Florian de Saint-Pol

Par florian.desaint-pol le 19/02/15
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Le lecteur trouvera en pièce jointe la décision de la Cour d'Appel de Paris du 17 février dernier, déjà abondamment commentée dans les médias, qui rétracte les sentences arbitrales rendues dans le dossier Tapie.

L'objet de ce billet n'est pas de faire un commentaire complet de la décision, mais d'en expliquer les termes en quelques lignes.

Rappelons tout d'abord très schématiquement les données de l'affaire : Bernard Tapie, via diverses sociétés, rachète le groupe Adidas pour la somme de 1,6 Mds de FF.

L'acquisition est financée par un pool bancaire dont le chef de file était une filiale du Crédit Lyonnais, actuellement CDR Créances (l'une des sociétés ayant recueilli, après le "nettoyage" des comptes de la banque, les actifs toxiques du Lyonnais).

Peu de temps après, et afin de rembourser d'autres dettes, le groupe Tapie revend Adidas, au prix de 2,085 Mds de FF, à des acquéreurs présentés par l'actuelle CDR Créances.

Problème, parmi les acquéreurs se trouve une filiale du Crédit Lyonnais, ainsi qu'une autre société dirigée par Robert-Louis Dreyfus.

Or, l'acquisition est financée par un prêt, dont les clauses prévoient qu'en cas de revente, la plus-value de cession sera partagée à hauteur d'un tiers pour les emprunteurs et deux tiers pour la banque.

Le même jour, tous les acquéreurs revendent à une société belge détenue par Robert-Louis Dreyfus (l'un des acquéreurs), au prix de 3 498 000 000 FF, faisant ainsi une confortable plus-value.

S'ensuivent toute une série de procédures engagées par les liquidateurs des sociétés du groupe Tapie. En 2005, la Cour de Paris condamne CDR Créances à payer aux liquidateurs du groupe Tapie la somme de 135 millions d'euros, pour avoir fait perdre au groupe Tapie une chance de vendre directement Adidas à Robert-Louis Dreyfus.

Cet arrêt est finalement cassé.

Dans le même temps, d'autres contentieux étaient en cours. Un compromis relatif à ces contentieux a été signé, prévoyant un arbitrage.

Quatre sentences arbitrales sont rendues, la plus notable d'entre elles condamnant le CDR Créances à verser aux liquidateurs des sociétés de Tapie 240 000 000 € hors frais.

Les sociétés CDR ont alors tenté de faire annuler les sentences rendues. En pure perte, puisque les recours ont été déclarés irrecevables comme tardifs. Ces recours doivent en effet être exercés dans le mois de la notification de la sentence.

Dès lors, seules restaient les voies de l'appel-nullité (pour excès de pouvoir, lorsque par exemple le juge méconnaît l'étendue de ses pouvoirs. Un recours de ce type a aussi été exercé par le CDR, sur lequel il est pour l'heure sursis à statuer), et du recours en révision prévu par les articles 595 et suivants du Code de Procédure Civile.

Cet article permet notamment à une partie de faire rétracter un jugement que l'autre partie aurait obtenu en usant de moyens fraduleux.

C'est le cas ici, puisque les sociétés CDR reprochaient à Pierre Estoup, l'un des arbitres, d'avoir surpris la décision des deux autres par fraude.

Dans le cas d'un recours en révision, le délai de recours est de deux mois à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de la cause de révision.

Pour rire un peu, on précisera que chacune des parties réclamait la bagatelle d'un million d'euros d'indemnité de procédure. Il est permis de se demander si les parties à ce procès vivent dans le même monde que les pauvres mortels que nous sommes...

Parmi les nombreux reproches effectués par le CDR à l'encontre des sentences rendues, on se focalisera sur le principal d'entre eux, à savoir les soupçons de partialité pesant sur l'un des arbitres, Pierre Estoup.

La Cour constate à ce sujet que l'arbitre a caché aux parties comme aux autres arbitres de précédentes interventions pour le compte du groupe Tapie. Des documents saisis en mai 2013 établissent ainsi clairement les liens étroits entre Bernard Tapie et Pierre Estoup : un livre dédicacé par Tapie "pour le Président Estoup" l'assure que son "soutien a changé le cours de son destin" et lui témoigne son affection. Un agenda de Pierre Estoup a aussi été saisi, dans lequel on trouve pour l'année 2006 un rendez-vous avec Tapie. Sans compter divers autres documents, dont des notes d'honoraires.

Les documents saisis ont clairement permis de démontrer que Pierre Estoup a manoeuvré, sans faire preuve de la moindre impartialité et malgré de criants conflits d'intérêts, dans le but de servir les intérêts du groupe Tapie.

La Cour s'attache ensuite à caractériser l'attitude de Pierre Estoup pendant l'arbitrage. Elle relève que ce personnage à l'égo surdimensionné s'est attaché à décrédibiliser les arguments du CDR et à marginaliser les autres arbitres, se présentant comme "le mécanicien" ou le "capitaine" de la machine arbitrale.

Les quatre sentences arbitrales sont donc logiquement rétractées.

L'article 601 du Code de Procédure Civile prévoit qu'en cas d'accueil du recours en révision, il est à nouveau statué, par la juridiction ayant rétracté la décision, en fait et en droit.

