Le blog de Maître Olivier-Louis Séguy

Par olivier-louis.seguy le 20/04/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines

A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours ou 45 jours fin de mois.

Le délai de 60 jours commence à courir à la date d'émission de la facture. Les entreprises, par accord interprofessionnel, peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises.

Tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par la loi sera abusif et toute personne intéressée peut faire valoir cette disposition devant le juge civil.

En cas de retard de paiement, de lourdes pénalités sont exigibles : 3 fois le taux d'intérêt légal au minimum.

A titre exceptionnel, il pourra être accordé temporairement à certains secteurs ayant conclu des accords interprofessionnels un délai de paiement dérogatoire.

Confere Art. L441-6 C. com. ci-après:

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 92

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V)

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

-les conditions de vente ;

-le barème des prix unitaires ;

-les réductions de prix ;

-les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.

Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.

NOTA:Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF du 5 août 2008 art. 21 IV : Les modifications induites par la présente loi s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

Par olivier-louis.seguy le 05/04/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 9 mois

Pour fournir matière à reflexion, et sous la précision que Madame l'Avocat général Comaret, lors de l'examen de la demande de révision de l'affaire Dills par la Cour de cassation, avait indiqué qu'au XXIème siècle la culpabilité pénale devait être fondée sur des éléments objectifs et vérifiables même en présence d'aveux, deux articles de presse vous sont soumis ci-après:

-1- Publié le 30/03/2009 à 09:14 Le Point.fr (AFP)

Meurtre : un homme confondu par un test ADN innocenté cinq ans plus tard

Les analyses ADN sont-elles sûres à 100 % ?

C'est la question qui se pose après qu'un homme mis en examen en 2004 pour le meurtre de son épouse sur la base d'une analyse de son ADN mitochondrial a été définitivement mis hors de cause, une information révélée vendredi soir par le procureur de la République de Mulhouse.

Le 26 décembre 2002, le corps découpé en morceaux d'une femme de 39 ans a été découvert dans des sacs sur une friche de la ville.

L'analyse génétique d'un cheveu retrouvé dans sa main a conduit en 2003 à la mise en examen de son mari qui avait passé plusieurs mois en détention préventive, avant d'être placé sous contrôle judiciaire en 2005.

Deux types de tests ADN

Les traces d'ADN mitochondrial correspondaient à son empreinte génétique, mais l'expertise n'indiquait pas la possibilité qu'une autre personne puisse avoir la même.

La consultation, en 2007, du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) a finalement permis d'attribuer l'ADN retrouvé à un homme connu pour des faits de proxénétisme et décédé. Le mari de la victime et l'autre homme, sans lien de parenté, avaient le même profil d'ADN mitochondrial.

La fiabilité d'un test dépend en fait du type d'ADN utilisé. L'ADN mitochondrial, qui provient de la superficie de la cellule, peut être partagé par deux personnes sans lien de parenté, alors que le test d'ADN provenant du noyau d'une cellule semble très fiable.

-2-La Dépêche 29.03.2009 (M. Nadmi)

Emprisonné à cause d'un simple test ADN

La molécule connaît deux ratés.

L'ADN a joué de vilains tours aux enquêteurs de la police scientifique allemande. Oubliant qu'il fallait manipuler la molécule avec une extrême précaution, ils ont traqué pendant 16 ans une tueuse en série qui n'existait pas.

L'ADN de « la tueuse fantôme » avait été retrouvée sur 32 scènes de crimes outre-Rhin et mais aussi en Autriche. Sans oublier la France où, en 2004, le fameux ADN avait été repéré sur une arme factice utilisée lors d'un vol avec violence.

Comment une molécule peut-elle autant voyager et rester sourde aux tests d'identifications ? C'est simple : les bâtonnets pour prélever l'ADN étaient contaminés. Ils portaient le matériel génétique d'une employée de la société qui fabrique ces outils de prélèvements. Une employée reconnue totalement innocente.

