Le blog de Maître Olivier-Louis Séguy

Par olivier-louis.seguy le 18/06/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 5 mois

Ci-joint la lettre du Bâtonnier de Paris au Premier ministre

Par olivier-louis.seguy le 13/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 10 mois

L'objet de cet aticle porte sur le fonctionnement de la copropriété et l'un de ses organes, le conseil syndical.

Cet inventaire ne prétend pas à l'exhaustivité et peut être complété, notamment par vos apports.

Il est destiné à identifier les sources principales d'informations pertinentes afin d'en faire profiter l'intérêt général de votre copropriété.

Il ne constitue aucunement une démarche publicitaire pour l'une quelconque des références citées.

1°) Adhésion

1-1-  Association des responsables de copropriété

Présentation: « Créée en 1987, l'ARC est une association à but non lucratif, implantée actuellement sur plus de 14000 immeubles en copropriété, dont certains de plus de 5000 logements. L'ARC est une association indépendante, tant  des pouvoirs publics ou collectivités territoriales que des professionnels, syndicats, partis politiques. Elle ne touche aucune subvention et vit des cotisations et services rendus à ses adhérents. »

-site internet: http://www.unarc.asso.fr

-dossiers thématiques: oui 

- cotisations : individuelle/ collective pour les Conseils Syndicaux/ ou de groupe de copropriétaires*

-montant: 17 à 105 euros; / 99ede base et 4euros par lot maxi 830 euros/ forfaitairement en fonction de la taille de l'immeuble

Observations/ Recommandations:

* « formule intermédiaire entre l'adhésion individuelle et l'adhésion collective du conseil syndical ouverte aux copropriétaires qui se heurtent à un syndic « tout - puissant » ou à un conseil syndical

ÉCRAN et qui souhaitent, avec d'autres copropriétaires, engager une démarche collective visant à modifier les méthodes de gestion et de contrôle dans leur copropriété ».

Documentation gratuite auto-promotionnelle

1-2- Union nationale de la propriété immobilière

Présentation:

« Créée en 1893, l'Union Nationale de la Propriété Immobilière est une association loi 1901 qui regroupe120 chambres syndicales réparties sur l'ensemble du territoire et rassemble près de 250 000 adhérents (bailleurs, propriétaires occupants d'immeubles bâtis ou propriétaires fonciers, copropriétaires, logements et commerces...) »

-site internet: http://unpi.org

-cotisation: demande en cours

-news letter: oui

Observations/recommandations: « Selon l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité. Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic. »  Ces dépenses sont faites dans l'intérêt de la collectivité des copropriétaires, dans la mesure où cette adhésion permet au conseil syndical de bénéficier d'un support juridique permanent (la cotisation versée étant annuelle) qui l'aide dans ses fonctions. Qualifiées de « dépenses courantes d'administration » par le décret de 1967, elles constituent  donc des charges communes générales réparties entre tous les copropriétaires au prorata des millièmes de copropriété et payées par le syndic.Une adhésion à une Chambre Syndicale de Propriétaires et Copropriétaires faite au nom du conseil syndical (ou au nom d'un membre du conseil syndical agissant pour le conseil syndical) peut donc être payée par le syndic. »

1-3- Association nationale de la copropriété et des copropriétaires

Site Internet : www.ancc.fr

Présentation : a pour objet d'aider les syndicats de copropriétaires à mieux gérer, propose notamment des services, conseils et formations, ainsi que sa revue trimestrielle Copropriété - Ancc

Adhésions : individuelle (145€), collective (maxi 750€)

1-4- La chambre des copropriétaires

site internet: www.chdp.asso.fr

Présentation : « La propriété immobilière est un bien précieux pour ses détenteurs, un objectif pour beaucoup, un facteur d'équilibre général de notre société. Ce patrimoine doit être bien géré et le cas échéant efficacement défendu. Tel est l'objectif de la Chambre des Propriétaires...Notre association de propriétaires et de copropriétaires Conseille, Aide et Informe ses membres sur le plan juridique, fiscal et technique » 