La Cour de Paris, après avoir rétracté les sentences, donne donc aux parties un nouveau délai pour conclure sur le fond de l'affaire. Le dossier sera donc plaidé une nouvelle fois le 29 septembre prochain, devant la Cour de Paris.

Ainsi, la décision rendue anéantit complètement les sentences rendues. Théoriquement, toutes les sommes versées en exécution des sentences rétractées devraient être remboursées. On sait bien ce qu'il en sera...

Reste à savoir quelle sera la décision de la Cour de Paris, étant précisé qu'un pourvoi en cassation sera toujours possible.

L'affaire Tapie semble encore avoir de beaux jours devant elle...

 

Par florian.desaint-pol le 16/02/15
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Dans un arrêt du 10 février 2015 (RG 13/07186), la Cour d'Appel de Lyon déboute un franchisé de sa demande de nullité d'un contrat de franchise.

Pourtant, celui-ci n'avait reçu ni DIP, ni projet de contrat de franchise.

La Cour d'Appel de Lyon, dont les décisions sont souvent favorables aux têtes de réseaux, déboute sèchement le franchisé en faisant sienne l'argumentation du franchiseur.

Elle estime que le gérant de la société franchisée, en sa qualité d'ancien directeur régional de la société franchiseur "était parfaitement informé sur l'expérience et l'ancienneté du franchiseur, l'état et les perspectives de dévéloppement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitation, les conditions et les modalités du contrat de franchise, ainsi que le champ des exclusivités".

Certes, la jurisprudence rappelle constamment que la seule violation de la loi Doubin n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'accord de franchise, et que le franchisé doit démontrer, pour obtenir cette nullité, qu'il n'aurait pas contracté s'il avait été en possession des informations légalement requises.

Certes, en sa qualité d'ancien directeur régional de la société franchiseur, le franchisé a certainement eu accès à de nombreuses informations.

Cependant, cette décision va à l'encontre de la jurisprudence majoritaire, qui déduit régulièrement de la seule absence de communication d'un DIP l'existence d'un vice du consentement du franchisé.

En outre, doit-on déduire de cette ancienne qualité la connaissance parfaite par le franchisé du projet de franchise ? Il est permis d'en douter.

Peut-être les faits de l'espèce, que nous ne connaissons pas en détail, justifiaient-ils un débouté.

Mais en toute hypothèse, on peut s'interroger sur l'opportunité d'une telle décision. Les franchiseurs n'ont pas besoin d'être encouragés à violer la loi Doubin, ils s'adonnent par eux-mêmes bien trop régulièrement à ce sport.

Cette décision démontre, s'il en était besoin, le caractère insuffisant de la loi Doubin, mais aussi un manque total de professionnalisme des franchiseurs, qui se lancent dans le commerce associé sans disposer des outils ni des connaissances nécessaires...

Par florian.desaint-pol le 12/09/14
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Par un arrêt du 10 septembre dernier (RG n°10/14533), la Cour de Paris prononce la nullité d'un contrat de franchise de l'enseigne "ESTHETIC CENTER".

Elle relève notamment que l'état de marché national était vieux de plus de trois ans, et qu'aucun état de marché local n'était fourni. Sur ce point, on ne pourra que rappeler aux franchiseurs qu'un DIP doit contenir des informations à jour. On conseillera au minimum, et en fonction du marché, une révision par an.

N'oublions pas que l'état de marché, local ou national, doit permettre au candidat franchisé de réaliser son étude de marché. Des informations récentes sont donc indispensables.

Autre motif de nullité relevé par les juges du fond : l'absence de mention du dépôt de bilan du site pilote de PESSAC. Pire : celui-ci était mentionné dans la liste des franchisés du réseau. La Cour relève par ailleurs que la liste des annulations, résiliations ou non-renouvellements de contrats dans l'année précédant la remise du DIP n'était pas fournie.

Il s'agit là encore d'une information déterminante qui doit absolument être présentée dans le DIP. Si l'on pourra pardonner à un franchiseur l'absence de certaines mentions pourtant légalement requises, mais de second ordre, comme les coordonnées bancaires de la tête de réseau, il est évident que la dissimulation de sorties de réseau ou d'annulations de contrats est cruciale et déterminante du consentement d'un franchisé : le dépôt de bilan d'un site pilote, ou un nombre important de résiliations constituent assurément des éléments de nature à faire légitimement douter un franchisé de la qualité du savoir-faire d'un réseau de franchise.

Ne pas porter des éléments aussi importants à sa connaissance revient en somme à vicier son consentement.

Enfin, et c'est sans doute l'un des apports les plus intéressants de cet arrêt, les juges constatent que le DIP ne mentionnait nullement l'existence de l'interdiction de gérer dont était frappé le dirigeant du réseau à la date de la remise du DIP.

Rappelons que l'interdiction de gérer constitue pour le tribunaux de commerce une alternative aux sanctions pénales encourues par le dirigeant social, lorsqu'il commet des infractions dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant (abus de biens sociaux, banqueroute, faux en écritures de commerce, etc...).

