Le blog de Maître Olivier-Louis Séguy

Par olivier-louis.seguy le 01/10/09
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La nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail issue de la loi du 29 juillet 2009 est aplicable à compter du 1er Janvier 2010.

Cet article synthétique, voire lapidaire, ne dispense pas de se référer aux dispositions légales ainsi qu'aux éventuelles dispositions conventionnelles applicables.

Dans cette perspective, les textes concernant la procédure modifiée sont les suivants :

- Code de la sécurité sociale, modifié par Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles,

- Circulaire N°DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 relative à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.

La présentation de cette procédure se fera selon les personnes concernées: vicime (1), employeur (2), médecin (3) et sécurité sociale (4).

Il est à noter que l'issue de cette procédure peut modifier le taux de cotisations de l'employeur et la prise en charge au titre des risques professionnels pour le salarié victime.

1 - Le salarié qui est victime d'un accident du travail doit :

- Déclarer cet accident à son employeur dans la journée et au plus tard dans les 24h, sachant qu'en cas de déclaration tardive, la présomption d'imputabilité ne s'applique plus (confere art. L. 441-1 du Code de la sécurité sociale) ;

- Se tenir à la disposition de l'organisme social dont il dépend dans le cadre de l'instruction de son dossier.

2 - L'employeur doit :

- Déclarer par lettre recommandée avec avis de réception cet accident à la Caise primaire d'Assurance Maladie du lieu de résidence habituel du salarié victime, dans les 48h de l'accident ou dans les 48h de la connaissance de l'accident en cas de déclaration tardive du salarié (Cf art L. 441-2 du C.s.s.) ;

- Joindre une attestation de salaires (Cf art R. 441-4 C.s.s.).

- Joindre tous les documents qu'il estime utiles et formuler éventuellement des réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident (Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à compter du 1er janvier 2010).

L'émission de réserves n'est pas obligatoire mais ouvre pour l'employeur le droit d'être informé, à la fin de l'instruction et avant la prise de décision par la caisse, des éléments susceptibles de lui faire grief.

Il est également possible d'inscrire, en lieu et place de la déclaration, l'accident sur le « registre des accidents bénins » dans certaines conditions ( Cf art L. 441-4 C.s.s.)

- Délivrer au salarié une feuille d'accident qui lui permet de ne pas faire l'avance des frais de consultations médicales (Cf art L. 441-5 C.s.s.).

3 - Le médecin traitant du salarié doit :

- Etablir un certificat médical initial, éventuellement un ou plusieurs certificats médicaux de prolongation (Cf art L. 441-6 C.s.s.) ;

- Etablir un certificat médical final une fois la guérison constatée à partir duquel la caisse fixera la date de consolidation ou de guérison ( Cf art L. 442-6 C.s.s.) ;

- Etablir le cas échéant un certificat médical de rechute, la rechute correspondant à un fait médical nouveau consistant en une aggravation de l'état de santé du salarié après sa guérison ou après la consolidation de ses séquelles, sachant qu'une relation de causalité directe et unique doit être établie entre ce fait nouveau et l'accident initial (Cf. art L. 443-1).

4 - Quant à la caisse de sécurité sociale:

Elle dispose pour statuer d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration d'AT et du certificat médical initial avec possibilité de prorogation de ce délai en prévenant la victime et l'employeur (Cf art R. 441-10).

Elle doit vérifier que les pièces nécessaires à la complète instruction du dossier ont été fournies par les parties. Le cas échéant, elle fait procéder aux constatations nécessaires par les agents assermentés par la caisse (Cf art L. 441-3).

A la fin de l'instruction, le dossier de la caisse doit contenir  la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la CPAM, les informations parvenues à la caisse de la part de chacune des parties, les éléments communiqués par la CRAM, et éventuellement le rapport de l'expert technique.

La victime et l'employeur peuvent demander à la caisse une communication du dossier (Cf art R. 441-13); à défaut de réponse de la part de la caisse, sa décision est inopposable à la partie qui a demandé vainement à en être rendue destinataire.

Sauf reconnaissance implicite de l'AT et en l'absence de réserves de l'employeur, jusqu'au 31 décembre 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, à compter du 1er janvier 2010, la caisse informe l'employeur des éléments qui ont été recueillis et qui sont susceptibles de lui faire grief (art R. 441-11), de la possibilité de consulter le dossier (Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à compter du 1er janvier 2010) mais aussi de la date à laquelle elle a l'intention de rendre sa décision (obligation d'information imposée par la jurisprudence rappelée notamment par Civ. 9 juillet 2009 n°08-13-473) au moins 10 jours francs avant de prise de décision. A défaut, la décision de la caisse est inopposable à l'employeur.

Dès réception de ces documents, l'employeur peut communiquer des observations à la caisse.

Cette obligation d'information, préalable à la prise de décision, est également applicable en cas de prorogation du délai d'instruction. Dans l'arrêt de la Cour de cassation précité, la caisse aurait dû, après reçu un document manquant qui avait justifié la prorogation de son instruction, informer à nouveau l'employeur avant de prendre sa décision ; et pour ne pas l'avoir fait, la décision de la caisse lui était inopposable.

Une fois l'instruction du dossier terminée, si le caractère professionnel de l'accident est reconnu :

− la victime reçoit la décision motivée de la caisse par LRAR, jusqu'au 31 décembre 2009. A compter du 1er janvier 2010, elle sera informée selon la circulaire par lettre simple.

− l'employeur se verra à compter du 1er janvier 2010 notifier la décision motivée de la caisse par tout moyen permettant de déterminer la date de réception avec indication des voies de recours et des délais d'engagement de la contestation.

Si le caractère professionnel de l'accident est dénié :

− la victime se voit notifier la décision motivée de la caisse, par LRAR jusqu'au 31 décembre 2009 puis par tout moyen à compter du 1er janvier 2010, en indiquant les voies de recours et les délais applicables.

− l'employeur reçoit pour information le double de la notification, jusqu'au 31 décembre 2009. A compter du 1er janvier 2010, il sera informé par lettre simple.

La modification de la procédure d'instruction des accidents du travail est destinée à permettre une plus grande transparence et un débat contradictoire entre les protagonistes principaux, c'est-à-dire le salarié victime et l'employeur.