Le blog de Maître Olivier-Louis Séguy

Par olivier-louis.seguy le 14/03/09
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Un arrêt rendu le 11 mars 2009 par le Conseil d'Etat remet en cause les autorisations d'ouverture dominicale pour des magasins proposant la vente de biens et services culturels comme activité accessoire à la vente d'autres biens qui ne sont pas prévus par la dérogation.

Principe de référence

Rappelons tout d'abord que le Code du travail encadre le repos quotidien :

Article L3131-1

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Article L3131-2

Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à la durée minimale de repos quotidien, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.

Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale à défaut de convention ou d'accord et, en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident, ou de surcroît exceptionnel d'activité.

Le repos hebdomadaire :

Article L3132-1

Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article L3132-2

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.

Et le repos dominical :

Article L3132-3

Le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

La législation en vigueur prévoit un nombre certain de dérogations parmi lesquelles celle en cause

Article L3132-25

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel.

La liste des communes touristiques ou thermales intéressées est établie par le préfet, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire. Pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est délimité par décision du préfet prise sur proposition du conseil municipal.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Cet article, avant le recodification du Code du travail, était référencé L 221-8-1, issu de la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993, art. 44 .

Le cas d'espèce

Une prestigieuse enseigne des Champs bénéficiait sur le fondement de l'article précité d'une autorisation préfectorale d'ouverture le dimanche valable pour les "établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs, d'ordre sportif, récréatif et culturel".

Alors que la Cour administrative d'appel avait estimé que les produits de maroquinerie, joaillerie, vêtements et accessoires commercialisés dans ce magasin de l'avenue des Champs-Elysées constituait un " des attraits touristiques de la capitale française" pour sa clientèle étrangère, le Conseil d'Etat considère que la Cour administrative d'appel avait inexactement qualifié les faits de l'espèce et que dès lors son arrêt devait être annulé.

La plus haute juridiction administrative statue en ces termes : « Considérant que, pour les raisons indiquées ci-dessus, ni les produits de maroquinerie, de joaillerie, vêtements et autres équipements de la personne mis en vente par l'établissement à l'enseigne X situé avenue des Champs-Elysées, ni les livres d'art et de voyage qui n'en sont que l'accessoire, ni les espaces d'exposition et les manifestations culturelles proposés gratuitement par cet établissement ne permettent de regarder ce dernier comme un établissement mettant à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel au sens des dispositions de l'article L. 221-8-1 du Code du travail ; que, par suite, le préfet de Paris ne pouvait légalement accorder aux sociétés requérantes, sur ce fondement, l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel de l'établissement ».

La décision du 11 mars 2009 qui semble s'inscrire dans une logique conforme au droit en vigueur s'oppose ainsi à une décision préfectorale qui peut être anticipait la suppression du dimanche comme jour de repos hebdomadaire de référence.

Les débats sont loin d'être clos sur ce sujet.

L'avenir nous dira si l'exception a été protégée ou s'il s'agissait du dernier sursaut d'une moribonde.

La suite à suivre selon l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

L'enjeu mérite l'implication de tous et notamment de ceux qui pensent que l'axiome « travailler plus pour gagner plus » peut connaître des limites.

Par olivier-louis.seguy le 11/03/09
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AFP: Jeudi 05 mars 2009, 14h36

Publier dans des magazines des photos de Michael Schumacher arborant un logo de cigarettes constitue bien une infraction condamnable en France, a jugé la Cour européenne des droits de l'Homme en déboutant jeudi deux groupes de presse.

Hachette Filipacchi Presse Automobile et Conception de Presse et d'Edition s'étaient plaints à Strasbourg d'avoir été condamnés à de fortes amendes pour la publication de photos du pilote allemand vêtu d'une combinaison portant les couleurs et la marque de cigarettes, sponsor de son écurie, ce qui violait, selon eux, leur liberté d'expression.

Ces sanctions constituaient aussi une discrimination puisque, soutenaient ces médias, l'interdiction de publicité prévue par la loi anti-tabac ne s'applique pas aux émissions télévisées.

A l'unanimité, les juges européens leur ont donné tort, car "des considérations primordiales de santé publique (...) peuvent primer sur des impératifs économiques et même sur certains droits fondamentaux tels que la liberté d'expression", expliquent-ils dans leur arrêt.