La loi DOUBIN fait, quant à elle, obligation au franchiseur de présenter non seulement un historique de la société, mais aussi de ses dirigeants, de manière à permettre au candidat de se faire une opinion sur l'expérience professionnelle et les aptitudes du dirigeant de la société franchiseur.

Là encore, omettre de porter à la connaissance du candidat une information aussi difficilement accessible qu'une interdiction de gérer frappant le dirigeant du réseau constitue assurément un mensonge par omission, et donc une tromperie.

On imagine mal en effet qu'un candidat signe aisément un contrat de franchise avec un dirigeant social ayant commis de graves infractions, de nature à faire douter de son intégrité.

Relevons en revanche que la Cour de Paris estime que cette information ne devait être communiquée que pendant la seule période de l'interdiction de gérer (en l'espèce cinq ans). Certes, une personne frappée d'une sanction, qu'elle soit civile ou pénale, a droit à l'oubli. Cependant, l'information perd-elle de sa pertinence après la période de l'interdiction de gérer ? Dans le cadre d'une information délivrée en application de la loi DOUBIN, qu'il nous soit permis d'en douter...

Sur un plan purement juridique, le raisonnement des juges est parfaitement fondé. En revanche, et si l'on considère les choses de manière plus pratique, une autre solution était sans doute préférable...

Et pour finir, les juges constatent que le prévisionnel d'activité n'était ni réalisable, ni personnalisé. Il s'agit d'un point sensible du contentieux de la franchise : un franchiseur n'est pas tenu de remettre un prévisionnel au candidat.

En revanche et lorsqu'il le fait, le contenu de celui-ci doit être sincère et loyal. Souvent, les franchiseurs remettent des documents génériques, qui ne sont pas adaptés à la zone de chalandise convoitée par le candidat franchisé. Si ce genre de pratique est autorisé, encore faut-il que le document contienne un avertissement clair, ne laissant aucun doute quant à sa valeur réelle. 

Les faits de l'espèce ne laissaient pas d'autre issue qu'une nullité pour tromperie de la part du franchiseur, et l'on ne peut que se réjouir de la solution adoptée par les magistrats.

Il conviendrait désormais que les franchiseurs prennent conscience de la nécessité de délivrer aux candidats franchisés une information claire, transparente, sincère et exploitable. Tel est d'ailleurs le but de la loi DOUBIN...

Par florian.desaint-pol le 18/06/14
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L'Autorité de la Concurrence a été saisie il y a quelques jours par le Ministre du Redressement productif à propos des professions réglmentées (huissiers, notaires, greffiers des Tribunaux de Commerce, administrateurs et mandataires judiciaires).

Plusieurs questions sont posées :

- Quelle est la part de l'acitivité purement économique et de l'activité d'utilité publique exercée par ces professions ?

- Comment est fixé le tarif de ces professions ? Est-il justifié ?

Vous pouvez lire l'intégralité de la saisine ici

L'objectif de cette saisine est double :

- déterminer ce qui relève ou non d'une mission de service public et soumettre au libre jeu de la concurrence (notamment tarifaire) les prestations purement économiques.

- instaurer plus de transparence quant aux tarifs des professions réglementées. Et il faut bien convenir que ce ne serait pas du luxe !!! La tarification appliquée varie souvent d'un huissier ou d'un notaire à l'autre, et il est très compliqué, pour ne pas dire totalement impossible (même pour un preofessionnel du droit), de comprendre ce tarif ou de l'anticiper.

L'avis de l'Autorité est attendu d'ici la fin de l'année.

Toujours est-il que cette saisine fleure bon la libéralisation d'une partie du "marché" juridique et la fin du monopole absolu des professions réglementées sur une part non négligeable de leur activité...

Par florian.desaint-pol le 11/10/13
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Dans le magazine Capital n°265 d'octobre 2013 (p 52-54), un journaliste publie une enquête intéressante sur le réseau SUBWAY. D'après lui, la tête de réseau se porterait beaucoup mieux que les franchisés qui, eux, crieraient famine.

Un travail aussi fouillé que prudent -trop peut-être- qui suscite bon nombre d'interrogations. On ne peut que déplorer la trop grande rareté de ces enquêtes, qui laissent bien souvent la place aux communiqués de presse des enseignes dans les magazines spécialisés.

Toujours est-il qu'on attend avec impatience la réponse de l'enseigne, dont on peut penser qu'elle démentira fermement les propos du journaliste de Capital...

Par florian.desaint-pol le 29/08/13
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Votée le 31 décembre 1989, la loi Doubin avait pour but affiché de moraliser cette vaste jungle qu'était à l'époque la franchise en France. Cette loi, aujourd'hui connue de tous les franchiseurs, oblige la tête de réseau à fournir au candidat franchisé, au moins 20 jours avant la signature du contrat, toute une série d'informations, listées par l'article R 330-2 du Code de Commerce.

L'objectif poursuivi est de mettre à la disposition du franchisé les informations nécessaires à une bonne compréhension du projet de franchise, afin qu'il puisse signer le contrat en parfaite connaissance de cause.

Dans l'ensemble, cette loi a eu des effets positifs, mais elle a aussi montré ses limites.

