Le blog de Maître Olivier-Louis Séguy

Par olivier-louis.seguy le 01/09/08
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http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/sric3_tableau_contravention...

Par olivier-louis.seguy le 15/08/08
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A Paris, la Préfecture de Police considère que les couloirs de circulation réservés à certains véhicules sont des couloirs « de bus », que le code général des colectivités territoriales lui permettraient de distinguer entre les véhicules de transports publics de voyageurs contre la lettre et l'esprit de la Loti .

En premier lieu, il convient de relever que Monsieur le Préfet de Police continue d'utiliser l'expression « couloirs de bus » alors qu'il ne peut aucunement ignorer que les voies réservées en cause n'ont jamais été et ne sont pas réservées à ce seul type de véhicules de transport collectif. En réalité cet abus de langage est révélateur d'une méconnaissance, à tout le moins, du droit positif en la matière.

En effet, Monsieur le Préfet de Police de Paris ne dispose pas du pouvoir d'exclure des couloirs de circulation réservés les véhicules qui effectuent un transport public de personnes. Cela ressort clairement des dispositions de l'article 5-e) (§3) de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982, d'orientation des transports intérieurs dite LOTI pose le principe suivant lequel :« Sont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées ». Cet extrait figure dans l'alinéa e) intitulé l'organisation du transport public.

Ce transport public est organisé par les pouvoirs publics « en liaison avec les entreprises privées ou publiques qui en sont chargées ou qui y participent en vertu des dispositions de la présente loi ». Ainsi il apparaît manifestement que la qualité de personne privée de la requérante ne permet aucunement de l'exclure du service de transport public auquel elle participe.

A cet égard, les débats parlementaires antérieurs au vote de la loi du 30 décembre 1982 dite Loti sont révélateurs. Lors de la séance du 12 octobre 1982, le Ministre des Transports, Monsieur Charles Fitermann, précisait sans ambiguïté que : « Le service public ne s'identifie par avec le secteur public. Bien entendu les entreprises publiques y jouent et doivent y jouer un rôle important, et de manière générale, ce service public pourrait être assuré, au côté de l'État et des collectivités territoriales par l'ensemble des entreprises publiques et privées qui lui sont associées au travers de conventions, d'autorisations, d'agréments » (Jour. débats p. 5639, colonne 1 dernier §).

Le Ministre indique encore que : « Notre conception du service public est parfaitement claire. C'est une conception efficace qui prend en compte la spécificité de l'activité dans ce secteur. C'est une conception dynamique qui vise à développer l'ensemble du système de transport. C'est une conception diversifiée et non pas uniforme. Il n'y a pas et ne saurait y avoir de confusion d'identité entre le service public et secteur public » (Jour. déb. p. 5700, colonne 2).

Et parce que la confusion sus-évoquée est impossible, Monsieur le Ministre des Transports, à propos de la concurrence entre les différents modes privés ou publics qui assurent le transport public, précisait les objectifs de la loi en ces termes : « On nous objecte que la concurrence existe déjà. Ce n'est pas toujours vrai. Elle peut être accessible dans certains cas et inexistante dans d'autres. Nous affirmons, nous, que la concurrence jouera et que la politique conduite par le gouvernement doit y contribuer en établissant des bases qui non seulement la garantissent, mais encore assurent qu'elle sera loyale. Il ne faut pas séparer les deux mots parce que la mise en œuvre d'une concurrence loyale est précisément l'un des moyens d'éliminer les défauts, les excès et les coûts qu'entraînent une concurrence anarchique » (Jour. déb. p. 5685).

En l'état de la démonstration appuyée qui précède, il est acquis que le transport public peut être effectué par une entreprise privée.

Il reste que l'article 5-e) de la loi du 30 décembre 1982, outre le principe précité, évoquait l'exception du transport pour compte propre. Cette exception ne concerne pas les véhicules de transports publics de voyageurs. En effet, le transport pour compte propre qui est considéré comme le transport privé s'oppose juridiquement au transport pour le compte d'autrui qui relève du transport public. Au contraire du transport public, le transport en compte propre concerne les marchandises transportées devant appartenir à l'entreprise pour les avoir vendues, achetées, données, produites, extraites, transformées ou réparées par elles, ou le transport de marchandises amenées vers l'entreprise ou expédiées de cette entreprise ou déplacées à l'intérieur de l'entreprise ou à l'extérieur pour ses propres besoins, à la condition que les véhicules utilisés pour ce transport soient conduits par le personnel propre de l'entreprise et sous réserve que les véhicules transportant les marchandises appartiennent à l'entreprise ou aient été loués par elle, selon la définition communautaire du transport en compte propre. Ces situations de transport pour compte propre sont inapplicables aux véhicules en cause qui offrent une prestation de transport public de personnes à tout individu souhaitant circuler à Paris.

A supposer que les éléments légaux qui précèdent soient réellement ignorés par les services de Monsieur le Préfet de Police, le moyen tiré de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 dite Loti est ainsi suffisamment clair et circonstancié pour être pris en compte.

Dans un second temps, à la lumière d'une lecture impartiale du texte précité définissant le transport public de voyageurs, la conception sélective des transports publics de voyageurs utilisée par la Préfecture est contraire aux dispositions de l'article L2213-3 du Code général des Collectivités territoriales qui indique que :

« Le maire peut, par arrêté motivé :

1- instituer, à titre permanent ou provisoire, pour des véhicules affectés à un service public ou pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leur mission, pour des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;

2- réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leur mission et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises ».

Il convient de relever que ce texte est issu de la loi n°96142 du 21 février 1996 qui est postérieure à loi dite Loti (30.12.82).

Cet article L2213-3 autorise, selon une dérogation spécifiquement parisienne, le Préfet de Police de Paris à réserver des emplacements pour les transports publics de voyageurs. L'alinéa 1 concerne les « stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération », ce qui ne nous intéresse pas en l'espèce. En revanche, l'alinéa 2 concerne les emplacements réservés sur les voies publiques de l'agglomération parisienne destinés à « faciliter la circulation... des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leur mission... ». La réservation de certaines voies de circulation concerne donc bien le transport public de voyageurs.

Il convient à cet égard de ne pas oublier les habilitations ministérielles, préfectorales et administratives dont bénéficie les personnes morales ou les entrepreneurs individuels qui exercent cette activité.

Selon les dispositions de la loi dite Loti et des précisions résultant des débats parlementaires préalables, les véhicules privés effectuant des transports publics de voyageurs ne sont pas exclus de cette catégorie, sauf discriminations contraires à la loi.

La Préfecture n'ignore d'ailleurs pas que « les véhicules de transports publics de voyageurs » ne concernent pas exclusivement les bus puisque notamment dans son arrêté n°01-7233 portant création et utilisation de voies de circulation réservées dans certains arrondissements de Paris et pérennisant le dispositif prévu pas l'arrêté n°01-16554 du 23 août 2001, le Préfet de Police de Paris arrête en son article 3 pour « les catégories de véhicules suivants » l'autorisation de circuler dans les couloirs réservés pour les « véhicules de transport public de voyageurs, et notamment autobus... ». Le pluriel est bien utilisé dans le chapeau de l'article 3 (« les catégories de véhicules... » et dans son alinéa 1 (« véhicules de transports publics de voyageurs »). Tous les autres véhicules mentionnés par cet article 3 alinéa 1 ne sont listés que parce qu'ils n'appartiennent pas à la catégorie des « véhicules de transport public de voyageurs ».

Ainsi, vouloir restreindre les couloirs réservés aux couloirs de bus revient à priver certains transporteurs publics de voyageurs du principe général suivant lequel le principe est l'autorisation et l'interdiction, la dérogation.

Parce qu'aucun texte légal ou réglementaire n'opère de distinction entre véhicules publics et privés parmi ceux de « transport public de voyageurs », la conception sélective et discriminatoire doit être abandonnée.

De plus, cette interprétation restrictive des véhicules de transport public de personnes que la PP soutient contrairement à la loi s'oppose au principe de libre choix de l'usager affirmé par les articles 1 et 2 de la loi dite Loti et méconnaît la circulaire du 30 juin 1983 relatives aux modalités générales d'application de la loi Loti publiée au JO du 22 septembre 1983 suivant laquelle « son application (celle des art. 1 et 2 de la loi Loti) implique qu'aucun mode ne soit éliminé ou même pénalisé au profit d'autres modes et qu'aucune répartition autoritaire et arbitraire ne soit effectuée entre les modes, les entreprises ou les catégories de transport ».

Cette interprétation restrictive contraire à l'esprit et à la lettre de la Loi constitue une discrimination injustifiée au regard tant des règles et principes généraux internes qu'au regard des textes supra-nationaux et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Surabondamment, il convient d'observer que le service circulation du Préfet de Police allègue un bref extrait de l'attendu d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 janvier 2007 suivant lequel « les voitures de grande remise ne relève pas du transport de voyageurs au sens de l'article 5 de la loi d'orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 et n'entrent pas dans les prévisions de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2001, portant création et utilisation des voies de circulation réservées à certains véhicules dans plusieurs arrondissement de Paris ».

En premier lieu, il aurait été plus approprié d'invoquer une jurisprudence émanant de l'ordre juridictionnel administratif. D'autre part, cette assertion s'inscrit dans un attendu dans lequel on peut lire la considération suivante à propos de l'activité de la personne en cause : « une telle exploitation organisée à titre privé par l'entreprise propriétaire des véhicules appropriés sans intervention des pouvoirs publics n'entre pas dans les prévisions de la loi ». Cette décision isolée a donc pris le parti de considérer, contrairement au droit positif, que le transport public était réservé aux entreprises publiques d'une part, et, d'autre part, elle est non seulement contredite par :

- la précision du Ministère des transports lors de la séance du 12 octobre 1982 précitée, à savoir : « Le service public ne s'identifie par avec le secteur public. Bien entendu les entreprises publiques y jouent et doivent y jouer un rôle important, et de manière générale, ce service public pourrait être assuré, au côté de l'État et des collectivités territoriales par l'ensemble des entreprises publiques et privées qui lui sont associées au travers de conventions, d'autorisations, d'agréments » (Jour. débats p. 5639, colonne 1 dernier §) ;

- et aussi par les habilitations ministérielles, préfectorales et administratives dont bénéficient les entreprises de transports publics de voyageurs.

La jurisprudence judiciaire alléguée est donc inopérante en droit et en fait.

De surcroît, il s'agit d'une jurisprudence isolée en matière judiciaire dans la mesure où, sur la base des mêmes poursuites, la Cour de cassation a cassé plusieurs décisions de condamnation qui, après renvoi, ont entraîné des jugements de relaxe.

De plus, l'interprétation restrictive et erronée de la PP au regard de la loi dite Loti, de l'article L2213-3 du C. g. C. t., de l'arrêté préfectoral du 24.12.2001, des habilitations ministérielles, préfectorales et administratives, est particulière à Paris et n'est pas appliquée ailleurs, sachant que la réglementation applicable à cette activité concerne l'ensemble du territoire français et constitue donc une décision individuelle faisant grief dont la motivation en droit et en fait est requise.

