Par olivier-louis.seguy le 07/09/12

Les harcèlements sexuel et moral sont appréhendés et formulés de manière distincte par le Code pénal.

Instauré par une loi du 22 juillet 1992 modifiée par deux lois du 18 juin 1998 et 17 janvier 2002, le délit de harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du Code pénal punissait d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

A la suite d'un arrêt de condamnation rendu par la Cour d'appel de Lyon le 15 mars 2011, le justiciable formait un pourvoi en cassation et soulevait une Question prioritaire de constitutionnalité (ce mécanisme offre à un justiciable la possibilité en cours d'instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie et de demander la saisine du Conseil constitutionnel pour examen). Il soutenait que l'article 222-33 du Code pénal était contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (intégrée au préambule de la Constitution en vigueur), à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique.

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abrogeait l'article précité au motif que sa rédaction permettait que « le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ».

Cette abrogation entrant en application à compter de la publication de la décision, elle était « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».

Ce vide juridique suscitait des réactions très contrastées, le vif émoi des associations de victimes et l'éventuelle extension de l'abrogation au harcèlement moral envisagée à la suite du dépôt de plusieurs Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) à l'encontre des dispositions de l'article 222-33-2 du Code pénal.

C'est ainsi que le Tribunal Correctionnel d'Epinal acceptait le 10 mai 2012 de transmettre une QPC relative au harcèlement moral selon l'idée que la définition légale de harcèlement moral serait aussi floue que celle du harcèlement sexuel censurée le 4 mai par le Conseil constitutionnel.

Le législateur et la Cour de cassation ont mis un terme à ces réactions.

En juin 2012, un nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel était préparé conjointement par les ministres de la Justice et des Droits des femmes et présenté en Conseil des ministres.

Le nouveau texte définissant et réprimant le harcèlement sexuel était adopté le 6 août 2012 et intégrait le Code pénal à l'article 222-33-1.

Ce texte inscrit dans le Code pénal que « Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à caractère sexuel qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ». En outre, « est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».

Le nouveau texte sanctionne le harcèlement sexuel d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende et ces peines sont portées à trois ans et 45.000 € en cas de circonstances aggravantes (actes commis par une personne abusant de son autorité, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou par plusieurs personnes...).

Dans une circulaire datée du 7 août 2012, la Chancellerie donnait au Parquet des consignes sur l'application de la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel et notamment la marche à suivre pour les procédures engagées avant l'entrée en vigueur de cette loi.

La ministre de la Justice y rappelait que les nouvelles dispositions plus sévères que les précédentes ne pouvaient évidemment pas s'appliquer de manière rétroactive et invitait à examiner la possibilité de requalifier les faits, par exemple en violence, harcèlement moral ou tentative d'agression sexuelle, « cette qualification (pouvant) intervenir en première instance comme en appel, y compris à la suite d'un renvoi après cassation ». A défaut de requalification, la circulaire invite les magistrats du Ministère Public à informer « les victimes de demander réparation devant les juridictions civiles sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ». Et si une juridiction correctionnelle était déjà saisie, elle demeure compétente malgré l'extinction de l'action publique pour accorder la réparation des préjudices subis afin d'éviter aux victimes de réintroduire leurs réclamations devant les juridictions civiles. La circulaire indique par ailleurs que « les peines du harcèlement sexuel ayant été élevées, il a paru nécessaire dans un soucis de cohérence de l'échelle des peines, s'agissant d'infractions très proches, de porter également à deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende les peines encourues en matière de harcèlement moral » (conf. art. 2 loi du 6 août 2012).

Quant à l'extension de l'abrogation du harcèlement sexuel vers le harcèlement moral, cette éventualité s'est évanouie.

En effet, par arrêt en date du 11 juillet 2012 (11-88.114), la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 222-33-2 du Code pénal incriminant le harcèlement moral, la chambre criminelle estimant que cette transmission n'était pas nécessaire puisque cet article avait été jugé conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 12 janvier 2002 (n°2001-455 DC).

Elle ajoute que cette position résulte de « l'absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée des dispositions législatives critiquées ».

N.b. : Par arrêt du même jour de la chambre sociale de la Cour de cassation, la QPC déposée en vue de l'examen de constitutionnalité des dispositions de l'art. L1152-1 du Code du travail définissant le harcèlement moral était rejetée sur le fondement de la même décision antérieure du Conseil constitutionnel (12 janv. 2002).

