Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 15/10/21
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L’agent immobilier doit être particulièrement vigilant quant au respect du formalisme imposé par les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, notamment quant à la remise aux mandants d'un exemplaire du mandat.

A défaut, l’agent immobilier pourrait être débouté de ses demandes de paiement de sa commission prévue ou de la clause pénale insérée en cas de difficultés rencontrées à ce titre.

Tel en a décidé ainsi la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 16 juin 2021.

Les faits sont les suivants :

Par acte sous seing privé du 5 juin 2014, Mme [C] et M. [T] ont signé avec l'agent immobilier, la société B… un mandat de recherche concernant une maison d’habitation.

Ce mandat engageait les vendeurs à traiter en exclusivité avec l’agent immobilier pour la durée du mandat et les douze mois après son terme.

Le mandat stipulait une clause pénale en cas de non-respect des obligations par le mandant.

Or, Mme [C] et M. [T] ont acquis la maison par l'entremise d'un autre intermédiaire.

L'agent immobilier les a assignés, le 18 septembre 2014, en paiement de la somme de 13 400 euros au titre de la clause pénale.

Enoncé du moyen :

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de RENNES du 19 septembre 2019, de rejeter sa demande d’application de la clause pénale, alors cet agent immobilier versait aux débats un mandat de recherche daté, numéroté, signé des parties et établi en double exemplaire.

La cour d’appel reproche notamment à l’agent immobilier de ne pas reporter la preuve de la remise de l'un de ces exemplaires aux vendeurs.

Pourtant M. [T] et Mme [C] ne contestent pas avoir signé, même s'ils affirment dans leurs conclusions avoir cru signer un bon de visite qui leur a été présenté sur les lieux, à l'issue de la visite de la maison à l'origine du litige.

Les signatures sont toutefois précédées de la mention "Fait dans les locaux du mandataire" suivi de l'adresse de l'agence immobilière

Réponse de la Cour de cassation :

Selon l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, cette clause ne peut recevoir application que :

- si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat,

- dont un exemplaire a été remis au mandant.

Il en résulte qu'en cas de contestation, il appartient à l'agent immobilier de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation de remise d'un exemplaire du mandat au mandant.

La Cour de cassation confirme donc l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’après avoir énoncé, à bon droit, qu'il appartenait à l'agent immobilier, débiteur de l'obligation résultant de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de rapporter la preuve de la remise d'un exemplaire du mandat à M. [T] et Mme [C], la cour d'appel en a justement déduit qu'en l'absence de preuve de cette remise, l’agent immobilier ne pouvait se prévaloir de la clause pénale prévue au mandat.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la Cour de cassation rejette en conséquence la demande formée par l’agent immobilier, la société B…, et la condamne à payer à Mme [C] et M. [T] la somme de 3 000 euros .

Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 16 juin 2021 19-24.526, inédit

Par assouslegrand le 15/10/21
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En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’article 167 de la loi met en place après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, une section 5 bis comportant plusieurs articles nouveaux mettant en place un carnet d'information du logement (CIL).

Le « carnet d’information du logement » (CIL), est créé avec pour objectif l’information des particuliers pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs (communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 janvier 2020).

Le CIL a vocation à devenir la mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.).

Le CIL sera mis en place à partir du 1er janvier 2022. 

Aux termes de l’article L. 126-35-2 nouveau du code de la construction et de l’habitation, un carnet d'information du logement est établi :

- afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement,

- ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.

Etablissement du carnet d’information :

Le carnet d'information du logement est établi :

- lors de la construction, au sens du 8° de l'article L. 111-1 du CCH, d'un logement,

- ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l'article L. 171-1du CCH.

Les locaux concernés:

Aux termes de l’article 126-35-3 nouveau sont concernés les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris :

-les logements-foyers,

-logements de gardien,

-chambres de service,

-logements de fonction,

-logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 632-1.

A quel moment établir ce carnet d’information ?:

Aux termes de l’article L. 126-35-4 nouveau, le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet :

- d'une demande de permis de construire,

- ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.

Lorsque les travaux de rénovation du logement, prévus au même article L. 126-35-2, ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.

A qui incombe la responsabilité du carnet d’information ?

Aux termes de l’article L. 126-35-5 nouveau, le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.

Les personnes réputées constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil, transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du présent code, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.

Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, l'Agence nationale de l'habitat et les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique, au sens de l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ainsi que les opérateurs agréés, au sens de l'article L. 232-3 du même code, transmettent au propriétaire du logement les éléments précisés aux articles L. 126-35-7 et L. 126-35-8 sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur.

Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 lui sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.

Le contenu du carnet d’information :

Aux termes de l’article L. 126-35-6, pour les constructions, le carnet d'information comporte:

« 1° Les plans de surface et les coupes du logement;

« 2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;

« 3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
« Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution ».

Les travaux de rénovation énergétique :

Selon l’article L. 126-35-7 pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le carnet d'information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.

L’article L. 126-35-8 précise que le carnet d'information du logement comporte également:

« 1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

« 2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements, au sens du 11° de l'article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement;

« 3° Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.

L’article L. 126-35-9 prévoit que les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.

Transmission du carnet d’information :

L’article L 126-35-10 le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation.

Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.

Mise en application du carnet d’information :

Aux termes de l’article L. 126-35-11, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des présentes dispositions, notamment :

Concernant les travaux de rénovation :

« 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l'article L. 126-35-2 ;

Concernant les catégories de matériaux et d'équipements :

« 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8;

Concernant les documents permettant d'attester la performance énergétique :

« 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8.

Fiche d’impact

Loi 2021-1104 du 22 aout 2021 article 167

 

Par assouslegrand le 15/10/21
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En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’article 167 de la loi met en place après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, une section 5 bis comportant plusieurs articles nouveaux mettant en place un carnet d'information du logement (CIL).

Le « carnet d’information du logement » (CIL), est créé avec pour objectif l’information des particuliers pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs (communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 janvier 2020).

Le CIL a vocation à devenir la mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.).

Le CIL sera mis en place à partir du 1er janvier 2022. 

Aux termes de l’article L. 126-35-2 nouveau du code de la construction et de l’habitation, un carnet d'information du logement est établi :

- afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement,

- ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.

Etablissement du carnet d’information :

Le carnet d'information du logement est établi :

- lors de la construction, au sens du 8° de l'article L. 111-1 du CCH, d'un logement,

- ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l'article L. 171-1du CCH.

Les locaux concernés:

Aux termes de l’article 126-35-3 nouveau sont concernés les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris :

-les logements-foyers,

-logements de gardien,

-chambres de service,

-logements de fonction,

-logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 632-1.

A quel moment établir ce carnet d’information ?:

Aux termes de l’article L. 126-35-4 nouveau, le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet :

- d'une demande de permis de construire,

- ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.

Lorsque les travaux de rénovation du logement, prévus au même article L. 126-35-2, ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.

A qui incombe la responsabilité du carnet d’information ?

Aux termes de l’article L. 126-35-5 nouveau, le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.

Les personnes réputées constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil, transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du présent code, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.

Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, l'Agence nationale de l'habitat et les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique, au sens de l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ainsi que les opérateurs agréés, au sens de l'article L. 232-3 du même code, transmettent au propriétaire du logement les éléments précisés aux articles L. 126-35-7 et L. 126-35-8 sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur.

Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 lui sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.

Le contenu du carnet d’information :

Aux termes de l’article L. 126-35-6, pour les constructions, le carnet d'information comporte:

« 1° Les plans de surface et les coupes du logement;

« 2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;

« 3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
« Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution ».

Les travaux de rénovation énergétique :

Selon l’article L. 126-35-7 pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le carnet d'information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.

L’article L. 126-35-8 précise que le carnet d'information du logement comporte également:

« 1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

« 2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements, au sens du 11° de l'article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement;

« 3° Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.

L’article L. 126-35-9 prévoit que les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.

Transmission du carnet d’information :

L’article L 126-35-10 le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation.

Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.

Mise en application du carnet d’information :

Aux termes de l’article L. 126-35-11, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des présentes dispositions, notamment :

Concernant les travaux de rénovation :

« 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l'article L. 126-35-2 ;

Concernant les catégories de matériaux et d'équipements :

« 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8;

Concernant les documents permettant d'attester la performance énergétique :

« 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8.

Fiche d’impact

Loi 2021-1104 du 22 aout 2021 article 167

 

Par assouslegrand le 15/10/21
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Par communiqué de presse du lundi 5 juillet 2021 le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la FNAIM ont mis un terme amiable à leur différend au regard de la nouvelle représentation graphique « VESTA » adoptée par la FNAIM. Lire la suite…

En effet, le CSN s’était opposé sur le choix de la première représentation graphique de VESTA, déesse romaine du foyer choisie par la FNAIM pour identifier les professions d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, dont les dénominations sont protégées.