Adhésions : Individuelle (130 euros dont 50 euros de droit d'entré la 1ère année), collective ( 645 euros pour 380 lots)

1-5- Institut national de la consommation

-site internet: http://www.conso.net

-dossiers thématiques: Oui -news letter: Oui -cotisation: 80 euros

1-6- Agence départementale d'information sur le logement

-Site internet: www.adil75.org

-Présentation: « L'Agence Départementale d'Information sur le Logement de Paris est une association de loi 1901 agréée par l'ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement). Créée en 1979, elle est présidée par René Dutrey et dirigée par Martine Rullier. Son indépendance est garantie par ses statuts et la diversité de ses partenaires. Ses missions sont assurées avec l'appui de la Ville de Paris, le Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement, la Caisse d'Allocations Familiales de Paris et les professionnels de l'immobilier (CIL, banques, agents immobiliers, notaires et géomètres-experts). Les services logements d'entreprises ou d'administrations et les associations de consommateurs ont également fait le choix de soutenir son action. Composée de 40 spécialistes de l'immobilier, l'ADIL 75 constitue le relais privilégié de l'information logement auprès du public et des professionnels. » 

-Site internet: www.adil94.org

-Présentation: « L'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Val-de-Marne délivre un service d'information et de conseil offert au public et aux professionnels. Le conseil touche à toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement. Il est neutre, gratuit et indépendant. »

2°) Abonnement

Quel support: Le Particulier Immobilier

Quelle périodicité: 11 n° par an

Montant de l'abonnement  69 euros

Observations/ Recommandations : les structures associatives ou syndicales proposent des abonnements à leurs publications périodiques( ex : Revue de l'habitat de la chdp, le propriétaire immobilier de l'Unpi,etc.)

En dehors de l'abonnement papier, il existe aussi de nombreuses possibilités d'inscription, souvent gratuite, aux news letters.

3°) Documentation

3-1-Titre: Code de la copropriété

Éditeur: Dalloz et autres

3-2- Titre: La Copropriété

Auteur : M. Weismann Éditeur: Delmas

Observations/ Recommandations : approche globale et claire

3-3- Titre: 100 recettes pour un conseil syndical efficace

Auteur et Éditeur: Arc-Unarc 04/98

Observations/ Recommandations : http://jardinsdulac.free.fr/conseil_syndical/100_recettes.pdf

3-3- Titre: Conseil syndical: comment contrôler vos comptes

Auteur et Titre: Arc-Unarc

Observations/Recommandations: http://www.unarc.asso.fr/?q=documentation/conseils-syndicaux-comment-bie...

3-4-: Titre: Le Conseil syndical de copropriété

-Auteur et Éditeur: Le Particulier

Observations/ Recommandations :http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1441527/le-conseil-syndical-de-copro...

3-5 Titre : Copropriété : mode d'emploi

Auteur : Institut national de la consommation

Éditeur : 60 millions de consommateurs (hors-série)

3-6- Titre : Les règles de la copropriété

Auteur et Éditeur: Que choisir

3-7- Titre : Guide du propriétaire ( et du bailleur, et du locataire)

Auteur : G. Neu-Janicki

Editeur : Indicateur Bertrand- A. Franel

3-8- Titre : Copropriété : le manuel du conseil syndical

Auteur : Arc

Editeur : Vuibert

3-9- Titre : Soyez un Conseil syndical efficace

Auteur : Arc

Editeur : Vuibert

4°) sites spécialisés

Nom: le blog de notre-copro.com

Adresse internet: http://blog.notre-copro.com/

Observations/Recommandations :

http://blog.notre-copro.com/2009/07/comment-fixer-votre-objectif-en-runi...

http://blog.notre-copro.com/2009/07/comment-fonctionne-un-conseil-syndical/

http://blog.notre-copro.com/2011/02/president-conseil-syndical/

http://blog.notre-copro.com/documents/2ommVxy31AOnpP6Li810/Synthese%20Lo...

