Le blog de Maître Olivier-Louis Séguy

Par olivier-louis.seguy le 16/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 9 mois

Liens généraux de la profession

Barreau de Paris : http://www.avocatparis.org/AvocatParis/index.aspx

Barreau en images : http://www.tv-barreau.com/

Conseil National des Barreaux : http://www.cnb.avocat.fr/

Conférence des Bâtonniers : http://www.avocatfrance.com/

Délégation des Barreaux de France : http://www.dbfbruxelles.com/

Conseil des Barreaux Européens : http://www.ccbe.org/

Organismes techniques

Caisse Nationale des Barreaux Français : http://www.cnbf.fr/

Union Nationale des CARPA : http://www.unca.fr/

Association Nationale d'Assistance Administrative et Fiscale des Avocats : http://www.anaafa.fr/

Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux : http://www.fifpl.fr/

Caisse de Retraite du Personnel des Avocats et des Avoués : http://www.crepa.fr/

Ecole Nationale de Droit et de Procédure pour le Personnel des Avocats et des Avoués : http://www.enadep.com/

Sites institutionnels

Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/

Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/

Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/ce/home/index.shtml

Cour des comptes : http://www.ccomptes.fr/

Ministère de la justice : http://www.justice.gouv.fr/

Sénat : http://www.senat.fr/

Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/

Autorité des marchés financiers : http://www.amf-france.org/

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/

Conseil Supérieur de l'Audiovisuel : http://www.csa.fr/

Commission d'accès aux documents administratifs : http://www.cada.fr/

Sources documentaires

Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/

Journal Officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/pid/1

Documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/

Portail de l'administration française : http://www.service-public.fr/

Portail de l'Union Européenne : http://europa.eu/

Village de la justice : http://www.village-justice.com/articles/

Par olivier-louis.seguy le 06/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

L'importance pratique de la preuve en Justice n'a pas à être développée tant il s'agit d'une évidence, d'une Lapalissade. La preuve est l'instrumentum indispensable à la démonstration de la vérité d'un fait qui est affirmé dans une instance par l'une des parties au procès.

L'article 9 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Notre système probatoire a toujours privilégié l'écrit. Cette prédominance de l'écrit a conduit à la distinction entre les actes authentiques et les actes sous seing privé qui correspondent à la forme la plus courante des conventions et contrats. L'instrumentum est alors rédigé soit par un Huissier soit par un tiers.

Quant aux correspondances émises par l'une des parties, elles sont considérées comme un commencement de preuve par écrit dont la forme la plus usitée correspond à la lettre recommandée avec accusé de réception.

L'usage des courriers électroniques -ou courriels- s'est rapidement généralisé et a eu pour effet de remettre en cause le contenu traditionnel de l'écrit dans son rôle probatoire. La Cour de cassation s'y est intéressée dans les années 1990. Ainsi, par exemple, la chambre commerciale, par arrêt du 2 décembre 1997 a retenu comme condition nécessaire à la valeur probante d'une communication par télétraitement que cet écrit puisse être « établi et conservé sur tout support, y compris par télécopie, dès lors que son intégrité et l'imputabilité de son contenu à l'auteur désigné ont été vérifiées ou ne sont pas contestées ». Certes, cette décision s'inscrivait dans un champ d'application restreint du droit des affaires.

C'est dans ces conditions qu'a été adoptée la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. C'est ainsi que le législateur a procédé à la redéfinition de la preuve littérale dans le nouvel article 1316 du Code civil qui dispose que « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou des tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ». Cette définition qui procède d'une démarche extensive couvre toutes les formes d'écrit dont ceux ayant une forme électronique. Le législateur s'est inspiré du travail effectué auparavant par l'autorité judiciaire.

La consécration de la force probante de l'écrit électronique s'inspire de la jurisprudence précitée. Le nouvel article 1316-1 du Code civil dispose que « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité », cette disposition confirmant que « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier » mais que la preuve de son intégrité exclut l'utilisation de la fonction "répondre" des messageries sans conservation distincte de chaque échange .

Par olivier-louis.seguy le 03/10/08
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Le harcèlement téléphonique est une pratique malveillante dans laquelle l'auteur n'envisage pas les poursuites possibles.

Il se manifeste par des appels téléphoniques réitérés, des messages, diurnes et/ou nocturnes, ainsi que par des textos ou SMS.

La personne qui en est victime peut aisément en conserver la preuve par archivage électronique, enregistrement sonore, constat d'huissier, témoignage... En outre, les services d'enquête peuvent s'adresser aux opérateurs téléphoniques.

Ces pratiques malveillantes peuvent parfois être désamorcées par une discussion directe et cadrée avec l'auteur. En cas d'échec, et à défaut d'un tel contact en raison par exemple de l'anonymat de l'auteur, il faut en informer les services de police et formaliser ad minima une déclaration de main courante, dont les références doivent être conservées, en l'absence de copie remise.

Passé un certain seuil de gravité, il convient de déposer plainte auprès du Procureur de la République. Il est à noter que la notion de répétition ou de réitération est établie selon la Cour de cassation (crim. 4 mars 2003) à compter du deuxième appel ! Dans ce cas, la plainte devra être rédigée au visa de l'article L222-16 du Code pénal.

Toutefois, le contenu des appels et messages est susceptible d'autres sanctions pénales, en cas de menace et/ou d'injure dont la définition et la répression sont autonomes.

La victime peut exciper d'un préjudice en produisant notamment un certificat médical et des justificatifs complémentaires.

De telles utilisations malveillantes n'ont sans doute pas été imaginées par l'inventeur du téléphone qui est généralement considéré comme étant Alexandre Graham Bell alors même qu'on lui connaît plusieurs précurseurs dont le français Charles Bourseul (L'illustration 26 août 1854 : Transmission électrique de la parole) ou l'italo-américain Antonio Meucci qui, selon des documents examinés par un ponte des télécommunications italiennes, aurait déposé ses plans et son matériel dans les locaux de la Western Union Telegraph Company dirigée par Edouard B. Grant, dès 1874, deux ans avant le dépôt de brevet de Bell et sa commercialisation par la W.U.T.C. Mais ceci est une autre histoire.