Le blog de Maître Olivier-Louis Séguy

Par olivier-louis.seguy le 30/08/07
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La liste traditionnelle des preuves retient le témoignage, la preuve littérale, les présomptions, le serment et l'aveu. Et si le témoignage et l'aveu sont les modalités les plus usitées en droit pénal, l'acte écrit domine en matière civile, qu'il soit un acte notarié ou sous seing privé.

Et, dans le cadre d'un procès, les preuves sont toutes soumises au principe de moralité de la preuve. Toutefois, la portée de ce principe n'est pas identique devant les chambres sociale ou répressive de la Cour de cassation. En effet, pour la chambre sociale, l'enregistrement vidéo effectué à l'insu du personnel ne permet pas de prouver le vol réalisé par le salarié, ce mode de preuve étant considéré comme illicite sur le fondement du principe précité (Soc. 22.5.1995). En revanche, pour la chambre criminelle, l'utilisation d'une vidéo cachée pour prouver le vol sera admise au titre de la liberté de la preuve (Crim. 15.6.1993).

En dehors de l'enregistrement vidéo, quid de la valeur probante des messages transmis électroniquement ?

La juridiction judiciaire suprême a été amenée à s'intéresser à la capacité probatoire des messages électroniques émis et reçus par l'intermédiaire d'un ordinateur. Elle a ainsi déclaré irrecevables les messages électroniques figurant dans la messagerie de l'ordinateur d'un salarié alors même que cet ordinateur avait été mis à sa disposition par son employeur, sous la considération que la consultation de ces messages par l'employeur constituait une violation du droit au respect de la vie privée du salarié dont la confidentialité des correspondances fait partie intégrante. Ainsi, la messagerie électronique bénéficie du même régime que l'enregistrement vocal d'un entretien téléphonique effectué à l'insu de celui contre lequel les propos sont évoqués en Justice, procédé illégitime et déloyal.

Le texto (ou SMS : Short Message Service -également appelé mini message ou télémessage et dont le nombre dépassait en 2006 et en France 16 milliards-) s'inscrit-il dans la même perspective ? La similitude apparente du texto avec le message électronique incite à penser que l'identité de traitement s'impose. Le raisonnement par analogie montre ici encore ses limites. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le 23 mai 2007 le pourvoi de l'employeur qui contestait la recevabilité des textos comme mode preuve, considérant que leur expéditeur « ne pouvait pas ignorer qu'ils seraient enregistrés par l'appareil récepteur ». Bien que cette affaire concerne des faits de harcèlement sexuel, la portée de cette décision dépasse largement les faits de l'espèce.

Reste à formaliser correctement la communication en Justice des textos.

Encore faut-il que l'utilisation dans les SMS de la phonétique, des rébus, des abréviations, des sigles, des acronymes, ne perturbe pas à l'excès leur compréhension et cela sans parler des émoticônes !

Par olivier-louis.seguy le 08/08/07
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Lorsqu'un conducteur reçoit la notification de la perte de validité de son permis de conduire pour solde nul et qu'il en conteste le contenu ou le respect de ses droits, il peut déférer cette décision devant le tribunal administratif compétent qui examinera son recours pour excès de pouvoir.

Mais la suspension de l'éxécution provisoire nécessite la saisine en référé de la même juridiction, sous la double condition de démontrer l'urgence et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Dans ces conditions, l'éxécution de la décision déférée a notamment été suspendue par Ordonnance du:

-Tribunal administratif de Paris le 28 juin 2007 aux motifs qu'il ressortait du dossier que "la possession d'un permis de conduire...est indispensable à l'éxécution contractuelle du travail";

- Tribunal administratif de Versailles le 12 juillet 2007 aux motifs que " les fonctions de directeur commercial du requérant l'amènent à se déplacer quotidiennement chez les clients de la société pour la préparation des dossiers, l'établisement des devis et le suivi des chantiers";

- Tribunal administratif d'Amiens le 26 novembre 2007 aux motifs que " la mesure de retrait de son permis de conduire porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à l'exercice de sa profession de chauffeur-livreur de nuit";

- Tribunal administratif de Paris le 14 février 2008 aux motifs notamment "du besoin de son permis de conduire pour l'exercice de ses activités professionnelles et la pérennité de l'entreprise de transport public routier de personnes dans laquelle il exerce, outre les fonctions de gérant, celle de représentant commercial et de chauffeur".