Observations/Recommandations: à consulter en priorité car bientôt inaccessible gratuitement

5°) Salon/ Colloque / formation

Salon de la copropriété

Descriptif sommaire

« Lieu d'échanges et d'information incontournable, le Salon de la Copropriété sait réunir les meilleurs experts du secteur pour proposer à ses visiteurs (décisionnaires en copropriété ou professionnels de l'immobilier) 25 conférences, formations, consultations de très grande qualité. Il sait aussi accorder une place à la convivialité et au networking avec la nocturne du 1er jour.

Le Salon de la Copropriété a été largement plébiscité par les visiteurs sur ces différents aspects en 2012 : 89% des visiteurs et 98% des exposants se sont déclarés satisfaits à l'issue de cette édition ».

Observations/ recommandations : Dernier salon: 13 et 14 nov. 2013; Prochain salon: 5 et 6 novembre 2014

Site internet: http://www.saloncopropriete.com/

Par olivier-louis.seguy le 04/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

A la Fédération nationale du taxis (FNDT), Didier Hogrel crie à la « concurrence déloyale » : les taxis doivent payer 130000 € leur plaque, contre 100 € pour les VTC (véhicules de toursime avec chauffeur) pour s'enregistrer. | (AFP/KENZO TRIBOUILLARD.)

LE PARISIEN Émilie Torgemen | Publié le 04.08.2013, 08h27

Les taxis ont remporté une nouvelle manche contre les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Cette semaine le « Journal officiel » a publié une série de textes encadrant mieux l'activité de ces sociétés qui proposent des courses avec chauffeur de maître : elles devront renforcer la formation des conducteurs, ne pourront plus utiliser de compteur ou de signal lumineux, etc.

Et le plus important reste à venir. Les VTC n'ayant le droit de « charger » les clients que sur réservation, le gouvernement va les contraindre à ne plus embarquer de passager moins d'un quart d'heure après la réservation.

« C'est comme si votre livreur de pizza, arrivé dix minutes après que la commande eut été passée, devait attendre en bas de chez vous encore cinq minutes pour respecter le temps légal avant de la livrer. Absurde! » se scandalise Dave Ashton, cofondateur de Snapcar, l'un des leaders du secteur, dans une lettre ouverte au patron du groupe de taxis G7 publiée en exclusivité sur notre site. Avec ce coup de gueule, le patron venu de la Silicon Valley veut empêcher la promulgation de « l'arrêté quinze minutes ». « Les VTC estiment à plus de 20000 le nombre d'emplois qu'ils peuvent créer dans les cinq prochaines années pour la seule ville de Paris », écrit-il, contre ce qu'il estime être une vieille corporation arc-boutée sur son « sacro-saint numerus clausus ».

A la Fédération nationale du taxis (FNDT), Didier Hogrel crie, lui, à la « concurrence déloyale » : les taxis doivent payer 130000 € leur plaque, contre 100 € pour les VTC pour s'enregistrer, note-t-il. « Ces faux taxis ne sont pas soumis aux mêmes règles de localisation. Pendant le Festival de Cannes, on a vu des VTC débarquer de toute la France. Or c'est interdit pour les taxis. Vous verrez, ils seront au festival d'Avoriaz l'hiver! »

Et pour les clients? Ce choix plus large s'accompagne de tarifs qui ne sont pas forcément plus doux, surtout aux heures de pointe. Il y a quelques mois, l'animatrice de M 6 Valérie Damido avait soulevé un scandale en twittant contre la société de VTC Uber et ses prix indexés sur la demande : le 31 décembre, elle aurait payé 192 € pour un trajet de 3 km!

Après cette lecture, découvrez la lettre ouverte du cofondateur de Snapcar au groupe de taxis G7 sur le site leparisien.fr ou facebook, une illustration actuelle du regard lucide de Voltaire dans "les lettres persanes", sachant qu'ici le persan est américain

Par olivier-louis.seguy le 11/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

F comme Fichiers de Police - (1) Le STIC - Publié dans la rubrique Tribunes libres du site Présumé innocent

Par David Forest Fuks, Docteur en droit, Avocat au barreau de Paris -

Le propre des fichiers de police est de n'être jamais rassasiés, l'enquête policière revendiquant toujours plus d'informations et précisions. Il est une autre caractéristique de la plupart d'entre eux partagés par le STIC (Système de traitement des infractions constatées) : être créé et fonctionner clandestinement avant d'être légalisé a posteriori.

