Par olivier-louis.seguy le 11/07/13

F comme Fichiers de Police - (1) Le STIC - Publié dans la rubrique Tribunes libres du site Présumé innocent

Par David Forest Fuks, Docteur en droit, Avocat au barreau de Paris -

Le propre des fichiers de police est de n'être jamais rassasiés, l'enquête policière revendiquant toujours plus d'informations et précisions. Il est une autre caractéristique de la plupart d'entre eux partagés par le STIC (Système de traitement des infractions constatées) : être créé et fonctionner clandestinement avant d'être légalisé a posteriori.

Du néant à l'existence légale, le chemin est long, sept ans s'agissant du STIC. Il s'avère tout aussi tortueux au point que l'on peine à recenser lois sécuritaires, décrets et circulaires qui trouvent à s'appliquer à ce fichier fort décrié mais dont le principe n'a jamais été remis en cause.

Créé en 1994, le STIC a fonctionné en violation de la loi Informatique et libertés avant de recevoir un avis favorable de la CNIL en 1998 assorti de quelques réserves. Son existence repose sur le décret du 5 juillet 2001 modifié par celui du 14 octobre 2006 qui prend en compte les dispositions de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI). Ses modalités de contrôle ont été abrogées par la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPSSI). Un décret du 4 mai 2012 pris en application de cette loi et signé par le ministre de l'Intérieur Claude Guéant, quelques jours avant le changement de majorité, prévoit la suppression définitive des fichiers STIC et JUDEX (fichier d'antécédents de la gendarmerie) et leur fusion au 31 décembre 2013 dans un nouveau fichier « TAJ » (Traitement d'antécédents judiciaires). Celui-ci offrira de nouveaux outils d'analyse et de rapprochement parmi lesquels la reconnaissance faciale. Si les jours du STIC sont comptés, ses caractéristiques demeurent pour l'essentiel dans le fichier géant qui lui succédera. C'est là une raison suffisante pour y revenir.

Le STIC répertorie des informations provenant des comptes-rendus d'enquête effectuées dans le cadre d'une procédure pénale. Il recense tout à la fois plusieurs millions de personnes « mises en cause » dans ces procédures et victimes d'infractions.

Les personnes mises en cause sont définies comme celles « à l'encontre desquelles sont réunies, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime ou d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe (...) ».

Sa consultation a été étendue aux enquêtes administratives par la Loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001(LSQ) avant de l'être aux demandes d'acquisition de la nationalité française par la Loi sur la sécurité intérieure (LSI). Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif en énonçant « qu'aucune norme constitutionnelle ne s'oppose par principe à l'utilisation à des fins administratives de données nominatives recueillies dans le cadre d'activités de police judiciaire » (Décision n°2003-467 DC du 13 mars 2006). Une simple mention peut motiver un refus de recrutement pour un emploi « sensible », l'accès à certains locaux ou candidatures à des emplois publics. Et les conclusions hâtivement tirées d'une consultation du STIC a tôt fait de se révéler désastreuses pour les intéressés auxquels ce « casier judiciaire bis fantôme » attribue une manière d'indice de dangerosité. Tout porte à croire que les catégories telles que « travesti » ou « homosexuel » censés renseigner sur l'« état de la personne » participent de cette démarche. Au fil du temps, le recours à ce fichier s'est transformé en étape obligée sans grand contrôle et restrictions d'accès, ce dont témoignent les « fuites » et divulgations de fiches de quelques personnalités du spectacle.

