Le blog de Maître Olivier-Louis Séguy

Par olivier-louis.seguy le 26/03/10
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Le transport de tourisme avec chauffeur est régi par les textes législatifs suivants :

- Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

- Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

- Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

L'article 4 de la loi est intitulé « Transport de tourisme avec chauffeur ».

L'alinéa III prévoit que les licences de remise et de tourisme délivrées avant promulgation cesseront de produire effet dans un délai de trois ans expirant le 23 juillet 2012.

Le Décret 1650 institue de nouveaux articles (R231-2 à R231-6, R231-13 et R231-14) qui réglementent l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur et la conduite des véhicules affectés à cette activité.

Le Décret 1652, en son chapitre II, s'intéresse aux véhicules, aux conditions d'aptitude et à la procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme.

Le formulaire de demande de licence d'entrepreneur de grande remise (Cerfa n°05-0087) n'est plus en vigueur.

Pour l'inscription sur le registre d'exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur, le formulaire peut être obtenu auprès d'ATOUT France (23 rue de Catalogne - 75685 Paris Cedex 14 - www.atout-France.fr).

En ce qui concerne la demande de carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, la liste des pièces à fournir est disponible sur les sites préfectoraux (94, 92, 77 pour la RP).

Par olivier-louis.seguy le 25/03/10
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La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 8 décembre 2009 un arrêt dans lequel, pour la première fois, la haute juridiction se prononce sur la légalité d'un code interne de conduite des affaires élaboré par une entreprise.

Elle saisit l'occasion de revenir sur la liberté d'expression dont les salariés jouissent tant dans l'entreprise qu'en dehors de celle-ci ainsi que sur sa possible limitation en raison de restrictions justifiées par la nature du travail à effectuer et proportionnées au but recherché. Elle exclut toute éventuelle autorisation préalable d'autant que le code de conduite des affaires en cause ne donne pas une définition précise des informations dont la divulgation est soumise à cette formalité préalable. Elle considère les restrictions examinées comme illicites et casse l'arrêt d'appel déféré.

Pour prendre connaissance de cette décision, allez à la source:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Cet arrêt a également donné lieu à un communiqué de la part de cette juridiction qui est disponible sur le site: www.courdecassation.fr