Julien Plouton

Par julien.plouton le 21/09/14
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Par julien.plouton le 06/02/14
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BORDEAUX Un ancien détenu accusé de viol et acquitté en appel demande 200 000 euros

Il a effectué trois ans, deux mois et cinq jours de détention provisoire. " De façon injustifiée ", selon son avocat, Me Julien Plouton, qui demande aujourd'hui réparation à l'État pour son client. Séri Grégoire K., 60 ans, était accusé du viol d'une jeune femme, survenu le 14 septembre 2008 à Bègles.

Ce sont des analyses d'ADN prélevé sur les vêtements de la victime qui avaient conduit les enquêteurs à Séri Grégoire K. Tout en reconnaissant avoir rencontré la jeune femme ce soir-là, ce qui avait pu occasionner un transfert d'ADN, ce dernier avait cependant toujours clamé son innocence. La victime n'a d'ailleurs jamais affirmé que Séri Grégoire K. était l'un des deux hommes, plutôt jeunes, qui l'avaient violée.

La nuit des faits, elle avait eu un " trou noir " entre le moment où elle avait quitté une discothèque du centre de Bordeaux pour rejoindre le quai de Paludate et le moment où elle est montée à bord d'une voiture avec deux hommes qui devaient la raccompagner chez elle, à Bordeaux, mais l'avaient emmenée à Bègles pour abuser d'elle.

Séri Grégoire K. a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés. Condamné le 1er juillet 2011 à douze ans de réclusion par la cour d'assises de la Gironde, il a été acquitté le 22 septembre 2012 en appel en Dordogne.

Libre, il dort en prison

" Cette mesure de privation de liberté a eu un retentissement certain sur sa personne, il en a gardé des traces indélébiles, plaide Me Plouton. Il a subi un important préjudice moral qui devra être réparé. "

Il est ressorti dans " un état dépressif sévère ", noté par son psychiatre. Car Séri Grégoire K. a tout perdu avec cette histoire. Sa compagne de l'époque qui a rompu pendant sa longue détention, ses enfants qui ont coupé tout lien, son travail, son logement. À tel point que, le soir de son acquittement, " il a été contraint de solliciter du directeur de la maison d'arrêt de Périgueux, où il était détenu le temps de son procès, une autorisation exceptionnelle pour y dormir une nuit supplémentaire, alors même qu'il était enfin libre, n'ayant aucun endroit où aller ni personne pour l'accueillir ", révèle son conseil. Il décrit son client comme " un homme abattu, physiquement et psychologiquement. "

S'il a depuis trouvé un logement, il est suivi dans le cadre de la plateforme d'accueil des personnes en errance. Hier, devant le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, Me Plouton a demandé près de 200 000 euros en réparation des préjudices moral et matériel. Réponse début mars.

Par julien.plouton le 06/01/14
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Le canard enchaîné:30 octobre 2013

Par julien.plouton le 02/12/13
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dans un arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'État affirme que la preuve des circonstances qui permettent de caractériser le lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques peut être rapportée par tout moyen.

On sait que, pour admettre l'imputabilité de la maladie au vaccin, la jurisprudence exige la réunion de présomptions graves précises et concordantes. D'abord, le délai entre l'injection du vaccin et l'apparition des premiers symptômes de la maladie doit être bref. Ensuite, la victime devait être en bonne santé avant la vaccination. Enfin, il faut démontrer l'absence d'antécédents de la pathologie chez la victime.

En l'espèce, les juges du fond avaient rejeté la demande d'indemnisation de la victime non pas parce que l'une de ces présomptions faisait défaut, mais parce que le mode de preuve utilisé pour démontrer leur existence ne leur paraissait pas admissible. En effet, le tribunal administratif avait estimé que la date d'apparition des symptômes de la sclérose en plaques et, partant, le bref délai qui la sépare de la vaccination ne pouvait être prouvé que par la production de pièces médicales. Le Conseil d'État casse leur jugement au motif « que la preuve des différentes circonstances à prendre ainsi en compte [pour démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination et la maladie], notamment celle de la date d'apparition des premiers symptômes d'une sclérose en plaques, peut être apportée par tout moyen ».