Les commissions d'enquête sur son fonctionnement diligentées, notamment celle de la CNIL (Rapport au premier Ministre du 20 janvier 2009), ont fait état d'une situation alarmante : taux d'erreur considérable portant sur la qualification pénale des faits,  taux d'inexactitude des fiches de 83 % pour les personnes mises en cause quand des victimes ne se trouvent pas fichés comme auteurs des délits. L'absence fréquente de transmission par les parquets des suites judiciaires (classement sans suite, non lieu...) nécessaires à la mise à jour du fichier conduit à maintenir des milliers d'individus dans un statut de suspect. C'est ainsi que le rapport sur les fichiers de police conduit par Alain Bauer évoquait avec un euphémisme remarquable certains « dysfonctionnements » attribués à l'absence d'informatisation des procédures judiciaires tandis que celui de la CNIL, pour décrire une situation proprement kafkaïenne, avançait des recommandations accompagnées de rappels à la loi. C'est  également à la suite de ces investigations que le public découvrit qu'un fichier « CANONGE » développé dans le cadre du STIC rassemblait dans un même fonds documentaire le signalement de personnes recherchées déjà connues des services de police à partir d'éléments de signalement fournis par le témoin ou la victime. Le rapport Bauer suggérait d'ailleurs à son propos l'abandon du « type gitan » et une déclinaison plus « affinée » des 12 types raciaux existants. Mais le Conseil constitutionnel n'avait-il pas jugé dans sa décision sur les « statistiques ethniques » (Décision n°2007-557 DC du 15 novembre 2007) qu'un fichage obéissant à une telle classification était contraire à la Constitution ?

La durée de conservation des données relatives aux « mis en cause » est fonction de l'âge (mineur ou majeur) et de la gravité des faits qui ont pu être reprochés. En cas d'amnistie ou de non-lieu, l'effacement pur et simple des données est prévu par la loi sur indication du procureur de la République, sans toutefois que celui-ci soit automatique. Dans les autres cas, relax ou acquittement, le Procureur peut en décider autrement. En tout état de cause, sa décision est souveraine et insusceptible de recours. Reste également à assurer l'effectivité de l'effacement dont les rapports ont amplement démontré le caractère erratique.

De symposiums en propositions de loi, la question du « droit à l'oubli numérique » fait l'objet d'une actualité paradoxale. Car cette ambition, aussi louable soit-elle, s'accommode d'une mémoire policière hypermnésique et obèse dont le STIC est symptomatique et emblématique. Dans sa délibération du 24 novembre 1998 sur ce fichier, la CNIL relevait que la communication d'informations extraites de procès-verbaux de police plusieurs années après l'établissement d'une procédure pénale priverait d'effet les dispositions de l'article 775 du Code de procédure pénale qui énumèrent les condamnations dont la mention est exclue ou peut être effacée du bulletin n°2. Cette même aporie peut être relevée s'agissant d'individus ayant fait l'objet de simples rappels à la  loi. Quel « droit à l'oubli » veut-on pour eux ?

Par olivier-louis.seguy le 19/01/13

Ordonnance du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800)  non abrogée:

« Le Préfet de Police,

Informé que beaucoup de femmes se travestissent, et persuadé qu'aucune d'elles ne quitte les habits de son sexe que pour cause de santé ;

Considérant que les femmes travesties sont exposées à une infinité de désagréments, et même aux méprises des agents de la police, si elles ne sont pas munies d'une autorisation spéciale qu'elles puissent représenter au besoin ;

Considérant que cette autorisation doit être uniforme, et que, jusqu'à ce jour, des permissions différentes ont été accordées par diverses autorités ;

Considérant, enfin, que toute femme qui, après la publication de la présente ordonnance, s'habillerait en homme, sans avoir rempli les formalités prescrites, donnerait lieu de croire qu'elle aurait l'intention coupable d'abuser de son travestissement,

Ordonne ce qui suit :

1 - Toutes les permissions de travestissement accordées jusqu'à ce jour, par les sous-préfets ou les maires du département de la Seine, et les maires des communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon, et même celles accordées à la préfecture de police, sont et demeurent annulées.

2 - Toute femme, désirant s'habiller en homme, devra se présenter à la Préfecture de Police pour en obtenir l'autorisation.

3 - Cette autorisation ne sera donnée que sur le certificat d'un officier de santé, dont la signature sera dûment légalisée, et en outre, sur l'attestation des maires ou commissaires de police, portant les nom et prénoms, profession et demeure de la requérante.

4 - Toute femme trouvée travestie, qui ne se sera pas conformée aux dispositions des articles précédents, sera arrêtée et conduite à la préfecture de police.