Des mois d'emprisonnement pour rien

Côté français, autre grave méprise liée à l'ADN. À Mulhouse, un homme mis en examen en 2004 pour le meurtre de sa femme après une analyse de son ADN a été définitivement mis hors de cause. Le 26 décembre 2002, le corps découpé en morceaux d'une femme de 39 ans avait été découvert dans des sacs sur une friche de la ville.

L'analyse génétique d'un cheveu retrouvé dans la main de la victime avait conduit en 2003 à la mise en examen de son mari. Ce dernier a fait plusieurs mois de détention préventive avant d'être placé sous contrôle judiciaire en 2005. Des mois d'emprisonnement pour rien car les enquêteurs se sont trompés. Au lieu de travailler sur l'ADN du noyau de la cellule, ils ont préféré analyser l'ADN mitochondrial, c'est-à-dire le code génétique de la mitochondrie qui est une des nombreuses entités de la cellule - son rôle est de stocker et fournir l'énergie nécessaire au fonctionnement de la cellule.

Mais contrairement à l'ADN du noyau de la cellule, l'ADN de la mitochondrie est tout sauf unique. Et malheureusement pour les policiers, le mari et le vrai meurtrier avaient le même ADN mitochondrial. Ce dernier, un homme connu pour des faits de proxénétisme et décédé depuis, a pu être identifié en 2007 grâce au fichier national des empreintes génétiques.

Par olivier-louis.seguy le 14/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

Un arrêt rendu le 11 mars 2009 par le Conseil d'Etat remet en cause les autorisations d'ouverture dominicale pour des magasins proposant la vente de biens et services culturels comme activité accessoire à la vente d'autres biens qui ne sont pas prévus par la dérogation.

Principe de référence

Rappelons tout d'abord que le Code du travail encadre le repos quotidien :

Article L3131-1

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Article L3131-2

Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à la durée minimale de repos quotidien, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.

Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale à défaut de convention ou d'accord et, en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident, ou de surcroît exceptionnel d'activité.

Le repos hebdomadaire :

Article L3132-1

Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article L3132-2

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.

Et le repos dominical :

Article L3132-3

Le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

La législation en vigueur prévoit un nombre certain de dérogations parmi lesquelles celle en cause

Article L3132-25

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel.

La liste des communes touristiques ou thermales intéressées est établie par le préfet, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire. Pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est délimité par décision du préfet prise sur proposition du conseil municipal.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Cet article, avant le recodification du Code du travail, était référencé L 221-8-1, issu de la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993, art. 44 .

Le cas d'espèce

Une prestigieuse enseigne des Champs bénéficiait sur le fondement de l'article précité d'une autorisation préfectorale d'ouverture le dimanche valable pour les "établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs, d'ordre sportif, récréatif et culturel".

Alors que la Cour administrative d'appel avait estimé que les produits de maroquinerie, joaillerie, vêtements et accessoires commercialisés dans ce magasin de l'avenue des Champs-Elysées constituait un " des attraits touristiques de la capitale française" pour sa clientèle étrangère, le Conseil d'Etat considère que la Cour administrative d'appel avait inexactement qualifié les faits de l'espèce et que dès lors son arrêt devait être annulé.

La plus haute juridiction administrative statue en ces termes : « Considérant que, pour les raisons indiquées ci-dessus, ni les produits de maroquinerie, de joaillerie, vêtements et autres équipements de la personne mis en vente par l'établissement à l'enseigne X situé avenue des Champs-Elysées, ni les livres d'art et de voyage qui n'en sont que l'accessoire, ni les espaces d'exposition et les manifestations culturelles proposés gratuitement par cet établissement ne permettent de regarder ce dernier comme un établissement mettant à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel au sens des dispositions de l'article L. 221-8-1 du Code du travail ; que, par suite, le préfet de Paris ne pouvait légalement accorder aux sociétés requérantes, sur ce fondement, l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel de l'établissement ».

La décision du 11 mars 2009 qui semble s'inscrire dans une logique conforme au droit en vigueur s'oppose ainsi à une décision préfectorale qui peut être anticipait la suppression du dimanche comme jour de repos hebdomadaire de référence.

Les débats sont loin d'être clos sur ce sujet.

L'avenir nous dira si l'exception a été protégée ou s'il s'agissait du dernier sursaut d'une moribonde.