Enfin, l'attention est attirée sur la dernière allégation suivant laquelle « l'absence de signe distinctif inciterait les véhicules particuliers » à circuler dans les couloirs réservés. En effet, cette allégation est révélatrice de la situation qui résulte du contrôle automatisé de la circulation dans les voies réservées.

Les appareils de contrôles automatiques, faute d'avoir été dotés par leurs concepteurs de moyen de distinguer les véhicules qui entrent dans leur champ de vision, sont dans l'impossibilité de reconnaître les véhicules de transport public de voyageurs malgré leurs habilitations administratives. Ainsi, au mépris du droit positif, il semble bien que la position restrictive de la Préfecture de Police de Paris provienne d'une situation dans laquelle, alors que la machine doit être au service de l'homme, certains de ses services tentent maladroitement de venir au secours d'une machinerie défaillante.

Dans un État de droit, il n'apparaît pas concevable que l'efficacité n'ait pas parmi ses limites, en sus de la légalité, la réalité en l'espèce de l'habilitation par les pouvoirs publics de l'activité de transport public de personne de la requérante.

D'autant que les moyens adéquats existent.

En effet les logiciels de reconnaissance de plaques d'immatriculation permettraient aisément aux appareils de contrôles automatiques de reconnaître un véhicule habilité au transport public de personnes.

Des entrepreneurs de transports publics de voyageurs qui sentent leur pérennité menacée ont saisi les juridictions nationales compétentes et envisagent de se placer à l'échelon européen.

Par olivier-louis.seguy le 24/07/08
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Décision n° 99-411 du 16 juin 1999

Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 1999 par MM José Rossi, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, MM François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Jacques Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Mme Christine Boutin, MM Loïc Bouvard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Dominique Caillaud, Pierre Cardo, Antoine Carré, Hervé de Charette, Pascal Clement, Georges Colombier, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Yves Deniaud, Léonce Deprez, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Dominique Dord, Renaud Dutreil, Charles Ehrmann, Alain Ferry, Nicolas Forissier, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Hervé Gaymard, Germain Gengenwin, Claude Goasguen, François Goulard, Hubert Grimault, Pierre Hellier, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Philippe Houillon, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM Jean-Jacques Jegou, Henry Jean-Baptiste, Aimé Kergueris, Christian Kert, Marc Laffineur, Edouard Landrain, Jean-Claude Lemoine, Jean-Claude Lenoir, Jean Leonetti, François Léotard, Pierre Lequiller, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, Christian Martin, Jean Marsaudon, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Mme Louise Moreau, MM Hervé Morin, Jacques Myard, Yves Nicolin, Jean-Marc Nudant, Dominique Paillé, Robert Pandraud, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Jean Proriol, Didier Quentin, Marc Reymann, Jean Rigaud, Jean Roatta, Gilles de Robien, François Rochebloine, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Guy Teissier, Jean Ueberschlag, Philippe Vasseur, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber et Pierre-André Wiltzer, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants du réseau de transport public de voyageurs ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 1er juin 1999 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs en arguant d'inconstitutionnalité les articles 6, 7 et 8 de celle-ci ;

2. Considérant que la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à l'intégrité physique des personnes, la recherche et la condamnation des auteurs d'infractions sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits de valeur constitutionnelle ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent notamment la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir ;

- SUR L'ARTICLE 6 :

3. Considérant que l'article 6 de la loi déférée insère dans le code de la route un article L. 21-2 aux termes duquel :

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 21, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

"La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

"Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 21-1 sont applicables dans les mêmes circonstances" ;

4. Considérant que les auteurs de la saisine font grief à cet article de méconnaître l'interdiction des peines automatiques et de porter en conséquence atteinte au principe de nécessité des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes de personnalité des peines et de responsabilité personnelle issus du code pénal ; qu'ils soutiennent également que cette disposition établirait une présomption de responsabilité contraire au principe de la présomption d'innocence énoncé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi" ; qu'il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ;

6. Considérant, en l'espèce, que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est tenu au paiement d'une somme équivalant au montant de l'amende encourue pour des contraventions au code de la route en raison d'une présomption simple, qui repose sur une vraisemblance raisonnable d'imputabilité des faits incriminés ; que le législateur permet à l'intéressé de renverser la présomption de faute par la preuve de la force majeure ou en apportant tous éléments justificatifs de nature à établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction ; qu'en outre, le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende que par une décision juridictionnelle prenant en considération les faits de l'espèce et les facultés contributives de la personne intéressée ; que, sous réserve que le titulaire du certificat d'immatriculation puisse utilement faire valoir ses moyens de défense à tout stade de la procédure, est dès lors assuré le respect des droits de la défense ; que, par ailleurs, manque en fait le moyen tiré du caractère automatique de la sanction ;

7. Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence d'événement de force majeure tel que le vol de véhicule, le refus du titulaire du certificat d'immatriculation d'admettre sa responsabilité personnelle dans la commission des faits, s'il en est l'auteur, ou, dans le cas contraire, son refus ou son incapacité d'apporter tous éléments justificatifs utiles seraient constitutifs d'une faute personnelle ; que celle-ci s'analyserait, en particulier, en un refus de contribuer à la manifestation de la vérité ou en un défaut de vigilance dans la garde du véhicule ; qu'est ainsi respecté le principe, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait ;

8. Considérant, en troisième lieu, que, selon les termes mêmes du deuxième alinéa de l'article L. 21-2 du code de la route, les dispositions de l'article en cause n'ont pas pour effet d'engager la responsabilité pénale du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ; que le paiement de l'amende encourue, dont le montant maximal est celui prévu pour les contraventions correspondantes, ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, n'est pas pris en compte au titre de la récidive et n'entraîne pas de retrait de points affectés au permis de conduire ; qu'au surplus, les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables audit paiement ; que la sanction résultant de l'application de l'article L. 21-2 du code de la route ne saurait donc être considérée comme manifestement disproportionnée par rapport à la faute sanctionnée ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs soulevés par les auteurs de la saisine à l'encontre de l'article 6 doivent être écartés ;

- SUR L'ARTICLE 7 :

10. Considérant que l'article 7 de la loi déférée ajoute au titre Ier du code de la route un article L. 4-1 aux termes duquel : " Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. " ;

11. Considérant que les députés auteurs de la saisine font grief à cette disposition de méconnaître les principes de nécessité et de proportionnalité des peines énoncés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'ils soutiennent à cette fin que " le législateur, en créant un nouveau délit gravement sanctionné, a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard du dispositif répressif existant " ; qu'ils font valoir à cet égard que les dispositions pénales actuellement en vigueur prévoient que le dépassement d'au moins 50 km/heure de la vitesse maximale autorisée constitue une contravention de la cinquième classe, le retrait de points affectés au permis de conduire pouvant au surplus être encouru ; qu'en outre, certains comportements que le législateur souhaite voir sanctionnés entreraient d'ores et déjà dans le champ de l'article 223-1 du code pénal relatif au délit de mise en danger d'autrui ;

12. Considérant qu'il revient au législateur, compte tenu des objectifs qu'il s'assigne, de fixer, dans le respect des principes constitutionnels, les règles concernant la détermination des crimes et délits, ainsi que des peines qui leur sont applicables ;

13. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires... " ; qu'en conséquence, il appartient au Conseil constitutionnel de vérifier qu'eu égard à la qualification des faits en cause, la détermination des sanctions dont sont assorties les infractions correspondantes n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

14. Considérant que les éléments constitutifs du délit institué par l'article L. 4-1 nouveau du code de la route sont distincts de ceux du délit de mise en danger d'autrui institué par l'article 223-1 du code pénal qui est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 francs d'amende ; qu'en l'état de la législation, le dépassement d'au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée ne constitue qu'une contravention de la cinquième classe pour laquelle la récidive n'est pas prévue ; qu'en prévoyant la récidive de cette contravention, pour répondre aux exigences de la lutte contre l'insécurité routière, et en la réprimant par une peine délictuelle de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amende , le législateur a fixé une peine maximale inférieure au quantum de la peine pouvant être prononcée si le comportement délictueux répond aux conditions de l'article 223-1 du code pénal, prenant ainsi en considération le degré de gravité propre aux différents faits incriminés ; qu'enfin, si un même comportement est susceptible de faire l'objet de qualifications distinctes au titre tant de l'article 223-1 du code pénal que de l'article L. 4-1 du code de la route, la peine prononcée ne pourra excéder le maximum prévu pour le délit de mise en danger d'autrui ;

15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les peines prévues par l'article L. 4-1 du code de la route ne sont pas entachées de disproportion manifeste ; qu'en l'absence d'une telle disproportion, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer sa propre appréciation à celle du législateur ;

16. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'agissant des crimes et délits, que la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés ; qu'en conséquence, et conformément aux dispositions combinées de l'article 9 précité et du principe de légalité des délits et des peines affirmé par l'article 8 de la même Déclaration, la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci ;

17. Considérant qu'en l'espèce, en l'absence de précision sur l'élément moral de l'infraction prévue à l'article L. 4-1 du code de la route, il appartiendra au juge de faire application des dispositions générales de l'article 121-3 du code pénal aux termes desquelles "il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre" ; que, sous cette stricte réserve, l'article 7 est conforme aux prescriptions constitutionnelles ci-dessus rappelées ;

- SUR L'ARTICLE 8 :

18. Considérant que l'article 8 de la loi déférée modifie le a) de l'article L. 11-1 du code de la route ; qu'il ajoute le nouveau délit institué par l'article L. 4-1 du code de la route à la liste des infractions entraînant, lorsqu'est établie leur réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive, la réduction de plein droit du nombre de points affecté au permis de conduire ;

19. Considérant que les auteurs de la saisine estiment que la perte de plein droit de points affectés au permis de conduire, encourue par l'auteur du délit instauré par l'article L. 4-1 du code de la route, porte une atteinte excessive " au principe de liberté de circulation, liberté individuelle garantie par la Constitution " ; qu'ils soutiennent également que " la décision de retrait de points doit pouvoir être soumise à l'appréciation de l'autorité judiciaire, juge des libertés individuelles au sens de l'article 66 de la Constitution " ; qu'ils font en outre valoir qu'eu égard au nombre de points pouvant être ainsi perdus, la disposition critiquée méconnaît les principes de proportionnalité et de nécessité des peines ; qu'enfin ils estiment qu'il serait porté atteinte " à l'exigence d'un recours de pleine juridiction à l'encontre de toute décision infligeant une sanction " ;

20. Considérant, en premier lieu, que la procédure instaurée par l'article L. 11-1 du code de la route ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ; qu'eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en oeuvre, elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d'aller et venir ;