Par olivier-louis.seguy le 08/02/12

Fichier des "gens honnêtes": la loi qui passe inaperçue (article NO le Plus)

LE PLUS. La loi qui doit autoriser le fichage de la quasi-totalité de la population française est soumise au vote cet après-midi à l'Assemblée. Son but ? Accompagner la création du délit d'usurpation d'identité créé en mars dernier. Une loi plus que controversée pour notre chroniqueuse, parce qu'elle a été votée sans faire grand bruit.

> Par Hélène Pagès Observatrice

Edité par Henri Rouillier   Auteur parrainé par Aude Baron

En juillet dernier, j'ai posté un texte sur ce site dont le titre était : Tous fichés à 15 ans : la loi votée dans l'indifférence générale. Or, même si la loi a été votée début juillet, par (je m'en étrangle encore) ONZE députés, le post a été lu par près 179014 personnes (au moment où j'écris). Il y a manifestement plus de lecteurs du Plus que de députés qui s'intéressent à cette loi. Depuis juillet, elle a poursuivi son chemin qui, comme il est normal pour une loi, l'a mené de l'Assemblée Nationale au Palais du Luxembourg (le Sénat).

 

Une carte d'identité et une carte électorale, le 7 juin 2009 à Lille (BAZIZ CHIBANE/SIPA)

 

Et les sénateurs se sont montrés nettement plus scrupuleux que les députés sur le sujet, force est de le reconnaître. Et force est de le reconnaître aussi : ils se sont montrés plus scrupuleux toutes tendances politiques confondues. Ils ont essayé de limiter les modalités d'accès à ce fichier, et de ne pas autoriser l'exploitation policière de ce fichier.

 

Le Sénat n'a pas réussi à faire modifier la loi. Or, en cas de désaccord entre les deux chambres, c'est l'Assemblée qui a le dernier mot.

Et le dernier mot, c'était hier.

 

En d'autres termes, la métempsycose perverse de la loi, c'est comme si on y était.

 

Un fichage exigeant et exhaustif

 

Rappelez-vous, il ne s'agit de rien moins que de ficher les gens honnêtes, vous savez, les gens comme vous et moi, qui n'ont rien fait, et ne feront jamais rien de répréhensible. Mais alors, s'ils sont honnêtes, pourquoi les ficher ? Mais, pardi ! Pour les protéger des gens malhonnêtes qui usurpent leur identité. Claude Guéant évoque les gens malhonnêtes qui se glissent dans ce fichier, tels de viles limaces, alors qu'à moins de ne pas être français (mmmmmmmmm, mais je ne dirais rien), ils ont autant de raison d'y être que les autres, vu qu'il s'agit de ficher TOUS les français, honnêtes ou pas. 

 

Le fichage prévu consiste en une puce qui contiendra les informations suivantes : nom de famille et d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, taille et couleur des yeux, empreintes digitales (huit doigts) et photographie d'identité. La puce sera placée sur le passeport. Toutes les informations seront fichées dans un banque de données centralisée.

 

C'est ce qui pose problème. Pour protéger la vie privée, le Sénat recommande d'utiliser une technologie dite “à liens faibles“, dans laquelle un état civil renvoie à un « tiroir » contenant de multiples empreintes, de même qu'une empreinte correspond à un « tiroir » contenant de multiples états civils. Dans une base à lien fort, au contraire, à une identité correspond un ensemble de données biométriques personnelles. 

 

Quoiqu'il en soit, un tel fichier (lien fort ou faible) ouvre la porte à de tels risques en matière de contrôle du citoyen et de réductions des libertés qu'il est liberticide. Mais comment s'y opposer, puisque même la majorité de l'Assemblée (le groupe UMP et le groupe PS EELV) n'est pas opposée à ce fichier mais seulement à ses modalités d'usage (qu'il sera facile de modifier par une nouvelle loi qui provoquera aussi peu d'intérêt que celle-ci).

 

Une première loi liberticide en France

 

La propagande sécuritaire du gouvernement a contribué à créer une atmosphère d'insécurité, propice à générer la peur ; le délinquant est partout. Il faut augmenter les procédures de contrôle et de sécurité, multiplier les lois, enfermer les jeunes, ficher les citoyens pour les protéger, et naturellement, cela ne suffit pas, puisque chaque délit ou crime est présenté, sur le mode dramatique, comme un échec, justifiant de nouvelles mesures, dans une sorte de fuite en avant qui ne mène nulle part, puisque, dans l'état de semi panique ainsi généré, on ne retrouve jamais la tranquillité.

