Par olivier-louis.seguy le 13/01/14

L'objet de cet aticle porte sur le fonctionnement de la copropriété et l'un de ses organes, le conseil syndical.

Cet inventaire ne prétend pas à l'exhaustivité et peut être complété, notamment par vos apports.

Il est destiné à identifier les sources principales d'informations pertinentes afin d'en faire profiter l'intérêt général de votre copropriété.

Il ne constitue aucunement une démarche publicitaire pour l'une quelconque des références citées.

1°) Adhésion

1-1-  Association des responsables de copropriété

Présentation: « Créée en 1987, l'ARC est une association à but non lucratif, implantée actuellement sur plus de 14000 immeubles en copropriété, dont certains de plus de 5000 logements. L'ARC est une association indépendante, tant  des pouvoirs publics ou collectivités territoriales que des professionnels, syndicats, partis politiques. Elle ne touche aucune subvention et vit des cotisations et services rendus à ses adhérents. »

-site internet: http://www.unarc.asso.fr

-dossiers thématiques: oui 

- cotisations : individuelle/ collective pour les Conseils Syndicaux/ ou de groupe de copropriétaires*

-montant: 17 à 105 euros; / 99ede base et 4euros par lot maxi 830 euros/ forfaitairement en fonction de la taille de l'immeuble

Observations/ Recommandations:

* « formule intermédiaire entre l'adhésion individuelle et l'adhésion collective du conseil syndical ouverte aux copropriétaires qui se heurtent à un syndic « tout - puissant » ou à un conseil syndical

ÉCRAN et qui souhaitent, avec d'autres copropriétaires, engager une démarche collective visant à modifier les méthodes de gestion et de contrôle dans leur copropriété ».

Documentation gratuite auto-promotionnelle

1-2- Union nationale de la propriété immobilière

Présentation:

« Créée en 1893, l'Union Nationale de la Propriété Immobilière est une association loi 1901 qui regroupe120 chambres syndicales réparties sur l'ensemble du territoire et rassemble près de 250 000 adhérents (bailleurs, propriétaires occupants d'immeubles bâtis ou propriétaires fonciers, copropriétaires, logements et commerces...) »

-site internet: http://unpi.org

-cotisation: demande en cours

-news letter: oui

Observations/recommandations: « Selon l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité. Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic. »  Ces dépenses sont faites dans l'intérêt de la collectivité des copropriétaires, dans la mesure où cette adhésion permet au conseil syndical de bénéficier d'un support juridique permanent (la cotisation versée étant annuelle) qui l'aide dans ses fonctions. Qualifiées de « dépenses courantes d'administration » par le décret de 1967, elles constituent  donc des charges communes générales réparties entre tous les copropriétaires au prorata des millièmes de copropriété et payées par le syndic.Une adhésion à une Chambre Syndicale de Propriétaires et Copropriétaires faite au nom du conseil syndical (ou au nom d'un membre du conseil syndical agissant pour le conseil syndical) peut donc être payée par le syndic. »

1-3- Association nationale de la copropriété et des copropriétaires

Site Internet : www.ancc.fr

Présentation : a pour objet d'aider les syndicats de copropriétaires à mieux gérer, propose notamment des services, conseils et formations, ainsi que sa revue trimestrielle Copropriété - Ancc

Adhésions : individuelle (145€), collective (maxi 750€)

1-4- La chambre des copropriétaires

site internet: www.chdp.asso.fr

Présentation : « La propriété immobilière est un bien précieux pour ses détenteurs, un objectif pour beaucoup, un facteur d'équilibre général de notre société. Ce patrimoine doit être bien géré et le cas échéant efficacement défendu. Tel est l'objectif de la Chambre des Propriétaires...Notre association de propriétaires et de copropriétaires Conseille, Aide et Informe ses membres sur le plan juridique, fiscal et technique » 

Adhésions : Individuelle (130 euros dont 50 euros de droit d'entré la 1ère année), collective ( 645 euros pour 380 lots)

