Le blog de Maître Olivier-Louis Séguy

Par olivier-louis.seguy le 13/01/10
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Porter plainte

Mis à jour le 13.11.2009 par La Documentation française

Expérimentation de la pré-plainte en ligne - 25.05.2009

Depuis le 1er novembre 2008, il est possible de déclarer une infraction par Internet (pré-plainte) dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime. Après cette démarche en ligne, l'internaute doit aller au commissariat ou à la Gendarmerie pour terminer sa déclaration.

La procédure, mise en test pendant 1 an, concerne uniquement les infractions portant atteinte aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés . Sont donc exclues les agressions faites aux personnes.

Définition

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le Procureur de la République , directement ou par un service de police (ou de gendarmerie). Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...).

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.

A noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

Auteur de la plainte

Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte.

Une personne mineure ne peut pas porter plainte seule : elle doit être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.

Délais pour porter plainte

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale :

1 an pour les contraventions,

3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont doublés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter

de la majorité de la victime.

Lieux où porter plainte

Il est possible de porter plainte :soit dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République, soit en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser - l'état civil complet du plaignant, -le récit détaillé des faits, - la date et le lieu de l'infraction, - le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X, - les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, - la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, - les documents de preuve à disposition: certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Par olivier-louis.seguy le 06/01/10
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http://www.tsr.ch/tsr/index.html?siteSect=500000&bcid=720403#bcid=720403...

Par olivier-louis.seguy le 20/11/09
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lettre publiée ici avec l'autorisation de son auteur :

LOGO DARTEVELLE

AD DARTEVELLE DARTEVELLE TEL FAX

Monsieur Christian CHARRIERE-BOURNAZEL

Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

au Barreau de PARIS

11, Place Dauphine

75053 Paris CEDEX 01

Paris, le 18 novembre 2009

Monsieur le Bâtonnier et Cher Confrère,

J'ai pris connaissance avec stupéfaction, à la lecture de la presse, des déclarations qui auraient été faites par un représentant du syndicat « Synergie » des officiers de police, en réponse à vos protestations sur les conditions dans lesquelles se déroulent les gardes à vue en France.

Nous sommes de très nombreux avocats à avoir, depuis bien des années, mené tous les recours possibles visant à ce que la législation et les pratiques françaises évoluent dans le sens du respect des principes édictés par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

Ces combats judiciaires ont déjà permis quelques évolutions marquées notamment par la réforme des articles 63 et suivants du Code de Procédure Pénale, suite aux récriminations de la Cour de Strasbourg.

Votre courageuse intervention s'inscrit dans la lignée de nos multiples initiatives individuelles prises à chaque fois que nous étions en charge de la défense de la dignité de nos clients, que ceux-ci aient eu les moyens de nous rémunérer ou non.

Pour ma part, je n'ai vu dans vos propos que la critique d'un système et de règles de procédure et en aucun cas des attaques à l'encontre de la communauté des policiers ou un quelconque dénigrement de leur exercice professionnel.

Dans ce contexte, il est purement et simplement intolérable qu'un syndicat de police puisse tenir des propos aussi insultants et diffamatoires à l'égard de l'ensemble des avocats en fustigeant le prétendu intérêt « commercial » que nous aurions à dénoncer les atteintes à la dignité, alors même que la dignité des personnes ne saurait se réduire à l'intérêt d'un client particulier.

Prétendre que quand il s'agit de la dignité des justiciables, le déploiement de nos compétences, se ferait à l'aune du montant de nos honoraires, est particulièrement insultant, notamment à l'égard des plus jeunes d'entre nous qui, inlassablement et dans des conditions de rémunération souvent dérisoires, s'appliquent à respecter le serment qu'ils ont prêté d'exercer leurs fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nous ne pouvons accepter que ce serment soit à ce point attaqué et pour finir nié.

C'est pourquoi, et alors que pour ma part j'estime que ces propos, s'ils ont effectivement été tenus, mériteraient d'être poursuivis, je pense traduire l'attente de bon nombre de nos confrères en vous disant que nous espérons de votre part une réaction à la hauteur de l'atteinte qui vient d'être portée à l'honneur de tous les avocats.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bâtonnier et Cher Confrère, à l'assurance de mes sentiments les plus confraternels.

Bernard DARTEVELLE

Candidat aux élections des membres du Conseil de

l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris

DARTEVELLE SIG SEULE

Par olivier-louis.seguy le 18/11/09
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Aricle publié par zinfos.974.com

Il était autorisé à griller le feu rouge...

Surprenante comparution hier où un ambulancier a été jugé puis relaxé. Il avait été arrêté par des policiers de la formation motocycliste pour avoir grillé un feu rouge, gyrophare et sirène pourtant allumés.