Du néant à l'existence légale, le chemin est long, sept ans s'agissant du STIC. Il s'avère tout aussi tortueux au point que l'on peine à recenser lois sécuritaires, décrets et circulaires qui trouvent à s'appliquer à ce fichier fort décrié mais dont le principe n'a jamais été remis en cause.

Créé en 1994, le STIC a fonctionné en violation de la loi Informatique et libertés avant de recevoir un avis favorable de la CNIL en 1998 assorti de quelques réserves. Son existence repose sur le décret du 5 juillet 2001 modifié par celui du 14 octobre 2006 qui prend en compte les dispositions de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI). Ses modalités de contrôle ont été abrogées par la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPSSI). Un décret du 4 mai 2012 pris en application de cette loi et signé par le ministre de l'Intérieur Claude Guéant, quelques jours avant le changement de majorité, prévoit la suppression définitive des fichiers STIC et JUDEX (fichier d'antécédents de la gendarmerie) et leur fusion au 31 décembre 2013 dans un nouveau fichier « TAJ » (Traitement d'antécédents judiciaires). Celui-ci offrira de nouveaux outils d'analyse et de rapprochement parmi lesquels la reconnaissance faciale. Si les jours du STIC sont comptés, ses caractéristiques demeurent pour l'essentiel dans le fichier géant qui lui succédera. C'est là une raison suffisante pour y revenir.

Le STIC répertorie des informations provenant des comptes-rendus d'enquête effectuées dans le cadre d'une procédure pénale. Il recense tout à la fois plusieurs millions de personnes « mises en cause » dans ces procédures et victimes d'infractions.

Les personnes mises en cause sont définies comme celles « à l'encontre desquelles sont réunies, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime ou d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe (...) ».

Sa consultation a été étendue aux enquêtes administratives par la Loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001(LSQ) avant de l'être aux demandes d'acquisition de la nationalité française par la Loi sur la sécurité intérieure (LSI). Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif en énonçant « qu'aucune norme constitutionnelle ne s'oppose par principe à l'utilisation à des fins administratives de données nominatives recueillies dans le cadre d'activités de police judiciaire » (Décision n°2003-467 DC du 13 mars 2006). Une simple mention peut motiver un refus de recrutement pour un emploi « sensible », l'accès à certains locaux ou candidatures à des emplois publics. Et les conclusions hâtivement tirées d'une consultation du STIC a tôt fait de se révéler désastreuses pour les intéressés auxquels ce « casier judiciaire bis fantôme » attribue une manière d'indice de dangerosité. Tout porte à croire que les catégories telles que « travesti » ou « homosexuel » censés renseigner sur l'« état de la personne » participent de cette démarche. Au fil du temps, le recours à ce fichier s'est transformé en étape obligée sans grand contrôle et restrictions d'accès, ce dont témoignent les « fuites » et divulgations de fiches de quelques personnalités du spectacle.

Les commissions d'enquête sur son fonctionnement diligentées, notamment celle de la CNIL (Rapport au premier Ministre du 20 janvier 2009), ont fait état d'une situation alarmante : taux d'erreur considérable portant sur la qualification pénale des faits,  taux d'inexactitude des fiches de 83 % pour les personnes mises en cause quand des victimes ne se trouvent pas fichés comme auteurs des délits. L'absence fréquente de transmission par les parquets des suites judiciaires (classement sans suite, non lieu...) nécessaires à la mise à jour du fichier conduit à maintenir des milliers d'individus dans un statut de suspect. C'est ainsi que le rapport sur les fichiers de police conduit par Alain Bauer évoquait avec un euphémisme remarquable certains « dysfonctionnements » attribués à l'absence d'informatisation des procédures judiciaires tandis que celui de la CNIL, pour décrire une situation proprement kafkaïenne, avançait des recommandations accompagnées de rappels à la loi. C'est  également à la suite de ces investigations que le public découvrit qu'un fichier « CANONGE » développé dans le cadre du STIC rassemblait dans un même fonds documentaire le signalement de personnes recherchées déjà connues des services de police à partir d'éléments de signalement fournis par le témoin ou la victime. Le rapport Bauer suggérait d'ailleurs à son propos l'abandon du « type gitan » et une déclinaison plus « affinée » des 12 types raciaux existants. Mais le Conseil constitutionnel n'avait-il pas jugé dans sa décision sur les « statistiques ethniques » (Décision n°2007-557 DC du 15 novembre 2007) qu'un fichage obéissant à une telle classification était contraire à la Constitution ?