21. Considérant, en deuxième lieu, que, dans l'hypothèse où l'une des infractions énumérées à l'article L. 11-1 du code de la route a été relevée à l'encontre du conducteur, celui-ci est informé de la perte de points qu'il peut encourir ; que cette perte de points, directement liée à un comportement délictuel ou contraventionnel portant atteinte aux règles de la circulation routière, ne peut intervenir qu'en cas de reconnaissance de responsabilité pénale, après appréciation éventuelle de la réalité de l'infraction et de son imputabilité par le juge judiciaire, à la demande de la personne intéressée ; qu'en outre, la régularité de la procédure de retrait de points peut être contestée devant la juridiction administrative ; que ces garanties assurent le respect des droits de la défense et celui du droit au recours ;

22. Considérant, en troisième lieu, qu'en application de l'article L. 11-2 du code de la route, la perte de points, pour la commission de délits, est égale à la moitié du nombre de points initial, alors qu'elle est, en matière contraventionnelle, au plus égale au tiers de ce nombre ; que les conditions dans lesquelles les pertes de points peuvent se cumuler sont précisées par cet article ; qu'en conséquence, la perte du nombre de points affecté au permis de conduire est quantifiée de façon variable en fonction de la gravité des infractions qui peuvent l'entraîner ; que cette sanction, qu'elle soit appliquée en matière contraventionnelle ou délictuelle, y compris au délit institué par l'article L.4-1 du code de la route, n'est pas manifestement disproportionnée par rapport aux faits qu'elle réprime ;

23. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs soulevés à l'encontre de l'article 8 doivent être rejetés ;

24. Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office des questions de conformité à la Constitution ;

Décide :

Article premier :

Les articles 6, 7 et 8 de la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants du réseau de transport public de voyageurs sont déclarés conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées dans la présente décision.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 1999, présidée par M Yves GUÉNA, et où siégeaient : MM Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.

Le président,

Yves GUÉNA

Par olivier-louis.seguy le 24/07/08
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Il s'agit des observations du Gouvernement avant Décision du Conseil constitutionnel du 16.6.99 n° 99-411 relative à la Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière

et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

Observations du Gouvernement

1er juin 1999

Les diverses mesures destinées à améliorer la sécurité routière adoptées depuis 20 ans ont permis d'obtenir, sur cette période, une réduction de moitié des accidents corporels impliquant des véhicules automobiles. Le nombre des décès liés à ces accidents a également fortement diminué, mais à concurrence de 30 % seulement, et plus de 8 000 personnes trouvent encore la mort chaque année sur les routes de notre pays, sans compter le nombre de celles qui se retrouvent définitivement handicapées à la suite d'un accident de la circulation. La France se situe ainsi parmi les pays membres de l'Union européenne dans lesquels le risque routier, qu'il soit mesuré en rapportant le nombre de tués au parc automobile ou à la population, est le plus élevé : deux fois plus, en particulier, qu'au Royaume-Uni, en Suède ou aux Pays-Bas, une fois et demi plus qu'en Italie. Cette insécurité touche particulièrement les jeunes de 15 à 24 ans, pour qui elle constitue la première cause de mortalité.

Une situation aussi grave exige une politique déterminée de sécurité routière, afin de faire baisser de manière significative le nombre des victimes de la route. A cet égard, le Gouvernement s'est fixé un objectif de réduction de moitié de ce nombre dans les cinq ans. Pour l'atteindre, il importe naturellement de faire appel au sens civique de chacun, et de mettre l'accent sur la formation à la sécurité routière.

Il est aussi nécessaire d'obtenir, le cas échéant au moyen de sanctions efficaces et dissuasives, le respect des règles essentielles sans lesquelles cette sécurité ne peut être assurée. Même si la répression ne peut suffire à porter remède à ce fléau national, l'expérience montre que l'adoption de réglementations plus strictes se traduit par une baisse significative du nombre des victimes de la route, ainsi que l'a prouvé, notamment, l'entrée en vigueur du permis à points en 1992.

C'est parce que rien ne doit être négligé pour mettre fin à cette hécatombe, que le Gouvernement a invité le Parlement à se prononcer sur un certain nombre de mesures, mettant l'accent à la fois sur la prévention, à travers l'amélioration de la formation des usagers de la route, sur un meilleur respect de la réglementation existante, et sur le renforcement de la répression pour les infractions les plus graves. Ces propositions ont fait l'objet d'un large consensus, ce qui a permis à la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, après avoir été votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, d'être définitivement adoptée le 19 mai 1999.

Certaines de ces mesures ont néanmoins été contestées par une soixantaine de députés, qui ont saisi le Conseil constitutionnel d'un recours dirigé contre trois articles de ce texte. Les critiques adressées à ces dispositions appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

I - Sur l'article 6

A/ Cet article insère dans le code de la route un nouvel article L. 21-2, relatif à la présomption de responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules.

1) Cette mesure procède du constat de l'insuffisante "crédibilité" de la réglementation, faute de contrôles véritablement efficaces. En effet l'efficacité des contrôles automatiques sans interception est faible, en raison notamment des précautions prises, par ceux qui en font l'objet, pour éviter toute identification. De nombreux conducteurs dont le comportement est dangereux parviennent ainsi à échapper aux sanctions, dont l'effet dissuasif est gravement altéré par le sentiment d'impunité qui en résulte. Or, pour des raisons de sécurité, les contrôles sans interception sont pourtant les seuls contrôles susceptibles d'être pratiqués dans les endroits où, précisément, les conditions de circulation sont les plus dangereuses (virages, montées ...).

S'inspirant du mécanisme introduit en 1972 pour le stationnement, le Parlement a donc décidé de rendre le titulaire du certificat d'immatriculation redevable, dans des conditions strictement définies, du paiement de certaines amendes, sanctionnant les comportements les plus dangereux, c'est-à-dire les excès de vitesse et les franchissements de « feux rouges » et de « stop ». Ce faisant, le législateur a suivi la voie ouverte par plusieurs pays européens. On constate ainsi que plusieurs pays, dont le système juridique est comparable au nôtre, connaissent des mécanismes de responsabilité du propriétaire du véhicule pour les infractions routières commises au moyen de celui-ci : tel est notamment le cas des Pays-Bas (loi Mulder de 1990) et du Royaume-Uni (road trafic act de 1991). D'autres Etats, tels que l'Autriche, l'Espagne et l'Italie, ainsi que certains cantons suisses ont également mis en oeuvre des mesures analogues avec une efficacité démontrée sur la sécurité routière.

Le premier alinéa du nouvel article L. 21-2 précise que cette obligation est exclue en cas de vol ou de tout événement de force majeure. Elle ne joue pas davantage lorsque le propriétaire apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La portée de cette mesure est en outre encadrée et limitée par le 2ème alinéa du même article : la personne déclarée pécuniairement redevable n'est pas responsable pénalement de l'infraction ; la décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire ; elle ne peut être prise en compte pour la récidive ; elle n'entraîne aucun retrait de points affectés au permis de conduire ; enfin les règles de la contrainte par corps ne lui sont pas applicables.

2) Pour contester cette disposition, les requérants commencent par constater qu'elle s'apparente à une responsabilité d'ordre pénal. Ils en déduisent que le prononcé de la sanction pécuniaire doit bénéficier des garanties qui encadrent les peines prononcées par les juridictions répressives. Or, l'article 6 de la loi déférée méconnaîtrait, selon eux, les règles et principes constitutionnels applicables en la matière. Ils mettent à cet égard en cause le caractère de « peine automatique » que présenterait cette sanction. Ils y voient une contradiction avec le principe de nécessité des peines posés à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce faisant, le législateur aurait également méconnu les principes de personnalité des peines et de responsabilité personnelle.

Les auteurs de la saisine invoquent enfin une incompatibilité avec l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui énonce le principe de la présomption d'innocence.

B/ Pour sa part, le Gouvernement considère que l'article 6 est conforme à la Constitution.

A titre liminaire, il convient de souligner que l'argumentation des requérants se situe sur un terrain qui, s'agissant du contrôle de constitutionnalité d'une loi, n'est pas parfaitement adéquat.

Il n'est certes pas contestable que la disposition critiquée présente, indépendamment de ses finalités préventives et dissuasives, un aspect punitif. Il n'est donc pas douteux que sa conformité à la Constitution doit être vérifiée au regard des règles qui en découlent en matière répressive, et en particulier des principes déduits de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme.

De même est-il certain que, bien que n'instaurant pas une responsabilité pénale, au sens plein de ce terme, la mesure en cause est soumise, pour les mêmes raisons, au principe de présomption d'innocence.

Mais c'est à tort que les auteurs de la saisine croient devoir rechercher le fondement de ce principe dans le paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : une telle argumentation est la fois inopérante car - hormis le cas, très particulier, visé à l'article 88-3 de la Constitution - les traités ne font pas partie du "bloc de constitutionnalité" et surtout inutile, car le principe de la présomption d'innocence trouve un fondement constitutionnel suffisant dans l'article 9 de la Déclaration de 1789.

Cela étant, et même en la replaçant dans un cadre juridiquement pertinent, cette argumentation ne peut être accueillie.

1) Il est clair, d'abord, que le moyen tiré du caractère automatique de cette mesure manque en fait.

Le nouvel article L 21-2 du code de la route a pour seul objet de rendre, dans certains cas, le propriétaire du véhicule pécuniairement redevable du paiement d'une amende. Son mécanisme ne prévoit ni n'implique aucune automaticité. Il ne pourra jouer qu'après intervention d'un juge, comme l'impliquent les termes mêmes du deuxième alinéa, qui suppose que l'intéressé ait été "déclaré redevable" et précise les modalités et conséquences de cette intervention.

Il n'aura, par définition, à jouer que dans les cas où l'infraction constatée n'a pas donné lieu à interception du conducteur du véhicule, et dans la mesure seulement où le propriétaire de celui-ci contesterait en avoir été le conducteur au moment des faits.

S'il s'agit d'une contravention des quatre premières classes donnant lieu à la procédure d'amende forfaitaire, le titulaire de la carte grise qui entend présenter une telle contestation adressera une réclamation à l'officier du ministère public, lequel devra saisir le juge de police, soit par réquisition d'ordonnance pénale, soit par citation directe. Dans le cas d'un grand excès de vitesse, qui correspond à une contravention de cinquième classe, l'affaire sera directement examinée par le juge.

Dans tous les cas, et en fonction des éléments qui lui seront contradictoirement fournis, ce magistrat devra apprécier :

- si la responsabilité pénale de l'intéressé doit être retenue, avec les conséquences qui en résultent, s'agissant notamment du nombre de points affectés au permis de conduire ;

- dans la négative, si l'intéressé peut se prévaloir de l'une des causes d'exonération de sa responsabilité pécuniaire, soit qu'il s'agisse du vol - par exemple par la fourniture d'un récépissé de dépôt de plainte - ou de diverses situations de force majeure, soit que le propriétaire ait justifié d'une impossibilité d'avoir été le conducteur, aussi bien en montrant, par tous moyens, qu'il se trouvait ailleurs au moment des faits, qu'en fournissant des renseignements sur le véritable conducteur.