 

Or, de ces risques, de nombreux sénateurs, ainsi que certains députés, sont pleinement conscients ; ce qui le prouve, ce sont les débats qui ont eu lieu au Sénat, et qui sont accessibles ici dans leur intégralité. Ainsi que ceux qui ont eu lieu à l'Assemblée Nationale.

 

Mais pourquoi le sujet est-il esquivé par les grands médias ? Pourquoi n'en parle-t-on pas, même pour faire l'apologie de cette loi et se réjouir de cette merveilleuse protection de notre identité ? A l'heure où il est de bon ton de critiquer le moindre mouvement sur la figure d'un ministre, le moindre dérapage, la moindre parole malhueureuse, pas un mot sur les risques que fait courir cette loi.

 

Et, à l'inverse, on ne trouve personne pour s'en réjouir à grand cri. Si véritablement cette loi est une avancée, et si on suit la logique de pensée de ceux qui la promeuvent, alors il faut s'en réjouir ! Tous fichés, quelle merveille ! Le moindre crime aussitôt élucidé (à condition d'avoir le bon goût de laisser trainer ses empreintes digitales partout, il est vrai), le travail de la police facilité ! Et les usurpateurs d'identité démasqués à l'instant ! Quelle avancée ! Quelle prouesse technologique !

 

Mais non, rien. On ne pavoise pas dans les médias. On ne critique pas non plus. On n'est pas au courant, c'est tout. D'ailleurs, pourquoi avertir les Français de ce qui est en train de se passer, puisque le fichier recense tout le monde, futurs délinquants comme futures victimes. Ils le découvriront bien assez tôt.

 

C'était donc hier, mercredi 1er février 2012, souvenez-vous de la date. Le jour où l'on a voté la première loi liberticide en France. Et qui s'en est rendu compte ?

 

Par olivier-louis.seguy le 25/08/09

Il apparaît toujours utile de rappeler les extraits essentiels relatifs à la liberté de penser, de conscience et de conviction qui fait incontestablement partie des libertés fondamentales dont les sources normatives proviennent tant du droit international (A) que du droit interne (B),

A. En droit international

1. Le constituant européen inspiré par la Déclaration des droits de l'homme révolutionnaire française, a manifesté l'importance qu'il entend accorder aux libertés publiques qui, pour exister, doivent être formulées et intégrées dans l'ordre juridique positif. Ainsi, la tradition libérale de la proclamation des droits fondamentaux par la Constitution a présidé à la rédaction de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, votée le 4 novembre 1950.

Les droits et libertés définis au titre 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sont reconnus à toute personne (art. 1) et leur jouissance doit être assurée « sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques et toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » (art. 14).

La Cour européenne des droits de l'homme a ainsi, dans une affaire qui lui était soumise, estimé que « nonobstant tout argument contraire possible, on ne saurait tolérer une distinction dictée pour l'essentiel par des considérations de religion » (CEDH, 23.6.93, Hoffmann/Autriche).

L'article 9 de la convention précitée affirme hautement que :

« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ».

La protection ainsi définie n'est pas considérée de manière abstraite ou dogmatique, En effet, la rédaction même de cet article montre le souci d'assurer la défense de ces libertés dans le détail et la modalité de leurs expressions.

Cette constatation est renforcée par l'article 25 qui, même s'il a été accepté tardivement par la France, ouvre « à toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers... qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus par la présente convention » la possibilité d'introduire une requête.

Le professeur Jean Duffar, auteur d'un article intitulé « Religion et travail dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et des organes de la Convention européenne des droits de l'homme » (RDP, 1993, p. 701-703) cite une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, relatif à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, suivant laquelle cette disposition « protège avant tout le domaine des convictions personnelles et des croyances religieuses, ce qu'on appelle parfois le for intérieur » ( D. 10358/83, C. / RU).

Il évoque également une autre décision de la Commission européenne des droits de l'homme qui a évoqué « le problème général du caractère confidentiel des informations sur la religion d'une personne » (D.8160/78, X. /RU).