Cependant, le Conseil supérieur du notariat ne s’est jamais opposé à ce que la FNAIM propose un emblème fédérateur.

Il estime finalement que le signe « VESTA », dans sa nouvelle version, contribuera à distinguer les services respectifs et complémentaires des notaires et des professionnels de l’immobilier, deux professions partenaires qui œuvrent de longue date et en bonne intelligence pour le logement des français.

 

Communiqué de presse du 5 juillet 2021

Par assouslegrand le 14/10/21
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Aux termes de l’Ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021, (Code de com. article L. 123-36 nouveau) il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Les personnes et sociétés concernées par le RNE

Il s’agit :

1° Des personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce à savoir:

1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers ;

2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 du code de commerce;

3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements;

4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial;5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires;

6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français.

2° Les agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 du code de commerce

Il s’agit de l'agent commercial mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime à savoir :

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

6° Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.

Le guichet unique 

A partir de janvier 2022, ce nouveau site sera accessible, qui deviendra à compter du 1er janvier 2023 l’unique voie de déclaration des formalités d’entreprises (Guichet unique), conformément à l’article 1er de la loi PACTE.

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.

L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.

Consultation du RNE

Durant la phase préparatoire jusqu’à cette date, ce site peut être utilisé par les seuls professionnels des formalités d’entreprises, qui disposent d’un mandat de la part du déclarant.

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou réutilisation.

La mise à disposition des informations inscrites relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques mentionnées dans le registre est limitée aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence.

Par exception à l'alinéa précédent, l'intégralité des informations est mise à la disposition des autorités, administrations, personnes morales et professions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat ( Code de commerce Art. L. 123-52 nouveau ).

C’est ainsi qu’ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées :

« 1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ;

« 2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission :

« a) Les autorités judiciaires ;

« b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;

« c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;

« d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;

« e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ;

« f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence et à l'exception des pièces annexées couvertes par une déclaration de confidentialité( Code commerce Art. L. 123-52 nouveau).

Les sanctions 

A noter que selon l’article L.123-38 nouveau du code de commerce, le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 nouveau du code de commerce,  est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021

 

 

Par assouslegrand le 14/10/21
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Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Désormais le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire que cela concerne le bail d’habitation ou le bail commercial.

En effet selon l’article 236-1-3° de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 ainsi rédigé :

« II. Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la mise en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques conformément au I du présent article comprend une mention précisant le moyen d'accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien.

« En cas de mise en location de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.
« Sans préjudice du deuxième alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail, l'état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. » ;

Il résulte de ces dispositions que le candidat locataire devra être informé plus précocement de la première visite du bien, le texte précise « si une telle visite a lieu».

Cette obligation devra s’appliquer dans le cadre d’une visite virtuelle.

 

Loi n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3-3).

 

L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 236, I, 3°).

 

 

 

Par assouslegrand le 15/09/21
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Le ministère de la transition écologique rappelle que l’artificialisation des sols, qui résulte directement du développement urbain, est aujourd’hui l’une des causes premières du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité.

La conséquence de ce développement est la transformation d’un sol naturel, agricole ou forestier, par des opérations d’urbanisation pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale, destinée à des aménagements urbains ou de transport (habitat, activités, commerces, infrastructures, équipements publics…).

Le gouvernement souhaite protéger ces espaces naturels en instaurant l’objectif de “zéro artificialisation nette” prévu par le Plan Biodiversité et travailler avec les collectivités pour repenser l'aménagement urbain et réduire efficacement l’artificialisation des sols.

Il s’agit de limiter autant que possible la consommation de nouveaux espaces et, lorsque c’est impossible, de « rendre à la nature » l’équivalent des superficies consommées.

L’enjeu est :

- d’apporter la plus grande vigilance aux modes d’urbanisation afin de consommer moins de terres naturelles, agricoles et forestières,

- de privilégier dans la mesure du possible la réutilisation de secteurs déjà urbanisés (logements vacants, friches industrielles ou commerciales ...),

- et de favoriser la conception et la construction d'opérations un peu plus compactes intégrant des espaces verts.