Il est donc inexact de qualifier ce mécanisme de sanction automatique, alors que le texte a prévu de larges possibilités d'exonération et que sa mise en oeuvre ne peut résulter que de la décision d'un juge du siège, contre laquelle les voies de recours habituelles pourront naturellement s'exercer.

2) La disposition contestée ne méconnaît pas davantage le principe de présomption d'innocence.

De manière générale, en effet, l'existence d'une présomption légale n'est, par elle-même, nullement incompatible avec ce principe. On soulignera, à cet égard, que le droit connaît de nombreuses hypothèses de présomptions de responsabilité, non seulement en matière civile, administrative, fiscale, et douanière, mais aussi en matière pénale. C'est ainsi que, comme on l'a souligné plus haut, plusieurs pays dont le droit est régi par la présomption d'innocence font peser des présomptions sur les propriétaires de véhicules.

Notre droit pénal connaît lui-même des mécanismes de présomption en prévoyant que, par exemple, toute personne qui ne peut justifier des ressources correspondant à son train de vie :

- est présumée trafiquant de stupéfiants, si elle est en relations habituelles avec des trafiquants ou des usagers de stupéfiants (art. 222-39-1 du code pénal) ;

- est présumée proxénète, si elle vit ou est en relations habituelles avec une ou plusieurs prostituées (art. 225-6) ;

- est présumée receleur, si elle a autorité sur un mineur qui vit avec elle et se livre habituellement à des crimes ou des délits contre les biens d'autrui (art. 321-6).

Il s'agit toujours de présomptions simples, la personne poursuivie pouvant échapper à la condamnation en justifiant l'origine licite de ses ressources, renversant ainsi les apparences sur lesquelles repose la présomption légale.

Il n'est pas non plus indifférent de souligner qu'au regard des exigences, matériellement identiques, de l'article 6, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de tels mécanismes ne sont pas jugés incompatibles avec la présomption d'innocence.

C'est ce qui résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, pour l'application du mécanisme analogue prévu par l'article L. 21-1 du code de la route. C'est également ce qu'a admis la Cour européenne des droits de l'homme, à propos d'une présomption prévue par la législation douanière française (7 octobre 1988, Salabiaku c/France ; 25 septembre 1992, Pham Hoang c/France). Il ressort de sa jurisprudence qu'en matière répressive, les présomptions de fait ou de droit ne sont pas contraires à la présomption d'innocence, à la condition que les Etats les enserrent "dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense".

Au regard de ces critères, la présomption prévue par l'article L. 21-2 n'est nullement contraire à la présomption d'innocence, dès lors qu'elle est enfermée dans des limites raisonnables. Apprécié en ayant en vue l'objectif poursuivi, ce caractère raisonnable est marqué à la fois par les conditions de mise en oeuvre de cette présomption et par les possibilités ouvertes pour la renverser.

- L'objectif recherché - accroître l'efficacité de la sécurité routière - est, en effet, plus que légitime. A défaut d'une telle présomption, seuls les contrôles routiers effectués après interception du conducteur, alors même qu'ils présentent - notamment en matière d'excès de vitesse - un risque considérable pour la sécurité des usagers de la route, pourraient permettre la mise en oeuvre de la responsabilité des contrevenants. Les contrôles par «flashage » risqueraient de demeurer inefficaces, comme ils le sont trop souvent actuellement.

- S'agissant des conditions de mise en oeuvre, il n'est pas contestable que, dans les hypothèses les plus fréquentes, le propriétaire du véhicule en est bien le conducteur effectif. C'est si vrai que, jusqu'à l'insertion, en 1958, de l'article L. 21 du code de la route posant le principe de la responsabilité personnelle du conducteur, la jurisprudence avait tendance à appliquer d'elle-même une telle présomption (Cass. crim. 12 février 1904 ; Cass. crim. 12 avril 1924).

- En ce qui concerne la force de cette présomption, elle est singulièrement ténue puisque la personne qu'elle vise peut, par tous les moyens évoqués plus haut, aisément convaincre le juge qu'elle n'était pas le conducteur, de sorte que, mis à part les cas de mauvaise foi, seuls les propriétaires de véhicules témoignant d'un défaut de vigilance caractérisé n'y parviendront pas.

En tout état de cause, on relèvera que les conséquences de cette présomption de responsabilité sont limitées, car elle ne se traduit que par le paiement d'une somme d'argent et n'entraîne ni inscription sur le casier judiciaire, ni récidive, ni contrainte par corps, ni perte de points du permis de conduire.

Dans tous les cas, la loi préserve pleinement les droits de la défense et la possibilité de s'expliquer devant un juge. A cet égard, il importe de souligner que, tel qu'il est conçu, le nouvel article L. 21-2 implique que celui sur lequel pèse la présomption puisse combattre celle-ci à tout moment. Il en résulte que la jurisprudence qui, pour l'application de l'article L. 21-1 actuel, exige que le conducteur fournisse les informations que la loi met à sa charge dès la réclamation formée sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, sans pouvoir le faire à l'audience, ne devrait pas pouvoir être transposée au mécanisme institué par l'article 6 de la loi déférée.

C'est donc à tort que les auteurs de la saisine mettent en cause sa conformité à la Constitution.

II - Sur les articles 7 et 8

A/ Les articles 7 et 8 de la loi déférée sont relatifs au délit dit de "très grande vitesse" en récidive.

1) La nécessité de réprimer de manière exemplaire les excès de vitesse procède d'une conviction qui découle de toutes les études menées en la matière : la vitesse excessive apparaît comme le facteur déterminant dans 48% des accidents mortels et le simple respect des limitations de vitesse aurait permis de sauver, chaque année, plus de 3 000 vies. On a ainsi constaté que, si le nombre d'accidents a diminué de 0,7 % de 1997 à 1998, celui des tués a, dans le même temps, augmenté de 5,6%.

Afin d'inciter à la baisse de l'ensemble des vitesses pratiquées, il est donc apparu nécessaire de compléter l'institution récente, par décret, d'une contravention de cinquième classe pour tout dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, par un délit spécifique en cas de récidive. Ce dispositif en deux étapes vise ainsi à être dissuasif et pédagogique.

C'est pourquoi l'article 7 ajoute un nouvel article L. 4-1 du code de la route, créant un délit en cas de réitération, dans un délai d'un an, de l'infraction consistant à dépasser la vitesse maximale autorisée d'au moins 50 km/heure. Ce délit peut être puni de peines atteignant au maximum trois mois d'emprisonnement et 25 000 francs d'amende.

Quant à l'article 8, il insère un renvoi à ce nouvel article L. 4-1 dans le a) de l'article L 11-1, relatif aux nombres de points affectés au permis de conduire, prévoyant ainsi, pour cette infraction, un retrait de six points.

2) Les députés, auteurs de la saisine, estiment que ces articles méconnaissent les principes de nécessité et de proportionnalité des peines affirmés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Selon eux, le législateur aurait ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation au regard du dispositif existant, compte tenu notamment de l'article 223-1 du code pénal, relatif à la mise en danger délibérée d'autrui.

Les requérants contestent également le retrait de points prévu par l'article 8, l'auteur du délit en cause pouvant ainsi perdre, pour deux infractions, dix points sur les douze que compte le permis de conduire. Dans la mesure où le retrait total des points entraîne l'annulation du permis, cette disposition porte, selon eux, une atteinte excessive au principe de la liberté de circulation, tout en méconnaissant les exigences de proportionnalité et de nécessité des peines.

Les auteurs de la saisine font, par ailleurs, grief au mécanisme de retrait de points de ne pas respecter les exigences posées par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils considèrent, en outre, que la décision de retrait de points doit pouvoir être soumise à l'appréciation de l'autorité judiciaire en application de l'article 66 de la Constitution. Enfin, ces articles portent, selon eux, atteinte à l'exigence d'un recours de pleine juridiction à l'encontre de toute décision infligeant une sanction.

B/ Cette argumentation n'est pas fondée.

1) S'agissant de la violation alléguée de l'article 8 de la Déclaration de 1789, le Gouvernement entend d'abord rappeler qu'il faut se garder de confondre, comme semblent le faire les requérants, la discussion qui a pu avoir lieu devant le Parlement, quant à l'opportunité du renforcement du dispositif existant, avec le débat qui, la loi ayant été adoptée par la représentation nationale, ne peut porter, devant le Conseil constitutionnel, que sur la conformité du texte à la Constitution.

A cet égard, la Haute juridiction a fréquemment eu l'occasion de souligner - notamment en réponse à de semblables moyens fondés sur l'article 8 de la Déclaration - qu'elle ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation équivalent à celui du Parlement. Il ne lui appartient donc pas, en l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue, de substituer sa propre appréciation à celle du législateur, en ce qui concerne la nécessité des peines attachées aux infractions définies par la loi (No 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1980 ; No 86-215 DC du 3 septembre 1986 ; No 94-346 DC du 29 juillet 1994).

Ce contrôle restreint n'empêche certes pas le juge constitutionnel de censurer la violation de l'article 8, notamment lorsque la sanction s'avère manifestement dépourvue de rapport suffisant avec les manquements qu'il s'agit de réprimer, comme le montre, en dernier lieu, la décision No 99-410 DC du 15 mars 1999.

Mais, sauf à remettre profondément en cause l'équilibre raisonnable qui résulte d'une jurisprudence bien établie - comme l'implique en réalité l'argumentation de la saisine - l'on ne saurait déclarer une disposition répressive contraire à la Constitution du seul fait que certains des manquements en cause pourraient, par ailleurs, être réprimés à un autre titre.

Quoi qu'il en soit, c'est à tort que les auteurs de la saisine font état de l'existence de l'article 223-1 du code pénal pour soutenir que l'adoption de l'article 7 de la loi déférée reposerait sur une "erreur manifeste d'appréciation".

a) Dans la mesure où il vise à réprimer des comportements particulièrement dangereux, il n'est certes pas douteux que le délit de risques causés à autrui, prévu par l'article 223-1, peut notamment trouver à s'appliquer en matière de sécurité routière.

Mais il comporte néanmoins des éléments constitutifs spécifiques, dès lors qu'il sanctionne le fait d'exposer directement une personne à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. La jurisprudence en a déduit que le non-respect d'une règle de prudence ou de sécurité ne suffit pas à en constituer l'élément matériel. Ainsi a-t-il été jugé que le seul fait, pour un automobiliste, de rouler à plus de 200 km/h sur une chaussée d'autoroute rectiligne et sèche, avec une visibilité parfaite, une circulation fluide, dans un véhicule en parfait état de marche, n'est pas constitutif du délit réprimé par l'article 223-1 (Cour d'appel de Douai, 26 octobre 1994).

