Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 10/09/19
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Les chambres d'agriculture poursuivent des missions forestières mais leur financement dans le cadre de ces missions , assuré par les "centimes forestiers", est sujet à controverse.

Rappels :

Les chambres d’agriculture sont essentiellement définies autour de leurs missions agricoles.

Cependant, la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 (JO, 11 juill.) a renforcé leur compétence dans le domaine forestier en les chargeant de « contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et de promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt 

L’article L322-1 du code forestier, créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) précise :

Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. Elles conduisent des actions concernant :

1° La mise en valeur des bois et forêts appartenant à des particuliers ;

2° Le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie ;

3° La promotion de l'emploi du bois d'œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;

4° L'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;

5° La formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs.

Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières et l'Office national des forêts.

Le décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 a mis en place un nouveau « service commun » au sein de chaque chambre régionale d’agriculture, dont les actions sont désormais financées par un fonds national chargé de répartir la taxe additionnelle collectée entre les Régions.

Cette réforme vise aussi à s’assurer que tous les centimes forestiers, qui correspondent à la part de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti issue de la forêt (TA-TFNB ; CGI, art. 1604, IV), soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois.

Bien que sujet à controverse, le décret est validé en tous points par le Conseil d’Etat (CE, 5ème ch.,  11 oct. 2018, n° 412140).

A noter, que le gouvernement projetterait de réduire la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) dont une part va à la forêt et au bois.

Ce sujet qui inquiète le CNPF, les chambres d’agriculture, les communes forestières, entre autres. ( Froestoptic du 30 aout 2019- le Bois International du 7 septembre 2019).

CE, 11 oct. 2018, n° 412140

ForestOptic 30/08/2019

Le Bois International 07/09/2019

 

Par assouslegrand le 10/09/19
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Deux conditions doivent être réunies pour que l’assureur puisse se prévaloir d’une déclaration tardive.:

La déchéance pour déclaration tardive doit être prévue au contrat, Le retard de la déclaration doit causer un préjudice à l’assureur.

A défaut de l'une de ces deux conditions, la sanction n'est pas applicable à l'assuré.

Telle est la décision de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 4 juillet 2019.

Les faits sont les suivants :

La société ORLY PARADISE a souscrit auprès de la société Allianz IARD deux contrats multirisque.

Le 3 janvier 2012, la gérante de cette société a adressé à l'assureur une déclaration de sinistre concernant des dommages causés à des appareils électriques en novembre 2011.

L'assureur ayant refusé sa garantie, la société assurée a assigné son assureur, afin d'obtenir la prise en charge intégrale du sinistre.

La société ALLIANZ soutient le caractère tardif de la déclaration de sinistre, ce qui l’a privé de la possibilité de faire procéder aux investigations nécessaires à un recours contre un tiers.

De plus, aux termes des polices d'assurance souscrites par l'assurée, la déclaration de sinistre devrait avoir lieu dans les cinq jours ouvrés de sa survenance. La SARL assurée, était donc en mesure de connaître son obligation de déclarer le sinistre dans un bref délai.

En l'espèce, la SARL ORLY PARADISE a admis avoir eu connaissance du sinistre « en temps réel ».

Enfin, les contrats souscrits, disposent précisément que le droit à indemnisation est conditionné au respect de délais impartis.

Selon les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.

La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation et fait valoir qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions contractuelles applicables prévoyaient la déchéance en cas de déclaration tardive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale .

En effet la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, et que si le contrat envisage expressément la déchéance pour ce motif.

Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n°18-18.444, n° 960 D

 

Par assouslegrand le 03/09/19
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Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités du contrôle du respect de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier mise en place par la loi « ALUR » du 27 mars 2014 (décret 2016-173).

Le respect de cette obligation se vérifie lors du renouvellement triennal de la carte professionnelle d'agent immobilier par les CCI.

Les CCI affirment limiter ce contrôle à l'effectivité de la formation continue du seul titulaire de la carte (ou de son représentant légal), déférant le contrôle de l'effectivité de la formation continue des directeurs et collaborateurs habilités (salariés ou non-salariés) au titulaire de la carte lui-même.