Par julien.plouton le 18/11/13
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Commentaire : la France a de nouveau été condamnée récemment par la Cour européenne des droits de l'homme pour détention provisoire excessive dans un arrêt du 3 octobre 2013. En l'espèce, en septembre 2006, le requérant, ainsi que d'autres individus, a été interpellé, placé en garde à vue puis mis en examen pour enlèvement, détention, séquestration de plusieurs personnes en bande organisée en vue de l'obtention d'une rançon, violences en réunion avec arme, viol et tentative de viol. Placé en détention provisoire, il sera finalement retenu pendant une durée totale de quatre ans et trois mois.

Devant la Cour européenne des droits de l'homme, le requérant a allégué que sa détention provisoire avait dépassé le délai raisonnable tel que prévu par l'article 5 §3 de la Convention. Dans son arrêt de condamnation, la Cour rappelle qu'il incombe aux autorités judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ne dépasse pas la limite du raisonnable. A cette fin, il leur faut examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou à écarter une véritable exigence d'intérêt public justifiant, eu égard à la présomption d'innocence, une exception à la règle du respect de la liberté individuelle et d'en rendre compte dans leurs décisions relatives aux demandes d'élargissement.

Elle rappelle également que si la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, elle ne suffit plus au bout d'un certain temps. Analysant chacun des motifs retenus pour rejeter les demandes de mise en liberté ou ordonner la prolongation de la détention provisoire (danger de fuite, risque de récidive, risque de concertation frauduleuse, trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public), la Cour estime que les motifs invoqués par les autorités judiciaires n'étaient pas suffisamment étayés et, partant, de nature à justifier le maintien en détention provisoire du requérant pendant quatre ans et trois mois. Elle conclut en conséquence à la violation de l'article 5 §3 de la Convention.

Précédents jurisprudentiels : CEDH, 8 oct. 2009, Naudo c/ France, req. n° 35469/06 ; CEDH, 29 oct. 2009, Paradysz c/ France, req. n° 17020/05 ; CEDH, 26 janv. 2012, Guimon c/ France, req. n° 29116/09 ; CEDH, 18 oct. 2012, Rossi c/ France, req. n° 60468/08.

Par julien.plouton le 13/11/13
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Par julien.plouton le 13/11/13
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Une patiente mère de six enfants, consulte son gynécologue obstétricien au centre hospitalier de Figeac pour une grossesse sous contraception. La praticien lui propose de procéder au cours d'une seule et même intervention chirurgicale à Trois gestes médicaux: une coelioscopie, un dermolipectomie abdominale et une ligature des trompes. Au cours de cette intervention, une grossesse extra utérine est diagnostiquée et nécessite la pratique d'un curetage. Le Chirurgien procède ensuite à la ligature des trompes puis à la dermolipectomie. Quelques jours plus tard, L'apparition d'une nécrose cutanée est traitée par ce même praticien. Les prélèvements effectués au niveau de la cicatrice mettent en évidence la présence d'un staphypocholie doré. Un traitement par antibiotiques est prescrit et la patiente est adressée au centre hospitalier de Purpan dans un service de chirurgie plastique pour des séances de caissons hyperbase. Trois opérations, dont deux correctrices, ont ensuite été nécessaires pour remédier aux conséquences dommageables de l'infection.

La patiente a alors intenté une action en responsabilité contre le centre hospitalier de Figeac. Elle se place, tout d'abord, sur le terrain de la faute médicale dénonçant le choix du praticien de mener plusieurs actes médicaux au cours d'une seule opération. Or l'expertise met en évidence, d'une part, l'absence de contre-indication, d'autre part, l'absence de lien de causalité entre la réalisation de ces actes au cours d'une seule opération et l'apparition de la nécrose. Aucune faute médicale ne peut alors être retenue.