Cet article ne permet donc pas de réprimer le seul dépassement excessif de la vitesse maximale autorisée. En outre, la condamnation d'un automobiliste dangereux sur son fondement n'entraîne pas de retrait des points du permis de conduire. Or il est nécessaire, et légitime, de mettre en place un dispositif dissuasif suffisamment efficace, sans attendre que les conducteurs qui méconnaissent délibérément la réglementation aient effectivement mis des tiers en danger.

Il est donc cohérent d'instituer un délit spécifique pour les infractions les plus graves au code de la route, avec, d'une part, une peine encourue inférieure à celle que prévoit l'article 223-1, mais en permettant, d'autre part, d'en tirer les conséquences nécessaires quant à l'aptitude à conduire un véhicule d'une personne reconnue coupable de violations graves et réitérées des obligations pesant sur tout conducteur en matière de limitations de vitesse.

L'on ne saurait donc raisonnablement soutenir - sauf à altérer profondément les principes constitutionnels issus de l'article 8 de la Déclaration - qu'une telle mesure n'est manifestement pas nécessaire pour lutter contre la délinquance routière.

b) On soulignera en outre que le nouvel article L. 4-1 du code de la route est nécessairement régi par le principe du caractère intentionnel des délits, énoncé à l'article 121-3 du code pénal. Il ne comporte, en effet, aucune des exceptions que ce dernier texte permet d'apporter au principe général qu'il énonce.

Le tribunal ne pourra donc entrer en voie de condamnation que s'il est établi que l'infraction a été commise de manière intentionnelle.

c) De même est-il évident que les peines encourues en vertu de l'article L. 4-1 ne sont qu'un maximum, et qu'il appartiendra au juge de choisir, à l'intérieur de ce plafond, le montant le mieux adapté aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de son auteur.

En résumé, l'existence de l'article 223-1 ne saurait suffire à établir qu'il n'était manifestement pas nécessaire d'ouvrir, comme le Parlement l'a estimé opportun, la possibilité de réprimer, plus sévèrement que par une simple contravention, le dépassement de plus de 50 km/ h de la vitesse autorisée, lorsqu'il est le fait d'une personne qui a déjà été condamnée définitivement, depuis moins d'un an, pour avoir déjà commis une infraction de cette nature.

Enfin, et même si les requérants n'apportent guère de précisions à l'appui de leur grief tiré de l'absence de proportionnalité, on ajoutera qu'il serait pour le moins paradoxal de décider qu'il est manifestement excessif de prévoir la possibilité de sanctionner par des peines délictuelles des comportements récidivistes aussi graves, alors que, par ailleurs, celui qui conduit sous l'empire d'un état alcoolique, même pour la première fois, encourt, en vertu de l'article L. 1er du code de la route, des peines bien plus sévères.

2) Les moyens dirigés contre l'article 8 de la loi, relatif aux conséquences d'une condamnation sur le fondement de l'article L. 4-1 sur le nombre de points affectés au permis de conduire, ne sont pas non plus de nature à en justifier la censure.

Dès lors qu'il est clair que le droit répressif dégagé à partir de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme s'applique à toute sanction administrative ayant le caractère de punition, c'est à cette aune que doit être appréciée la conformité à la Constitution du mécanisme de retrait de points, la jurisprudence l'ayant ainsi qualifié (cf CE 8 décembre 1995, Mouvement de défense des automobilistes ; et par analogie, au regard de la notion de matière "pénale", au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, CEDH 23 septembre 1998, Malige c/France).

Mais il est tout aussi clair que ni la disposition contestée ni, de manière générale, le mécanisme du permis à points ne méconnaissent ces principes.

a) En premier lieu, il est difficile de considérer comme manifestement déraisonnable un dispositif en vertu duquel le conducteur qui se placerait - délibérément, par définition - dans la situation entrant dans les prévisions de l'article L. 4-1 pourrait perdre, pour deux infractions commises en un an, dix points sur les douze que comporte son permis de conduire.

A cet égard, il convient de souligner qu'en invoquant une prétendue interdiction des sanctions "automatiques", les auteurs de la saisine se méprennent sur la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. S'il est exact que cet élément est souvent pris en compte dans le contrôle de constitutionnalité de dispositions répressives, c'est seulement en tant que paramètre permettant d'apprécier si les exigences de nécessité et de proportionnalité ne sont pas manifestement méconnues. Un tel élément peut, il est vrai, s'avérer parfois décisif, lorsque la sanction dont l'application automatique est prévue s'avère manifestement dépourvue de rapport suffisant avec les manquements qu'il s'agit de réprimer, comme le montre la censure prononcée par la décision, déjà citée, du 15 mars 1999.

Mais il résulte clairement de la décision No 97-395 DC du 30 décembre 1997 que les principes régissant le droit répressif n'imposent nullement au législateur de s'en tenir, dans tous les cas, à un maximum, à l'intérieur duquel le montant de la sanction devrait être modulé. Le Conseil constitutionnel a, en effet, expressément validé une sanction administrative « automatique », applicable dès lors qu'un manquement à une obligation est constaté, alors que, comme a pu le souligner un commentateur (J.E. Schoettl, chronique AJDA 1998, p.124) les députés qui l'avaient saisi faisaient précisément grief à cet article de ne permettre aucune marge d'appréciation quant au montant de la sanction.

b) En second lieu, c'est en vain que les auteurs de la saisine mettent en cause les conditions d'intervention du juge en matière de retrait de points.

Il résulte en effet de ce qui a été dit ci-dessus que la Constitution n'impose pas nécessairement que le montant de la sanction soit, dans tous les cas, laissé à l'entière appréciation du juge. La notion de recours de pleine juridiction, à laquelle se réfère parfois la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les sanctions administratives, signifie donc essentiellement que le juge ne peut s'en tenir à un contrôle restreint, la personne sanctionnée devant bénéficier de la garantie d'un plein contrôle sur la réunion des conditions fixées par la loi (cf obs. B.Genevois sur la décision No 88-248 DC du 17 janvier 1989, RFDA 1989, p227).

De même est-ce à tort que les requérants invoquent l'article 66 de la Constitution pour critiquer l'absence d'intervention de l'autorité judiciaire dans la contestation du retrait de points. Comme le relevait le même auteur dans son commentaire de la décision No 89-261 DC du 29 juillet 1989 (RFDA 1989, p. 696), cet article a pour origine première le souci d'instituer en droit français l'équivalent de la procédure anglaise d'habeas corpus. Aussi est-il abusif de se prévaloir de cet article à propos de la possibilité de conserver l'autorisation administrative à laquelle est subordonnée la possibilité de conduire un véhicule automobile, cette possibilité ne mettant pas directement en cause la liberté individuelle, au sens précis que les rédacteurs de la Constitution ont entendu donner à cette notion : c'est dire que celle-ci ne saurait être confondue avec les diverses formes que peut prendre le principe de liberté énoncé par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.

Enfin l'argumentation tirée de ce que le mécanisme de retrait de points ne respecterait pas les exigences posées par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut davantage être accueillie. Outre le caractère inopérant du moyen fondé sur une convention internationale, cette argumentation n'appelle que les deux remarques suivantes.

D'une part, elle se heurte, en tout état de cause, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a écarté, dans son arrêt du 23 septembre 1998, Malige c/France, de pareils griefs dirigés contre le mécanisme adopté par le législateur français pour le contentieux des retraits de points du permis de conduire. Cet arrêt juge, en particulier, que cette législation satisfait à l'exigence du contrôle entier, dès lors qu'un contrôle suffisant se trouve incorporé dans la décision pénale de condamnation, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'un contrôle séparé portant sur le retrait de points. La cour relève également que le juge administratif est à même de veiller au respect des garanties spécifiques de la procédure administrative de retrait de points.

D'autre part, rien ne fait obstacle, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelée plus haut, à ce que celui-ci s'inspire d'un semblable raisonnement pour écarter, sur le terrain du droit constitutionnel, l'argumentation des requérants, d'autant que l'arrêt Malige a pris soin de relever, en outre, que la loi avait elle-même procédé à une modulation du nombre de points retirés en fonction de la gravité des infractions. Par là-même, cette gradation satisfait ainsi pleinement aux exigences de proportionnalité.

En définitive, le Gouvernement considère qu'aucun des griefs invoqués n'est de nature à justifier une censure du texte contesté. Aussi demande-t-il au Conseil constitutionnel de bien vouloir rejeter le recours dont il est saisi.

Par olivier-louis.seguy le 21/07/08
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Deux-roues, zéro neurone ?, par France Wolf et Patrick Jacquot

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L'insécurité routière a fait une victime de plus : Jean-Luc Martin, signataire dans ces colonnes (Le Monde du 24 juin) d'un article dénonçant le "vrai coupable" de l'insécurité routière, à savoir le comportement des deux-roues : ils se garent n'importe où, nous explique-t-on ; ils ne respectent ni les limitations de vitesse, ni les feux rouges, font fi des radars, doublent à droite, polluent plus que les voitures, montent sur les trottoirs et, pour finir, se comportent comme si la rue leur appartenait. Un tel individualisme rejailliraitt sur tous les conducteurs, nous dit-on. Au contact des deux-roues, personne n'est épargné : cyclistes, piétons et, bien sûr, automobilistes n'ont pour alternative que de (se) conduire en véritables sociopathes.

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Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offertsNous ne saurions trop conseiller aux "victimes" de ces préjugés une visite de la capitale. Ils y découvriraient des radars qui "flashent" majoritairement par l'arrière, de rares parkings dédiés aux deux-roues, et flanqués d'horodateurs, comme à la Défense. Ils y découvriraient le fossé abyssal qui sépare les deux-roues du nombre de places qui leur est dédié. Ils y observeraient qu'un stationnement, même respectueux, n'empêche nullement un enlèvement par la fourrière. Ils vérifieraient que les deux-roues ne bénéficient d'aucun traitement de faveur de la maréchaussée.

Il ne s'agit pas ici de nier des comportements asociaux, ils existent. Il s'agit plutôt de comprendre ce qui relève du mépris de l'autre d'une part, et ce qui relève de l'inadéquation des règles actuelles de circulation d'autre part. La stigmatisation des motards est cyclique depuis trente ans : elle a permis la mise en place d'une politique de sécurité routière essentiellement répressive, synonyme d'une multiplication aussi exponentielle qu'intéressée des radars. Elle s'est longtemps doublée du refus catégorique d'engager des études sur l'accidentologie moto, confinant le motard dans le rôle du bouc émissaire, sur fond de dramatisation perpétuelle de l'insécurité routière et de diabolisation de la vitesse.

