Le blog de Maître Olivier-Louis Séguy

Par olivier-louis.seguy le 24/11/08
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EXTRAIT DU RAPPORT CHASSIGNEUX SUR LES PROPOSITIONS DE REFORME DE LA PROFESSION DE TAXI

F– LES AUTRES VEHICULES DE MOINS DE DIX PLACES (p.12 et 13)

Actuellement, les autres véhicules de transport particulier de personnes de moins de dix places sont les voitures de petite remise (VPR), les voitures de grande remise (VGR) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues, qui seront appelés ici, par commodité, motos et non pas « taxi-moto ».

En vertu des textes en vigueur, les VPR (2 090 véhicules au 10 janvier 2008) sont, comme les taxis, placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur, les VGR (360 entreprises disposant de 1 700 véhicules conduits par 6 000 chauffeurs) sont sous celle du ministre chargé du tourisme et les motos (dont le nombre n'est pas connu) sous celle du ministre chargé des transports.

Pour les VPR et les VGR, la législation et la réglementation sont très anciennes et dépassées. S'agissant des motos, la situation est pour le moins surprenante. En effet, à la faveur d'un amendement parlementaire de 2006, elles se sont retrouvées rattachées à la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982. Toutefois, aucun décret d'application n'estintervenu en ce domaine car la LOTI ne peut s'appliquer qu'au « transport routier public de personnes ou de marchandises ». Or, les motos ne font que du transport particulier de personnes. Nous sommes donc face à un vide juridique.

C'est pourquoi, il est proposé, par souci de cohérence, d'une part, de placer sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur tous les moyens de transport particulier de personnes par véhicules de moins de dix places (à savoir les taxis, les VPR, les VGR et les motos) et, d'autre part, d'homogénéiser les conditions d'exercice concernant la petite remise, la grande remise et le transport par moto, cette réforme s'accompagnant de l'abrogation de l'ensemble des textes actuellement en vigueur (voir projets de loi et de décret - Annexes n° 5 et n° 6).

S'agissant des motos, la question s'est posée de savoir si l'Etat devait, en la réglementant, officialiser une activité dont le seul intérêt économique (la rapidité) repose sur l'inobservation du Code de la route (dépassement des véhicules par la droite en roulant entre les files). Mais puisque ce mode de transport répond à un besoin et qu'il existe, il est apparu plus opportun d'essayer d'offrir le maximum de garanties à ses clients en officialisant son usage.

Il a été jugé utile de proposer d'étendre aux VPR, aux VGR et aux motos les mêmes obligations en matière d'honorabilité que celles qui sont exigées des conducteurs de taxi. De plus, les modalités du contrôle technique de ces trois types de véhicules et l'aptitude médicale requise des chauffeurs ont été calquées sur celles qui s'appliquent aux taxis et à leurs conducteurs.

Si l'exploitation d'une VPR ou d'une moto est soumise à l'obtention d'une autorisation administrative délivrée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, celle d'une VGR nécessite la délivrance d'une licence par la même autorité. Dans les trois cas, les demandes devront être soumises pour avis à la commission des taxis, des VPR, des VGR et des véhicules motorisés à deux ou trois roues, qui doit remplacer l'actuelle commission des taxis et des VPR (cf. projet de décret - Annexe n° 7).

Il a, enfin, été prévu pour les VPR, les VGR et les motos des conditions d'exercice de la profession identiques : interdiction de stationner ou de circuler sur la voie publique en quête declients (sauf en cas de location préalable du véhicule au siège de l'entreprise) et interdiction d'être équipés de taximètres ou de radio (sauf, en ce qui concerne les VPR, dans les communes rurales où il n'existe pas de taxi).

La petite remise a souvent été présentée comme une panacée pour pallier le manque de taxis. La nature ayant horreur du vide, si un tel besoin s'était fait sentir, il est raisonnable de penser que l'offre se serait déjà manifestée spontanément, soit hors de toute réglementation comme ce fut le cas pour les motos, soit en profitant des possibilités offertes par la réglementation existante comme c'est le cas des navettes d'aéroports. Ce sont d'ailleurs les taxis (ruraux ou équipés d'une radio) qui occupent le terrain laissé à l'étranger (New-York, Londres) à la petite remise, en proposant une offre de véhicules réservés à l'avance et non à rechercher sur leur lieu de stationnement (ce qui est le monopole et la définition même des taxis).