2. La Déclaration universelle des droits de l'homme, conçue en 1948, énonce les mêmes droits de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression que la Convention européenne en ajoutant « le droit de répandre, sans considération de frontière... les idées par quelque moyen d'expression que ce soit » (art. 19)

3. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En son article 19, ce pacte, reprenant les mêmes termes que l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, reconnaît à toute personne les trois libertés de pensée, de conscience, et de religion sans qu'aucune restriction ne puisse être rapportée aux convictions intimes d'un homme ou à sa conscience morale. ou à son attitude à l'égard de l'univers ou de son créateur.

Il est à noter que ce pacte résulte des activités de l'O.N.U. dans le domaine des droits de l'homme (Nu, 1986, STHR2 Rev2, n°336).

4. Par ailleurs, le préambule de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction proclamée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1981 considère que « la religion ou la conviction constitue pour celui qui la professe des éléments fondamentaux de sa conception de la vie et que la liberté de religion ou de conviction doit être intégralement respectée et garantie ».

5. La Déclaration de l'UNESCO en date du 16 novembre 1995.

Lors de sa 28ème session de sa conférence générale, l'UNESCO a formulé une déclaration de principe sur la tolérance adoptée « solennellement et par acclamation » par les Etats membres dont la France fait partie, et dans laquelle il peut être notamment relevé que « la tolérance est la clé de voûte des droits de l'homme, du pluralisme; de la démocratie et de l'Etat de droit ».

En son alinéa 1.4, il peut être relevé également que « la pratique de la tolérance signifie que chacun a le libre choix de ses convictions et accepte que l'autre jouisse de la même liberté. Elle signifie l'acceptation du fait que les êtres humains qui se caractérisent naturellement par 1a diversité de... leurs valeurs, ont le droit de vivre en paix et d'être tels qu'ils sont ».

En son article 2, concernant le rôle de l'Etat, la déclaration précise encore que « la tolérance au niveau de l'Etat exige la justice et l'impartialité en matière de législation, d'application de la loi et d'exercice du pouvoir judiciaire et administratif ».

6. Les constitutions étrangères

En son article 16, § 2, la Constitution espagnole indique que « nul ne pourra être contraint de déclarer son idéologie, sa religion ou sa croyance ».

La loi de révision constitutionnelle 1/82 du 30 septembre 1982 a introduit dans la Constitution portugaise du 25 avril 1976 un article 41, § 3 qui dispose : « nul ne peut être interrogé par aucune autorité au sujet de ses convictions ou pratiques religieuses ».

En son article 20, alinéa 2, la constitution turque dispose que : « nul ne peut être forcé à révéler ses pensées et ses opinions ».

B. En droit interne

7. La Déclaration française des droits de l'homme

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 résulte d'une idéologie qui, si elle s'est inspirée de l'exemple américain et bénéficie d'une célébrité incontestable, contient plusieurs thèmes fondamentaux dont la liberté.

Cette notion est définie comme un droit essentiel de l'homme, affirmée comme d'origine naturelle et préexistant à toute vie sociale, ce qui résulte de l'article 1 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ».

Après cette affirmation de principe, la Déclaration s'applique à différents domaines dans lesquels la liberté d'opinion figure et se trouve définie par l'article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses origines, même religieuses... ».

Ainsi que la libre manifestation de la pensée, en son article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme... ».

Il est incontestable que cette Déclaration affirme avec concision et force la liberté de pensée, et la possibilité de l'exprimer, d'une manière générale qui exclut toute dérogation automatique limitée à telle ou telle catégorie de personne. Cette liberté vaut bien évidemment pour tout mouvement de pensée, tout mouvement religieux, fut-il nouveau, et qualifié par certains de secte.

En ce qui concerne cette dernière notion, il convient de rappeler une évidence suivant laquelle il n'existe pas de définition juridique valable et signifiante du mot secte.

8. Les Constitutions de 1946 et 1958

La protection de la liberté de conscience qui englobe, comme nous l'avons indiqué précédemment, la liberté religieuse, se trouve également assurée par les Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958 dont la République française s'est dotée.

Outre le fait que la Constitution du 27 octobre 1946 a introduit dans son préambule une référence formelle à la Déclaration de 1789, celui-ci « proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ».