La durée de conservation des données relatives aux « mis en cause » est fonction de l'âge (mineur ou majeur) et de la gravité des faits qui ont pu être reprochés. En cas d'amnistie ou de non-lieu, l'effacement pur et simple des données est prévu par la loi sur indication du procureur de la République, sans toutefois que celui-ci soit automatique. Dans les autres cas, relax ou acquittement, le Procureur peut en décider autrement. En tout état de cause, sa décision est souveraine et insusceptible de recours. Reste également à assurer l'effectivité de l'effacement dont les rapports ont amplement démontré le caractère erratique.

De symposiums en propositions de loi, la question du « droit à l'oubli numérique » fait l'objet d'une actualité paradoxale. Car cette ambition, aussi louable soit-elle, s'accommode d'une mémoire policière hypermnésique et obèse dont le STIC est symptomatique et emblématique. Dans sa délibération du 24 novembre 1998 sur ce fichier, la CNIL relevait que la communication d'informations extraites de procès-verbaux de police plusieurs années après l'établissement d'une procédure pénale priverait d'effet les dispositions de l'article 775 du Code de procédure pénale qui énumèrent les condamnations dont la mention est exclue ou peut être effacée du bulletin n°2. Cette même aporie peut être relevée s'agissant d'individus ayant fait l'objet de simples rappels à la  loi. Quel « droit à l'oubli » veut-on pour eux ?

Par olivier-louis.seguy le 27/06/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

D'ici le 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété ayant les caractéristiques suivantes :

- 50 lots ou plus,

- Equipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement,

- Demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001.

Il est recommandé de bien consulter l'arrêté publié au Journal Officiel afin d'en comprendre la méthodologie (visites et inspections, appréciation de l'environnement extérieur,...), les objectifs d'amélioration de la performance énergétique de l'immeuble et quelques recommandations sur les comportements collectifs ou individuels à adopter.

les résultats de cet audit pouvant obliger à quelques travaux, il est souhaitable de commencer à étudier ces questions pour organiser la gestion des travaux en conséquence.

Voir sur légifrance:

Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique

NOR : ETLL1235886A

Par olivier-louis.seguy le 17/05/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond catégoriquement à cette question et rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l'étendant aux contraventions au Code de la Route.

La haute juridiction se fonde sur les dispositions de l'article L 1331-2 du Code du travail qui énonce le principe selon lequel "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites".

Même si une clause du contrat de travail aborde ce sujet (comme le fait de prévoir une déduction sur la fiche de salaire du salarié concerné en raison de l'amende réglée par l'employeur...), une telle clause est considérée comme nulle.

La perte d'une prime pour bonne conduite pourrait toutefois échapper à ce couperet.

Il est utile de préciser qu'il n'est pas fait de distinction entre l'usage de la voiture pendant le travail ou en dehors pour les besoins personnels du salarié.

Le salarié pourra en revanche s'exposer à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à son licenciement.

Enfin, il apparaît utile de rappeler que l'employeur n'est obligé de régler les amendes à la place du salarié contrevenant que s'il a négligé ou refusé de révéler l'identité du conducteur concerné par la contravention.

