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Aug
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La liste des maisons forestières à vendre par l'Etat est complétée

Par assouslegrand le mar, 09/08/2016 - 15:02

Le décret 2016-922 du 5 juillet dernier donne une nouvelle liste de maisons et parcelles forestières que l’Etat souhaite céder, en application de l'article L. 3211-5-1 du CGPPP.

 Cette liste comprend également les nouvelles parcelles dont le terrain d'assiette peut être étendu lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière

Le décret complète ainsi  la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L. 111-1 [1] et L. 161-1 [2] du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques [3].


Décret 2016-922 du 5 juillet 2016 [4]

Mots-clés: 
maisons forestières [5]

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Links
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398429&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398566&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000026873444&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032851648&fastPos=1&fastReqId=1381747926&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
[5] https://blogavocat.fr/space/624844/tag/maisons%20foresti%C3%A8res