1-5- Institut national de la consommation

-site internet: http://www.conso.net

-dossiers thématiques: Oui -news letter: Oui -cotisation: 80 euros

1-6- Agence départementale d'information sur le logement

-Site internet: www.adil75.org

-Présentation: « L'Agence Départementale d'Information sur le Logement de Paris est une association de loi 1901 agréée par l'ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement). Créée en 1979, elle est présidée par René Dutrey et dirigée par Martine Rullier. Son indépendance est garantie par ses statuts et la diversité de ses partenaires. Ses missions sont assurées avec l'appui de la Ville de Paris, le Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement, la Caisse d'Allocations Familiales de Paris et les professionnels de l'immobilier (CIL, banques, agents immobiliers, notaires et géomètres-experts). Les services logements d'entreprises ou d'administrations et les associations de consommateurs ont également fait le choix de soutenir son action. Composée de 40 spécialistes de l'immobilier, l'ADIL 75 constitue le relais privilégié de l'information logement auprès du public et des professionnels. » 

-Site internet: www.adil94.org

-Présentation: « L'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Val-de-Marne délivre un service d'information et de conseil offert au public et aux professionnels. Le conseil touche à toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement. Il est neutre, gratuit et indépendant. »

2°) Abonnement

Quel support: Le Particulier Immobilier

Quelle périodicité: 11 n° par an

Montant de l'abonnement  69 euros

Observations/ Recommandations : les structures associatives ou syndicales proposent des abonnements à leurs publications périodiques( ex : Revue de l'habitat de la chdp, le propriétaire immobilier de l'Unpi,etc.)

En dehors de l'abonnement papier, il existe aussi de nombreuses possibilités d'inscription, souvent gratuite, aux news letters.

3°) Documentation

3-1-Titre: Code de la copropriété

Éditeur: Dalloz et autres

3-2- Titre: La Copropriété

Auteur : M. Weismann Éditeur: Delmas

Observations/ Recommandations : approche globale et claire

3-3- Titre: 100 recettes pour un conseil syndical efficace

Auteur et Éditeur: Arc-Unarc 04/98

Observations/ Recommandations : http://jardinsdulac.free.fr/conseil_syndical/100_recettes.pdf

3-3- Titre: Conseil syndical: comment contrôler vos comptes

Auteur et Titre: Arc-Unarc

Observations/Recommandations: http://www.unarc.asso.fr/?q=documentation/conseils-syndicaux-comment-bie...

3-4-: Titre: Le Conseil syndical de copropriété

-Auteur et Éditeur: Le Particulier

Observations/ Recommandations :http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1441527/le-conseil-syndical-de-copro...

3-5 Titre : Copropriété : mode d'emploi

Auteur : Institut national de la consommation

Éditeur : 60 millions de consommateurs (hors-série)

3-6- Titre : Les règles de la copropriété

Auteur et Éditeur: Que choisir

3-7- Titre : Guide du propriétaire ( et du bailleur, et du locataire)

Auteur : G. Neu-Janicki

Editeur : Indicateur Bertrand- A. Franel

3-8- Titre : Copropriété : le manuel du conseil syndical

Auteur : Arc

Editeur : Vuibert

3-9- Titre : Soyez un Conseil syndical efficace

Auteur : Arc

Editeur : Vuibert

4°) sites spécialisés

Nom: le blog de notre-copro.com

Adresse internet: http://blog.notre-copro.com/

Observations/Recommandations :

http://blog.notre-copro.com/2009/07/comment-fixer-votre-objectif-en-runi...

http://blog.notre-copro.com/2009/07/comment-fonctionne-un-conseil-syndical/

http://blog.notre-copro.com/2011/02/president-conseil-syndical/

http://blog.notre-copro.com/documents/2ommVxy31AOnpP6Li810/Synthese%20Lo...

Observations/Recommandations: à consulter en priorité car bientôt inaccessible gratuitement

5°) Salon/ Colloque / formation

Salon de la copropriété

Descriptif sommaire

« Lieu d'échanges et d'information incontournable, le Salon de la Copropriété sait réunir les meilleurs experts du secteur pour proposer à ses visiteurs (décisionnaires en copropriété ou professionnels de l'immobilier) 25 conférences, formations, consultations de très grande qualité. Il sait aussi accorder une place à la convivialité et au networking avec la nocturne du 1er jour.

Le Salon de la Copropriété a été largement plébiscité par les visiteurs sur ces différents aspects en 2012 : 89% des visiteurs et 98% des exposants se sont déclarés satisfaits à l'issue de cette édition ».