Il était autorisé à griller le feu rouge...

Une ambulance privée est appelée par le 15, le 21 juin dernier, pour évacuer un enfant de 10 ans qui s'est cassé le bras. En descendant le quartier de Saint-François, les véhicules s'écartent pour laisser passer l'ambulance qui a mis sa sirène ainsi que son gyrophare, ce qui lui donne la priorité. Arrivé au feu rouge, il ne s'arrête pas.

C'est après avoir grillé le feu rouge que l'ambulancier se fait arrêter par la FMU (police de la formation motocycliste). Lors du contrôle, Alain, un ambulancier âgé de 20 ans, leur précise qu'il est en fonction à la demande du 15, service d'urgence. Les policiers lui demandent tout de même si la personne transportée est en danger. Mais à l'arrière, c'est Maxime, âgé de 12 ans, accompagné de sa mère qui est transporté avec un bras cassé.

Les policiers verbalisent le conducteur de l'ambulance pour "inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe", "conduite sans ceinture de sécurité" et "usage irrégulier d'avertisseur sonore spécial" écrit le Jir.

L'ambulancier a été convoqué hier au tribunal de proximité de Saint-Denis. Mais la juridiction ne donnera pas suite à cette affaire : "Nous abandonnons nos poursuites" déclare l'officier du ministère public, qui a tenu compte du décret du 10 mai 2007 qui stipule qu'une ambulance appelée par le 15 devient un véhicule d'intérêt général prioritaire.

Une ambulance n'est qu'un véhicule d'intérêt général sauf quand elle est sollicitée par les services d'aide médicale urgente, auquel cas elle devient prioritaire. Mais les policiers de la formation motocyclistes n'ont pas tenu compte du décret appliqué depuis le 10 mai 2007.

Jeudi 5 Novembre 2009 - 10:24

Karine Maillot

Par olivier-louis.seguy le 01/10/09
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La nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail issue de la loi du 29 juillet 2009 est aplicable à compter du 1er Janvier 2010.

Cet article synthétique, voire lapidaire, ne dispense pas de se référer aux dispositions légales ainsi qu'aux éventuelles dispositions conventionnelles applicables.

Dans cette perspective, les textes concernant la procédure modifiée sont les suivants :

- Code de la sécurité sociale, modifié par Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles,

- Circulaire N°DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 relative à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.

La présentation de cette procédure se fera selon les personnes concernées: vicime (1), employeur (2), médecin (3) et sécurité sociale (4).

Il est à noter que l'issue de cette procédure peut modifier le taux de cotisations de l'employeur et la prise en charge au titre des risques professionnels pour le salarié victime.

1 - Le salarié qui est victime d'un accident du travail doit :

- Déclarer cet accident à son employeur dans la journée et au plus tard dans les 24h, sachant qu'en cas de déclaration tardive, la présomption d'imputabilité ne s'applique plus (confere art. L. 441-1 du Code de la sécurité sociale) ;

- Se tenir à la disposition de l'organisme social dont il dépend dans le cadre de l'instruction de son dossier.

2 - L'employeur doit :

- Déclarer par lettre recommandée avec avis de réception cet accident à la Caise primaire d'Assurance Maladie du lieu de résidence habituel du salarié victime, dans les 48h de l'accident ou dans les 48h de la connaissance de l'accident en cas de déclaration tardive du salarié (Cf art L. 441-2 du C.s.s.) ;

- Joindre une attestation de salaires (Cf art R. 441-4 C.s.s.).

- Joindre tous les documents qu'il estime utiles et formuler éventuellement des réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident (Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à compter du 1er janvier 2010).

L'émission de réserves n'est pas obligatoire mais ouvre pour l'employeur le droit d'être informé, à la fin de l'instruction et avant la prise de décision par la caisse, des éléments susceptibles de lui faire grief.

Il est également possible d'inscrire, en lieu et place de la déclaration, l'accident sur le « registre des accidents bénins » dans certaines conditions ( Cf art L. 441-4 C.s.s.)

- Délivrer au salarié une feuille d'accident qui lui permet de ne pas faire l'avance des frais de consultations médicales (Cf art L. 441-5 C.s.s.).

3 - Le médecin traitant du salarié doit :

- Etablir un certificat médical initial, éventuellement un ou plusieurs certificats médicaux de prolongation (Cf art L. 441-6 C.s.s.) ;

- Etablir un certificat médical final une fois la guérison constatée à partir duquel la caisse fixera la date de consolidation ou de guérison ( Cf art L. 442-6 C.s.s.) ;

- Etablir le cas échéant un certificat médical de rechute, la rechute correspondant à un fait médical nouveau consistant en une aggravation de l'état de santé du salarié après sa guérison ou après la consolidation de ses séquelles, sachant qu'une relation de causalité directe et unique doit être établie entre ce fait nouveau et l'accident initial (Cf. art L. 443-1).