SCÉNARIO ÉCULÉ

Patatras ! En 2004, sous l'égide de la Commission européenne, une première grande étude sur l'accidentologie moto est venue bousculer ce scénario éculé, et confirmer ce que la Fédération française des motards en colère (FFMC) et la Mutuelle des motards expliquent depuis près de trois décennies : dans 70 % des accidents impliquant un deux-roues, celui-ci roulait à moins de 50 km/h au moment de l'impact. Et dans plus de deux tiers des cas, sa responsabilité est nulle. En droite ligne du continuum éducatif pour une éducation routière dès l'école prônée par la FFMC, la Mutuelle des motards a ainsi proposé, dès 1996, lors du retour de l'équivalence permis auto-permis 125, un module de formation de douze heures ouvrant droit à une importante réduction de la cotisation annuelle. En comparaison, en 2007, le gouvernement Villepin a imposé trois heures de "sensibilisation" à la conduite du deux-roues aux détenteurs du permis B.

L'ironie du sort veut que l'on accuse les motards ou les "scootards" de "contaminer" les autres usagers de la route au virus du chacun pour soi, alors que les nouveaux conducteurs de deux-roues sont majoritairement des automobilistes lâchés sur la route sans la moindre formation. La même ironie conduit facilement à stigmatiser les jeunes, qui seraient intouchables, alors que l'âge moyen du conducteur de deux-roues motorisé est, en France, de 39 ans. Il est urgent de prendre conscience de cette nouvelle démocratisation du deux-roues et de ses enjeux.

Il est urgent d'en finir avec le fantasme du motard hédoniste, irresponsable, qui conforte pouvoirs publics et "fins" observateurs de la société française dans leur refus de comprendre que le deux-roues à moteur est devenu un mode de transport à part entière. Dans le cas contraire, on continuera longtemps encore à brandir la liste des morts sur la route en pointant du doigt motards et scootards. Car, en cas d'accident mortel, le mort, c'est souvent le motard. Et il ne peut plus se défendre.

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France Wolf, coordinatrice du bureau de la FFMC et Patrick Jacquot, PDG de la Mutuelle des motards

Article paru dans l'édition du 12.07.08.

Par olivier-louis.seguy le 20/05/08
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Le Code du travail (L212-4 devenu L.3121-1) dispose que « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à cette directive sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Il doit donc être distingué du temps de présence dans l'entreprise.

En effet, par exemple, le temps qui est consacré au trajet entre le domicile de l'employé et son lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif mais, en revanche, le trajet entre différents lieux de travail est considéré comme du temps de travail effectif. Les mêmes dispositions abordent également le temps nécessaire à la restauration ainsi que le port d'une tenue de travail imposée.

Après ce rappel, et dans cette perspective, on peut s'intéresser à une affaire qui a reçu un certain écho médiatique.

Dans ce dossier, était mis en avant le fait que certains conducteurs d'une société de transport urbain déposaient leurs véhicules au dépôt des autobus le matin pour venir les y rechercher à la fin de leur service sans prise en compte comme temps de travail du temps nécessaire au déplacement, ni de celui-ci pour revêtir et quitter l'uniforme.

Ces revendications avaient été rejetées en première instance mais accueillies en appel (Lyon 21 janv. 2005).

In fine, la Cour de cassation, le 26 mars 2008 (05-41476) annulait l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon sur les deux points sus évoqués sur le fondement des dispositions de l'article L212-4 du Code du travail selon la motivation suivante :

- en ce qui concerne le temps de trajet : « le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif » sous la précision que la Cour d'appel aurait dû constater que « les salariés n'étaient tenus de passer au dépôt de l'entreprise ni avant ni après leur prise de service et ne s'y rendaient que pour des raisons de convenance personnelle, ce dont elle aurait dû déduire que ces temps de trajet, pendant lesquelles les intéressés n'étaient pas à la disposition de l'employeur et ne devaient pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ;

- en ce qui concerne le port de la tenue de travail, l'alinéa 3 de l'article L212-4 fixait comme condition de prise en compte au titre de la durée du travail du temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, l'obligation de porter une tenue de travail, d'une part, et , d'autre part, l'obligation faite aux salariés de s'habiller et de se déshabiller dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque la Cour avait constaté que les salariés « n'avaient pas l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail ».

Contrairement à un commentaire publié dans une revue judiciaire présentant cette décision comme un revirement, il s'agit donc clairement d'une application « orthodoxe » des dispositions de l'article L212-4.

Par olivier-louis.seguy le 06/03/08
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Extrait de l'intervention relative à la Qualité de la Justice par Madame Dominique Commaret, avocat général près la Cour de cassation

"LE CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE

Venons-en maintenant au contrôle hiérarchique, dernier volet du contrôle interne, dans ses diverses expressions que sont l'évaluation, l'affectation, l'inspection, et l'exercice des pouvoirs pré-disciplinaires.

A) L'évaluation

L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans, voire même d'une évaluation annuelle lorsqu'il est présenté à l'avancement. Cette évaluation, qui détaille les appréciations sous différentes rubriques et les affecte d'un coefficient allant de l'insuffisant à l'exceptionnel, s'opère selon une procédure contradictoire, avec des possibilités de recours gracieux ou contentieux (6). Les précautions prises témoignent de l'importance de la notation, qui conditionne l'avancement et l'accès à d'autres fonctions, mais aussi constitue ou devrait constituer un outil de prévention des défaillances individuelles.

Force est de reconnaître cependant que la situation n'est pas très satisfaisante :

- la grille d'évaluation a été refondue il y a quelques années pour permettre une description plus détaillée et plus objective des qualités du magistrat et des réserves émises, mais elle ne comporte pas de paragraphe évaluatif de la déontologie professionnelle.

- la commission d'avancement qui examine annuellement les dossiers de tous les magistrats présentés par les chefs de cour en vue d'un avancement ou d'une inscription sur une liste d'aptitude à certains fonctions, constate régulièrement l'abus des superlatifs, parfois exclusivement destinés à hâter le changement de ressort, l'existence de distorsions entre les appréciations littérales et les grilles analytiques, ou encore le caractère par trop sommaire de certaines évaluations. Elle insiste aussi sur la nécessité d'établir contradictoirement avant tout changement de juridiction ou de fonctions un état du service quitté, état qui devrait être adressé au chef de la cour dans laquelle le magistrat est nommé puis annexé à l'évaluation suivante.

Car, pour être objective et complète, l'évaluation suppose, en amont, l'existence d'un état des lieux, puis la détermination d'objectifs clairs et partagés, la définition d'indicateurs chiffrés mesurant non seulement la production et les délais mais aussi l'engagement personnel, la qualité des réponses apportées, et en aval, la vérification de l'adéquation des résultats obtenus aux objectifs convenus.

B) Les pouvoirs administratifs des chefs de juridiction : affectation et inspection

Le Code de l'organisation judiciaire confie aux chefs de juridiction le soin de répartir les magistrats placés sous leur autorité dans les différents services, en fonction des besoins de la juridiction (articles R. 311-14 et s, R. 311-24 et s du Code de l'organisation judiciaire). Ce pouvoir s'exerce notamment, vis à vis des juges du siège, par l'établissement de l'ordonnance de roulement, prise après avis de l'assemblée générale Instrument de rapprochement des compétences de chacun au service de la spécialisation juridique nécessaire dans un tribunal, cet acte d'administration judiciaire organise de manière souple l'adéquation optimale des moyens aux fonctions, mais il peut incontestablement menacer l'indépendance d'un juge, sans que celui-ci ne dispose du moindre recours contre une décision arbitraire de mise à l'écart, d'autant que le président peut siéger à tout moment dans n'importe quelle chambre au lieu et place d'un de ses magistrats, quand il le juge convenable. Vous avez, Mme le rapporteur général, fort bien souligné ce danger auquel je ne vois guère d'autre prévention que celle du choix particulièrement sélectif des candidats aux fonctions de direction d'une juridiction, sauf à inscrire dans nos textes le principe du "juge naturel" comme en Espagne, en Italie ou au Portugal.

A côté de ce rôle dans l'affectation, les chefs de cour et de juridiction disposent du pouvoir d'inspection sur les juridictions de leur ressort, afin de "s'assurer de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires". Ils doivent en outre chaque année rendre compte des constatations qu'ils ont faites dans un rapport transmis selon le cas à la cour d'appel soit au ministre de la justice.

En réalité, le nombre, assez réduit, de ces inspections hiérarchiques, n'est pas compensé par l'exercice du pouvoir d'inspection de l'ensemble des juridictions et services dont dispose l'Inspection générale des services judiciaires. Ce service, directement rattaché au ministre, consacre en effet l'essentiel de ses moyens à l'exécution des missions thématiques nombreuses ou des enquêtes administratives pré-disciplinaires que lui confie le Garde des Sceaux.

C) Les pouvoirs para-disciplinaires et de saisine de l'instance disciplinaire

En cas de manquement constaté à la déontologie, l'ordonnance statutaire confère au chef de cour le pouvoir d'adresser au magistrat défaillant placé sous son autorité un avertissement, avertissement retiré du dossier au bout d'un délai de trois ans et qui, dans la pratique, est généralement précédé d'une ou de plusieurs mises en garde.

Les chefs de cour peuvent désormais saisir directement le CSM de tout manquement d'un magistrat à ses devoirs. Jusqu'au 1/01/02, seul le ministre de la justice disposait de cette faculté, qui a été partagée pour écarter le reproche de captation du pouvoir disciplinaire par le politique.

Ce pouvoir de saisine directe vient d'être utilisé pour la première fois il y a quelques jours. Quant aux avertissements délivrés, les dernières statistiques parues expriment un usage très limité, de l'ordre d'une dizaine par an, nombre analogue aux saisines de l'instance disciplinaire. La grande majorité de ces avertissements concerne des insuffisances professionnelles, autrement dit des retards importants dans la prise de décisions. Il n'est pas certain que ces chiffres reflètent le comportement vertueux de l'ensemble du corps judiciaire. Certains manquements ne sont jamais dénoncés ou le sont avec retard.

De même, nombre de réclamations des usagers, transmises aux chefs de cour soit directement soit par le ministre destinataire, sont traitées sans soin, au cas par cas, sans vision d'ensemble, et finissent par donner corps à ces escouades de grands brûlés judiciaires qui hantent leur vie durant nos prétoires pour faire reconnaître leur droit. Il y a là pourtant une source non négligeable de renseignements sur les difficultés que peuvent connaître tel ou tel juge, tel ou tel service, source qui demeure peu exploitée.

Au demeurant, aucun organisme n'a aujourd'hui véritablement vocation à répondre à la nécessité d'une veille déontologique. Une formation particulière du CSM pourrait-elle être directement consultée par les magistrats et rendre des avis ? Il faudrait une réforme constitutionnelle. Et n'y a t'il pas un risque de friction, voire de contradiction, avec le pouvoir disciplinaire proprement dit ? Devrait-on alors externaliser cette veille et s'inspirer de l'exemple du Comité consultatif de déontologie judiciaire constitué, au Canada, de 9 juges élus pour un mandat de 3 ans et donnant des consultations téléphoniques ou électroniques sur les sujets qui leur sont soumis ?