Observations/ recommandations : Dernier salon: 13 et 14 nov. 2013; Prochain salon: 5 et 6 novembre 2014

Site internet: http://www.saloncopropriete.com/

Par olivier-louis.seguy le 04/08/13

A la Fédération nationale du taxis (FNDT), Didier Hogrel crie à la « concurrence déloyale » : les taxis doivent payer 130000 € leur plaque, contre 100 € pour les VTC (véhicules de toursime avec chauffeur) pour s'enregistrer. | (AFP/KENZO TRIBOUILLARD.)

LE PARISIEN Émilie Torgemen | Publié le 04.08.2013, 08h27

Les taxis ont remporté une nouvelle manche contre les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Cette semaine le « Journal officiel » a publié une série de textes encadrant mieux l'activité de ces sociétés qui proposent des courses avec chauffeur de maître : elles devront renforcer la formation des conducteurs, ne pourront plus utiliser de compteur ou de signal lumineux, etc.

Et le plus important reste à venir. Les VTC n'ayant le droit de « charger » les clients que sur réservation, le gouvernement va les contraindre à ne plus embarquer de passager moins d'un quart d'heure après la réservation.

« C'est comme si votre livreur de pizza, arrivé dix minutes après que la commande eut été passée, devait attendre en bas de chez vous encore cinq minutes pour respecter le temps légal avant de la livrer. Absurde! » se scandalise Dave Ashton, cofondateur de Snapcar, l'un des leaders du secteur, dans une lettre ouverte au patron du groupe de taxis G7 publiée en exclusivité sur notre site. Avec ce coup de gueule, le patron venu de la Silicon Valley veut empêcher la promulgation de « l'arrêté quinze minutes ». « Les VTC estiment à plus de 20000 le nombre d'emplois qu'ils peuvent créer dans les cinq prochaines années pour la seule ville de Paris », écrit-il, contre ce qu'il estime être une vieille corporation arc-boutée sur son « sacro-saint numerus clausus ».

A la Fédération nationale du taxis (FNDT), Didier Hogrel crie, lui, à la « concurrence déloyale » : les taxis doivent payer 130000 € leur plaque, contre 100 € pour les VTC pour s'enregistrer, note-t-il. « Ces faux taxis ne sont pas soumis aux mêmes règles de localisation. Pendant le Festival de Cannes, on a vu des VTC débarquer de toute la France. Or c'est interdit pour les taxis. Vous verrez, ils seront au festival d'Avoriaz l'hiver! »

Et pour les clients? Ce choix plus large s'accompagne de tarifs qui ne sont pas forcément plus doux, surtout aux heures de pointe. Il y a quelques mois, l'animatrice de M 6 Valérie Damido avait soulevé un scandale en twittant contre la société de VTC Uber et ses prix indexés sur la demande : le 31 décembre, elle aurait payé 192 € pour un trajet de 3 km!

Après cette lecture, découvrez la lettre ouverte du cofondateur de Snapcar au groupe de taxis G7 sur le site leparisien.fr ou facebook, une illustration actuelle du regard lucide de Voltaire dans "les lettres persanes", sachant qu'ici le persan est américain

Par olivier-louis.seguy le 27/06/13

D'ici le 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété ayant les caractéristiques suivantes :

- 50 lots ou plus,

- Equipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement,

- Demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001.

Il est recommandé de bien consulter l'arrêté publié au Journal Officiel afin d'en comprendre la méthodologie (visites et inspections, appréciation de l'environnement extérieur,...), les objectifs d'amélioration de la performance énergétique de l'immeuble et quelques recommandations sur les comportements collectifs ou individuels à adopter.

les résultats de cet audit pouvant obliger à quelques travaux, il est souhaitable de commencer à étudier ces questions pour organiser la gestion des travaux en conséquence.

Voir sur légifrance:

Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique

NOR : ETLL1235886A

Par olivier-louis.seguy le 29/04/13

La liste traditionnelle des preuves retient le témoignage, la preuve littérale, les présomptions, le serment et l'aveu. Et si le témoignage et l'aveu sont les modalités les plus usitées en droit pénal, l'acte écrit domine en matière civile, qu'il soit un acte notarié ou sous seing privé.

Et, dans le cadre d'un procès, les preuves sont toutes soumises au principe de moralité de la preuve. Toutefois, la portée de ce principe n'est pas identique devant les chambres sociale ou répressive de la Cour de cassation. En effet, pour la chambre sociale, l'enregistrement vidéo effectué à l'insu du personnel ne permet pas de prouver le vol réalisé par le salarié, ce mode de preuve étant considéré comme illicite sur le fondement du principe précité (Soc. 22.5.1995). En revanche, pour la chambre criminelle, l'utilisation d'une vidéo cachée pour prouver le vol sera admise au titre de la liberté de la preuve (Crim. 15.6.1993).