4 - Quant à la caisse de sécurité sociale:

Elle dispose pour statuer d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration d'AT et du certificat médical initial avec possibilité de prorogation de ce délai en prévenant la victime et l'employeur (Cf art R. 441-10).

Elle doit vérifier que les pièces nécessaires à la complète instruction du dossier ont été fournies par les parties. Le cas échéant, elle fait procéder aux constatations nécessaires par les agents assermentés par la caisse (Cf art L. 441-3).

A la fin de l'instruction, le dossier de la caisse doit contenir  la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la CPAM, les informations parvenues à la caisse de la part de chacune des parties, les éléments communiqués par la CRAM, et éventuellement le rapport de l'expert technique.

La victime et l'employeur peuvent demander à la caisse une communication du dossier (Cf art R. 441-13); à défaut de réponse de la part de la caisse, sa décision est inopposable à la partie qui a demandé vainement à en être rendue destinataire.

Sauf reconnaissance implicite de l'AT et en l'absence de réserves de l'employeur, jusqu'au 31 décembre 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, à compter du 1er janvier 2010, la caisse informe l'employeur des éléments qui ont été recueillis et qui sont susceptibles de lui faire grief (art R. 441-11), de la possibilité de consulter le dossier (Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à compter du 1er janvier 2010) mais aussi de la date à laquelle elle a l'intention de rendre sa décision (obligation d'information imposée par la jurisprudence rappelée notamment par Civ. 9 juillet 2009 n°08-13-473) au moins 10 jours francs avant de prise de décision. A défaut, la décision de la caisse est inopposable à l'employeur.

Dès réception de ces documents, l'employeur peut communiquer des observations à la caisse.

Cette obligation d'information, préalable à la prise de décision, est également applicable en cas de prorogation du délai d'instruction. Dans l'arrêt de la Cour de cassation précité, la caisse aurait dû, après reçu un document manquant qui avait justifié la prorogation de son instruction, informer à nouveau l'employeur avant de prendre sa décision ; et pour ne pas l'avoir fait, la décision de la caisse lui était inopposable.

Une fois l'instruction du dossier terminée, si le caractère professionnel de l'accident est reconnu :

− la victime reçoit la décision motivée de la caisse par LRAR, jusqu'au 31 décembre 2009. A compter du 1er janvier 2010, elle sera informée selon la circulaire par lettre simple.

− l'employeur se verra à compter du 1er janvier 2010 notifier la décision motivée de la caisse par tout moyen permettant de déterminer la date de réception avec indication des voies de recours et des délais d'engagement de la contestation.

Si le caractère professionnel de l'accident est dénié :

− la victime se voit notifier la décision motivée de la caisse, par LRAR jusqu'au 31 décembre 2009 puis par tout moyen à compter du 1er janvier 2010, en indiquant les voies de recours et les délais applicables.

− l'employeur reçoit pour information le double de la notification, jusqu'au 31 décembre 2009. A compter du 1er janvier 2010, il sera informé par lettre simple.

La modification de la procédure d'instruction des accidents du travail est destinée à permettre une plus grande transparence et un débat contradictoire entre les protagonistes principaux, c'est-à-dire le salarié victime et l'employeur.

Par olivier-louis.seguy le 25/08/09
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Il apparaît toujours utile de rappeler les extraits essentiels relatifs à la liberté de penser, de conscience et de conviction qui fait incontestablement partie des libertés fondamentales dont les sources normatives proviennent tant du droit international (A) que du droit interne (B),

A. En droit international

1. Le constituant européen inspiré par la Déclaration des droits de l'homme révolutionnaire française, a manifesté l'importance qu'il entend accorder aux libertés publiques qui, pour exister, doivent être formulées et intégrées dans l'ordre juridique positif. Ainsi, la tradition libérale de la proclamation des droits fondamentaux par la Constitution a présidé à la rédaction de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, votée le 4 novembre 1950.

Les droits et libertés définis au titre 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sont reconnus à toute personne (art. 1) et leur jouissance doit être assurée « sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques et toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » (art. 14).

La Cour européenne des droits de l'homme a ainsi, dans une affaire qui lui était soumise, estimé que « nonobstant tout argument contraire possible, on ne saurait tolérer une distinction dictée pour l'essentiel par des considérations de religion » (CEDH, 23.6.93, Hoffmann/Autriche).

L'article 9 de la convention précitée affirme hautement que :

« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ».

La protection ainsi définie n'est pas considérée de manière abstraite ou dogmatique, En effet, la rédaction même de cet article montre le souci d'assurer la défense de ces libertés dans le détail et la modalité de leurs expressions.