La suite à suivre selon l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

L'enjeu mérite l'implication de tous et notamment de ceux qui pensent que l'axiome « travailler plus pour gagner plus » peut connaître des limites.

Par olivier-louis.seguy le 11/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

AFP: Jeudi 05 mars 2009, 14h36

Publier dans des magazines des photos de Michael Schumacher arborant un logo de cigarettes constitue bien une infraction condamnable en France, a jugé la Cour européenne des droits de l'Homme en déboutant jeudi deux groupes de presse.

Hachette Filipacchi Presse Automobile et Conception de Presse et d'Edition s'étaient plaints à Strasbourg d'avoir été condamnés à de fortes amendes pour la publication de photos du pilote allemand vêtu d'une combinaison portant les couleurs et la marque de cigarettes, sponsor de son écurie, ce qui violait, selon eux, leur liberté d'expression.

Ces sanctions constituaient aussi une discrimination puisque, soutenaient ces médias, l'interdiction de publicité prévue par la loi anti-tabac ne s'applique pas aux émissions télévisées.

A l'unanimité, les juges européens leur ont donné tort, car "des considérations primordiales de santé publique (...) peuvent primer sur des impératifs économiques et même sur certains droits fondamentaux tels que la liberté d'expression", expliquent-ils dans leur arrêt.

"La restriction de la publicité en faveur du tabac et des produits du tabac constitue un axe essentiel d'une stratégie plus globale de lutte contre le fléau social du tabagisme", argumente la Cour, d'autant plus que les magazines en infraction, "Action Auto Moto" et "Entrevue", s'adressent au grand public, et notamment aux jeunes "particulièrement sensibles à la réussite sportive et financière".

En phase avec le gouvernement français, les juges européens nient aussi une quelconque discrimination, notamment parce que la presse écrite et les médias audiovisuels ne travaillent pas dans les mêmes conditions.

La loi française autorise les médias audiovisuels à retransmettre en France les compétitions de sport mécaniques sans cacher les marques de cigarettes sur les voitures, les combinaisons des pilotes ou le circuit, mais seulement quand la course est retransmise en temps réel, observe la Cour de Strasbourg.

"Les moyens techniques ne permettent pas à l'heure actuelle de dissimuler les emblèmes, logos ou publicités sur les images retransmises dans les médias audiovisuels", relève la Cour. Au contraire, "les médias écrits disposent du temps et des facilités techniques nécessaires pour modifier l'image et rendre flous les logos rappelant les produits du tabac".

Hachette Filipacchi et son directeur de publication Paul Dupuy avaient été été condamnés à 30.000 euros d'amende et à verser 10.000 euros au Comité national contre le tabagisme (CNT) après la publication en 2002 d'une photo de Michael Schumacher célébrant sa victoire sur le podium du Grand prix d'Australie, avec la marque de son sponsor sur sa combinaison, dans la revue Action Auto Moto.

Conception de Presse et d'Edition et son responsable Gérard Ponson ont dû verser 20.000 euros d'amende et 10.000 euros de dommages et intérêts au CNT pour une photo publiée en juin 2002 dans Entrevue présentant un casque de Schumacher avec le logo d'une marque de cigarettes et un photomontage satirique représentant des paquets de cigarettes de la marque.

La réglementation de la publicité relative au tabac figure dans le code de la santé publique au chapitre "fléaux sociaux". L'article L. 3511-3 interdit la propagande et la publicité en faveur du tabac, "quelle qu'en soit la finalité, dès lors que cette publicité a pour effet de rappeler les marques de tabac".

L'arrêt de la Cour européenne est susceptible d'être réexaminé en appel.

Par olivier-louis.seguy le 03/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE ET RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail bouleverse notre système de représentation syndicale.

Ce texte modifie l'organisation des prochaines élections professionnelles, le rôle des élus dans la négociations collective et les procédures de négociation, révision et dénonciation des accords collectifs.

Désignation des représentants syndicaux dans l'entreprise.

- nouveaux critères de représentativité sociale ;

- périodes transitoires ;

- sections syndicales ;

- délégués syndicaux ;

- représentants de la section syndicale ;

- représentants au Comité d'Entreprise.