En dehors de l'enregistrement vidéo, quid de la valeur probante des messages transmis électroniquement ?

La juridiction judiciaire suprême a été amenée à s'intéresser à la capacité probatoire des messages électroniques émis et reçus par l'intermédiaire d'un ordinateur. Elle a ainsi déclaré irrecevables les messages électroniques figurant dans la messagerie de l'ordinateur d'un salarié alors même que cet ordinateur avait été mis à sa disposition par son employeur, sous la considération que la consultation de ces messages par l'employeur constituait une violation du droit au respect de la vie privée du salarié dont la confidentialité des correspondances fait partie intégrante. Ainsi, la messagerie électronique bénéficie du même régime que l'enregistrement vocal d'un entretien téléphonique effectué à l'insu de celui contre lequel les propos sont évoqués en Justice, procédé illégitime et déloyal.

Le texto (ou SMS : Short Message Service -également appelé mini message ou télé-message et dont le nombre dépassait en 2006 et en France 16 milliards-) s'inscrit-il dans la même perspective ? La similitude apparente du texto avec le message électronique incite à penser que l'identité de traitement s'impose. Le raisonnement par analogie montre ici encore ses limites. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le 23 mai 2007 le pourvoi de l'employeur qui contestait la recevabilité des textos comme mode preuve, considérant que leur expéditeur « ne pouvait pas ignorer qu'ils seraient enregistrés par l'appareil récepteur ». Bien que cette affaire concerne des faits de harcèlement sexuel, la portée de cette décision dépasse largement les faits de l'espèce.

Dans une procédure de divorce, la Cour de cassation a admis le 17 juin 2009 que le grief d'adultère pouvait être établi au moyen de la production, par l'épouse de SMS reçus de son conjoint sur son téléphone portable professionnel et constatés par PV d'huissier, dès lors que ces messages n'avaient pas été obtenus par violence ou fraude.

La Cour de cassation s'est à nouveau inscrite dans la même perspective le 6 février dernier en considérant que « si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur » (n°11-23738).

Reste à formaliser correctement la communication en Justice des textos.

Encore faut-il que l'utilisation dans les SMS de la phonétique, des rébus, des abréviations, des sigles, des acronymes, ne perturbe pas à l'excès leur compréhension et cela sans parler des émoticônes !

Par olivier-louis.seguy le 18/01/13

Motivation des arrêts d'Assises français et contrôle de la CEDH - décisions contraires mais topiques - Extraits de La lettre hebdomadaire d'informations juridiques de la Délégation des Barreaux de France Du 21/12/1012 au 10/01/2013, N°657

Pour plus d'informations : www.dbfbruxelles.eu

France / Droit à un procès équitable / Motivation des arrêts d'assises / Non-violation / Arrêts de la CEDH (10 janvier)

Saisie de deux requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 10 janvier dernier, l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable (Voica c. France et Légillon c. France, requêtes n°60995/09 et n°53406/10). Les requérants, actuellement détenus, ont été condamnés en 2004 et 2007 à une peine de réclusion criminelle. Se fondant sur l'article 6 §1 de la Convention, ils se plaignaient de l'iniquité des procédures diligentées à leur encontre en raison de l'absence de motivation des arrêts des cours d'assises par lesquels ceux-ci ont été condamnés. La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l'article 6 ne s'oppose pas à ce qu'un accusé soit jugé par un jury populaire, même dans le cas où son verdict n'est pas motivé. Elle précise, cependant, que l'article 6 exige de rechercher si l'accusé a pu bénéficier des garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d'arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation. La Cour estime, dans les cas d'espèce, que les faits de l'affaire n'étaient pas particulièrement complexes, que l'arrêt ou l'ordonnance de mise en accusation étaient particulièrement circonstanciés et que les questions soumises aux jurés par les magistrats, concernant les problèmes juridiques posés ou les éléments de preuves produits, étaient précises et non équivoques. Selon la Cour, dans ce contexte, les accusés ont pu bénéficier de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict des condamnations qui ont été prononcées à leur encontre. Elle conclut à la non-violation de l'article 6 §1 de la Convention. (AG)

