisent cette pratique. Le sénat nous en donne la liste [1].

Vous le savez, l’article 16-7 du Code civil [2] dispose : « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».

Le Code pénal, en son article 227-12 [3], sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».

Inévitablement, s’est mis en place en France un tourisme (ou plutôt « exode ») procréatif dont je vous ai précédemment parlé ici [4] [4]et là [5].

Signe avant coureur d’une future loi, une étude de législation comparée : La gestation pour autrui [1] vient d’être mis en ligne sur le site du Sénat.

Extrait :

- comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Suisse prohibent la gestation pour autrui ;

- en Belgique et au Danemark, la gestation pour autrui n'est pas interdite ;

- aux Pays-Bas, la gestation pour autrui est admise par le droit médical dans des conditions très strictes, mais n'est pas reconnue par le droit civil ;

- au Royaume-Uni, la loi prévoit la gestation pour autrui pratiquée à titre gratuit et le droit de la filiation a été aménagé en conséquence ;

- au Canada, les règles varient d'une province à l'autre et aux États-Unis d'un État à l'autre.