Les élections professionnelles de l'entreprise.

- nouvelles règles de décomptes effectifs ;

- nouvelles règles relatives à l'électorabilité et l'éligibilité des salariés mis à disposition ;

- négociation de l'accord pré électoral ;

- validité de l'accord pré électoral : nouvelles règles et articulation avec les règles existantes ;

- syndicats pouvant déposer une liste au premier tour.

Le rôle des élus dans la négociation en entreprises.

- nouvelles conditions de validité des accords collectifs ;

- minorité qualifiée, opposition majoritaire, mesure de l'audience ;

- période transitoire ;

- révision et dénonciation des accords ;

- accords relatifs à la durée du travail ;

- négociation dérogatoire en l'absence de délégué syndical (représentant élu, salarié mandaté, représentant de la section syndicale).

Il retouche aussi la législation sur le temps de travail :

- heures supplémentaires : contingent annuel et accord collectif ;

- conventions de forfait : en heures ou en jours sur l'année ;

- répartition des horaires sur une période au plus égale à l'année ;

- compte épargne temps.

Le texte complet sur legifrance :

Loi n°2008/789 du 20.8.2008, NOR : MTSX0813468L

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000193471...

Par olivier-louis.seguy le 08/01/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 semaine

Pour braver la morsure glaciale des froideurs matinales, Maître Olivier-Louis Séguy et son équipe vous adressent chaleureusement, à l'aube naissante de cette année nouvelle conformément à la coutume druidique du "gui l'an neuf" , leurs meilleurs voeux de bonheur, santé, prospérité, inspiration, réalisation, plaisirs gourmands... et souhaitent qu'ils vous accompagnent quotidiennement jusqu'au 31 décembre prochain, date à laquelle ils seront renouvelés sans la discourtoise tacite reconduction.

Par olivier-louis.seguy le 24/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 mois

EXTRAIT DU RAPPORT CHASSIGNEUX SUR LES PROPOSITIONS DE REFORME DE LA PROFESSION DE TAXI

F– LES AUTRES VEHICULES DE MOINS DE DIX PLACES (p.12 et 13)

Actuellement, les autres véhicules de transport particulier de personnes de moins de dix places sont les voitures de petite remise (VPR), les voitures de grande remise (VGR) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues, qui seront appelés ici, par commodité, motos et non pas « taxi-moto ».

En vertu des textes en vigueur, les VPR (2 090 véhicules au 10 janvier 2008) sont, comme les taxis, placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur, les VGR (360 entreprises disposant de 1 700 véhicules conduits par 6 000 chauffeurs) sont sous celle du ministre chargé du tourisme et les motos (dont le nombre n'est pas connu) sous celle du ministre chargé des transports.

Pour les VPR et les VGR, la législation et la réglementation sont très anciennes et dépassées. S'agissant des motos, la situation est pour le moins surprenante. En effet, à la faveur d'un amendement parlementaire de 2006, elles se sont retrouvées rattachées à la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982. Toutefois, aucun décret d'application n'estintervenu en ce domaine car la LOTI ne peut s'appliquer qu'au « transport routier public de personnes ou de marchandises ». Or, les motos ne font que du transport particulier de personnes. Nous sommes donc face à un vide juridique.

C'est pourquoi, il est proposé, par souci de cohérence, d'une part, de placer sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur tous les moyens de transport particulier de personnes par véhicules de moins de dix places (à savoir les taxis, les VPR, les VGR et les motos) et, d'autre part, d'homogénéiser les conditions d'exercice concernant la petite remise, la grande remise et le transport par moto, cette réforme s'accompagnant de l'abrogation de l'ensemble des textes actuellement en vigueur (voir projets de loi et de décret - Annexes n° 5 et n° 6).

S'agissant des motos, la question s'est posée de savoir si l'Etat devait, en la réglementant, officialiser une activité dont le seul intérêt économique (la rapidité) repose sur l'inobservation du Code de la route (dépassement des véhicules par la droite en roulant entre les files). Mais puisque ce mode de transport répond à un besoin et qu'il existe, il est apparu plus opportun d'essayer d'offrir le maximum de garanties à ses clients en officialisant son usage.