La violation de ses dispositions n'est assortie d'aucune sanction digne de ce nom, ce qui est pour le moins préoccupant. Seule une contravention de 5° classe (c'est-à-dire une amende d'un montant tout à fait symbolique pour le franchiseur) est prévue.

On objectera que, si les informations légalement requises n'ont pas été fournies, le franchisé peut solliciter l'annulation de son contrat pour dol (tromperie). C'est juste, mais la nullité n'est pas automatique : le franchisé doit non seulement prouver que les informations légales ne lui ont pas été fournies, mais aussi que ce manque d'information est à l'origine de la tromperie dont il a été victime. En pratique, il s'agit d'une preuve assez difficile à rapporter, sauf cas véritablement flagrants.

Une sanction plus brutale de la violation de la loi serait sans doute de nature à ramener certains franchiseurs déviants sur le droit chemin.

On regrette aussi que les informations que doit fournir le franchiseur sont, pour la plupart, banales et librement accessibles à tous (notamment l'identité de l'entreprise, les informations relatives à la marque ou l'état du marché local). D'autres informations légalement requises ne présentent que peu d'utilité. Les bilans de la société franchiseur ne sont ainsi pas de nature à renseigner précisément le franchisé sur la rentabilité de l'activité. Certes, il peut contacter d'autres franchisés du réseau, mais encore faut-il que le candidat aie ce réflexe. L'expérience montre que le candidat se contente de ce qu'on lui donne, et va rarement chercher d'autres informations que celles qui lui sont fournies.

Quid encore du total des investissements à effectuer ? La loi exige seulement la fourniture des investissements spécifiques à l'enseigne, ce qui n'est finalement que peu utile au candidat, lequel doit connaître le montant global de l'enveloppe à prévoir.

Mais surtout, le DIP est souvent un faux ami. Il donne au candidat l'illusion d'une information complète, alors que ce document ne contient pas, loin s'en faut, toutes les informations nécessaires à une bonne compréhension du projet de franchise. Rares sont ceux qui savent exploiter les données figurant dans le DIP. Encore plus rares sont ceux qui vont chercher les informations manquantes.

Bref, quelques retouches mineures apportées à la loi Doubin permettraient sans doute d'en améliorer considérablement l'efficacité. Mais cela ne doit pas dispenser le candidat franchisé de faire preuve d'un minimum de bon sens, et de ne pas se comporter comme l'incapable majeur qu'il est trop souvent...

Par florian.desaint-pol le 31/05/13
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Je serai au salon de l'entreprise Aquitaine, Hangar 14 à Bordeaux, au stand de l'Ordre des Avocats (stand n°6) le 6 juin prochain.

Je vous y accueillerai de 9 h à 19 h, et répondrai volontiers à vos interrogations.

Par florian.desaint-pol le 02/05/13
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Imaginer une réglementation mal faite et inutile pour contenter tel ou tel groupe de pression devient une spécialité de notre parlement et du gouvernement.

En revanche, nos brillants énarques ne semblent pas avoir bien saisi l'intérêt qu'il pourrait y avoir 1) à apprendre à écrire 2) à faire des lois utiles et applicables 3) à supprimer les vieilleries juridiques.

L'injonction de payer fait partie des deuxième et troisième catégories.

Voilà une procédure qu'il faudrait impitoyablement mener à l'échafaud.

Pour les chanceux qui ne la connaîtraient pas encore, voici ce qu'est l'injonction de payer.

Le débiteur ne règle pas son créancier. Ce dernier dépose alors une requête au tribunal, au soutien de laquelle il produira les justificatifs de sa créance. L'article 1405 du Code de Procédure Civile indique d'ailleurs que celle-ci doit avoir une cause contractuelle ou statutaire (les brillants techniciens ayant fait jaillir l'injonction de payer de leur cerveau fécond ne semblant pas avoir bien compris que des statuts sont un contrat...). Mais il y a mieux : le créancier peut aussi solliciter du juge une ordonnance d'injonction de payer lorsque sa créance résulte d'une lettre de change (escomptée ou non), d'un billet à ordre ou d'un bordereau Dailly.

Le montant de la créance doit être déterminé.

Après s'être acquitté de ses épices (pardon, du droit de timbre) et des éventuels frais de greffe, le créancier pourra obtenir du tribunal compétent une ordonnance portant injonction de payer au débiteur. Il faudra alors saisir un huissier, lequel procédera à la signification de l'ordonnance au débiteur. Bien sûr, le créancier doit faire l'avance des frais.

Notons que l'ordonnance d'injonction de payer n'a aucun caractère exécutoire (si le débiteur ne fait pas opposition dans les délais, le créancier pourra solliciter l'apposition de la formule exécutoire).

L'huissier va donc enjoindre le méchant débiteur de payer. Après avoir bien ri, le débiteur 1) vide ses comptes bancaires (ou se place sous sauvegarde si c'est une société 2) forme opposition à l'ordonnance 3) rit une seconde fois, parce que c'est bon pour la santé.

Eh oui : le débiteur peut former opposition à l'ordonnance portant injonction de payer dans le mois de la signification de celle-ci (article 1416 du CPC). Plus amusant encore : le délai est suspendu lorsque le débiteur sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle, jusqu'à la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle.