Cette constatation est renforcée par l'article 25 qui, même s'il a été accepté tardivement par la France, ouvre « à toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers... qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus par la présente convention » la possibilité d'introduire une requête.

Le professeur Jean Duffar, auteur d'un article intitulé « Religion et travail dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et des organes de la Convention européenne des droits de l'homme » (RDP, 1993, p. 701-703) cite une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, relatif à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, suivant laquelle cette disposition « protège avant tout le domaine des convictions personnelles et des croyances religieuses, ce qu'on appelle parfois le for intérieur » ( D. 10358/83, C. / RU).

Il évoque également une autre décision de la Commission européenne des droits de l'homme qui a évoqué « le problème général du caractère confidentiel des informations sur la religion d'une personne » (D.8160/78, X. /RU).

2. La Déclaration universelle des droits de l'homme, conçue en 1948, énonce les mêmes droits de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression que la Convention européenne en ajoutant « le droit de répandre, sans considération de frontière... les idées par quelque moyen d'expression que ce soit » (art. 19)

3. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En son article 19, ce pacte, reprenant les mêmes termes que l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, reconnaît à toute personne les trois libertés de pensée, de conscience, et de religion sans qu'aucune restriction ne puisse être rapportée aux convictions intimes d'un homme ou à sa conscience morale. ou à son attitude à l'égard de l'univers ou de son créateur.

Il est à noter que ce pacte résulte des activités de l'O.N.U. dans le domaine des droits de l'homme (Nu, 1986, STHR2 Rev2, n°336).

4. Par ailleurs, le préambule de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction proclamée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1981 considère que « la religion ou la conviction constitue pour celui qui la professe des éléments fondamentaux de sa conception de la vie et que la liberté de religion ou de conviction doit être intégralement respectée et garantie ».

5. La Déclaration de l'UNESCO en date du 16 novembre 1995.

Lors de sa 28ème session de sa conférence générale, l'UNESCO a formulé une déclaration de principe sur la tolérance adoptée « solennellement et par acclamation » par les Etats membres dont la France fait partie, et dans laquelle il peut être notamment relevé que « la tolérance est la clé de voûte des droits de l'homme, du pluralisme; de la démocratie et de l'Etat de droit ».

En son alinéa 1.4, il peut être relevé également que « la pratique de la tolérance signifie que chacun a le libre choix de ses convictions et accepte que l'autre jouisse de la même liberté. Elle signifie l'acceptation du fait que les êtres humains qui se caractérisent naturellement par 1a diversité de... leurs valeurs, ont le droit de vivre en paix et d'être tels qu'ils sont ».

En son article 2, concernant le rôle de l'Etat, la déclaration précise encore que « la tolérance au niveau de l'Etat exige la justice et l'impartialité en matière de législation, d'application de la loi et d'exercice du pouvoir judiciaire et administratif ».

6. Les constitutions étrangères

En son article 16, § 2, la Constitution espagnole indique que « nul ne pourra être contraint de déclarer son idéologie, sa religion ou sa croyance ».

La loi de révision constitutionnelle 1/82 du 30 septembre 1982 a introduit dans la Constitution portugaise du 25 avril 1976 un article 41, § 3 qui dispose : « nul ne peut être interrogé par aucune autorité au sujet de ses convictions ou pratiques religieuses ».

En son article 20, alinéa 2, la constitution turque dispose que : « nul ne peut être forcé à révéler ses pensées et ses opinions ».

B. En droit interne

7. La Déclaration française des droits de l'homme

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 résulte d'une idéologie qui, si elle s'est inspirée de l'exemple américain et bénéficie d'une célébrité incontestable, contient plusieurs thèmes fondamentaux dont la liberté.

Cette notion est définie comme un droit essentiel de l'homme, affirmée comme d'origine naturelle et préexistant à toute vie sociale, ce qui résulte de l'article 1 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ».

Après cette affirmation de principe, la Déclaration s'applique à différents domaines dans lesquels la liberté d'opinion figure et se trouve définie par l'article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses origines, même religieuses... ».

Ainsi que la libre manifestation de la pensée, en son article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme... ».

Il est incontestable que cette Déclaration affirme avec concision et force la liberté de pensée, et la possibilité de l'exprimer, d'une manière générale qui exclut toute dérogation automatique limitée à telle ou telle catégorie de personne. Cette liberté vaut bien évidemment pour tout mouvement de pensée, tout mouvement religieux, fut-il nouveau, et qualifié par certains de secte.

En ce qui concerne cette dernière notion, il convient de rappeler une évidence suivant laquelle il n'existe pas de définition juridique valable et signifiante du mot secte.