Or, aux termes de l'article 1er du décret 2016-173, l'obligation de formation continue n'est pas limitée aux seuls titulaires de la carte professionnelle.

Il semblerait donc conforme aux objectifs de la loi que le contrôle de l'obligation de formation le soit également et que les CCI puissent solliciter des titulaires de la carte professionnelle (ou de leur représentant légal) de justifier que les directeurs d'établissement et les collaborateurs habilités aient satisfait à l'obligation de formation continue imposée par les textes.

Dès lors, elle lui demande quelles sont les pistes envisagées par son ministère afin de rendre ce contrôle plus rigoureux et global, permettant une meilleure qualité de l'information et du conseil donnés par les collaborateurs habilités par le titulaire de la carte professionnelle.

Texte de la réponse

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a institué une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier.

L'obligation de formation continue n'incombe pas seulement aux titulaires de la carte professionnelle : les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, ainsi que les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou à s'engager pour le compte de ce dernier sont également soumises à cette obligation.

En application de l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, l'accomplissement de cette obligation est vérifié par la chambre de commerce et d'industrie au moment du renouvellement de la carte professionnelle.

La loi ALUR n'a donc pas prévu de procédure de vérification du respect de l'obligation de formation continue pour les professionnels non titulaires de la carte.

Cependant, en vertu de l'article 4 de l'annexe du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce, les titulaires de la carte professionnelle « prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue et veillent à ce que leurs collaborateurs, habilités à négocier, s'entremettre ou s'engager pour leur compte, et leurs directeurs d'établissement remplissent leur obligation de formation continue ».

Il appartient donc aux titulaires de la carte de s'assurer de la compétence de leurs collaborateurs et directeurs d'établissement.

Question écrite n°18351

 

Par assouslegrand le 02/07/19
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L'extension de garantie à la faute personnelle du dirigeant, non séparable de ses fonctions, ne s'analyse pas en une exclusion de garantie.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2017) le 18 janvier 2008, la société Filago et sa filiale à 100 %, la société Ardan, représentées par leur dirigeant commun, M. F... , ont consenti à la société Système U, deux offres préalables de vente portant sur leurs droits sociaux et sur un fonds de commerce de supermarché .

Le 5 décembre 2008, la société Filago a souscrit une police d'assurance « responsabilité civile des dirigeants » et un avenant incluant une « extension de garantie à la défense et la responsabilité de la société souscriptrice dans le cadre d'une faute non séparable des fonctions des dirigeants personnes physiques » .

Le 26 juin 2009, la société Ardan a notifié à la société Système U sa décision de se retirer pour exercer son activité commerciale sous une autre enseigne concurrente .

Par une sentence rendue le 29 février 2012, le tribunal arbitral a condamné solidairement les sociétés Ardan et Filago à payer à la société Système U la somme de 1 800 000 euros au titre de la clause pénale.

La société Filago a déclaré le sinistre à l'assureur qui a refusé sa garantie.

La société Filago fait grief à l'arrêt de la débouter d'une part de sa demande de remboursement par l'assureur de la somme de 1 800 000 euros, d'autre part, de sa demande en paiement des frais d'arbitrage.

En effet, les premiers juges ont considéré que les société Filago et Ardan auraient commis un «manquement contractuel délibéré » qui aurait rendu «inéluctable l'application de la clause pénale prévue», de sorte qu'elles auraient « fait disparaître l'aléa propre au contrat d'assurance».

Cependant la Cour de cassation ne partage pas cette analyse retenant qu'en statuant ainsi sans aucunement constater que la société Filago avait eu la volonté et la conscience de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

En effet l’article L113-1 du code des assurances exclut de la garantie de l’assureur les pertes et dommages qui proviendraient d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Or l’objet d’une extension de garantie est de prendre en charge le règlement des sinistres et/ou des frais de défense résultant de toute réclamation par un tiers pendant la période d’assurance mettant en jeu sa responsabilité civile du seul fait d’une faute professionnelle commise par un de ses dirigeants de droit ou dirigeants de fait.