France / Droit à un procès équitable / Motivation des arrêts d'assises / Violation / Arrêt de la CEDH (10 janvier)

Saisie de trois requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 10 janvier dernier, l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable (Oulahcene c. France, Agnelet c. France et Fraumens c. France, requêtes n°44446/10, n°61198/08 et n°30010/10). Les requérants, actuellement détenus, ont été condamnés en 2007 et 2008 à une peine de réclusion criminelle. Se fondant sur l'article 6 §1 de la Convention, ils se plaignent de l'iniquité des procédures diligentées à leur encontre en raison de l'absence de motivation des arrêts des cours d'assises par lesquels ceux-ci ont été condamnés. La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l'article 6 ne s'oppose pas à ce qu'un accusé soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n'est pas motivé. Toutefois, la tâche de la Cour, face à un verdict non motivé, est d'examiner si la procédure suivie a offert suffisamment de garanties contre l'arbitraire et a permis à l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation. La Cour souligne, dans les différents cas d'espèce, que les enjeux étaient considérables, notamment quant au quantum des peines et, pour deux des affaires, quant à l'acquittement qui avait été prononcé en première instance. La Cour relève, en outre, pour deux des affaires, que les questions transmises au jury par le magistrat étaient laconiques et non-circonstanciées. La Cour, dès lors, considérant que les requérants n'ont pas disposé de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict de leurs condamnations, conclut à la violation de l'article 6 §1 de la Convention. (MF)

Par olivier-louis.seguy le 01/11/12

Au delà des positions partisanes et de la polémique médiatique de la semaine, la chronologie des retouches subies par les lois Aubry instituant les 35 heures est intéressante à plus d'un titre et, dans l'article ci-après, décrite utilement.

Toujours détricotées, jamais dynamitées de Guillaume Guichard

( Le Figaro, 31 oct. 2012)

Depuis la mise en place des 35 heures par le gouvernement de Lionel Jospin en 2000, plusieurs aménagements ont été opérés sur cette loi.

Les 35 heures? Ce n'est guère plus qu'«un repère», avait estimé en 2011 Xavier Bertrand, alors ministre du Travail. «Uniformes et obligatoires, elles n'existent plus», avait tranché Nicolas Sarkozy à la même époque. Mises en place en 2000 par le gouvernement Jospin pour partager le travail et faire baisser le chômage, elles ont depuis été vidées de leur substance. Mais elles n'ont jamais été supprimées: officiellement, elles demeurent la durée légale de travail hebdomadaire. Même si, dans les faits, les salariés à plein temps travaillent 39,5 heures hebdomadaires, selon l'Insee (chiffre 2011). Alors, pourquoi ne pas les avoir supprimées? «C'est politiquement coûteux et une partie du patronat ne le réclamait pas forcément ces dernières années», reconnaît Stéphane Carcillo, ancien du cabinet de Laurent Wauquiez lorsqu'il était ministre du Travail et professeur d'économie à l'Institut d'études politiques de Paris.

Inégalement appliquées

De 2003 à 2008, pas moins de quatre textes, lois ou décrets, émoussent tour à tour les 35 heures. La méthode a toujours été la même: favoriser le recours aux heures supplémentaires. En 2002, un décret relève leur contingentement de 130 à 180 heures. En 2003, la loi Fillon réduit leur majoration à 10 %. Cette réforme s'accompagne d'un allégement de charges sur les salaires inférieurs à 1,7 smic. En 2007, la loi Tepa les défiscalise. À partir de la rentrée 2008, les patrons peuvent négocier avec les syndicats, au niveau de chaque entreprise, le contingent des heures supplémentaires. Instaurée à la veille de la crise, cette dernière réforme n'aura pas d'effet immédiat. Les entreprises n'ont pas forcément bénéficié de l'activité nécessaire pour fournir du travail supplémentaire à leurs salariés et les négociations prennent du temps.

Dans les statistiques, l'effet du détricotage des 35 heures via le développement des heures supplémentaires semble indiscutable: le nombre d'«heures sup» chez les salariés à temps complet a plus que doublé en dix ans, atteignant 10,47 heures au premier trimestre 2012, selon les chiffres du ministère du Travail. Sur le terrain, les 35 heures ont été inégalement appliquées. «Dans les petites entreprises, l'application des 35 heures est assez floue, elles ont trouvé des arrangements. Du côté des grandes, des accords ont permis de réorganiser le travail pour gagner en productivité», rapporte Stéphane Carcillo. En revanche, ce mille-feuille de réformes n'est pas allé sans effet indésirable, la réglementation sur le temps de travail étant devenue, reconnaissent les experts, d'une complexité «inouïe».