C'est ensuite sur le terrain du défaut d'information médicale que se fonde l'action en responsabilité. Aux termes de l'article L 2123-1 du Code de la Santé Publique, « la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimée une volonté libre, motivée et délibérée en considération dune information claire et complète sur ses conséquences. Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et après une consultation auprès d'un médecin. Ce dernier est légalement tenu au cours de la première consultation d'informer la personne des risques médicaux qu'elle encourt et des conséquences de l'intervention.il dit également lui remettre un dossier d'information. Enfin, l'intervention ne peut être pratiquée qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale er après réception du consentement écrit de la personne concernée. L'information se trouve donc au coeur du consentement aux soins, sans toutefois se confondre avec lui. Le consentement ne peut être éclairé sans information préalable. Seule le patient dument informé pourra exprimer librement sa volonté en acceptant ou en refusant de se soumettre aux soins proposés. Dans la présente affaire, la patiente n'a pas été informée des risques médicaux encourus no des conséquences de la ligature des trompes à visées contraceptive proposée par le praticien. Par ailleurs, elle n'a pas bénéficié d'un délai de réflexion de quatre mois. En conséquence, elle n'a pas été en mesure d'exprimer un consentement éclairé. La cour administrative d'appel de Bordeaux peut ainsi en conclure que le manquement du praticien hospitalier à son obligation d'information engage la responsabilité du centre hospitalier de Figeac en le condamnant à réparer la perte de chance de renoncer à l'intervention, perte de chance qu'elle évalue aux deux tiers du préjudice indemnisable. De même elle retient le défaut d'information médicale relatif aux risques de complications consécutifs à une dermolipectomie.

Face à l'absence d'impérieuse nécessité thérapeutique de cette intervention à visée esthétique, la patiente a perdu, en n'étant pas informée des risques de l'intervention, une chance de se soustraire au risque de nécrose qui s'est réalisé.

La cour évalue le préjudice indemnisable à 55% du dommage corporel.

Dans un troisième temps, la requête reproche au centre hospitalier un retard dans la prise en charge des complications post-opératoires. Il ressort en effet du rapport d'expertise que le chirurgien obstétricien qui a réalisé la dermolipectomie, n'était pas qualifié en chirurgie plasticienne et qu'en conséquence, il aurait du adresser la patiente dans un service de chirurgie plastique et ne pas attendre trois semaines pour prendre cette décision. La Cour en conclut que ce retard dans l'ablation des zones de nécrose et dans le traitement et la cicatrisation de cette nécrose est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Figeac à l'égard de la patiente. Enfin, la cour reconnait également la responsabilité de l'établissement public de santé en raison de l'infection nosocomiale contractée par la patiente au cours de son séjour au CHRU. Les faits étant postérieurs au 5 septembre 2001, la présomption de responsabilité instituée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité su système de santé est applicable.

Aux termes de l'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique, les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infection nosocomiales sauf s'ils apportent la preuve d'une cause étrangère. Ces dispositions font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales qu'elles soient exogènes ou endogènes à moins que la preuve d'une cause étrangère ne soit apportée (CE, 10 octobre 2011, CHU d'Angers, n° 32850: le Conseil d'Etat considère ainsi que « l'infection des méninges, provoquée par l'intervention, constitue un risque connu (...); que si l'expert a relevé qu'il était très difficile de le prévenir, il ne ressort pas de l'instruction qu'elle présente le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité qui permettrait de regarder comme apportée la preuve d'une cause étrangère »; CE, 17 février 2012, Consorts Mau, n° 342366, RGM, 2012, p. 567). A cause étrangère présente les caractères de la force majeure. Elle est extérieure aux parties, imprévisibles et irrésistible. Dans la présente affaire, l'infection par des bactéries staphylocoques dorés a été découverte au niveau de la cicatrice. Elle est survenue au cours du séjour hospitalier et a eu pour effet de surinfecter la nécrose et de retarder la cicatrisation. En l'absence de cause étrangère avérée, la Cour retient également la responsabilité de l'établissement sur ce fondement.

Elle considère toutefois, au regard des circonstances de l'espèce, que les fractions du dommage corporel en lien avec le retard de prise en charge médicale et l'infection nosocomiale ne conduiraient pas à une augmentation de la fraction du dommage à réparer et dès lors à une indemnisation supérieure à l'indemnisation à laquelle la patiente a droit, au titre du manquement du centre hospitalier à son devoir d'information des risques liés à la dermolipectomie. Elle en conclue que le retard de prise en charge médicale et l'infection nosocomiale ne peuvent ouvrir droit à une indemnisation supplémentaire.

Par julien.plouton le 12/11/13
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Le canard enchainé mercredi 30 octobre 2013