L'opposition formée par le débiteur a pour effet de porter le contentieux au fond. Compter environ un an pour obtenir une décision. Si le créancier est chanceux, il n'obtiendra pas le bénéfice de l'exécution provisoire, si bien qu'il suffira au débiteur d'interjeter appel pour bénéficier d'un délai, rarement inférieur à un an et avoisinant souvent les deux ans, jusqu'au prononcé de l'arrêt d'appel.

Après avoir obtenu un bel arrêt et s'être endetté sur une douzaine de générations pour couvrir les frais de procédure, le créancier sera bien content d'apprendre qu'il peut fièrement afficher ledit arrêt dans son salon. Inutile en effet d'exposer de nouveaux frais de signification et de recouvrement, le débiteur a obtenu tout le temps nécessaire à l'organisation de son insolvabilité.

Voici donc exposée la redoutable efficacité de l'injonction de payer. Mais il y a encore plus amusant : l'ordonnance portant injonction de payer (ou le dépôt de la requête) n'interrompt pas le délai de prescription de la créance.

Lorsqu'un créancier sollicite mon concours afin d'obtenir le règlement d'une lettre de change impayée, j'ai la faiblesse de saisir immédiatement un huissier, lequel pratiquera directement sur les comptes du débiteur une saisie-attribution. Eh oui ami technocrate, tu sembles avoir oublié que la lettre de change est un titre exécutoire, tout comme un acte authentique ou un jugement.

Enfin, et en matière de créances impayées, il existe une procédure rapide : j'ai nommé le référé (civil ou commercial). On peut obtenir une ordonnance en deux mois, laquelle est exécutoire de plein droit par provision.

Avant d'engager cette procédure de référé, le créancier qui craint que le débiteur n'organise son insolvabilité pendant la procédure, peut aussi solliciter du juge l'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires sur le patrimoine du débiteur. En règle générale, et lorsque les comptes du débiteur sont bloqués avant l'introduction d'un contentieux, celui-ci se montre, allez savoir pourquoi, beaucoup plus docile et conciliant.

Résumons : l'injonction de payer 1) n'a aucune valeur contraignante 2) avertit aimablement le débiteur que le créancier souhaite être réglé 3) permet au débiteur de gagner plusieurs mois, voire plusieurs années 4) permet finalement au débiteur de s'offrir des vacances avec l'argent qu'il ne paiera jamais au créancier.

Le lecteur aura compris que si par bonheur la vie de l'injonction de payer devait être menacée, je ne serai pas le dernier à applaudir.

Par florian.desaint-pol le 10/04/13
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Dans de nombreux réseaux de franchise, le contrat prévoit que le franchiseur entrera au capital du franchisé, parfois seulement à hauteur d'une part sociale.

Ce procédé est utilisé par les têtes de réseau afin d'avoir un droit de regard sur la gestion de la société franchisée (tout associé, même ultraminoritaire, peut participer aux assemblées, auxquelles il doit être régulièrement convoqué), mais surtout d'obtenir communication des comptes annuels et du rapport de la gérance.

Par un arrêt du 19 mars 2013 (n°12-16910), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation effectue un opportun rappel des règles à respecter par le franchiseur associé minoritaire de la société franchisée.

L'espèce est la suivante : un franchisé Pétrin Ribeirou met un terme anticipé à son contrat de franchise. La résiliation est acceptée par le franchiseur, qui renonce ainsi à se prévaloir de la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat.

La société franchisée, quant à elle, est détenue à 74% par le franchisé et sa famille, et pour le solde par une filiale du franchiseur.

L'objet social de la société franchisée était limité à l'exploitation du concept du franchiseur. Le contrat résilié, la société souhaitait naturellement poursuivre une activité concurrente de celle du franchiseur. Il était donc nécessaire de modifier l'objet social de la société, et c'est à ce stade que les difficultés sont apparues.

La majorité des trois quarts était en effet nécessaire à l'adoption de la modification statutaire. Il est inutile de préciser que le franchiseur voyait d'un mauvais oeil la naissance d'un concurrent direct. Il s'est donc abstenu de participer à l'assemblée, si bien que la modification statutaire n'a pu être adoptée, interdisant de ce fait à l'ancienne société franchisée d'exploiter sa nouvelle activité.

Rappelons en effet que la filiale de la société franchiseur détenait 26% des parts sociales, et disposait donc à ce titre d'une minorité de blocage.

La filiale de la société franchiseur assigne ensuite la société franchisée, dont elle sollicite le prononcé de la dissolution pour justes motifs.

Cette attitude particulièrement déloyale de l'associée minoritaire est sévèrement sanctionnée par la Cour d'Appel, suivie sur ce point par la Cour de cassation.

La filiale du franchiseur critiquait l'arrêt d'appel sur plusieurs points, dont deux seulement nous intéressent ici :

selon l'associée minoritaire, la cour d'appel n'aurait pas tenu compte de la volonté légitime de la société franchiseur de protéger son savoir-faire;

la cour d'appel n'aurait pas non plus répondu à la question portant sur le point de savoir si la mésentente entre associés ne rendait pas nécessaire la dissolution de la société franchisée;

La Cour de cassation valide l'analyse de la cour d'appel. Elle précise notamment que l'associée minoritaire n'a pas fait valoir son propre intérêt, mais celui de la société franchiseur dont elle est une filiale. Mais surtout, elle indique que la société franchiseur est "intéressée en tant que concurrente à la disparition de la société FRANVAL [la société franchisée] et par esprit de lucre égoïste, à une liquidation dont elle espérait retirer une très substantielle plus-value".