8. Les Constitutions de 1946 et 1958

La protection de la liberté de conscience qui englobe, comme nous l'avons indiqué précédemment, la liberté religieuse, se trouve également assurée par les Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958 dont la République française s'est dotée.

Outre le fait que la Constitution du 27 octobre 1946 a introduit dans son préambule une référence formelle à la Déclaration de 1789, celui-ci « proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ».

La Constitution actuelle reprend le préambule de celle de 1946, la Déclaration des droits de l'homme in extenso et dans son article 2 ajoute que : « La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. sans distinction d'origine, de race et/ou de religion et respecte toutes les croyances ».

Par ailleurs, le juge constitutionnel, par décision en date du 16 juillet 1971, a confié une pleine valeur constitutionnelle à la Déclaration de 1789 au même titre qu'au préambule qui la contient.

Ainsi à l'échelon suprême de notre hiérarchie des normes, la protection des idées religieuses est affirmé sans contestation possible.

9. La loi du 1er juillet 1901.

La loi du 1er juillet 1901 dont il a été rappelé précédemment qu'elle constituait le cadre juridique de 80 % des nouveaux mouvements religieux, consacre la liberté d'association dont les principes les plus importants ont reçu également une valeur constitutionnelle en tant que « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République »6.

Selon l'article 1er, le but de l'association est défini de manière négative : il ne doit pas être de faire des bénéfices.

A cet égard le professeur Jean Rivero (Lib. pub.,t2, p.368, Puf) a observé que « le libéralisme de la loi de 1901 se manifeste dans cette indifférence à l'égard du but poursuivi : dans la catégorie du non lucratif, les associés peuvent choisir n'importe quelle finalité ».

10. La loi du 9 décembre 1905

Mais il faut également s'intéresser à la loi du 9 décembre 1905 qui a fait l'objet d'un colloque dans les locaux de l'Assemblée nationale, relatif à l'état de son application et à son éventuelle modification, le 24 novembre 1995 (actes aux PA, n°53, 1.05.1996).

En son article 1, il est prescrit « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ».

C'est ainsi que le professeur Jean Duffar, au cours de ce colloque, a formulé très judicieusement l'observation suivant laquelle « le législateur de 1905 a imposé des obligations positives : « assurer » et « garantir », suivant lesquelles l'Etat ne peut invoquer le second principe de la loi -la laïcité- pour échapper à ses responsabilités de protecteur de la liberté de conscience ». Il a ajouté que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme s'inscrit dans la même ligne puisqu'elle a eu l'occasion de rappeler dans l'une de ses décisions que « la manière dont les croyances et doctrines religieuses font l'objet d'une opposition ou d'une dénégation est une question qui peut engager la responsabilité de l'Etat, notamment celle d'assurer à ceux qui professent ces croyances et doctrines la paisible jouissance du droit garanti par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, dans des cas extrêmes, le recours à des méthodes particulières d'opposition à des croyances religieuses ou de dénégation de celles-ci peut aboutir à dissuader ceux qui les ont, d'exercer leur liberté de les avoir et de les exprimer » (CEDH, 20.09.1994, Otto Premi,guer Inst. / Aut., n°47).

En son article 2, la Constitution de 1958 ayant affirmé la laïcité de l'Etat, c'est-à-dire sa neutralité, la loi de 1905, s'inscrivant dans la même perspective, affirme que la République « ne reconnaît aucun culte ».

Ainsi, avec la disparition de la catégorie des cultes reconnus, le fait religieux ne regarde plus l'État qui laisse au secteur privé le soin de régler les activités confessionnelles.

Toutefois, l'État s'engage en matière de liberté des cultes, en donnant sa garantie : « c'est-à-dire qu'il se reconnaît l'obligation de rendre possible l'exercice des cultes »1 (ibid, p.170).

Ainsi, la seule contrainte à laquelle les cultes doivent se plier est le respect de l'ordre public, comme toutes les activités privées.

11. La loi du 1er juillet 1972

Dans cette perspective de défense, la loi du 1er juillet 1972 est venue compléter, par son article 1er, la loi de 1881 sur la presse (art. 24) en ajoutant un alinéa consacré à la provocation, à la discrimination. à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes « à raison... de leur appartenance... à une religion déterminée ».

Ce texte prévoit par ailleurs (art. 1 loi de 1881) les moyens utilisés de manière très détaillée pour constituer un crime ou un délit de provocation par voie de presse ou toute autre publication. La tentative est également réprimée.

Ainsi la dénonciation discriminatoire à l'encontre d'une personne en raison de son appartenance à un mouvement religieux constitue une infraction condamnable, ce qui est trop souvent oublié dans les journaux ou les prétoires.