Il a été jugé utile de proposer d'étendre aux VPR, aux VGR et aux motos les mêmes obligations en matière d'honorabilité que celles qui sont exigées des conducteurs de taxi. De plus, les modalités du contrôle technique de ces trois types de véhicules et l'aptitude médicale requise des chauffeurs ont été calquées sur celles qui s'appliquent aux taxis et à leurs conducteurs.

Si l'exploitation d'une VPR ou d'une moto est soumise à l'obtention d'une autorisation administrative délivrée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, celle d'une VGR nécessite la délivrance d'une licence par la même autorité. Dans les trois cas, les demandes devront être soumises pour avis à la commission des taxis, des VPR, des VGR et des véhicules motorisés à deux ou trois roues, qui doit remplacer l'actuelle commission des taxis et des VPR (cf. projet de décret - Annexe n° 7).

Il a, enfin, été prévu pour les VPR, les VGR et les motos des conditions d'exercice de la profession identiques : interdiction de stationner ou de circuler sur la voie publique en quête declients (sauf en cas de location préalable du véhicule au siège de l'entreprise) et interdiction d'être équipés de taximètres ou de radio (sauf, en ce qui concerne les VPR, dans les communes rurales où il n'existe pas de taxi).

La petite remise a souvent été présentée comme une panacée pour pallier le manque de taxis. La nature ayant horreur du vide, si un tel besoin s'était fait sentir, il est raisonnable de penser que l'offre se serait déjà manifestée spontanément, soit hors de toute réglementation comme ce fut le cas pour les motos, soit en profitant des possibilités offertes par la réglementation existante comme c'est le cas des navettes d'aéroports. Ce sont d'ailleurs les taxis (ruraux ou équipés d'une radio) qui occupent le terrain laissé à l'étranger (New-York, Londres) à la petite remise, en proposant une offre de véhicules réservés à l'avance et non à rechercher sur leur lieu de stationnement (ce qui est le monopole et la définition même des taxis).

Par olivier-louis.seguy le 16/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois

Liens généraux de la profession

Barreau de Paris : http://www.avocatparis.org/AvocatParis/index.aspx

Barreau en images : http://www.tv-barreau.com/

Conseil National des Barreaux : http://www.cnb.avocat.fr/

Conférence des Bâtonniers : http://www.avocatfrance.com/

Délégation des Barreaux de France : http://www.dbfbruxelles.com/

Conseil des Barreaux Européens : http://www.ccbe.org/

Organismes techniques

Caisse Nationale des Barreaux Français : http://www.cnbf.fr/

Union Nationale des CARPA : http://www.unca.fr/

Association Nationale d'Assistance Administrative et Fiscale des Avocats : http://www.anaafa.fr/

Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux : http://www.fifpl.fr/

Caisse de Retraite du Personnel des Avocats et des Avoués : http://www.crepa.fr/

Ecole Nationale de Droit et de Procédure pour le Personnel des Avocats et des Avoués : http://www.enadep.com/

Sites institutionnels

Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/

Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/

Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/ce/home/index.shtml

Cour des comptes : http://www.ccomptes.fr/

Ministère de la justice : http://www.justice.gouv.fr/

Sénat : http://www.senat.fr/

Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/

Autorité des marchés financiers : http://www.amf-france.org/

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/

Conseil Supérieur de l'Audiovisuel : http://www.csa.fr/

Commission d'accès aux documents administratifs : http://www.cada.fr/

Sources documentaires

Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/

Journal Officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/pid/1

Documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/

Portail de l'administration française : http://www.service-public.fr/

Portail de l'Union Européenne : http://europa.eu/

Village de la justice : http://www.village-justice.com/articles/

Par olivier-louis.seguy le 06/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

L'importance pratique de la preuve en Justice n'a pas à être développée tant il s'agit d'une évidence, d'une Lapalissade. La preuve est l'instrumentum indispensable à la démonstration de la vérité d'un fait qui est affirmé dans une instance par l'une des parties au procès.