Il est en effet certaines limites à ne pas dépasser. C'est justement que le franchiseur a été sanctionné. Son attitude envers la société franchisée était en effet particulièrement hypocrite. Le franchiseur accepte tout d'abord la résiliation du contrat de franchise et renonce à se prévaloir de la clause de non-concurrence post-contractuelle, laissant ainsi croire à la société franchisée qu'elle pourra poursuivre son activité sous sa propre enseigne. Dans un second temps et via sa filiale associée, le franchiseur bloque le fonctionnement de la société franchisée, interdisant de facto à celle-ci d'exploiter une activité qu'il avait quelques temps auparavant autorisée.

La Cour de cassation rappelle ici que le franchiseur ne peut pas nuire impunément à son franchisé, et que tout ne lui est pas permis.

Un sain rappel des règles de bonne conduite que certains franchiseurs semblent parfois oublier...

Par florian.desaint-pol le 05/04/13
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Peut-on rire du contrat de franchise SUBWAY ?

Qu'on se le dise : chez Subway, on a le sens de l'humour.

J'ai rarement autant ri à la lecture d'un contrat de franchise.

Le droit de la franchise prêtant assez peu souvent à la franche rigolade, ne boudons pas notre plaisir, puisque l'occasion se présente.

On aimerait être exhaustif, mais cela est hélas impossible, tant il est vrai que ce qui frappe d'entrée à la lecture de ce contrat, c'est sa concision : 21 pages exactement.

21 pages en très petits caractères, avec des paragraphes tellement bien aérés qu'on en suffoque déjà.

Bref, eût-il été correctement présenté qu'il eût comporté, au bas mot, une soixantaine de pages.

Que l'on se rassure, ce document a été rédigé par un juriste aussi talentueux qu'excellent écrivain. Il a d'ailleurs, selon toute vraisemblance, été traduit en français par un hollandais maîtrisant parfaitement le japonais.

D'entrée, le lecteur est averti : « La traduction de ce document est fournie à titre d'information dans le seul but de faciliter la compréhension du système SUBWAY et n'engage pas les parties, sauf disposition contraire de la législation locale ».

Nous voilà rassurés : ce contrat n'en est pas un. Chance. Pourtant, deux centimètres plus bas, il est bien titré « contrat de franchise ».

Contract or not contract ? J'enterre mon lapin. Pardon, j'en perds mon latin. Enfin, mon hollandais.

En tout cas, et sur ce point, le franchiseur n'a pas menti, après avoir lu ce contrat, j'ai bien compris le système SUBWAY.

Procédons :

Le franchiseur est hollandais. Après tout, pourquoi pas. Ah, non, en fait ce n'est pas lui. C'est une autre société, domiciliée au Lichtenstein, pays réputé pour la lourdeur de sa fiscalité.

Suis-je bête, j'ai mal lu : le franchiseur est américain, domicilié en Floride : il a accordé une sous-licence à la société du Lichtenstein, qui elle-même a princièrement accordé une sous-licence à l'autre société hollandaise, laquelle, heureusement, a le pouvoir d'accorder des licences SUBWAY en France.

Tout s'éclaire.

Le restaurant de mon franchisé est situé « à France », dixit le contrat. Le territoire exclusif est sévèrement délimité.

Hélas, cher ami franchisé, tu n'as aucune exclusivité :

« le présent contrat ne vous accorde aucun droit territorial et nous nous réservons, ainsi que nos Affiliés, le droit illimité de vous faire concurrence et d'accorder des licences à d'autres personnes susceptibles de vous faire concurrence ».

Pour ça, on peut faire confiance à SUBWAY...

Notons au passage que le franchisé reconnaît avoir reçu « au plus tard 20 jours avant la signature du présent contrat » (mais qui n'en est pas un, grâce à l'avertissement figurant sur la page de garde...) une « Circulaire d'Offre contenant des informations précontractuelles ».

Chance.

Quelle est donc cette mystérieuse circulaire d'offre ? En fait de circulaire d'offre, mon franchisé n'en a eu que l'accusé de réception...

Fort heureusement, SUBWAY nous informe que le franchisé doit impérativement recevoir « un contrat de franchise contenant les principaux termes et conditions au moins 5 jours ouvrables avant la signature d'un contrat de franchise ». Le délai de cinq jours ? Une vieille exigence du droit canon sans aucun doute.

Mieux : « si nous ne vous délivrons pas le prospectus/circulaire d'offre en temps voulu ou s'il contient une information erronée ou trompeuse, ou une grave omission, il se peut qu'il y ait eu violation de la législation nationale/fédérale et locale et qu'elle soit rapportée à la National Agency/Federal Trade Commission (United States), Washington DC 20580 et à votre agence nationale mentionnée en annexe F ».