La Constitution actuelle reprend le préambule de celle de 1946, la Déclaration des droits de l'homme in extenso et dans son article 2 ajoute que : « La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. sans distinction d'origine, de race et/ou de religion et respecte toutes les croyances ».

Par ailleurs, le juge constitutionnel, par décision en date du 16 juillet 1971, a confié une pleine valeur constitutionnelle à la Déclaration de 1789 au même titre qu'au préambule qui la contient.

Ainsi à l'échelon suprême de notre hiérarchie des normes, la protection des idées religieuses est affirmé sans contestation possible.

9. La loi du 1er juillet 1901.

La loi du 1er juillet 1901 dont il a été rappelé précédemment qu'elle constituait le cadre juridique de 80 % des nouveaux mouvements religieux, consacre la liberté d'association dont les principes les plus importants ont reçu également une valeur constitutionnelle en tant que « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République »6.

Selon l'article 1er, le but de l'association est défini de manière négative : il ne doit pas être de faire des bénéfices.

A cet égard le professeur Jean Rivero (Lib. pub.,t2, p.368, Puf) a observé que « le libéralisme de la loi de 1901 se manifeste dans cette indifférence à l'égard du but poursuivi : dans la catégorie du non lucratif, les associés peuvent choisir n'importe quelle finalité ».

10. La loi du 9 décembre 1905

Mais il faut également s'intéresser à la loi du 9 décembre 1905 qui a fait l'objet d'un colloque dans les locaux de l'Assemblée nationale, relatif à l'état de son application et à son éventuelle modification, le 24 novembre 1995 (actes aux PA, n°53, 1.05.1996).

En son article 1, il est prescrit « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ».

C'est ainsi que le professeur Jean Duffar, au cours de ce colloque, a formulé très judicieusement l'observation suivant laquelle « le législateur de 1905 a imposé des obligations positives : « assurer » et « garantir », suivant lesquelles l'Etat ne peut invoquer le second principe de la loi -la laïcité- pour échapper à ses responsabilités de protecteur de la liberté de conscience ». Il a ajouté que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme s'inscrit dans la même ligne puisqu'elle a eu l'occasion de rappeler dans l'une de ses décisions que « la manière dont les croyances et doctrines religieuses font l'objet d'une opposition ou d'une dénégation est une question qui peut engager la responsabilité de l'Etat, notamment celle d'assurer à ceux qui professent ces croyances et doctrines la paisible jouissance du droit garanti par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, dans des cas extrêmes, le recours à des méthodes particulières d'opposition à des croyances religieuses ou de dénégation de celles-ci peut aboutir à dissuader ceux qui les ont, d'exercer leur liberté de les avoir et de les exprimer » (CEDH, 20.09.1994, Otto Premi,guer Inst. / Aut., n°47).

En son article 2, la Constitution de 1958 ayant affirmé la laïcité de l'Etat, c'est-à-dire sa neutralité, la loi de 1905, s'inscrivant dans la même perspective, affirme que la République « ne reconnaît aucun culte ».

Ainsi, avec la disparition de la catégorie des cultes reconnus, le fait religieux ne regarde plus l'État qui laisse au secteur privé le soin de régler les activités confessionnelles.

Toutefois, l'État s'engage en matière de liberté des cultes, en donnant sa garantie : « c'est-à-dire qu'il se reconnaît l'obligation de rendre possible l'exercice des cultes »1 (ibid, p.170).

Ainsi, la seule contrainte à laquelle les cultes doivent se plier est le respect de l'ordre public, comme toutes les activités privées.

11. La loi du 1er juillet 1972

Dans cette perspective de défense, la loi du 1er juillet 1972 est venue compléter, par son article 1er, la loi de 1881 sur la presse (art. 24) en ajoutant un alinéa consacré à la provocation, à la discrimination. à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes « à raison... de leur appartenance... à une religion déterminée ».

Ce texte prévoit par ailleurs (art. 1 loi de 1881) les moyens utilisés de manière très détaillée pour constituer un crime ou un délit de provocation par voie de presse ou toute autre publication. La tentative est également réprimée.

Ainsi la dénonciation discriminatoire à l'encontre d'une personne en raison de son appartenance à un mouvement religieux constitue une infraction condamnable, ce qui est trop souvent oublié dans les journaux ou les prétoires.