Notre cabinet recommande de compléter le cas N°2 du procès-verbal qui permet de transmettre à l'Officier de Ministère public les coordonnées du salarié en cause, sauf lorsque l'employeur procède au règlement de la contravention, sans perte de points ni de suspension, en se basant sur les dispositions de l'article L121-3 du Code de la Route (voir responsabilité pécuniaire et son champs d'application)

Par olivier-louis.seguy le 29/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

La liste traditionnelle des preuves retient le témoignage, la preuve littérale, les présomptions, le serment et l'aveu. Et si le témoignage et l'aveu sont les modalités les plus usitées en droit pénal, l'acte écrit domine en matière civile, qu'il soit un acte notarié ou sous seing privé.

Et, dans le cadre d'un procès, les preuves sont toutes soumises au principe de moralité de la preuve. Toutefois, la portée de ce principe n'est pas identique devant les chambres sociale ou répressive de la Cour de cassation. En effet, pour la chambre sociale, l'enregistrement vidéo effectué à l'insu du personnel ne permet pas de prouver le vol réalisé par le salarié, ce mode de preuve étant considéré comme illicite sur le fondement du principe précité (Soc. 22.5.1995). En revanche, pour la chambre criminelle, l'utilisation d'une vidéo cachée pour prouver le vol sera admise au titre de la liberté de la preuve (Crim. 15.6.1993).

En dehors de l'enregistrement vidéo, quid de la valeur probante des messages transmis électroniquement ?

La juridiction judiciaire suprême a été amenée à s'intéresser à la capacité probatoire des messages électroniques émis et reçus par l'intermédiaire d'un ordinateur. Elle a ainsi déclaré irrecevables les messages électroniques figurant dans la messagerie de l'ordinateur d'un salarié alors même que cet ordinateur avait été mis à sa disposition par son employeur, sous la considération que la consultation de ces messages par l'employeur constituait une violation du droit au respect de la vie privée du salarié dont la confidentialité des correspondances fait partie intégrante. Ainsi, la messagerie électronique bénéficie du même régime que l'enregistrement vocal d'un entretien téléphonique effectué à l'insu de celui contre lequel les propos sont évoqués en Justice, procédé illégitime et déloyal.

Le texto (ou SMS : Short Message Service -également appelé mini message ou télé-message et dont le nombre dépassait en 2006 et en France 16 milliards-) s'inscrit-il dans la même perspective ? La similitude apparente du texto avec le message électronique incite à penser que l'identité de traitement s'impose. Le raisonnement par analogie montre ici encore ses limites. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le 23 mai 2007 le pourvoi de l'employeur qui contestait la recevabilité des textos comme mode preuve, considérant que leur expéditeur « ne pouvait pas ignorer qu'ils seraient enregistrés par l'appareil récepteur ». Bien que cette affaire concerne des faits de harcèlement sexuel, la portée de cette décision dépasse largement les faits de l'espèce.

Dans une procédure de divorce, la Cour de cassation a admis le 17 juin 2009 que le grief d'adultère pouvait être établi au moyen de la production, par l'épouse de SMS reçus de son conjoint sur son téléphone portable professionnel et constatés par PV d'huissier, dès lors que ces messages n'avaient pas été obtenus par violence ou fraude.

La Cour de cassation s'est à nouveau inscrite dans la même perspective le 6 février dernier en considérant que « si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur » (n°11-23738).

Reste à formaliser correctement la communication en Justice des textos.

Encore faut-il que l'utilisation dans les SMS de la phonétique, des rébus, des abréviations, des sigles, des acronymes, ne perturbe pas à l'excès leur compréhension et cela sans parler des émoticônes !

Par olivier-louis.seguy le 19/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

Ordonnance du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800)  non abrogée:

« Le Préfet de Police,

Informé que beaucoup de femmes se travestissent, et persuadé qu'aucune d'elles ne quitte les habits de son sexe que pour cause de santé ;

Considérant que les femmes travesties sont exposées à une infinité de désagréments, et même aux méprises des agents de la police, si elles ne sont pas munies d'une autorisation spéciale qu'elles puissent représenter au besoin ;

Considérant que cette autorisation doit être uniforme, et que, jusqu'à ce jour, des permissions différentes ont été accordées par diverses autorités ;

Considérant, enfin, que toute femme qui, après la publication de la présente ordonnance, s'habillerait en homme, sans avoir rempli les formalités prescrites, donnerait lieu de croire qu'elle aurait l'intention coupable d'abuser de son travestissement,

Ordonne ce qui suit :

1 - Toutes les permissions de travestissement accordées jusqu'à ce jour, par les sous-préfets ou les maires du département de la Seine, et les maires des communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon, et même celles accordées à la préfecture de police, sont et demeurent annulées.