"La restriction de la publicité en faveur du tabac et des produits du tabac constitue un axe essentiel d'une stratégie plus globale de lutte contre le fléau social du tabagisme", argumente la Cour, d'autant plus que les magazines en infraction, "Action Auto Moto" et "Entrevue", s'adressent au grand public, et notamment aux jeunes "particulièrement sensibles à la réussite sportive et financière".

En phase avec le gouvernement français, les juges européens nient aussi une quelconque discrimination, notamment parce que la presse écrite et les médias audiovisuels ne travaillent pas dans les mêmes conditions.

La loi française autorise les médias audiovisuels à retransmettre en France les compétitions de sport mécaniques sans cacher les marques de cigarettes sur les voitures, les combinaisons des pilotes ou le circuit, mais seulement quand la course est retransmise en temps réel, observe la Cour de Strasbourg.

"Les moyens techniques ne permettent pas à l'heure actuelle de dissimuler les emblèmes, logos ou publicités sur les images retransmises dans les médias audiovisuels", relève la Cour. Au contraire, "les médias écrits disposent du temps et des facilités techniques nécessaires pour modifier l'image et rendre flous les logos rappelant les produits du tabac".

Hachette Filipacchi et son directeur de publication Paul Dupuy avaient été été condamnés à 30.000 euros d'amende et à verser 10.000 euros au Comité national contre le tabagisme (CNT) après la publication en 2002 d'une photo de Michael Schumacher célébrant sa victoire sur le podium du Grand prix d'Australie, avec la marque de son sponsor sur sa combinaison, dans la revue Action Auto Moto.

Conception de Presse et d'Edition et son responsable Gérard Ponson ont dû verser 20.000 euros d'amende et 10.000 euros de dommages et intérêts au CNT pour une photo publiée en juin 2002 dans Entrevue présentant un casque de Schumacher avec le logo d'une marque de cigarettes et un photomontage satirique représentant des paquets de cigarettes de la marque.

La réglementation de la publicité relative au tabac figure dans le code de la santé publique au chapitre "fléaux sociaux". L'article L. 3511-3 interdit la propagande et la publicité en faveur du tabac, "quelle qu'en soit la finalité, dès lors que cette publicité a pour effet de rappeler les marques de tabac".

L'arrêt de la Cour européenne est susceptible d'être réexaminé en appel.

Par olivier-louis.seguy le 03/03/09
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LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE ET RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail bouleverse notre système de représentation syndicale.

Ce texte modifie l'organisation des prochaines élections professionnelles, le rôle des élus dans la négociations collective et les procédures de négociation, révision et dénonciation des accords collectifs.

Désignation des représentants syndicaux dans l'entreprise.

- nouveaux critères de représentativité sociale ;

- périodes transitoires ;

- sections syndicales ;

- délégués syndicaux ;

- représentants de la section syndicale ;

- représentants au Comité d'Entreprise.

Les élections professionnelles de l'entreprise.

- nouvelles règles de décomptes effectifs ;

- nouvelles règles relatives à l'électorabilité et l'éligibilité des salariés mis à disposition ;

- négociation de l'accord pré électoral ;

- validité de l'accord pré électoral : nouvelles règles et articulation avec les règles existantes ;

- syndicats pouvant déposer une liste au premier tour.

Le rôle des élus dans la négociation en entreprises.

- nouvelles conditions de validité des accords collectifs ;

- minorité qualifiée, opposition majoritaire, mesure de l'audience ;

- période transitoire ;

- révision et dénonciation des accords ;

- accords relatifs à la durée du travail ;

- négociation dérogatoire en l'absence de délégué syndical (représentant élu, salarié mandaté, représentant de la section syndicale).

Il retouche aussi la législation sur le temps de travail :

- heures supplémentaires : contingent annuel et accord collectif ;

- conventions de forfait : en heures ou en jours sur l'année ;

- répartition des horaires sur une période au plus égale à l'année ;

- compte épargne temps.

Le texte complet sur legifrance :

Loi n°2008/789 du 20.8.2008, NOR : MTSX0813468L

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000193471...