5 - La présente ordonnance sera imprimée, affichée dans toute l'étendue du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon, et envoyée au général commandant les 15e et 17e divisions militaires, au général commandant d'armes de la place de Paris, aux capitaines de la gendarmerie dans les départements de la Seine et de Seine et Oise, aux maires, aux commissaires de police et aux officiers de paix, pour que chacun, en ce qui le concerne, en assure l'exécution. »

Le Préfet de Police Dubois

Mais que fait la police?

Par olivier-louis.seguy le 18/01/13

Motivation des arrêts d'Assises français et contrôle de la CEDH - décisions contraires mais topiques - Extraits de La lettre hebdomadaire d'informations juridiques de la Délégation des Barreaux de France Du 21/12/1012 au 10/01/2013, N°657

Pour plus d'informations : www.dbfbruxelles.eu

France / Droit à un procès équitable / Motivation des arrêts d'assises / Non-violation / Arrêts de la CEDH (10 janvier)

Saisie de deux requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 10 janvier dernier, l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable (Voica c. France et Légillon c. France, requêtes n°60995/09 et n°53406/10). Les requérants, actuellement détenus, ont été condamnés en 2004 et 2007 à une peine de réclusion criminelle. Se fondant sur l'article 6 §1 de la Convention, ils se plaignaient de l'iniquité des procédures diligentées à leur encontre en raison de l'absence de motivation des arrêts des cours d'assises par lesquels ceux-ci ont été condamnés. La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l'article 6 ne s'oppose pas à ce qu'un accusé soit jugé par un jury populaire, même dans le cas où son verdict n'est pas motivé. Elle précise, cependant, que l'article 6 exige de rechercher si l'accusé a pu bénéficier des garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d'arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation. La Cour estime, dans les cas d'espèce, que les faits de l'affaire n'étaient pas particulièrement complexes, que l'arrêt ou l'ordonnance de mise en accusation étaient particulièrement circonstanciés et que les questions soumises aux jurés par les magistrats, concernant les problèmes juridiques posés ou les éléments de preuves produits, étaient précises et non équivoques. Selon la Cour, dans ce contexte, les accusés ont pu bénéficier de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict des condamnations qui ont été prononcées à leur encontre. Elle conclut à la non-violation de l'article 6 §1 de la Convention. (AG)

France / Droit à un procès équitable / Motivation des arrêts d'assises / Violation / Arrêt de la CEDH (10 janvier)

Saisie de trois requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 10 janvier dernier, l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable (Oulahcene c. France, Agnelet c. France et Fraumens c. France, requêtes n°44446/10, n°61198/08 et n°30010/10). Les requérants, actuellement détenus, ont été condamnés en 2007 et 2008 à une peine de réclusion criminelle. Se fondant sur l'article 6 §1 de la Convention, ils se plaignent de l'iniquité des procédures diligentées à leur encontre en raison de l'absence de motivation des arrêts des cours d'assises par lesquels ceux-ci ont été condamnés. La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l'article 6 ne s'oppose pas à ce qu'un accusé soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n'est pas motivé. Toutefois, la tâche de la Cour, face à un verdict non motivé, est d'examiner si la procédure suivie a offert suffisamment de garanties contre l'arbitraire et a permis à l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation. La Cour souligne, dans les différents cas d'espèce, que les enjeux étaient considérables, notamment quant au quantum des peines et, pour deux des affaires, quant à l'acquittement qui avait été prononcé en première instance. La Cour relève, en outre, pour deux des affaires, que les questions transmises au jury par le magistrat étaient laconiques et non-circonstanciées. La Cour, dès lors, considérant que les requérants n'ont pas disposé de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict de leurs condamnations, conclut à la violation de l'article 6 §1 de la Convention. (MF)

Par olivier-louis.seguy le 07/09/12

Les harcèlements sexuel et moral sont appréhendés et formulés de manière distincte par le Code pénal.

