réforme divorce par consentement mutuel

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Oct
22
réforme divorce par consentement mutuel

Par blandine.herich... le jeu, 22/10/2015 - 10:19

Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat et le divorce est enregistré par un notaire

Les époux ne sont donc plus convoqués en justice

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