C'est dommage, je n'ai pas l'annexe F. Mais je tremble comme une feuille.

Concernant la loi applicable au contrat, on savoure la clarté de la chose :

« Vous reconnaissez que vous êtes soumis à l'ensemble des lois nationales, régionales et locales relatives aux franchises commerciales ».

Au passage, le franchisé reconnaît « que certains restaurants SUBWAY ont échoué et que d'autres échoueront à l'avenir ».

En plus d'être un franchiseur honnête, SUBWAY est visionnaire. Je suis ému, et c'est l'oeil humide que je poursuis la lecture de ce nectar.

Nous pensons donc être soumis à la législation française.

Fatale erreur. C'était compter sans cette superbe clause, qu'on trouve une dizaine de pages plus loin : « Le présent contrat est régi par et sera interprété conformément au droit de l'Etat du Lichtenstein sans référence à ses conflits de lois, sauf stipulation contraire du présent contrat ».

Et le franchiseur de nous expliquer benoîtement qu'il est « domicilié au Lichtenstein et qu'il désire que l'interprétation et l'exécution du présent contrat soient identiques à travers le monde ».

Si c'est pour la bonne cause...

Mais attention, car « le présent contrat sera interprété dans toute la mesure du possible en conformité avec l'Exemption en Bloc ». De l'Est ?

Sans doute pas. Ce doit être « le Règlement CE n°4087/88 du 30 novembre 1988 tel qu'il pourra être modifié », et dont les parties ont souhaité que le « présent contrat soit conforme aux dispositions de l'exemption par catégorie », « la France faisant partie de l'Union Européenne ».

Avec SUBWAY, on fait aussi de la géographie.

Rassurons le franchiseur, au niveau de la conformité avec le règlement d'exemption (légèrement modifié depuis 1988, mais nous n'en sommes plus là), il faudra repasser. J'aurais quelques milliers d'observations à faire, trois fois rien.

Un peu sonné quand même, je poursuis la lecture de ce monument, et ne peux résister au plaisir de vous narrer par le menu la procédure de résolution des litiges, d'une pureté quasi-cristalline : « les parties conviennent que, sauf stipulation contraire du présent contrat, les procédures de médiation et d'arbitrage s'appliquent à la résolution de tout litige ».

Mais là encore, SUBWAY nous rassure : « Les parties désirent que tout différend soit réglé rapidement, à l'amiable et de la façon la moins onéreuse ».

Quoi de mieux pour cela qu'un bon arbitrage à New-York ?

« la procédure d'arbitrage se déroulera conformément aux règles d'arbitrage établies par un tribunal d'arbitrage tel que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sous l'égide du Centre de Résolution des Litiges dans le cadre d'une audience qui se déroulera à New York, Etat de New York, Etats-Unis ».

Mais que fait la police ?

Toutefois fais bien attention ami franchisé, ne t'envole pas trop tôt pour New York : il te faut d'abord en passer par une procédure de médiation, laquelle sera « effectuée sous l'autorité de l'Institut du Règlement des Litiges du CPR (si possible) par un médiateur de votre région ou par tout autre service de médiation choisi par les parties ».

En fait de procédure simple et pas chère, ils s'y connaissent chez SUBWAY.

De là à dire que ce type de clause est destiné à enterrer profondément un litige et que le franchiseur ne veut surtout pas qu'on fasse publiquement étalage des turpitudes du réseau, ce qui nuirait au matraquage publicitaire et au recrutement, il n'y a qu'un pas que je franchirai avec autant d'allégresse que César le Rubicon.

Résumons à l'attention du franchisé SUBWAY un peu perdu :

Le contrat -qui n'en est pas un - est soumis au droit du Lichtenstein, mais le franchisé est soumis à l'ensemble des lois nationales, régionales et locales régissant la franchise commerciale.

Loi locale ? Parfaitement, le droit breton de la franchise est réputé.

Mais attention, il y a une astuce : seul le franchisé a reconnu être soumis au droit français de la franchise commerciale. Pas le franchiseur, qui lui, en est très loin... (il ne communique même pas de DIP).

Pour pimenter un peu la chose, les parties « souhaitent » que le contrat soit conforme au règlement européen d'exemption par catégorie. C'est sans doute la raison pour laquelle il est conclu pour l'éphémère durée de vingt ans. Si.

C'est donc tout naturellement qu'un tribunal arbitral new yorkais règlera, en anglais et conformément au droit du Lichtenstein mâtiné de droit européen de la concurrence, un contrat exécuté en France par un franchisé soumis à la loi française, à l'inverse de son franchiseur.

Un léger saupoudrage de droit russe n'aurait peut-être pas été superflu.

Mais ce n'est pas fini.

« si un tribunal compétent décide que les stipulations de l'article 10c relatives à la procédure d'arbitrage ne sont pas exécutoires et si, après épuisement de toutes les voies de recours, cette décision est confirmée, les parties s'engagent, en cas d'échec de la médiation, à soumettre le litige au tribunal fédéral de 1° instance du district du Connecticut, aux Etats Unis ».

Il fallait y penser, SUBWAY l'a fait.