Par olivier-louis.seguy le 28/06/09
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LE HARCELEMENT PROHIBÉ DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL

La différence centrale par rapport aux autres formes de pression au travail est liée à l'objectif visé par les pratiques qualifiées de harcèlement moral : ce qui est visé n'est pas l'accomplissement d'une tâche, c'est la personne.

Si des formes de harcèlement moral ont existé depuis l'Antiquité, l'étude de ce phénomène et sa prise en compte remontent aux années 1980 lorsque Heinz Leymann définit le concept de "mobbing". En 1998, Marie-France Hirigoyen publie un livre qui connaît un retentissement considérable : "le harcèlement moral, la violence perverse au quotidien", dont la lecture ne sera jamais assez recommandée pour prendre conscience des processus.

Quelques chiffres de la consultation de pathologie professionnelle de Garches, Hôpital R. Poincaré: Sur 61 cas reconnus de harcèlement moral (sur un total de 150 consultations de harcèlement moral) où l'on retrouve comme secteurs professionnels les plus concernés les sociétés de service, les entreprises de commerce de détail et la grande distribution, ainsi que les établissements médicaux sociaux :

- 65 % des salariés ont été licenciés (dont 39 % avec inaptitude au poste) ;

- 32 % ont été maintenus dans l'entreprise (dont 25 % après un arrêt de travail) ;

- 3 % ont pris leur retraite

Le harcèlement moral est introduit dans le Code du Travail par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (voir règlementation). Les éléments requis pour caractériser un harcèlement (art. L1152-1) sont la répétition des agissements et l'aboutissement à une dégradation des conditions de travail, une altération de la santé physique ou mentale, ou encore des effets dommageables sur l'avenir professionnel.

L'obligation de prévention est à la charge de l'employeur (art. L.1152-4) et une procédure de médiation est instituée (art. L.1152-6).

Le harcèlement moral est pénalisé : jusqu'à un an de prison et 15000€ d'amende (Code pénal, art.222-33-2).

La protection contre le harcèlement moral au travail concerne aussi, selon un régime adapté les fonctionnaires et agents publics non titulaires.

Le harcèlement sexuel est distingué du harcèlement moral car l'intention est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle (art. L.122-46).

Récemment, la loi pour l'initiative économique du 3 janvier 2003 a modifié sensiblement :

- d'une part, la charge de la preuve qui ne repose plus entièrement sur la personne en cause (qui devait établir qu'il n'y avait pas harcèlement sur simple présomption), mais est en quelque sorte partagée puisque la victime doit établir des faits avant que la personne mise en cause ait à prouver l'absence de harcèlement;

- d'autre part, le régime de médiation est laissé à l'accord des deux parties.

LA REGLEMENTATION

Code du travail, Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 :

Art. L.1152-1 - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Art. L.1152-2 - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Art. L.1152-3 -Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152 1 et L. 1152 2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Art. L.1152-4 - L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Art. L.1152-5 - Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.

Art. L.1152-6 - Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.

Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.

Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Art. L. 1153-1 -Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.

Art. L. 1153-2 - Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel.

Art. L 1153-3 - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Art. L.1153-5 - L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel..

Art. L.1153-6 - Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.".

Art. L.1154-1 - Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Art. L.1154-2- Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4.

Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l'Article L1154 1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.

En dehors du champ d'application du Code du travail, le harcèlement moral est également prévu et sanctionné dans la fonction publique:

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 article 6 quinq. :

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.

LES FORMES DE HARCELEMENT

On distingue plusieurs formes de harcèlement :

1. le harcèlement individuel est pratiqué par une personnalité obsessionnelle ou perverse narcissique dans un but purement gratuit de destruction d'autrui et de valorisation de son propre pouvoir.

2. le harcèlement stratégique vise à se débarrasser d'un sujet en contournant les procédures légales de licenciement.

3. le harcèlement institutionnel est utilisé comme une stratégie de gestion de l'ensemble du personnel.

4. le harcèlement horizontal ou transversal est utilisé dans une équipe comme un moyen de ne pas poser la question de l'organisation du travail en expulsant sur un "bouc émissaire" la souffrance collective. Le "harcelé" est celui qui ne participe pas au défini collectif, par exemple des conditions de sécurité.

5. le harcèlement vertical est le cas fréquent du harcèlement d'un subordonné par son supérieur, mais l'inverse peut aussi exister (par exemple dans un cas de jalousie après nomination d'un collègue).

Différentes techniques de harcèlement peuvent être utilisées de façon isolée dans la vie sociale, c'est leur caractère répétitif, systématique et s'inscrivant dans la durée qui est constitutif du harcèlement.