Par olivier-louis.seguy le 02/12/07

L'affirmation selon laquelle tout homme est considéré comme un innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable par une juridiction a valeur de droit fondamental, protégé par les engagements internationaux de la France et par son droit constitutionnel, ainsi que rappelé encore par les lois du 4 janvier 1993 et 15 juin 2000.

A l'inverse, la présomption de culpabilité par laquelle un homme est considéré comme coupable par la simple ou seule affirmation des « autorités » relève d'une conception primitive et périmée du droit.

Au siècle des lumières, l'arbitraire a cédé le pas à l'innocence présumée conçue comme une évidence selon la formulation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... ». L'écho repris par la Convention européenne des droits de l'homme est clair : « toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». En 1963, la Commission européenne des droits de l'homme affirmait la valeur de droit fondamental de ce principe. En France, le Conseil constitutionnel lui conférait une valeur constitutionnelle implicite par sa décision du 9 janvier 1980 puis explicite dans ses décisions des 19 et 20 janvier 1981 puis 8 juillet 1989. La Cour européenne des droits de l'homme, à la suite de l'avis de la Commission européenne ad hoc de 1963, corroborait la valeur de droit fondamental de la présomption d'innocence, par arrêt du 28 mars 1983.

La réforme de la procédure pénale, introduite par la loi du 4 janvier 1993, apportait diverses dispositions tendant à protéger la présomption d'innocence et en particulier l'article 9.1 du Code civil énonçant que « chacun a droit au respect de la présomption d'innocence ». La loi dite « Guigou » du 15 juin 2000, dans son article préliminaire paragraphe 1, revient sur la présomption d'innocence pour en souligner la prééminence et la force, en prévoyant également que les atteintes portées contre elle devaient être réprimées et réparées. Elle inclut également le droit pour toute personne condamnée, s'inscrivant ainsi dans la perspective du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de former appel de la décision de condamnation.

Il reste qu'un principe juridique, même d'une si haute valeur, même constitutif d'un Etat de droit, n'est rien sans son indispensable application pratique.

En effet, la présomption d'innocence -selon l'adage in dubio pro reo par lequel le doute profite à l'accusé-, si elle est en premier lieu une règle de preuve qui impose aux autorités poursuivantes de prouver la culpabilité de la personne déférée devant le tribunal, est également une règle de fond dont le respect s'impose au législateur, aux juges et aux autorités publiques.

Le législateur, par décision du Conseil constitutionnel (Déc. 89-258, 8 juill. 1989), a été empêché de « mettre obstacle à la réhabilitation et à l'action devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné » et il n'appartient qu'au tribunal de renverser la présomption d'innocence en condamnant une personne à l'issue d'une procédure strictement conforme aux principes directeurs du procès. Encore faut-il que le juge ait lui-même respecté cette présomption en ne s'autorisant aucun préjugement sur la personne citée à comparaître devant lui ni aucun préjugé sur elle.

Dans ce dernier cas, il serait porté atteinte en outre au droit à un tribunal indépendant et impartial prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation (19 mars 1986, Bull. civ. 113, D.1988, 568) sanctionne le préjugement, sur le fondement de l'article précité, lorsqu'elle censure un tribunal de police qui avait motivé sa décision en affirmant que les prévenus laissaient « présumer qu'ils n'ont rien à objecter » et que les infractions qui leur étaient reprochées « paraissaient suffisamment établies ». Le préjugement proscrit pourra également résulter notamment de la confusion des différentes fonctions judiciaires, poursuite, instruction et jugement ; le préjugé ressortant de propos tenus avant ou pendant l'audience, le juge n'ayant aucunement la possibilité de montrer au prévenu ses sentiments sur sa culpabilité ou son innocence (Cass. crim. 3 nov. 1992 ; D.1993, 538, note Vallens). Rappelons ici également que le juge n'a pas à se prononcer à la façon des « arrêts de règlement » en usage sous l'ancien régime, c'est à dire de s'autoriser des déclarations solennelles de portée générale, ce qui lui est clairement interdit par le droit positif : « il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises » (art. 5 C.civ.). En ce qui concerne les représentants du Parquet, la règle de l'impartialité du Ministère Public les empêche de rechercher à tout prix la condamnation du prévenu, la doctrine souhaitant qu'il soit exigé plus qu'une obligation de loyauté.