Doit-on créer une commission nationale de la déontologie, à l'instar de ce qui existe, depuis une loi du 6/06/00, en matière de sécurité, i.e. une autorité administrative indépendante chargée de recevoir, avec ou sans filtrage, les réclamations des usagers, d'en étudier le bien-fondé, de dénoncer le cas échéant les manquements et infractions aux autorités compétentes et de produire, en cas d'inaction de leur part, des recommandations et avis rendus publics ?

CONCLUSION

Toutes ces interrogations volontairement laissées en suspens disent assez la perfectibilité de ces instruments de contrôle et de prévention, perfectibilité à laquelle contribuent indiscutablement les échanges comparatistes comme ceux d'aujourd'hui. Mais je voudrais d'un mot illustrer leur dimension constitutionnelle et répondre précisément à l'interrogation finale de Mme le rapporteur général.

Malgré les restrictions dont est assortie la saisine du Conseil Constitutionnel français, ce dernier exerce un contrôle automatique de constitutionnalité sur les lois organiques que sont notamment les textes relatifs au statut des magistrats.

Une loi de ce type a récemment institué la possibilité pour des personnes exerçant un métier, de faire acte de candidature aux fonctions de juge de proximité. Il s'agit d'un juge à temps partiel nommé après un stage d'une durée variable selon les besoins de formation des candidats (7) et compétent pour trancher seul, au civil, des litiges portant sur moins de 1500 euros ou pour sanctionner des contraventions mineures.

Le Conseil constitutionnel a rendu à propos de cette loi, le 20 février dernier, une décision comportant à la fois une censure et deux réserves d'interprétation :

- il a déclaré partiellement non conforme aux exigences constitutionnelles la disposition de la loi qui définissait trop largement les personnes susceptibles de présenter leur candidature à ces fonctions, sans exiger systématiquement d'elles des connaissances et une expérience professionnelle avérées dans le domaine juridique.

- s'agissant de la formation probatoire à l'issue de laquelle le CSM peut rejeter une candidature, le haut conseil a émis une réserve qualitative en énonçant que la compétence juridique et l'aptitude à juger du candidat devraient être "strictement appréciées" et que le nombre de postes offerts chaque année ne devrait pas constituer la référence exclusive du niveau requis ;

- enfin il a précisé les modalités de l'exercice concomitant d'activités professionnelles, pour satisfaire aux exigences d'indépendance, d'impartialité et de dignité, au visa notamment de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui porte, en droit interne, les exigences du procès équitable.

Ainsi s'exprime l'attention sourcilleuse que l'organe de contrôle de constitutionnalité porte aux questions de prévention.

1. CSM - Siège 20/07/94

2. Cour européenne, E/Suisse, requête n° 10279, RTDH 1995 p 225.

3. "En vertu du principe fondamental qui garantit l'indépendance des magistrats du siège, leurs décisions juridictionnelles ne peuvent être critiquées, dans les motifs et dans le dispositif qu'elles comportent, que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi ; la juridiction disciplinaire ne saurait en connaître" (CSM 8.02.81, Gaz. Pal. 21/02/81 p 115)

4. Ces concours sont ouverts aux candidats de plus 35 ou 50 ans, justifiant d'une activité qualifiante durant plus de 10 ou 15 ans.

5. Ces candidatures à l'intégration directe sont examinées par la commission d'avancement, composée de 20 magistrats, membres de droit à raison de leur qualité ou élus par leurs pairs. Celles qui sont retenues, le plus souvent après un stage probatoire et un entretien permettant au jury de classement de sortie de l'ENM de mesurer les aptitudes et l'adaptabilité du candidat, concernent pour l'essentiel des greffiers en chef, des avocats, des professeurs des facultés de droit, et quelques rares juristes du secteur privé disposant d'une expérience spécialisée constituant un véritable apport de compétences pour le corps judiciaire.

6. Interviennent successivement dans ce processus :

- une note préalable rédigée par le magistrat qui décrit ses activités et recense les formations qu'il a suivies ;

- un entretien avec le président de la juridiction pour le magistrat du siège ou le procureur de la République pour le parquetier, entretien au cours duquel l'activité du magistrat est examinée et dont la teneur est résumée dans un document annexé à la proposition d'évaluation faite par ce dernier et communiquée au premier président de la cour d'appel ou au procureur général ;

- recueil des avis de tous ceux qui ont eu à connaître de l'activité du juge ;

- rédaction par le premier président ou le procureur général, autorités d'évaluation, d'une note de synthèse exprimant, par des appréciations littérales et chiffrées, les qualités professionnelles du magistrat évalué, les réserves émises, les fonctions auxquelles il est apte et, le cas échéant, ses besoins de formation ;

- communication de cette note et de ses annexes au magistrat concerné qui peut, sous huitaine, formuler des observations écrites, auxquelles il doit être répondu, puis contester l'évaluation définitive ;

- cette contestation est soumise à la commission d'avancement qui émet, après examen, soit un avis de rejet s'il y a absence d'erreur manifeste d'appréciation de la part de l'évaluateur, soit un avis motivé favorable, qui est joint au dossier du magistrat ;

- cet avis peut encore faire l'objet d'un contentieux administratif devant le Conseil État

7. Une semaine de formation est obligatoirement requise, durée qui peut être augmentée, selon les besoins, de 16 jours répartis sur une période de 8 semaines, et précédée d'un stage probatoire de 24 jours à effectuer sur une période de 3 mois à l'issue duquel le CSM se prononce par un avis qui lie l'autorité de nomination."

Pour accéder à l'intégralité du texte: http://www.courdecassation.fr/formation_br_42003_2035/commaret_avocat_82...

Par olivier-louis.seguy le 06/03/08
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Extrait de l'intervention relative à la qualité de la Justice de Madame Dominique Commaret, avocat général près la Cour de cassation

" LES GARDES-FOUS

Pour garantir l'indépendance et l'impartialité des juges, l'ordonnance relative au statut des magistrats, le Code d'organisation judiciaire et les textes de procédure ont mis en place un certain nombre de règles d'incompatibilités, de déport, de récusation et de mobilité.

A) La prévention statutaire

L'ordonnance statutaire affirme en premier lieu l'incompatibilité de l'exercice des fonctions de magistrat avec l'exercice d'une autre fonction publique, d'une activité salariée, de fonctions électives.

Les professions juridiques d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier, de greffier, d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur lui sont interdites et, s'il est directement intégré dans la magistrature après avoir exercé l'une de ces professions, il ne peut être nommé dans son ancien ressort de compétence pendant une durée minimale de 5 ans. La loi organique du 25/06/01 relative au statut de la magistrature à, en outre, posé le principe de l'interdiction des activités d'arbitrage, sauf dérogations expresses prévues par la loi.

A noter encore que les conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit, sauf dispense accordée par décret et interdiction subséquente de siéger dans une même cause. Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou lorsque l'un des familiers précités est chef de juridiction..

B) La prévention procédurale

Cette prévention statutaire générale est complétée par une prévention procédurale, qui s'applique à l'occasion d'une instance particulière. Cette dernière se dédouble en une prévention spontanée, l'abstention laissée à l'appréciation du magistrat lui-même lorsqu'il "suppose, en sa personne, une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir", et une prévention provoquée, la récusation ou la requête en suspicion légitime, à l'initiative des parties qui craignent l'absence d'objectivité d'un juge ou d'une juridiction. L'économie de ces dispositifs est de prévenir les risques de partialité, en interdisant de statuer lorsque le juge ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation, un lien d'alliance, de parenté, d'amitié ou d'inimitié, de subordination vis à vis de l'une des parties, ou lorsque le juge a acquis une connaissance préalable de l'affaire.

Toutes ces situations de conflits d'intérêt ne sont exprimées qu'en considération de la situation du juge et de son conjoint. Les textes, obsolètes, devraient viser aujourd'hui les situations de concubinage et les pactes civils de solidarité, conclus entre deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Rédigés de plus en termes différents d'un code à l'autre, ils mériteraient d'être unifiés.

C) L'obligation de mobilité

Également inscrite dans l'ordonnance statutaire, l'obligation de mobilité permet d'éviter à la fois la routine et une trop grande personnalisation des fonctions, qui affadissent les compétences et la vigilance, mais aussi l'enfermement dans un réseau relationnel trop dense, peu propice à la distance nécessaire : à l'heure actuelle, nul magistrat ne peut être promu au premier grade de la hiérarchie judiciaire dans la juridiction où il est affecté depuis plus de 5 ans, de même qu'il ne peut accéder aux fonctions de chef de cette juridiction. Et il n'est pas possible, depuis le 1/01/02, demeurer chef de juridiction, chef de cour, juge d'instruction, juge des enfants ou juge de l'application des peines dans le même ressort respectivement pendant plus de 7 ou 10 ans."

Par olivier-louis.seguy le 06/03/08
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Extrait de l'intervention de Madame Dominique Commaret, avocat général près la Cour de cassation

"Parce que nous sommes réunis à la Cour de Cassation et par souci de simplification, je me limiterai à l'examen de la seule situation des magistrats professionnels de l'ordre judiciaire.

Ce que je voudrais exprimer d'entrée de jeu, c'est une conviction personnelle. Toute poursuite disciplinaire contre un magistrat est un échec : c'est un échec personnel pour l'homme mis en cause bien sûr, mais c'est aussi un échec collectif, l'échec d'une institution conduite à constater qu'elle n'a pas su détecter à temps le maillon faible. L'importance du contrôle interne, des instruments de prévention mis en place, de la capacité de l'autorité hiérarchique à débusquer et corriger les défaillances professionnelles est fondamentale, même s'il va de soi que ces outils ne peuvent aboutir à éradiquer tous les risques, notamment ceux qui relèvent de la vie privée.

Échec individuel, échec collectif, échec largement discréditant. Quel que soit le manquement, qu'il touche à l'exercice professionnel ou qu'il révèle publiquement un manque de rigueur ou de dignité dans sa vie personnelle, il entame à la fois la réputation de l'homme, celle du juge dans l'exercice de sa mission, puis, par une sorte de contagion, il dessert le corps judiciaire dans l'esprit du public. Un exemple : si des poursuites pour fraude fiscale sont engagées contre un chirurgien de renom, l'existence de cette procédure n'interfère aucunement sur le niveau des compétences techniques qui lui sont prêtées. Mais qu'une fraude de même type soit reprochée à un magistrat et c'est son aptitude à juger qui est remise en question. Quelle confiance peut-on accorder à un juge qui s'exonère des exigences de légalité qu'il formule pour les autres et, plus avant, à un corps dont un membre est gangréné ?

LE CHAMP DU CONTRÔLE INTERNE

L'exemple que je viens de prendre à dessein nous permet de mieux cerner la diversité et l'ampleur des obligations du magistrat et donc le champ, extrêmement large, de la prévention des conduites défaillantes.