L'histoire ne s'arrête pas là. Arrivé au pouvoir, le gouvernement Ayrault a reprisé les 35 heures en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires en juillet dernier pour les entreprises de plus de 20 salariés. Un gain de 4 milliards pour le budget de l'État, au prix d'un pouvoir d'achat amputé pour 9 millions de salariés.

Par olivier-louis.seguy le 09/10/12

Quand peut-on repasser au plus tôt le code après invalidation du permis de conduire?

Article L223-5

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 6 XII, art. 12, art. 13 I, art. 15 Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 23 VI Journal Officiel du 7 mars 2007)

   I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

   II. - Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

   III. - Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

   IV. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

   1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

   2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

   3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

   4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

   5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

   6º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

   V. - Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV.

Le législateur a remplacé verbe « obtenir » par le verbe « solliciter ».

Par olivier-louis.seguy le 08/02/12

Fichier des "gens honnêtes": la loi qui passe inaperçue (article NO le Plus)

LE PLUS. La loi qui doit autoriser le fichage de la quasi-totalité de la population française est soumise au vote cet après-midi à l'Assemblée. Son but ? Accompagner la création du délit d'usurpation d'identité créé en mars dernier. Une loi plus que controversée pour notre chroniqueuse, parce qu'elle a été votée sans faire grand bruit.

> Par Hélène Pagès Observatrice

Edité par Henri Rouillier   Auteur parrainé par Aude Baron

En juillet dernier, j'ai posté un texte sur ce site dont le titre était : Tous fichés à 15 ans : la loi votée dans l'indifférence générale. Or, même si la loi a été votée début juillet, par (je m'en étrangle encore) ONZE députés, le post a été lu par près 179014 personnes (au moment où j'écris). Il y a manifestement plus de lecteurs du Plus que de députés qui s'intéressent à cette loi. Depuis juillet, elle a poursuivi son chemin qui, comme il est normal pour une loi, l'a mené de l'Assemblée Nationale au Palais du Luxembourg (le Sénat).

 

Une carte d'identité et une carte électorale, le 7 juin 2009 à Lille (BAZIZ CHIBANE/SIPA)

 

Et les sénateurs se sont montrés nettement plus scrupuleux que les députés sur le sujet, force est de le reconnaître. Et force est de le reconnaître aussi : ils se sont montrés plus scrupuleux toutes tendances politiques confondues. Ils ont essayé de limiter les modalités d'accès à ce fichier, et de ne pas autoriser l'exploitation policière de ce fichier.

 

Le Sénat n'a pas réussi à faire modifier la loi. Or, en cas de désaccord entre les deux chambres, c'est l'Assemblée qui a le dernier mot.

Et le dernier mot, c'était hier.

 

En d'autres termes, la métempsycose perverse de la loi, c'est comme si on y était.

 

Un fichage exigeant et exhaustif

 

Rappelez-vous, il ne s'agit de rien moins que de ficher les gens honnêtes, vous savez, les gens comme vous et moi, qui n'ont rien fait, et ne feront jamais rien de répréhensible. Mais alors, s'ils sont honnêtes, pourquoi les ficher ? Mais, pardi ! Pour les protéger des gens malhonnêtes qui usurpent leur identité. Claude Guéant évoque les gens malhonnêtes qui se glissent dans ce fichier, tels de viles limaces, alors qu'à moins de ne pas être français (mmmmmmmmm, mais je ne dirais rien), ils ont autant de raison d'y être que les autres, vu qu'il s'agit de ficher TOUS les français, honnêtes ou pas. 

 

Le fichage prévu consiste en une puce qui contiendra les informations suivantes : nom de famille et d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, taille et couleur des yeux, empreintes digitales (huit doigts) et photographie d'identité. La puce sera placée sur le passeport. Toutes les informations seront fichées dans un banque de données centralisée.

 

C'est ce qui pose problème. Pour protéger la vie privée, le Sénat recommande d'utiliser une technologie dite “à liens faibles“, dans laquelle un état civil renvoie à un « tiroir » contenant de multiples empreintes, de même qu'une empreinte correspond à un « tiroir » contenant de multiples états civils. Dans une base à lien fort, au contraire, à une identité correspond un ensemble de données biométriques personnelles. 