2 - Toute femme, désirant s'habiller en homme, devra se présenter à la Préfecture de Police pour en obtenir l'autorisation.

3 - Cette autorisation ne sera donnée que sur le certificat d'un officier de santé, dont la signature sera dûment légalisée, et en outre, sur l'attestation des maires ou commissaires de police, portant les nom et prénoms, profession et demeure de la requérante.

4 - Toute femme trouvée travestie, qui ne se sera pas conformée aux dispositions des articles précédents, sera arrêtée et conduite à la préfecture de police.

5 - La présente ordonnance sera imprimée, affichée dans toute l'étendue du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon, et envoyée au général commandant les 15e et 17e divisions militaires, au général commandant d'armes de la place de Paris, aux capitaines de la gendarmerie dans les départements de la Seine et de Seine et Oise, aux maires, aux commissaires de police et aux officiers de paix, pour que chacun, en ce qui le concerne, en assure l'exécution. »

Le Préfet de Police Dubois

Mais que fait la police?

Par olivier-louis.seguy le 18/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Motivation des arrêts d'Assises français et contrôle de la CEDH - décisions contraires mais topiques - Extraits de La lettre hebdomadaire d'informations juridiques de la Délégation des Barreaux de France Du 21/12/1012 au 10/01/2013, N°657

Pour plus d'informations : www.dbfbruxelles.eu

France / Droit à un procès équitable / Motivation des arrêts d'assises / Non-violation / Arrêts de la CEDH (10 janvier)

Saisie de deux requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 10 janvier dernier, l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable (Voica c. France et Légillon c. France, requêtes n°60995/09 et n°53406/10). Les requérants, actuellement détenus, ont été condamnés en 2004 et 2007 à une peine de réclusion criminelle. Se fondant sur l'article 6 §1 de la Convention, ils se plaignaient de l'iniquité des procédures diligentées à leur encontre en raison de l'absence de motivation des arrêts des cours d'assises par lesquels ceux-ci ont été condamnés. La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l'article 6 ne s'oppose pas à ce qu'un accusé soit jugé par un jury populaire, même dans le cas où son verdict n'est pas motivé. Elle précise, cependant, que l'article 6 exige de rechercher si l'accusé a pu bénéficier des garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d'arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation. La Cour estime, dans les cas d'espèce, que les faits de l'affaire n'étaient pas particulièrement complexes, que l'arrêt ou l'ordonnance de mise en accusation étaient particulièrement circonstanciés et que les questions soumises aux jurés par les magistrats, concernant les problèmes juridiques posés ou les éléments de preuves produits, étaient précises et non équivoques. Selon la Cour, dans ce contexte, les accusés ont pu bénéficier de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict des condamnations qui ont été prononcées à leur encontre. Elle conclut à la non-violation de l'article 6 §1 de la Convention. (AG)

France / Droit à un procès équitable / Motivation des arrêts d'assises / Violation / Arrêt de la CEDH (10 janvier)

Saisie de trois requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 10 janvier dernier, l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable (Oulahcene c. France, Agnelet c. France et Fraumens c. France, requêtes n°44446/10, n°61198/08 et n°30010/10). Les requérants, actuellement détenus, ont été condamnés en 2007 et 2008 à une peine de réclusion criminelle. Se fondant sur l'article 6 §1 de la Convention, ils se plaignent de l'iniquité des procédures diligentées à leur encontre en raison de l'absence de motivation des arrêts des cours d'assises par lesquels ceux-ci ont été condamnés. La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l'article 6 ne s'oppose pas à ce qu'un accusé soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n'est pas motivé. Toutefois, la tâche de la Cour, face à un verdict non motivé, est d'examiner si la procédure suivie a offert suffisamment de garanties contre l'arbitraire et a permis à l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation. La Cour souligne, dans les différents cas d'espèce, que les enjeux étaient considérables, notamment quant au quantum des peines et, pour deux des affaires, quant à l'acquittement qui avait été prononcé en première instance. La Cour relève, en outre, pour deux des affaires, que les questions transmises au jury par le magistrat étaient laconiques et non-circonstanciées. La Cour, dès lors, considérant que les requérants n'ont pas disposé de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict de leurs condamnations, conclut à la violation de l'article 6 §1 de la Convention. (MF)