Instauré par une loi du 22 juillet 1992 modifiée par deux lois du 18 juin 1998 et 17 janvier 2002, le délit de harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du Code pénal punissait d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

A la suite d'un arrêt de condamnation rendu par la Cour d'appel de Lyon le 15 mars 2011, le justiciable formait un pourvoi en cassation et soulevait une Question prioritaire de constitutionnalité (ce mécanisme offre à un justiciable la possibilité en cours d'instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie et de demander la saisine du Conseil constitutionnel pour examen). Il soutenait que l'article 222-33 du Code pénal était contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (intégrée au préambule de la Constitution en vigueur), à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique.

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abrogeait l'article précité au motif que sa rédaction permettait que « le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ».

Cette abrogation entrant en application à compter de la publication de la décision, elle était « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».

Ce vide juridique suscitait des réactions très contrastées, le vif émoi des associations de victimes et l'éventuelle extension de l'abrogation au harcèlement moral envisagée à la suite du dépôt de plusieurs Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) à l'encontre des dispositions de l'article 222-33-2 du Code pénal.

C'est ainsi que le Tribunal Correctionnel d'Epinal acceptait le 10 mai 2012 de transmettre une QPC relative au harcèlement moral selon l'idée que la définition légale de harcèlement moral serait aussi floue que celle du harcèlement sexuel censurée le 4 mai par le Conseil constitutionnel.

Le législateur et la Cour de cassation ont mis un terme à ces réactions.

En juin 2012, un nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel était préparé conjointement par les ministres de la Justice et des Droits des femmes et présenté en Conseil des ministres.

Le nouveau texte définissant et réprimant le harcèlement sexuel était adopté le 6 août 2012 et intégrait le Code pénal à l'article 222-33-1.

Ce texte inscrit dans le Code pénal que « Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à caractère sexuel qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ». En outre, « est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».

Le nouveau texte sanctionne le harcèlement sexuel d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende et ces peines sont portées à trois ans et 45.000 € en cas de circonstances aggravantes (actes commis par une personne abusant de son autorité, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou par plusieurs personnes...).

Dans une circulaire datée du 7 août 2012, la Chancellerie donnait au Parquet des consignes sur l'application de la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel et notamment la marche à suivre pour les procédures engagées avant l'entrée en vigueur de cette loi.

La ministre de la Justice y rappelait que les nouvelles dispositions plus sévères que les précédentes ne pouvaient évidemment pas s'appliquer de manière rétroactive et invitait à examiner la possibilité de requalifier les faits, par exemple en violence, harcèlement moral ou tentative d'agression sexuelle, « cette qualification (pouvant) intervenir en première instance comme en appel, y compris à la suite d'un renvoi après cassation ». A défaut de requalification, la circulaire invite les magistrats du Ministère Public à informer « les victimes de demander réparation devant les juridictions civiles sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ». Et si une juridiction correctionnelle était déjà saisie, elle demeure compétente malgré l'extinction de l'action publique pour accorder la réparation des préjudices subis afin d'éviter aux victimes de réintroduire leurs réclamations devant les juridictions civiles. La circulaire indique par ailleurs que « les peines du harcèlement sexuel ayant été élevées, il a paru nécessaire dans un soucis de cohérence de l'échelle des peines, s'agissant d'infractions très proches, de porter également à deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende les peines encourues en matière de harcèlement moral » (conf. art. 2 loi du 6 août 2012).

Quant à l'extension de l'abrogation du harcèlement sexuel vers le harcèlement moral, cette éventualité s'est évanouie.

En effet, par arrêt en date du 11 juillet 2012 (11-88.114), la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 222-33-2 du Code pénal incriminant le harcèlement moral, la chambre criminelle estimant que cette transmission n'était pas nécessaire puisque cet article avait été jugé conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 12 janvier 2002 (n°2001-455 DC).

Elle ajoute que cette position résulte de « l'absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée des dispositions législatives critiquées ».

N.b. : Par arrêt du même jour de la chambre sociale de la Cour de cassation, la QPC déposée en vue de l'examen de constitutionnalité des dispositions de l'art. L1152-1 du Code du travail définissant le harcèlement moral était rejetée sur le fondement de la même décision antérieure du Conseil constitutionnel (12 janv. 2002).