Enfin, il découle inévitablement de ce qui précède qu'aucune personne, membre d'une autorité publique, ne doit porter atteinte, par des propos publics par exemple, à la présomption d'innocence de quelqu'un, pendant et en dehors de tout procès. Dans cette perspective, la Cour européenne des droits de l'homme, par décision du 10 février 1995 (RTDH 1995.657, note Spielman), proclame que « le champ d'application de l'article 6 paragraphe 2 ne se limite pas à la seule hypothèse d'une atteinte à la présomption d'innocence provenant d'une autorité judiciaire, mais également aux atteintes émanant d'autres autorités publiques », en l'espèce, le gouvernement français en fonction à l'époque des faits.

Le domaine de la présomption d'innocence n'est pas restreint au pénal mais comprend également le civil, ce qui en fait un droit subjectif (cf art. 9.1 C.civ.) et ce droit, conçu comme un véritable droit de l'homme, a pour objet la protection des libertés individuelles. Il attribue à toute personne mise en cause le statut protecteur des droits de la défense.

Citations :

- Présompt. d'innoc. : « principe selon lequel, en mat. Pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente » (lex. term. jurid., Dalloz) ;

- « Le sage écrit que l'on ne doit condamner aucun homme sur un simple soupçon ; car mieux vaut manquer à punir des malfaiteurs, que de condamner ceux qui n'ont en rien méfait » (Livres de Jostice et Plet, vers 1260) ;

- « Dans le doute, il vaut mieux absoudre un coupable que de condamner un homme qui peut être innocent » (Dict. du droit, de Ferrière, 1762) ;

- « En vertu de l'adage in dubio pro reo, le doute profite à l'accusé. Si les preuves produites contre lui sont insuffisantes, l'inculpé ne peut être condamné » (Man. dt. Crim., Vouin, 1949) ;

- « La règle que le doute profite à l'accusé, ainsi que la série de corollaires qui en découlent, ont été critiquées, comme des procès à rebours, par ceux qui ne voient, dans ces institutions que des procédés tendant à désarmer la « défense sociale », et qui ne comprennent pas que les garanties de la procédure sont surtout nécessaires pour les honnêtes gens injustement soupçonnés » (Précis de dr. Crim., Garaud);

- "au delà des règles qui la portent, le mieux serait de l'installer dans les esprits. Nous en sommes loin quand chacun est affligé d'une tendance certaine à faire prévaloir ses intérêts sur ses conceptions. Etablir la présomption d'innocence, cela ne consiste pas seulement à édicter que toute personne est innocente des faits dont on l'accuse tant que le contraire n'a pas été judiciairement et définitivement démontré. Il faut, quand nous recueillons une information que nous cessions de l'analyser en considération de ce que voulons bien

en croire. Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage et nous sommes d'autant plus portés à croire le mal que l'on dit d'autrui que nous ne l'aimons pas" (Le Devoir de déplaire, Eric de Montgolfier, 10/2006, p. 164)

Bibliographie :

- proc. pén., Guinchard & Buisson, Litec

- L'innocence judiciaire, Inschauspé, Litec

- Droits de l'homme et libertés fondamentales, Robert & Duffar, Montchrestien

- Le juge pén., Doucet, Litec

Par olivier-louis.seguy le 29/10/07

En matière de responsabilité pénale, « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » selon les dispositions de l'article 121-1 du Code pénal qui introduit le titre II consacré à la responsabilité pénale. Le Code de la route s'inscrit dans la même perspective. En effet, l'article L121-1 C.r. dispose que « le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Ainsi se trouve clairement affirmé à titre de principe la responsabilité personnelle du conducteur dans la conduite d'un véhicule.

Quant à la preuve en matière pénale, elle doit démontrer l'existence du fait réprimé par la loi mais également son imputation à une personne déterminée ainsi que -en dehors de la matière contraventionnelle- l'intention de celle-ci de commettre un tel fait répréhensible.

« Parce qu'il représente la société, le Ministère Public a principalement, à l'aide des pouvoirs de la puissance étatique dont il dispose, la charge d'établir la culpabilité du mis en cause » (Procédure pénale Serge Guinchard et Jacques Buisson, Litec, p.289) sous réserve de la présomption d'innocence dont tous les citoyens doivent bénéficier.

