Le blog de Maître Olivier-Louis Séguy

Par olivier-louis.seguy le 17/02/08
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JORF n°0041 du 17 février 2008 (texte n° 3)

Extrait du Décret n° 2008-145 du 15 février 2008

modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance,

des juridictions de proximité

et des tribunaux de grande instance

• TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTS

• Article 1

• Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2010 :

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Gourdon, Lectoure, Mirande, Nérac ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Barcelonnette, Forcalquier, Hyères ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Clermont, Doullens, Montdidier, Vervins ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Baugé, Château-Gontier, Mamers, Mayenne, Saint-Calais, Segré ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre : Marie-Galante ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : Corte, L'Ile-Rousse, Sartène ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Arbois, Baume-les-Dames, Gray, Luxeuil-les-Bains ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Barbezieux-Saint-Hilaire, Blaye, Bazas, Confolens, La Réole, Lesparre-Médoc, Nontron, Ribérac, Ruffec ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Issoudun, La Châtre, Le Blanc, Sancerre, Vierzon ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bayeux, Domfront, Falaise, Mortagne-au-Perche, Mortain, Pont-l'Evêque, Saint-Lô, Valognes ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Aix-les-Bains, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-en-Genevois ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Brumath, Huningue, Ribeauvillé, Wissembourg ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Charolles, Châtillon-sur-Seine, Langres, Louhans, Montceau-les-Mines, Semur-en-Auxois ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Carvin, Houdain, Liévin, Saint-Pol-sur-Ternoise ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France : Le Lamentin ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, Die, La Mure, Nyons, Saint-Marcellin ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Aubusson, Bellac, Bourganeuf, Rochechouart, Saint-Yrieix-la-Perche, Ussel ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Le Chambon-Feugerolles ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Boulay-Moselle, Château-Salins, Forbach, Hayange ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Céret, Espalion, Limoux, Lodève, Prades, Saint-Affrique, Saint-Pons-de-Thomières, Villefranche-de-Rouergue ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Longwy, Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont, Saint-Mihiel, Toul ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Apt, Florac, Largentière, Le Vigan, Marvejols, Tournon-sur-Rhône ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Chinon, Gien, Loches, Pithiviers, Romorantin-Lanthenay, Vendôme ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Avallon, Coulommiers, Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins, Tonnerre, Vincennes ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Biarritz, Lourdes, Orthez, Saint - Palais, Saint-Sever ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Civray, Loudun, Marennes, Melle, Montmorillon, Parthenay, Saint-Jean-d'Angély ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Epernay, Nogent-sur-Seine, Rethel, Rocroi, Vitry-le-François, Vouziers ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Auray, Châteaubriant, Châteaulin, Fougères, Lannion, Loudéac, Montfort-sur-Meu, Paimbœuf, Ploërmel, Pontivy, Quimperlé, Vitré ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Ambert, Brioude, Gannat, Issoire, Mauriac, Murat, Yssingeaux ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Louviers, Pont-Audemer, Neufchâtel-en-Bray, Yvetot ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Gaillac, Lavaur, Moissac, Pamiers, Villefranche-de-Lauragais ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Châteaudun, Clichy, Ecouen, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Nogent-le-Rotrou.

• Article 2

• Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2010 :

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.

• Article 3

• I. -- Les greffes détachés dont la liste suit sont supprimés :

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Casteljaloux ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Châteaurenard, Gardanne, Lantosque, Puget-Théniers, Saint-Etienne-de-Tinée, Vence ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Hirson ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Château-du-Loir ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Sainte-Foy-la-Grande ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bretteville-sur-Laize ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Evian-les-Bains ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Marchiennes, Samer ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Bellegarde-sur-Valserine ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Decazeville, Lunel ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Saint-Ambroix, Viviers ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Dourdan ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Sézanne ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Douarnenez, Guérande, Saint-Pol-de-Léon, Savenay ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Le Neubourg, Verneuil-sur-Avre ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Bagnères-de-Luchon, Cazères ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : L'Isle-Adam.

• II. - Le greffe permanent de La Trinité (ressort de la cour d'appel de Fort-de-France) est supprimé.

• Le greffe permanent du Moule (ressort de la cour d'appel de Basse-Terre) est supprimé à compter du 1er janvier 2010.

• III. - Le décret du 15 mars 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

• Article 5

• Les procédures en cours devant les tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés en application des articles 1er et 3, sont transférées en l'état aux tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des greffes permanents supprimés, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés sont transférées au secrétariat-greffe des tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

• TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ

• Article 6

• Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance visés à l'article 1er sont supprimées à compter du 1er janvier 2010.

• Article 7

• Les juridictions de proximité dont la liste suit sont créées à compter du 1er janvier 2010 :

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.

• Article 9

• Toutes les procédures en cours devant les juridictions de proximité supprimées en application de l'article 6 sont transférées en l'état aux juridictions de proximité dans le ressort desquelles est situé le siège des juridictions supprimées sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des juridictions de proximité supprimées sont transférées au secrétariat-greffe des juridictions de proximité dans le ressort desquels est situé le siège des juridictions supprimées. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

• TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

• Article 10

• Les tribunaux de grande instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2011 :

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Péronne ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Saumur ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole, Lure ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Avranches ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Hazebrouck ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Bourgoin-Jallieu ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Belley, Montbrison ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Millau ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Saint-Dié-des-Vosges ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Bressuire, Rochefort ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Dinan, Guingamp, Morlaix ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens.

• Article 12

• Les procédures en cours devant les tribunaux de grande instance supprimés en application de l'article 10 sont transférées en l'état aux tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux supprimés sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance supprimés sont transférés au secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

JORF n°0041 du 17 février 2008 (texte n° 4)

Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant

le siège et le ressort

des tribunaux de commerce

Article 1

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2009 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande, Villeneuve-sur-Lot ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Brignoles, Menton, Saint-Tropez ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Chauny, Senlis, Vervins ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mamers, Saumur ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Blaye, Cognac, Sarlat-la-Canéda ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Argentan, Bayeux, Condé-sur-Noireau, Honfleur ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Beaune, Le Creusot, Saint-Dizier ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Calais, Cambrai, Saint-Omer ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Die ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Clermont-l'Hérault, Millau, Sète ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Mirecourt, Saint-Dié-des-Vosges, Verdun ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Alès, Annonay ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Montargis ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Oloron-Sainte-Marie ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Marennes, Rochefort ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Charleville-Mézières, Epernay ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Morlaix ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom, Thiers ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Neufchâtel-en-Bray, Pont-Audemer ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Dreux.

Article 2

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 :

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.

Article 3

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.

Article 5

Par dérogation aux articles R. 721-5, R. 741-7, R. 743-159 et R. 743-160 du code de commerce, toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er ou devant les tribunaux de grande instance compétents en application de l'article L. 721-2 du code de commerce dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce sont transférées en l'état aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de commerce supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de commerce désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Le tribunal nouvellement saisi d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce procède au remplacement du juge-commissaire en application des articles L. 621-4 et L. 641-1 du même code.