Par olivier-louis.seguy le 20/06/12

Le harcèlement téléphonique est une pratique malveillante dans laquelle l'auteur n'envisage pas les poursuites possibles.

Il se manifeste par des appels téléphoniques réitérés, des messages, diurnes et/ou nocturnes, ainsi que par des textos ou SMS.

La personne qui en est victime peut aisément en conserver la preuve par archivage électronique, enregistrement sonore, constat d'huissier, témoignage... En outre, les services d'enquête peuvent s'adresser aux opérateurs téléphoniques.

Ces pratiques malveillantes peuvent parfois être désamorcées par une discussion directe et cadrée avec l'auteur. En cas d'échec, et à défaut d'un tel contact en raison par exemple de l'anonymat de l'auteur, il faut en informer les services de police et formaliser ad minima une déclaration de main courante, dont les références doivent être conservées, en l'absence de copie remise.

Passé un certain seuil de gravité, il convient de déposer plainte auprès du Procureur de la République. Il est à noter que la notion de répétition ou de réitération est établie selon la Cour de cassation (crim. 4 mars 2003) à compter du deuxième appel ! Dans ce cas, la plainte devra être rédigée au visa de l'article L222-16 du Code pénal.

Toutefois, le contenu des appels et messages est susceptible d'autres sanctions pénales, en cas de menace et/ou d'injure dont la définition et la répression sont autonomes.

La victime peut exciper d'un préjudice en produisant notamment un certificat médical et des justificatifs complémentaires.

La jurisprudence offre une illustration récente.

Selon arrêt en date du 17 janvier 2012, la Cour de cassation considère que le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés se caractérise par le nombre d'appels, les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, et surtout par le caractère malveillant de leur contenu.

En l'espèce, une jeune femme avait déposé plainte contre un homme pour appels téléphoniques malveillants et menaces. Les premiers juges du fond avait fait droit à sa demande. La cour d'appel de Paris avait condamné cet homme à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour appels téléphoniques malveillants réitérés par décision en date du 2 mars 2011.

Le condamné s'était alors pourvu en cassation sur le fondement d'articles du Code procédure pénale relatifs à l'instance et de l'article 222-16 du code pénal sur les appels téléphoniques malveillants. 

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi par arrêt précité estimant que "pour dire établi le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés, l'arrêt relève que le nombre des appels reçus par la jeune femme, les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, le caractère malveillant de leur contenu et les termes employés étaient de nature à inquiéter la victime et à porter atteinte à sa tranquillité". L'arrêt relève que "le prévenu a bien agi, de manière réitérée, en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques et que chacun des messages enregistrés ou bien pris dans leur ensemble, soient apparus malveillants, la cour d'appel a justifié sa décision".

De telles utilisations malveillantes n'ont sans doute pas été imaginées par l'inventeur du téléphone qui est généralement considéré comme étant Alexandre Graham Bell alors même qu'on lui connaît plusieurs précurseurs dont le français Charles Bourseul (L'illustration 26 août 1854 : Transmission électrique de la parole) ou l'italo-américain Antonio Meucci qui, selon des documents examinés par un ponte des télécommunications italiennes, aurait déposé ses plans et son matériel dans les locaux de la Western Union Telegraph Company dirigée par Edouard B. Grant, dès 1874, deux ans avant le dépôt de brevet de Bell et sa commercialisation par la W.U.T.C. Mais ceci est une autre histoire.

Par olivier-louis.seguy le 03/05/10

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 10 octobre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L1232-1 C. trav. et 1134 C.civ., a rendu une décision le 16 septembre 2009 ( n°07-45346, bull. V n°184) dont il ressort que:

- La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable, porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché;

- En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui retient qu'est abusive la clause subordonnant la possibilité pour le salarié engagé à temps partiel, d'exercer une autre activité professionnelle, à l'autorisation préalable de son employeur, lequel n'établissait pas en quoi cette clause était justifiée en son principe par les intérêts légitimes de l'entreprise