 

Quoiqu'il en soit, un tel fichier (lien fort ou faible) ouvre la porte à de tels risques en matière de contrôle du citoyen et de réductions des libertés qu'il est liberticide. Mais comment s'y opposer, puisque même la majorité de l'Assemblée (le groupe UMP et le groupe PS EELV) n'est pas opposée à ce fichier mais seulement à ses modalités d'usage (qu'il sera facile de modifier par une nouvelle loi qui provoquera aussi peu d'intérêt que celle-ci).

 

Une première loi liberticide en France

 

La propagande sécuritaire du gouvernement a contribué à créer une atmosphère d'insécurité, propice à générer la peur ; le délinquant est partout. Il faut augmenter les procédures de contrôle et de sécurité, multiplier les lois, enfermer les jeunes, ficher les citoyens pour les protéger, et naturellement, cela ne suffit pas, puisque chaque délit ou crime est présenté, sur le mode dramatique, comme un échec, justifiant de nouvelles mesures, dans une sorte de fuite en avant qui ne mène nulle part, puisque, dans l'état de semi panique ainsi généré, on ne retrouve jamais la tranquillité.

 

Or, de ces risques, de nombreux sénateurs, ainsi que certains députés, sont pleinement conscients ; ce qui le prouve, ce sont les débats qui ont eu lieu au Sénat, et qui sont accessibles ici dans leur intégralité. Ainsi que ceux qui ont eu lieu à l'Assemblée Nationale.

 

Mais pourquoi le sujet est-il esquivé par les grands médias ? Pourquoi n'en parle-t-on pas, même pour faire l'apologie de cette loi et se réjouir de cette merveilleuse protection de notre identité ? A l'heure où il est de bon ton de critiquer le moindre mouvement sur la figure d'un ministre, le moindre dérapage, la moindre parole malhueureuse, pas un mot sur les risques que fait courir cette loi.

 

Et, à l'inverse, on ne trouve personne pour s'en réjouir à grand cri. Si véritablement cette loi est une avancée, et si on suit la logique de pensée de ceux qui la promeuvent, alors il faut s'en réjouir ! Tous fichés, quelle merveille ! Le moindre crime aussitôt élucidé (à condition d'avoir le bon goût de laisser trainer ses empreintes digitales partout, il est vrai), le travail de la police facilité ! Et les usurpateurs d'identité démasqués à l'instant ! Quelle avancée ! Quelle prouesse technologique !

 

Mais non, rien. On ne pavoise pas dans les médias. On ne critique pas non plus. On n'est pas au courant, c'est tout. D'ailleurs, pourquoi avertir les Français de ce qui est en train de se passer, puisque le fichier recense tout le monde, futurs délinquants comme futures victimes. Ils le découvriront bien assez tôt.

 

C'était donc hier, mercredi 1er février 2012, souvenez-vous de la date. Le jour où l'on a voté la première loi liberticide en France. Et qui s'en est rendu compte ?

 

Par olivier-louis.seguy le 30/08/11

Selon les termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui «notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ».

Ainsi, au premier abord,, le licenciement annoncé verbalement ne devrait produire aucun effet en l'absence de notification par LRAR.

Mais le droit social ne saurait adopté une conception formaliste si éloignée des comportements humains souvent emprunts d'impulsivité.

Pour évacuer la plupart des ruptures brutales et irréfléchies, s'exprimant verbalement dans un mouvement d'humeur, la procédure de l'entretien préalable a été instituée.

Elle vise à instaurer un contexte de réflexion par la temporisation résultant des formalités à effectuer.

Quant à la jurisprudence elle semble s'exonérer du respect de la règle légale posée par l'article précité lorsqu'elle considère que « malgré son irrégularité, le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail » (Soc. 12 mars 1992, n°1148D).

D'aucuns se sont posés la question de savoir si la rupture verbale du contrat de travail enlevait automatiquement toute cause réelle et sérieuse au licenciement.

Certains plaideurs, espérant par ce biais se débarrasser du licenciement verbal, souhaitaient imposer une lecture particulière à l'arrêt de la Cour de cassation en date du 6 mai 2009 (Soc., 6 mai 2009, n°08-40.395, F-P+B) selon laquelle le fait de rompre verbalement le contrat de travail n'aurait aucun effet juridique sur la régularité et la justification du licenciement grâce à sa notification par LRAR, quand bien même ladite lettre de licenciement n'aurait pas été réceptionnée par le salarié.