La limite entre la faute professionnelle et la faute intentionnelle du dirigeant relève cependant de circonstances d’espèce soumises à l’appréciation des tribunaux.

Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-13.257, n° 826 D

 

Par assouslegrand le 02/07/19
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Pour les besoins de son activité, la société SERGIC, administrateur de biens, édite le site web www.sergic.com permettant aux candidats à la location d’un bien de télécharger les pièces justificatives nécessaires à la constitution de leur dossier.

Le 12 août 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie d’une plainte d’un utilisateur du site, le plaignant fournissant plusieurs exemples d’adresses URL à partir desquelles il a pu accéder à des pièces téléchargées par des tiers (avis d'imposition, copies de carte d'identité, cartes vitales, actes de décès, actes de mariage, jugement de divorce, relevés de compte, RIB, pensions d’invalidité, quittances de loyers etc.).

Au regard des éléments vérifiés par la Commission, il est reproché à cet administrateur de ne pas avoir mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles traitées, conformément à l’article 32 du Règlement.

Pour assurer sa défense l’administrateur de biens fait valoir :

-           que l’exploitation de la vulnérabilité nécessitait des compétences particulières, comme le prouve l’utilisation d’un script par la délégation de contrôle, et qu’elle n’était possible qu’en ayant connaissance de l’adresse URL.

-              qu’aucun utilisateur du site ne lui a rapporté que ses données personnelles avaient fait l’objet d’une utilisation malveillante.

-              que chacun des documents fournis par les candidats à la location est nécessaire pour la constitution du dossier, notamment pour évaluer leur solvabilité, et qu’elle ne demande aux candidats aucune autre pièce que celles visées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

-              qu’elle n’a pas la maîtrise des pièces spontanément téléchargées par les candidats alors qu’elles ne figurent pas dans le décret précité.

-              qu’elle ne peut être tenue pour responsable du fait que certains candidats téléchargent leur carte Vitale en tant que justificatif d’identité ou que le numéro d’inscription au répertoire (NIR) figure sur des documents émis par des organismes sociaux que transmettent les personnes.

-              qu’à la suite de la violation de données, elle a planifié la correction de la vulnérabilité sur plusieurs mois, ce qui a abouti à la mise en production le 17 septembre 2018 d’un correctif permettant de mettre définitivement un terme à la vulnérabilité.

Cependant en l'espèce, la formation restreinte de la CNIL fait valoir que l'accès supposait la simple modification d'une variable dans l'adresse URL et que la nature des données pouvant être accessible a été considérée comme une circonstance aggravante.

D’autre part, la commission rappelle que la collecte par la société SERGIC des données personnelles des candidats a pour finalité l’attribution de logements. Dès lors que cette finalité est atteinte, les données personnelles des candidats n’ayant pas accédé à la location ne peuvent plus être conservées au-delà de trois mois, au sein de la base de données active et au-delà faire l’objet d’une séparation logique voire d’un archivage intermédiaire.

Or l’administrateur a indiqué à la délégation de la CNIL que les documents transmis par les candidats n’ayant pas accédé à la location, n’étaient pas supprimés et qu’aucune purge n’était mise en œuvre en base de données.

Il ressort de ces différents éléments que la société SERGIC conservait en base active les données à caractère personnel des candidats n’ayant pas accédé à la location pour une durée excédant dans des proportions importantes celle nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement, à savoir l’attribution de logements, sans qu’aucune solution d’archivage intermédiaire n’ait été mise en place.

Pour ces motifs la formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide notamment de prononcer à l’encontre de la société SERGIC, une amende administrative d’un montant de 400 000 (quatre cent mille) euros ;

 

CNIL, Délib. n° SAN-2019-005, 28 mai 2019

 

Par assouslegrand le 25/06/19
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Le Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 a remplaçé le nom du label TEEC « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement.( dit aussi Greenfin).

Ce nouveau label doit permettre plus de transparence et plus d’efficacité dans l’épargne au bénéfice de la transition énergétique et écologique.

Greenfin  constitue le premier label d’État dédié à la finance verte.

L’enjeu est d’orienter les flux financiers publics et privés pour qu’ils soient compatibles avec les objectifs climatiques de l’accord de Paris.