On retrouve :

- les techniques relationnelles associant la relation de pouvoir (critique du travail, disparition des savoir-faire sociaux ...) ;

- les techniques d'isolement qui visent la séparation du sujet de son collectif de travail par des changements d'horaires ou la rétention d'informations ;

- les techniques persécutrices qui passent par la surveillance des faits et gestes ;

- les techniques d'attaque du geste de travail visant la perte du sens du travail (injonction paradoxales, déqualification ou surcharge du poste de travail);

- les techniques punitives qui mettent le sujet en situation de justification constante (heures supplémentaires non payées, vacances non accordées...).

Il ne faut pas confondre le harcèlement moral avec d'autres phénomènes psychosociaux tels que stress, les conflits, la maltraitance managériale, les agressions ponctuelles ou la violence au travail.

LE TABLEAU CLINIQUE

Les victimes n'ont pas de profil type et ce ne sont pas des personnes particulièrement fragiles : c'est-à-dire que personne n'est véritablement à l'abri. D'ailleurs, généralement, les victimes ont une forte personnalité, c'est celui ou celle qui résiste à ses collègues, à sa hiérarchie ou à la pression de ses subordonnés.

On distingue la phase d'alerte d'une phase de décompensation en deux temps.

La phase d'alerte est difficile à repérer car il faut souvent "tenir", sans s'exprimer. Parmi les troubles, on retrouve souvent : fatigue, ennui, anxiété, troubles du sommeil, hyper-vigilance, consommation d'alcool, etc.

S'il n'y a pas d'arrêt de ce processus, la victime peut être atteinte d'une névrose traumatique caractérisée par un débordement des mécanismes de défense. Les signes s'aggravent : retour en boucle de scènes traumatisantes, angoisses avec des manifestations physiques, peur d'aller au travail, cauchemars et insomnies, sentiment de culpabilité, etc.

Le deuxième temps de la décompensation est plus grave, il s'agit d'une décompensation structurelle associant des dépressions graves, paranoïa, état psychotiques.

LA PREVENTION

La première mesure de prévention consiste à informer et sensibiliser l'ensemble des personnels et notamment les acteurs de la gestion des ressources humaines, ainsi que les représentants des personnels, notamment dans le cadre des comités d'hygiène et de sécurité. Cette information peut porter sur les règles de déontologie et d'éthique, sur les procédures et le droit et sur les conséquences du harcèlement moral pour les victimes et les agresseurs.

Il faut diffuser largement au sein des services ou établissements, par les moyens les plus efficaces (affichage, site intranet...) la procédure et les coordonnées des interlocuteurs susceptibles de recueillir, avec toutes les garanties de confidentialité nécessaires, le témoignage d'agents se considérant victimes de harcèlement moral.

Le CHS (ou les délégués du personnel en l'absence de comité), le médecin du travail et les spécialistes de la prévention dans l'entreprise doivent collaborer pour une prise de conscience sur ces questions : réunion d'information, échanges d'information, inscription au règlement intérieur (Code du travail, art. L1321-2 : "Le règlement intérieur rappelle : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code"), traitement des situations avérées, formations, etc.

NB: Par arrêt du 11 juillet 2012 de la chambre sociale de la Cour de cassation, la QPC déposée en vue de l'examen de constitutionnalité des dispositions de l'art. L1152-1 du Code du travail définissant le harcèlement moral était rejetée sur le fondement de la même décision antérieure du Conseil constitutionnel (12 janv. 2002).

Par olivier-louis.seguy le 22/06/09
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Dans une procédure de divorce, la Cour de cassation vient d'admettre le 17 juin 2009 que le grief d'adultère puisse être établi au moyen de la production, par l'épouse, de SMS reçus de son conjoint sur son téléphone portable professionnel et constatés par PV d'huissier, dès lors que ces messages n'ont pas été obtenus par violence ou fraude.

Par olivier-louis.seguy le 15/06/09
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Recommandation n°99-01 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats de dépôt-vente

(BOCCRF du 31/03/1999)

La Commission des clauses abusives,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5 ;

Après avoir entendu les professionnels intéressés :

I

Considérant que de nombreux consommateurs sont amenés à se défaire d'objets qui contribuent à développer un commerce de biens d'occasion ;

Considérant que, lorsqu'elle s'exerce par l'intermédiaire d'un professionnel, cette activité consiste notamment dans le fait, pour ce dernier, d'offrir au non-professionnel ou consommateur ses moyens de vente en échange d'une rémunération ;

Considérant que les relations contractuelles qui se nouent à cette occasion et que les parties qualifient de contrat de dépôt-vente s'analysent en un mandat de vente assorti d'une obligation de conservation du bien destiné à être vendu ;

Considérant que les contrats, variables quant à leur forme et à leur contenu, ont pour caractéristique commune d'être rédigés à l'avance par les professionnels en vue de l'adhésion du non-professionnel ou consommateur ;