Quelque chose me dit que ce fameux « tribunal compétent », c'est le Godot de SUBWAY. Qu'on veuille bien me croire sur parole : il n'y a pas que les voies de recours qui sont épuisées.

Chez SUBWAY, quand on signe un contrat, on vote.

Notez l'astuce : « Vous effectuerez un versement hebdomadaire dans le Subway Franchisee Advertising Fund (Caisse de Financement des Franchisés Subway, ci-après le SFAFT) de 3,5% du montant brut des ventes réalisées par le Restaurant, jusqu'à ce que les franchisés de France choisissent d'augmenter cette contribution de manière permanente à 4,5% après un vote recueillant plus de deux tiers des voix des franchisés du pays, chaque restaurant en exploitation donnant lieu à une voix ».

Je me suis laissé entendre dire que la Caisse de Financement des Franchisés Subway serait mieux titrée Caisse de Financement du Franchiseur Subway. Encore des propos tenus par de petits jaloux, auxquels je ne saurais bien sûr apporter la moindre crédibilité.

Et ici survient le coup de Jarnac : « Le fait de signer ce contrat signifie que vous avez voté en faveur d'une augmentation permanente du pourcentage publicitaire à 4,5% pour votre restaurant et, conformément à la clause 14, pour l'ensemble des restaurants SUBWAY dont vous êtes propriétaires ».

Mais il y a encore mieux.

Le franchiseur accorde princièrement aux franchisés le droit « d'augmenter de façon temporaire ou permanente le pourcentage de leur contribution pour le financement de la publicité dans leur pays ou sur tout autre marché local mentionné par la SFAFT, dans la mesure où cette décision est adoptée par un vote recueillant les deux tiers des voix, un restaurant exploité donnant lieu à une voix ».

Fort heureusement « les fonds pourront être utilisés à notre entière discrétion et à celle de nos affiliés pour le bénéfice des franchisés ».

Chez SUBWAY, plus le franchiseur signe de contrats, plus les franchisés votent en faveur d'une augmentation, et plus il perçoit de redevances publicitaires.

Mais que le franchisé ne vienne pas se plaindre : s'il exploite en France, il peut décider d'augmenter sa redevance publicitaire, qui bénéficiera non pas aux franchisés français, mais à des franchisés d'autres pays, à la discrétion du franchiseur.

Cette franche camaraderie nous semble louable, et trop peu présente dans nombre de réseaux.

Chez SUBWAY, qu'on se le dise, les terroristes ne sont pas les bienvenus :

« vous reconnaissez que nous souhaitons nous conformer aux lois anti-terrorisme, y compris, mais de façon non limitative, au USA PATRIOT ACT et au Décret-Loi 13224 édicté par le Gouvernement des Etats-Unis, ainsi qu'à toute autre loi équivalente en France. Vous reconnaissez également que nous ne souhaitons pas collaborer avec quiconque suspecté de terrorisme ou associé directement ou indirectement à des activités terroristes. Les parties conviennent que, si à tout moment durant l'exécution du présent contrat, vous êtes suspecté de terrorisme ou associé directement ou indirectement à des activités terroristes, le présent contrat sera résilié conformément à l'article 8c ».

Chez SUBWAY, les sandwiches n'exploseront pas, ce qui est tout de même une garantie de taille donnée au consommateur.

Comment blâmer le franchiseur d'avoir inséré une telle clause dans son contrat ? Il est scientifiquement prouvé en effet que les sandwicheries sont des nids à terroristes.

Je me permettrais quand même de suggérer au rédacteur de ce bijou de cesser de consommer des substances illicites.

Plus sérieusement, de qui se moque-t-on ? Il est des limites à ne pas dépasser, surtout pour le plus grand réseau de franchise au monde, devant Mc Donald's.

Je pourrais poursuivre des pages entières sur ce contrat, mais je crois que tout un chacun aura compris que le franchiseur l'a voulu, à dessein, incompréhensible.

Chaque clause n'est destinée qu'à spolier un peu plus le franchisé, à mettre à sa charge des obligations toutes plus délirantes les unes que les autres, pour finalement étouffer dans l'oeuf toute velléité de contentieux de sa part, afin de ne pas écorner la précieuse réputation de ce franchiseur modèle.

La seule chose compréhensible dans ce contrat, c'est la clause microscopique relative aux obligations du franchiseur : trois petits paragraphes, aussi vagues qu'insipides.

Sans nier le fait que le franchisé ayant signé ce type de contrat sans réfléchir n'à qu'à s'en prendre qu'à lui-même, il conviendrait de commencer à agir pour mettre au ban de la franchise de telles pratiques.

J'ai vu beaucoup de contrats farfelus, suant le dol par toutes leurs pores, mais à ce niveau, jamais.

A ce stade, un simple contrat de travail aurait été amplement suffisant, et plus rentable pour le franchisé.

Ce franchiseur m'étant extrêmement sympathique, je donnerai une astuce au franchisé assez fou pour avoir signé.

Une clause précise : « au cas où, en vertu du droit local [c'est le cas en France, le contrat comportant une licence de marque], ce contrat devrait être enregistré, alors il ne prendra effet qu'une fois l'enregistrement effectué ».

Pas d'enregistrement, pas de contrat. A bon entendeur...