Nouveau guide sur la lutte contre l'artificialisation des sols (juillet 2021)

 

Par assouslegrand le 15/09/21
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Le Conseil d'État, par arrêt du 21/07/2021 n° 433624, (Inédit au recueil Lebon) confirme que le conseiller en investissement financier (CIF) doit :

- exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent,

- se comporter avec loyauté,

- et agir avec équité,

- le tout au mieux des intérêts de ses clients conformément aux termes de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige. Lire la suite ….

Les faits sont les suivants :

La société Invest Securities, prestataire de services d'investissements, a conclu, le 15 juin 2015, une convention avec V…6 Limited, société de droit anglais spécialisée dans l'acquisition et la revente de biens immobiliers, avec réserve de droit d'usage et d'habitation et enregistrée auprès de la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni, comme fonds d'investissement alternatif, pour lui confier une mission de placement de ses actions auprès de souscripteurs.

En août 2015, ce même prestataire de services d'investissements a conclu des contrats d'apporteurs d'affaires avec M. B... et d'autres conseils en investissements financiers, chargés de proposer la souscription de parts de ce fonds à leurs clients investisseurs.

Par un communiqué du 23 janvier 2017, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a attiré l'attention du public sur le fait que la commercialisation de parts du fonds V… 6 Limited n'était pas autorisée en France, faute d'avoir fait l'objet d'une notification préalable auprès de ses services, conformément à l'article L. 214-24-1 du code des marchés financiers.

Par une décision du 15 décembre 2017, la commission spécialisée n° 3 du collège de l'AMF a notifié à M. B… des griefs, du fait de faire souscrire à ses clients des titres non autorisés à la commercialisation en France.

Ce grief était susceptible d'être aggravé en raison de la diffusion d’informations imprécises, inexactes et trompeuses à des clients dont le profil ne correspondait pas aux caractéristiques du produit conseillé.

Or, il s’avère qu’aux termes de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier : «  I. - Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou tout gestionnaire établi dans un pays tiers transmet, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers auprès de clients professionnels, avec ou sans passeport, une notification à l'Autorité des marchés financiers pour chaque FIA qu'il ou qu'elle a l'intention de commercialiser. »

Le conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l'article L. 214-24 du même code, sont des fonds d'investissement alternatifs (FIA) les fonds qui :

" 1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d'investissement que ces FIA ou leurs sociétés de gestion définissent;

2° Ne sont pas des OPCVM ".

Sur le manquement sanctionné :

Le conseil d’Etat relève, en premier lieu, lorsque l'AMF sanctionne un manquement à une obligation professionnelle, le juge vérifie si la règle en cause est suffisamment claire, de sorte qu'il apparaisse de façon raisonnablement prévisible par les professionnels concernés, eu égard aux textes définissant leurs obligations professionnelles et à l'interprétation en ayant été donnée jusqu'alors par l'AMF ou la commission des sanctions, que le comportement litigieux constitue un manquement à ces obligations.

En second lieu, la circonstance que l'investissement recommandé soit relatif à la souscription de parts d'un FIA établi dans un Etat alors membre de l'Union européenne et commercialisé en France par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissements astreint aux obligations professionnelles énoncées aux articles L. 533-1 et suivants du code monétaire et financier, n'est pas de nature à exonérer les conseillers en investissements financiers du respect de leurs propres obligations au titre de ce code.

Par suite, la commission des sanctions n'a pas commis d'erreur de droit ni de qualification juridique des faits qui lui étaient soumis, en estimant que la confiance placée par M. B... dans la société Invest Securities, à laquelle incombaient, selon lui, les vérifications nécessaires, et son intervention dans l'opération litigieuse, en sa seule qualité d'apporteur d'affaires, étaient sans incidence sur la caractérisation du manquement.

Sur les circonstances aggravantes :

Le conseil d’Etat retient que la commission des sanctions a estimé que le manquement était aggravé par le caractère inadéquat entre :

- d'une part, le produit conseillé, destiné à des investisseurs professionnels et présentant des risques notamment de perte de capital et de liquidité,

- et, d'autre part, le profil des clients de M. B... ayant souscrit des parts de ce fonds, dont il résultait qu'ils étaient non professionnels et qu'ils n'avaient accepté qu'un risque modéré.

Sur les sanctions prononcées :

Aux termes de l'article L. 621-17 du code monétaire et financier, tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant, est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L. 621-15. 

Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.

Le conseil d’Etat retient que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque à savoir l’annulation de la décision n° 10 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 2 juillet 2019 :

- prononçant à son encontre une sanction pécuniaire de 20 000 euros,

- ordonnant la publication de cette décision sur le site Internet de cette autorité,

- et fixant à cinq ans la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme .

 

Conseil d'État, 21/07/2021, 433624, Inédit au recueil Lebon

 

Par assouslegrand le 15/09/21
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L’article 231 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, confère un pouvoir de police administrative spéciale au maire ou au préfet pour réglementer ou interdire, par arrêté motivé, l’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés. 

L’article 231 de la loi du 22 août 2021, intègre un article L 360-1 (titre VI du livre III) au code de l’environnement déterminant les conditions de mise en œuvre de ce pouvoir de police administrative spéciale dans les termes suivants:

« I- L’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.

Les restrictions définies en application du premier alinéa du présent I ne s'appliquent pas lorsque l'accès ou la circulation à ces espaces sont nécessaires à l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douanes ou de la défense nationale. ».

 « II- Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre des espaces mentionnés au I, des pouvoirs dévolus au président du conseil départemental en application de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du même code, l'autorité compétente pour réglementer ou interdire l'accès ou la circulation mentionnés au I du présent article est :

« 1° Le maire ;

« 2° Lorsque la mesure excède le territoire d'une seule commune, le représentant de l'Etat dans le département, après avis des maires des communes concernées ;

« 3° Lorsque la mesure concerne des espaces maritimes, le représentant de l'Etat en mer.

« Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire en application du 1° du présent II et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I. »

Loi 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Par assouslegrand le 15/09/21
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Il s’agit d’un revirement de jurisprudence à la suite d’un arrêt rendu par la Cour de cassation du 23 juin 2021 (Chambre civile 3, 20-17.554).

La Cour de cassation jugeait jusqu'à présent que, tant que les bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente, n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constituait qu'une obligation de faire.

Il en résultait que la levée de l'option, postérieure à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée (3e Civ., 15 décembre 1993, pourvoi n° 91-10.199, Bull. 1993, III, n° 174), la violation, par le promettant, de son obligation de faire ne pouvant ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts (3e Civ., 28 octobre 2003, pourvoi n° 02-14.459).

Désormais, la Cour de cassation, aux termes de son arrêt du 23 juin 2021, retient qu’à la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente.

Il en résulte que le promettant, signataire d'une promesse unilatérale de vente, s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.

Ayant relevé que le promettant a donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l'option par les bénéficiaires est intervenue dans les délais convenus, une cour d'appel retient, à bon droit, que la rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente et que celle-ci est parfaite. 

Les faits sont les suivants :

M. [B] et Mme [K] ont consenti à M. et Mme [R] une promesse de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise.

Devenue attributaire du bien à la suite de son divorce, Mme [K] s'est rétractée de cette promesse le 17 février 2010.

M. et Mme [R], bénéficiaires de la promesse, ont levé l'option le 8 janvier 2011 soit après la rétractation de Mme [K].

Ils ont assigné Mme [K] en réalisation de la vente.

Mme [K], la propriétaire, reproche à l'arrêt de la cour d’appel de déclarer parfaite la vente consentie à M. et Mme [R] par la promesse du 1er avril 1999, alors « que, dans une promesse unilatérale de vente, la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir ».

Réponse de la Cour :

La Cour de cassation rappelle, qu’en application des articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1583 du même code, la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent que, tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constituait qu'une obligation de faire.

La Cour de cassation faisait valoir que la levée de l'option, postérieure à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée (3e Civ., 15 décembre 1993, pourvoi n° 91-10.199, Bull. 1993, III, n° 174), la violation, par le promettant, de son obligation de faire ne pouvant ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts (3e Civ., 28 octobre 2003, pourvoi n° 02-14.459).

Désormais, et il s’agit d’un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise qu’ à la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente.

Par ailleurs, en application de l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence retient la faculté pour toute partie contractante, quelle que soit la nature de son obligation, de poursuivre l'exécution forcée de la convention lorsque celle-ci est possible (1re Civ., 16 janvier 2007, pourvoi n° 06-13.983, Bull. 2007, I, n° 19 ).

Il convient dès lors de retenir que le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.

La Cour de cassation confirme en conséquence la position de la cour d’appel laquelle a retenu que la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente, et en a exactement déduit que, les consentements des parties s'étant rencontrés lors de la levée de l'option par les bénéficiaires, la vente était parfaite.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2021, 20-17.554, Publié au bulletin