Les propos introductifs de Mme le Professeur Lajoie ont insisté à juste titre sur l'indépendance des juges, devoir de nature constitutionnelle. Le concept d'indépendance doit, comme vous l'avez fort bien dit, s'entendre largement. Il suppose le refus de tout comportement de soumission à l'égard non seulement du politique, mais aussi de tous les groupes de pression, de quelque nature qu'ils soient. Il induit pour le juge une obligation de vigilance et de lucidité de tous les instants sur ses sphères d'appartenance, sur ses prédilections naturelles. De même que le sens de la justice procède d'abord de la confrontation à l'injuste, l'indépendance du magistrat commence par la prise de conscience des limites de sa propre liberté.

M. de Vel a également évoqué, citant, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le devoir d'impartialité du juge, qui n'est autre que la déclinaison concrète, dans chaque procédure, de ce devoir d'indépendance, de cette obligation d'équidistance qui seule légitime l'usage de la violence légale dans des domaines touchant toujours à l'essentiel - la liberté, l'honneur, la fortune, les relations familiales ou contractuelles... -

J'ai déjà abordé la loyauté, à travers le respect d'une stricte légalité. Mais le concept est plus large. Il englobe la conduite loyale du procès et le devoir d'information du magistrat vis à vis de sa hiérarchie. Il s'intègre dans la notion plus dense de professionnalisme, qui recouvre les obligations d'acquisition et mise à jour des savoirs techniques, de diligence dans la mise en état et le jugement des procédures, de garantie des libertés publiques et tout particulièrement la protection de la liberté individuelle dont le juge est constitutionnellement le servant, enfin le strict respect des principes directeurs du procès civil ou pénal, qu'il s'agisse du contradictoire, de l'égalité des armes, des droits des parties, de la motivation des décisions pour ne citer que l'essentiel. Le professionnalisme du juge, c'est la garantie de son aptitude à l'exercice de sa mission et la pierre d'angle de la confiance de l'usager du service public judiciaire.

Il est d'autres devoirs de probité, financière autant qu'intellectuelle, de dignité y compris dans les aspects de la vie privée du magistrat lorsque son attitude risque de porter "atteinte à l'image de celui qui est appelé à juger autrui et, par voie de conséquence, à l'institution elle-même" (1), de réserve, entendue comme l'obligation faite au magistrat d'exercer "avec retenue son droit à l liberté d'expression dans tous les cas où l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire sont susceptibles d'être mis en cause" (2).

Une précision pour clore l'énoncé rapide du champ du contrôle interne : un seul domaine lui échappe, c'est l'activité juridictionnelle stricto sensu. Les choix décisionnels du juge ne peuvent lui être reprochés disciplinairement. Ils ne sont critiquables que par l'exercice des voies de recours. Le CSM l'a toujours nettement affirmé comme corollaire de l'indépendance juridictionnelle du magistrat (3). Il peut paraître paradoxal que le coeur même du métier du juge échappe toute mise en jeu de la responsabilité du magistrat. Aussi des voix s'élèvent-elles pour remettre en cause le maintien absolu de cette césure, et il est vrai que l'interrogation n'est pas dénuée de pertinence en présence d'une erreur grossière dans l'application du droit dont les conséquences ne peuvent être toutes réparées lorsque la décision est assortie de l'exécution provisoire.

Ayant un peu plus précisément cerné le sujet, il est grand temps pour moi d'aborder les modalités de contrôle interne du bon exercice de ces devoirs professionnels et les instruments de prévention des fautes déontologiques. Ces contrôle et modes de prévention s'exercent, en France, dans le droit fil des règles posées par la Charte européenne sur le statut des juges, adoptée le 10/07/98 et des recommandations citées par M de Vel, i.e. à la fois par les modes de recrutement, par la formation initiale ou continue, par les modes de nomination, par la prestation de serment, par les garde-fous mis en place pour éviter les conflits d'intérêts, par l'exercice des pouvoirs hiérarchiques conférés aux chefs de juridiction et chefs de cour."

Par olivier-louis.seguy le 17/02/08
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JORF n°0041 du 17 février 2008 (texte n° 3)

Extrait du Décret n° 2008-145 du 15 février 2008

modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance,

des juridictions de proximité

et des tribunaux de grande instance

• TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTS

• Article 1

• Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2010 :

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Gourdon, Lectoure, Mirande, Nérac ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Barcelonnette, Forcalquier, Hyères ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Clermont, Doullens, Montdidier, Vervins ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Baugé, Château-Gontier, Mamers, Mayenne, Saint-Calais, Segré ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre : Marie-Galante ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : Corte, L'Ile-Rousse, Sartène ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Arbois, Baume-les-Dames, Gray, Luxeuil-les-Bains ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Barbezieux-Saint-Hilaire, Blaye, Bazas, Confolens, La Réole, Lesparre-Médoc, Nontron, Ribérac, Ruffec ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Issoudun, La Châtre, Le Blanc, Sancerre, Vierzon ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bayeux, Domfront, Falaise, Mortagne-au-Perche, Mortain, Pont-l'Evêque, Saint-Lô, Valognes ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Aix-les-Bains, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-en-Genevois ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Brumath, Huningue, Ribeauvillé, Wissembourg ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Charolles, Châtillon-sur-Seine, Langres, Louhans, Montceau-les-Mines, Semur-en-Auxois ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Carvin, Houdain, Liévin, Saint-Pol-sur-Ternoise ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France : Le Lamentin ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, Die, La Mure, Nyons, Saint-Marcellin ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Aubusson, Bellac, Bourganeuf, Rochechouart, Saint-Yrieix-la-Perche, Ussel ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Le Chambon-Feugerolles ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Boulay-Moselle, Château-Salins, Forbach, Hayange ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Céret, Espalion, Limoux, Lodève, Prades, Saint-Affrique, Saint-Pons-de-Thomières, Villefranche-de-Rouergue ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Longwy, Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont, Saint-Mihiel, Toul ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Apt, Florac, Largentière, Le Vigan, Marvejols, Tournon-sur-Rhône ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Chinon, Gien, Loches, Pithiviers, Romorantin-Lanthenay, Vendôme ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Avallon, Coulommiers, Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins, Tonnerre, Vincennes ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Biarritz, Lourdes, Orthez, Saint - Palais, Saint-Sever ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Civray, Loudun, Marennes, Melle, Montmorillon, Parthenay, Saint-Jean-d'Angély ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Epernay, Nogent-sur-Seine, Rethel, Rocroi, Vitry-le-François, Vouziers ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Auray, Châteaubriant, Châteaulin, Fougères, Lannion, Loudéac, Montfort-sur-Meu, Paimbœuf, Ploërmel, Pontivy, Quimperlé, Vitré ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Ambert, Brioude, Gannat, Issoire, Mauriac, Murat, Yssingeaux ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Louviers, Pont-Audemer, Neufchâtel-en-Bray, Yvetot ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Gaillac, Lavaur, Moissac, Pamiers, Villefranche-de-Lauragais ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Châteaudun, Clichy, Ecouen, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Nogent-le-Rotrou.

• Article 2

• Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2010 :

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.

• Article 3

• I. -- Les greffes détachés dont la liste suit sont supprimés :

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Casteljaloux ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Châteaurenard, Gardanne, Lantosque, Puget-Théniers, Saint-Etienne-de-Tinée, Vence ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Hirson ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Château-du-Loir ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Sainte-Foy-la-Grande ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bretteville-sur-Laize ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Evian-les-Bains ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Marchiennes, Samer ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Bellegarde-sur-Valserine ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Decazeville, Lunel ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Saint-Ambroix, Viviers ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Dourdan ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Sézanne ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Douarnenez, Guérande, Saint-Pol-de-Léon, Savenay ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Le Neubourg, Verneuil-sur-Avre ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Bagnères-de-Luchon, Cazères ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : L'Isle-Adam.

• II. - Le greffe permanent de La Trinité (ressort de la cour d'appel de Fort-de-France) est supprimé.

• Le greffe permanent du Moule (ressort de la cour d'appel de Basse-Terre) est supprimé à compter du 1er janvier 2010.

• III. - Le décret du 15 mars 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

• Article 5

• Les procédures en cours devant les tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés en application des articles 1er et 3, sont transférées en l'état aux tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des greffes permanents supprimés, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés sont transférées au secrétariat-greffe des tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

• TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ

• Article 6

• Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance visés à l'article 1er sont supprimées à compter du 1er janvier 2010.

• Article 7

• Les juridictions de proximité dont la liste suit sont créées à compter du 1er janvier 2010 :

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.

• Article 9

• Toutes les procédures en cours devant les juridictions de proximité supprimées en application de l'article 6 sont transférées en l'état aux juridictions de proximité dans le ressort desquelles est situé le siège des juridictions supprimées sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des juridictions de proximité supprimées sont transférées au secrétariat-greffe des juridictions de proximité dans le ressort desquels est situé le siège des juridictions supprimées. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

• TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

• Article 10

• Les tribunaux de grande instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2011 :

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Péronne ;

• Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Saumur ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole, Lure ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Avranches ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Hazebrouck ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Bourgoin-Jallieu ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Belley, Montbrison ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Millau ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Saint-Dié-des-Vosges ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Bressuire, Rochefort ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Dinan, Guingamp, Morlaix ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay ;

• Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens.

• Article 12

• Les procédures en cours devant les tribunaux de grande instance supprimés en application de l'article 10 sont transférées en l'état aux tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux supprimés sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance supprimés sont transférés au secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

JORF n°0041 du 17 février 2008 (texte n° 4)

Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant

le siège et le ressort

des tribunaux de commerce

Article 1

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2009 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande, Villeneuve-sur-Lot ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Brignoles, Menton, Saint-Tropez ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Chauny, Senlis, Vervins ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mamers, Saumur ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Blaye, Cognac, Sarlat-la-Canéda ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Argentan, Bayeux, Condé-sur-Noireau, Honfleur ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Beaune, Le Creusot, Saint-Dizier ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Calais, Cambrai, Saint-Omer ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Die ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Clermont-l'Hérault, Millau, Sète ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Mirecourt, Saint-Dié-des-Vosges, Verdun ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Alès, Annonay ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Montargis ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Oloron-Sainte-Marie ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Marennes, Rochefort ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Charleville-Mézières, Epernay ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Morlaix ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom, Thiers ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Neufchâtel-en-Bray, Pont-Audemer ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Dreux.

Article 2

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 :

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.

Article 3

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.

Article 5

Par dérogation aux articles R. 721-5, R. 741-7, R. 743-159 et R. 743-160 du code de commerce, toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er ou devant les tribunaux de grande instance compétents en application de l'article L. 721-2 du code de commerce dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce sont transférées en l'état aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de commerce supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de commerce désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Le tribunal nouvellement saisi d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce procède au remplacement du juge-commissaire en application des articles L. 621-4 et L. 641-1 du même code.