L'article 9 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Notre système probatoire a toujours privilégié l'écrit. Cette prédominance de l'écrit a conduit à la distinction entre les actes authentiques et les actes sous seing privé qui correspondent à la forme la plus courante des conventions et contrats. L'instrumentum est alors rédigé soit par un Huissier soit par un tiers.

Quant aux correspondances émises par l'une des parties, elles sont considérées comme un commencement de preuve par écrit dont la forme la plus usitée correspond à la lettre recommandée avec accusé de réception.

L'usage des courriers électroniques -ou courriels- s'est rapidement généralisé et a eu pour effet de remettre en cause le contenu traditionnel de l'écrit dans son rôle probatoire. La Cour de cassation s'y est intéressée dans les années 1990. Ainsi, par exemple, la chambre commerciale, par arrêt du 2 décembre 1997 a retenu comme condition nécessaire à la valeur probante d'une communication par télétraitement que cet écrit puisse être « établi et conservé sur tout support, y compris par télécopie, dès lors que son intégrité et l'imputabilité de son contenu à l'auteur désigné ont été vérifiées ou ne sont pas contestées ». Certes, cette décision s'inscrivait dans un champ d'application restreint du droit des affaires.

C'est dans ces conditions qu'a été adoptée la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. C'est ainsi que le législateur a procédé à la redéfinition de la preuve littérale dans le nouvel article 1316 du Code civil qui dispose que « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou des tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ». Cette définition qui procède d'une démarche extensive couvre toutes les formes d'écrit dont ceux ayant une forme électronique. Le législateur s'est inspiré du travail effectué auparavant par l'autorité judiciaire.

La consécration de la force probante de l'écrit électronique s'inspire de la jurisprudence précitée. Le nouvel article 1316-1 du Code civil dispose que « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité », cette disposition confirmant que « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier » mais que la preuve de son intégrité exclut l'utilisation de la fonction "répondre" des messageries sans conservation distincte de chaque échange .

Par olivier-louis.seguy le 03/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

Le harcèlement téléphonique est une pratique malveillante dans laquelle l'auteur n'envisage pas les poursuites possibles.

Il se manifeste par des appels téléphoniques réitérés, des messages, diurnes et/ou nocturnes, ainsi que par des textos ou SMS.

La personne qui en est victime peut aisément en conserver la preuve par archivage électronique, enregistrement sonore, constat d'huissier, témoignage... En outre, les services d'enquête peuvent s'adresser aux opérateurs téléphoniques.

Ces pratiques malveillantes peuvent parfois être désamorcées par une discussion directe et cadrée avec l'auteur. En cas d'échec, et à défaut d'un tel contact en raison par exemple de l'anonymat de l'auteur, il faut en informer les services de police et formaliser ad minima une déclaration de main courante, dont les références doivent être conservées, en l'absence de copie remise.

Passé un certain seuil de gravité, il convient de déposer plainte auprès du Procureur de la République. Il est à noter que la notion de répétition ou de réitération est établie selon la Cour de cassation (crim. 4 mars 2003) à compter du deuxième appel ! Dans ce cas, la plainte devra être rédigée au visa de l'article L222-16 du Code pénal.

Toutefois, le contenu des appels et messages est susceptible d'autres sanctions pénales, en cas de menace et/ou d'injure dont la définition et la répression sont autonomes.

La victime peut exciper d'un préjudice en produisant notamment un certificat médical et des justificatifs complémentaires.

De telles utilisations malveillantes n'ont sans doute pas été imaginées par l'inventeur du téléphone qui est généralement considéré comme étant Alexandre Graham Bell alors même qu'on lui connaît plusieurs précurseurs dont le français Charles Bourseul (L'illustration 26 août 1854 : Transmission électrique de la parole) ou l'italo-américain Antonio Meucci qui, selon des documents examinés par un ponte des télécommunications italiennes, aurait déposé ses plans et son matériel dans les locaux de la Western Union Telegraph Company dirigée par Edouard B. Grant, dès 1874, deux ans avant le dépôt de brevet de Bell et sa commercialisation par la W.U.T.C. Mais ceci est une autre histoire.