Le blog de Maître Olivier-Louis Séguy

Par olivier-louis.seguy le 03/05/10
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Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 10 octobre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L1232-1 C. trav. et 1134 C.civ., a rendu une décision le 16 septembre 2009 ( n°07-45346, bull. V n°184) dont il ressort que:

- La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable, porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché;

- En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui retient qu'est abusive la clause subordonnant la possibilité pour le salarié engagé à temps partiel, d'exercer une autre activité professionnelle, à l'autorisation préalable de son employeur, lequel n'établissait pas en quoi cette clause était justifiée en son principe par les intérêts légitimes de l'entreprise