Ce travail probatoire doit porter sur l'incrimination, c'est à dire l'identification précise du texte législatif ou réglementaire répressif sur le fondement duquel les poursuites ont été engagées. De plus, en ce qui concerne l'élément matériel de l'infraction, outre la description précise et circonstanciée du fait répréhensible, le problème principal de la preuve judiciaire réside dans l'imputation de faits répréhensibles à la personne mise en cause. L'examen de l'élément volontaire est ici inapproprié compte tenu du domaine contraventionnel de la présente étude dans lequel il n'est pas pris en compte.

Sous l'éclairage des principes précédemment rappelés, il convient de s'intéresser aux dispositions contenues dans l'article L121-3 du Code de la route.

Son premier alinéa nous indique qu'il constitue une dérogation aux dispositions de l'article L121-1 instituant le principe de la responsabilité personnelle du conducteur. Puis, il indique que « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue » pour certaines contraventions dûment énumérées.

A ce stade, il convient de relever que la personne déclarée redevable en application de cet article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Il n'est question que d'une obligation pécuniaire et non pas d'une peine, le titulaire du certificat d'immatriculation n'étant pas regardé comme le coupable de l'infraction, ce que l'alinéa 2 de l'article L121-3 indique dans ces termes : « la personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction ».

Ce premier alinéa de l'article L121-3 concerne les infraction en matière d'excès de vitesse, en dehors du grand excès de vitesse prévue par l'article L413-1, les infractions à la signalisation imposant l'arrêt du véhicule à la limite de certaines intersections, aux abords de postes de douane ou de police, aux passages à niveau, ponts mobiles, zones dangereuses, à l'exclusion des infractions relatives à la priorité de passage, l'arrêt ou le stationnement dangereux et aux injonctions des agents de police, et enfin, aux infractions commises au titre du non-respect des distances de sécurité et l'usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules.

Mais il convient encore de s'intéresser à la fin de la phrase constituant l'alinéa 1 de l'article L121-3 qui prévoit expressément que ce mécanisme pesant sur le titulaire de la carte grise n'est pas applicable lorsque celui-ci établie « l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ». Ainsi, l'obligation pécuniaire qui est instaurée par cette disposition peut être écartée par la preuve de la survenance d'un événement relevant de la force majeure ou celle de ne pas être l'auteur de l'infraction poursuivie.

Cette obligation pécuniaire s'analyse donc comme une présomption qu'il ne faut en aucun cas considérer comme irréfragable, c'est à dire absolue, définitive et insusceptible de démonstration contraire. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs estimé cet article conforme à la Constitution (Decis. n°99-411 DC du 16 juin 1999) dans ces termes : « à titre exceptionnel de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ».

L'obligation pécuniaire constitue donc bien une présomption réfragable c'est à dire susceptible d'être combattue par la preuve du contraire. Ainsi, le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'absence d'identification du contrevenant à l'origine de l'infraction poursuivie, n'est redevable que du paiement d'une amende, sauf s'il établit que son véhicule a été volé ou "tout autre évènement de force majeure" ou encore qu'il n'est "pas l'auteur véritable de l'infraction". Ces possibilités d'exonération qui sont fréquemment oubliées s'inscrivent dans la perspective de l'exigence d'imputabilié vraisemblable posée par la Décision du Conseil constitutionnel précitée ainsi que dans celle de la présomption d'innocence. Elles ne peuvent pas être écartées par le Juge aux motifs que le titulaire de la carte grise ne divulguerait pas l'identité du conducteur ou bien que le véhicule aurait été "téléguidé" (sic) sous peine de violer le droit positif. Elles nécessitent enfin un rappel sur leur mise en forme.

En ce qui concerne le vol du véhicule, la personne citée devant le Tribunal devra fournir le justificatif de son dépôt de plainte pour vol dudit véhicule enregistrée avant l'infraction poursuivie. En ce qui concerne l'évènement de force majeure, c'est la règle de la liberté de la preuve qui préside (preuve par tous moyens) en l'absence de restriction légale figurant dans l'alinéa 1 de l'art. L121-3. Cette même liberté probatoire bénéficie à celui qui s'engage dans la démonstration du fait qu'il n'est "pas l'auteur véritable de l'infraction".

Parce que cette tentation de rejeter les attestations pour des motifs tirés des prescriptions de procédure civele rôde dans les prétoires, il peut être utile de rappeler que "les dispositions de l'art. 202 du NCPC ne sont pas prescrites à peine de nullité" selon une jurisprudence bien établie.