Le référentiel du label Greenfin exclut du périmètre d’investissement des fonds labellisés certaines activités économiques contraires à la transition énergétique et écologique, ou actuellement controversées.

Il s’agit des activités relevant de :

-l’exploration-production et l’exploitation de combustibles fossiles ;

-l’ensemble de la filière nucléaire.

Novethic, EY France et Afnor Certification ont été désignés comme organismes chargés de délivrer le label Greenfin.

Le ministère de la transition écologique et solidaire initie ainsi  et contribue par son action à la mise en place de la finance verte.

Un réseau finance verte des banques centrales et autorités des marchés financiers s’est fédéré autour notamment de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Cette initiative doit permettre d’accélérer la prise en compte des enjeux climatiques, d’approfondir la coopération en matière de gestion de l’impact des risques climatiques et de promouvoir un développement ordonné de la finance verte.

D. n° 2019-568, 7 juin 2019 : JO, 9 juin

Label GREEFIN

 

 

Par assouslegrand le 25/06/19
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L’Inra livre le 13 juin 2019 une étude, réalisée à la demande de l’Ademe et du ministère de l’Alimentation et de l'Agriculture, sur le potentiel de stockage de carbone dans les sols en France.

Cette étude a été conduite par la Délégation à l’expertise scientifique collective, à la prospective et aux études (DEPE) de l’Inra. Elle a mobilisé 40 experts agronomes, économistes, modélisateurs et chargés d’étude.

L’étude a pu évaluer ce potentiel et en estimer le coût de mise en œuvre région par région, au regard d’un objectif de 4 pour 1000.

L’INRA fait valoir que dans un contexte d’urgence climatique, le cap de 4 ‰, fixé pour neutraliser l’augmentation annuelle du carbone atmosphérique vient compléter l’objectif principal qui reste de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

A cette fin l’étude menée par l’Inra a tout d’abord identifié, les pratiques agricoles et forestières favorables au stockage du carbone dans les sols, qui sont compatibles avec l’agroécologie.

Les nouvelles connaissances en la matière montrent l’importance de politiques publiques pour favoriser le maintien des prairies permanentes, des zones humides et des forêts, où les sols ont généralement des stocks de carbone élevé, ainsi que pour stopper l’artificialisation des sols.

Elles complètent celles visant l’augmentation des stocks de carbone là où ils sont faibles, c’est-à-dire essentiellement en zone de grandes cultures.

À l’échelle de la France :

-les sols forestiers représentent 38 % du stock total, avec une tendance à la hausse des stocks.

-les prairies permanentes totalisent un stock élevé (22 %) stable ou avec une tendance à un léger stockage.

-en raison de l’étendue de leurs surfaces, les prairies temporaires et les grandes cultures contribuent à 26,5 % du stock total, avec une tendance à la baisse.

Sans changement d’usage des sols, et sans modifier les pratiques agricoles et forestières, l’évolution des stocks de carbone des sols est actuellement estimée, tous modes d’occupation du sol confondus, à 2,3 ‰ par an avec une forte incertitude (-0,2 ‰ à +3,2 ‰ par an).

Cette augmentation est cependant en partie contrecarrée par des changements d’usage des sols qui déstockent le carbone : artificialisation des sols et retournement des prairies.

C’est pourquoi, des politiques publiques favorables au maintien des prairies permanentes et des forêts et stoppant l’artificialisation des sols seraient nécessaires pour atteindre l’objectif du 4 ‰.

Pour les forêts, aucune pratique agricole plus « stockante » qu’actuellement n’a pu être identifiée : l’enjeu est donc de maintenir le stock existant et les pratiques permettant de l’entretenir.

En prairies permanentes, deux pratiques permettraient d’atteindre, pour un coût modéré, un stockage additionnel de l’ordre de 12 % du potentiel de la France. Cela peut passer par une intensification modérée par apport de fertilisant ou bien par une extension du pâturage plutôt que la fauche, ce qui favorise le retour au sol de résidus et déjections.