Dans cette affaire, il convient en premier lieu de prendre connaissance des moyens du pourvoi :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 avril 2007), que M. X... a été engagé par la société O... à compter du 15 février 1989 par contrat à durée indéterminée en qualité d'employé de libre service deuxième degré ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable réceptions ; qu'après entretien préalable du 24 octobre 2003, l'employeur lui a notifié son licenciement par lettre recommandée du 28 octobre suivant, laquelle ayant été retournée à l'expéditeur, lui a été remise par huissier le 30 octobre ; que soutenant qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal antérieurement à la réception de cette lettre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement ne pouvait être qualifié de licenciement verbal et reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

"1°/ que le licenciement prononcé verbalement est irrégulier et nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'envoi d'une lettre de licenciement ne peut exclure un licenciement verbal intervenu avant que le salarié n'ait connaissance de cette lettre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 (L. 1232-6), L. 122-14-2 (L. 1232-6), L. 122-14-3 (L. 1232-1) et L. 122-14-4 (L. 1235-11) du code du travail ;

 

2°/ que le licenciement prononcé verbalement est irrégulier et nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'au demeurant, en excluant un licenciement verbal sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles M. X... avait été conduit à regagner son domicile après s'être présenté à son travail le 30 octobre 2003, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-1 (L. 1232-6), L. 122-14-2 (L. 1232-6), L. 122-14-3 (L. 1232-1) et L. 122-14-4 (L. 1235-11) du code du travail ;"

Ensuite, l'attendu de principe, pierre angulaire de toute décision de Cour suprême, mérite l'attention afin d'éviter toute erreur de compréhension. En l'espèce, il est formulé dans les termes suivants :

"Mais attendu que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que le licenciement verbal invoqué étant postérieur à l'expédition, le 28 octobre 2003, de la lettre de licenciement, l'arrêt se trouve légalement justifié ;"

Ce motif conduit au rejet du pourvoi sous la considération particulière que le licenciement verbal était ici postérieur à l'envoi de la notification de licenciement par lrar .

Ainsi, dans les cas les plus fréquents où le licenciement verbal intervient avant l'envoi de la notification de licenciement, la rupture verbale du contrat par l'employeur correspond au licenciement à considérer comme tel , à l'exclusion des tentatives ultérieures de rattrapage.

Cette décision s'inscrit donc dans la continuité de la jurisprudence de la Chambre sociale puisqu'elle avait précédemment jugé que « le fait pour un employeur de convoquer, après un licenciement verbal, le salarié à un entretien préalable et de lui notifier son licenciement ne régularise pas la rupture du contrat de travail qui reste sans cause réelle et sérieuse »  (Soc., 17 fév. 2004, n°01-45659).

Par olivier-louis.seguy le 22/03/11

Remise du rapport annuel 2010 au Président de la République

Jean-Paul Delevoye a remis son dernier rapport annuel au Président de la République le lundi 21 mars 2011.

Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye fait le point sur les situations déja connues (notamment l'instabilité normative et juridique ou la fragilisation du service au public et de l'accueil des citoyens ) mais décèle de nouveaux comportements déviants de part et d'autre : il remarque notamment l'excès de zèle de l'administration en matière de renouvellement des papiers d'identité . Il dénonce également l'émergence de plus en plus prononcée d'un usager consommateur de droits, qui a rompu tout dialogue avec l'administration .

Le rapport annuel 2010 du Médiateur de la République (PDF - 2.7Mo) Dossier de presse du rapport annuel 2010 (PDF - 1.3Mo)

A la lumière des 76 282 réclamations traitées par ses services et fort de ses 280 délégués répartis sur tout le territoire, le rapport annuel du Médiateur de la République est un véritable baromètre des comportements des citoyens et de l'administration.

En 2010, le nombre d'affaires transmises au Médiateur de la République, services centraux et délégués, a augmenté de 3,6 % par rapport à 2009, avec un total de 79 046 affaires reçues. Les réclamations traitées par les services centraux ont progressé de 17,6 % par rapport à l'année précédente. L'Institution a ainsi traité 46 653 réclamations dont 15 552 via les services centraux du Médiateur de la République, à Paris.

http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1300723881_Med...