Le blog de Maître Olivier-Louis Séguy

Par olivier-louis.seguy le 13/01/10
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Porter plainte

Mis à jour le 13.11.2009 par La Documentation française

Expérimentation de la pré-plainte en ligne - 25.05.2009

Depuis le 1er novembre 2008, il est possible de déclarer une infraction par Internet (pré-plainte) dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime. Après cette démarche en ligne, l'internaute doit aller au commissariat ou à la Gendarmerie pour terminer sa déclaration.

La procédure, mise en test pendant 1 an, concerne uniquement les infractions portant atteinte aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés . Sont donc exclues les agressions faites aux personnes.

Définition

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le Procureur de la République , directement ou par un service de police (ou de gendarmerie). Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...).

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.

A noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

Auteur de la plainte

Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte.

Une personne mineure ne peut pas porter plainte seule : elle doit être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.

Délais pour porter plainte

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale :

1 an pour les contraventions,

3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont doublés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter

de la majorité de la victime.

Lieux où porter plainte

Il est possible de porter plainte :soit dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République, soit en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser - l'état civil complet du plaignant, -le récit détaillé des faits, - la date et le lieu de l'infraction, - le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X, - les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, - la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, - les documents de preuve à disposition: certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Par olivier-louis.seguy le 06/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

http://www.tsr.ch/tsr/index.html?siteSect=500000&bcid=720403#bcid=720403...