Par olivier-louis.seguy le 01/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 2 semaines

Au delà des positions partisanes et de la polémique médiatique de la semaine, la chronologie des retouches subies par les lois Aubry instituant les 35 heures est intéressante à plus d'un titre et, dans l'article ci-après, décrite utilement.

Toujours détricotées, jamais dynamitées de Guillaume Guichard

( Le Figaro, 31 oct. 2012)

Depuis la mise en place des 35 heures par le gouvernement de Lionel Jospin en 2000, plusieurs aménagements ont été opérés sur cette loi.

Les 35 heures? Ce n'est guère plus qu'«un repère», avait estimé en 2011 Xavier Bertrand, alors ministre du Travail. «Uniformes et obligatoires, elles n'existent plus», avait tranché Nicolas Sarkozy à la même époque. Mises en place en 2000 par le gouvernement Jospin pour partager le travail et faire baisser le chômage, elles ont depuis été vidées de leur substance. Mais elles n'ont jamais été supprimées: officiellement, elles demeurent la durée légale de travail hebdomadaire. Même si, dans les faits, les salariés à plein temps travaillent 39,5 heures hebdomadaires, selon l'Insee (chiffre 2011). Alors, pourquoi ne pas les avoir supprimées? «C'est politiquement coûteux et une partie du patronat ne le réclamait pas forcément ces dernières années», reconnaît Stéphane Carcillo, ancien du cabinet de Laurent Wauquiez lorsqu'il était ministre du Travail et professeur d'économie à l'Institut d'études politiques de Paris.

Inégalement appliquées

De 2003 à 2008, pas moins de quatre textes, lois ou décrets, émoussent tour à tour les 35 heures. La méthode a toujours été la même: favoriser le recours aux heures supplémentaires. En 2002, un décret relève leur contingentement de 130 à 180 heures. En 2003, la loi Fillon réduit leur majoration à 10 %. Cette réforme s'accompagne d'un allégement de charges sur les salaires inférieurs à 1,7 smic. En 2007, la loi Tepa les défiscalise. À partir de la rentrée 2008, les patrons peuvent négocier avec les syndicats, au niveau de chaque entreprise, le contingent des heures supplémentaires. Instaurée à la veille de la crise, cette dernière réforme n'aura pas d'effet immédiat. Les entreprises n'ont pas forcément bénéficié de l'activité nécessaire pour fournir du travail supplémentaire à leurs salariés et les négociations prennent du temps.

Dans les statistiques, l'effet du détricotage des 35 heures via le développement des heures supplémentaires semble indiscutable: le nombre d'«heures sup» chez les salariés à temps complet a plus que doublé en dix ans, atteignant 10,47 heures au premier trimestre 2012, selon les chiffres du ministère du Travail. Sur le terrain, les 35 heures ont été inégalement appliquées. «Dans les petites entreprises, l'application des 35 heures est assez floue, elles ont trouvé des arrangements. Du côté des grandes, des accords ont permis de réorganiser le travail pour gagner en productivité», rapporte Stéphane Carcillo. En revanche, ce mille-feuille de réformes n'est pas allé sans effet indésirable, la réglementation sur le temps de travail étant devenue, reconnaissent les experts, d'une complexité «inouïe».

L'histoire ne s'arrête pas là. Arrivé au pouvoir, le gouvernement Ayrault a reprisé les 35 heures en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires en juillet dernier pour les entreprises de plus de 20 salariés. Un gain de 4 milliards pour le budget de l'État, au prix d'un pouvoir d'achat amputé pour 9 millions de salariés.