II

1. Considérant que, lorsqu'un défaut est constaté postérieurement à la remise, certaines clauses autorisent le dépositaire à disposer du bien déposé sans en avertir préalablement le déposant ; que de telles clauses, qui ont pour effet de conférer au professionnel une prérogative appartenant au non-professionnel, propriétaire de ce bien, créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur entre les droits et obligations des parties ;

2. Considérant que certaines clauses exonèrent le professionnel dépositaire de toute responsabilité en cas de dégradation, disparition ou destruction du bien remis : que ces clauses créent un déséquilibre significatif, au détriment du consommateur, entre les droits et obligations des parties ;

3. Considérant que certaines clauses prévoient une participation du déposant au paiement des primes de l'assurance contractée par le dépositaire ; que dans le cas où une telle assurance n'est pas contractée, au moins pour partie, pour le compte du déposant, de telles clauses qui ont pour effet de mettre directement à la charge du déposant non professionnel une dépense profitant au seul dépositaire professionnel, créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;

4. Considérant que certaines clauses dispensent le dépositaire de prévenir le déposant de la réalisation de la vente ; que de telles clauses, en ce qu'elles peuvent avoir pour effet d'empêcher le déposant de s'assurer de la réalité de la vente et du prix payé créent un déséquilibre significatif, au détriment du consommateur, dans les droits et obligations des parties ;

5. Considérant que certains contrats autorisent le dépositaire, passé un certain délai et sans information préalable du déposant, soit à conserver le produit de la vente, soit à lui substituer la remise de bons d'achat ; que de telles clauses déséquilibrent significativement, au préjudice du consommateur, les droits et obligations des parties ;

6. Considérant que certains contrats autorisent le dépositaire, au terme du contrat et sans information préalable du déposant, à disposer du bien déposé sans distinguer selon la durée du dépôt et/ou la valeur de ce bien ; que ces clauses qui confèrent au professionnel dépositaire une prérogative appartenant au déposant, propriétaire du bien, créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;

7. Considérant que certains contrats comportent des clauses attributives de compétence ; que, lorsqu'elles ne sont pas stipulées entre commerçants, de telles clauses sont illicites ;

III

Recommande que soient éliminées des contrats proposés aux non-professionnels ou consommateurs par les professionnels exerçant une activité de dépôt-vente les clauses ayant pour objet ou pour effet :

1. D'autoriser le professionnel à disposer du bien déposé, sans en avertir préalablement le déposant, lorsqu'un défaut est constaté sur ce bien postérieurement au dépôt ;

2. D'exonérer le professionnel de toute responsabilité en cas de dégradation, disparition ou destruction du bien déposé ;

3. De faire supporter par le consommateur déposant tout ou partie de la prime de l'assurance lorsqu'elle est souscrite dans le seul intérêt du professionnel ;

4. De dispenser le professionnel de toute information du déposant relative à la réalisation de la vente ;

5. De permettre au professionnel, passé un certain délai et sans information préalable du déposant, soit de conserver le produit de la vente, soit de lui substituer la remise de bons d'achat ;

6. De permettre au professionnel, au terme du contrat et sans information préalable du déposant, de disposer du bien remis, sans distinction selon la durée du contrat et/ou la valeur de ce bien ;

7. De déroger aux règles de compétence territoriale.

(Texte adopté le 18 février 1999 sur le rapport de M. Dominique Ponsot.)

Par olivier-louis.seguy le 26/04/09
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LE PERSONNEL DE LA JUSTICE

Les magistrats

"Je jure bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat" (article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).

Les auditeurs de justice

"Je jure de garder religieusement le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal auditeur de justice" (article 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).

Les greffiers

"Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice" (article 30 du décret du 30 avril 1992, article 26 du décret du 30 mai 2003).

Les juges consulaires

"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal" (article L.722-7 du code de commerce).

Les conseillers prud'hommes

"Je jure de remplir mes fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations" (article D. 1443-13 du code de travail).

Le jury d'assises

"Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ni la méchanceté ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions" (article 304 du code de procédure pénale).

LES AUXILIAIRES DE JUSTICE

Les avocats

"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" (article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Les avoués

"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent" (article 31 de la loi du 22 ventôse an XII et 23-1 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945).

Les avocats au Conseil

"Je jure, comme avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" (article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : article 31 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991).

Les huissiers de justice

"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent" (article 35 du décret n° 75-770 du 14 août 1975).

Les notaires

"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent" (article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973).

Les commissaires aux comptes

"Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois" ( article R. 822-14 du code de commerce - ancien article 12 du décret n° 69-810 du 12 août 1969).

Les administrateurs judiciaire et mandataires judiciaire

"Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession" (article R. 814-52 du code de commerce).