C’est en grandes cultures – où le stock actuel est le plus faible – que réside le plus fort potentiel de stockage additionnel - 86 % du total, grâce à des pratiques adaptées.

Dans les vignobles, l’enherbement inter-rang, permanent ou hivernal, a un potentiel significatif pour un coût faible ou négatif. Concernant peu de surfaces, sa contribution au potentiel total de la métropole resterait faible.

Au total, le stockage additionnel pourrait atteindre, au maximum, + 1,9 ‰ sur l’ensemble des surfaces agricoles et forestières (mais 3,3 ‰ pour les seules surfaces agricoles et 5,2 ‰ si l’on se restreint aux grandes cultures), soit 41 % des émissions de carbone agricoles.

Etude de l’INRA du 19 juin 2019

 

 

 

Par assouslegrand le 25/06/19
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Par une décision d'exécution (UE) 2019/961 la commission européenne du 7 juin 2019 autorise une mesure provisoire prise par la France, conformément à l'article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil afin de restreindre l'utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d'autres substances apparentées.

En effet, lorsqu'un Etat membre considère qu'une substance, peut présenter des dangers pour la santé humaine ou l'environnement, et qu'une action d'urgence est indispensable, il peut prendre des mesures provisoires pour prévenir ces risques.

C’est dans ces conditions que la France a demandé que la Commission européenne valide la mesure provisoire qui consiste à interdire la mise sur le marché national des bois traités à la créosote ou avec huit autres substances apparentées,

Cette demande a été acceptée par la commission sous réserve qu’un dossier de restriction soit déposé au titre du règlement REACH pour le réemploi du bois traité par ces substances.

Selon la commission afin de limiter dans le temps, autant que possible, les incidences sur l'environnement de tels usages du bois traité, la mesure prise par la France devrait être considérée comme urgente au sens de l'article 129, paragraphe 1, 12.6.2019 L 154/45 .

Les décisions de la France de ne pas autoriser les produits biocides concernés pour des usages de traitement du bois autres que le traitement des traverses de chemin de fer, que la Commission a considéré comme justifiées dans sa décision d'exécution (UE) 2018/1297, commenceront à produire leurs effets à partir du 23 avril 2019.

Cependant, la réponse aux risques liés à l'utilisation de ce bois traité restera partielle, si celui-ci peut continuer à être mis sur le marché et installé sur le territoire français après avoir subi un traitement en dehors du territoire français. Il est donc urgent de restreindre cette mise sur le marché et cette installation dans le même délai, c'est-à-dire à partir du 23 avril 2019.

Compte tenu du délai fixé à l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 pour l'ouverture d'une procédure de restriction européenne avec présentation de dossier à l'Agence et afin de ménager un délai suffisant à la prise d'une décision conformément à l'article 73, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, la commission a décidé que cette mesure provisoire s'applique pour une durée de vingt-sept mois.

 

Déc. d'exécution (UE) 2019/961 de la Commission, 7 juin 2019 : JOUE n° L 154, 12 juin

 

 

Par assouslegrand le 18/06/19
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Le point de départ du délai de prescription en assurance de responsabilité civile court du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l'assuré et non pas du jour où l'assuré a été informé du sinistre.

 

Les faits sont les suivants :

 

Selon l'arrêt de la cour d’appel attaqué le 16 juin 2014, la société Decojus, se plaignant de dysfonctionnements affectant une ligne de conditionnement qui lui avait été fournie par la société Liatech, a assigné cette dernière ainsi que son assureur responsabilité civile, la société Allianz IARD (l'assureur), en réparation de ses préjudices.

 

L'assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie exercée par son assurée, la société Liatech le 5 septembre 2016.

 

Pour déclarer prescrite l'action de la société Liatech à l'encontre de son assureur, a cour d’appel fait valoir :

 

- que le fournisseur a été informé par la société Decojus dès le 4 novembre 2013 des dysfonctionnements affectant le matériel livré,

- que cette date doit être retenue comme celle à laquelle le fournisseur a eu connaissance du sinistre,

- et que ce n'est que le 5 septembre 2016, après l'expiration du délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances, que ce fournisseur a, pour la première fois, recherché la garantie de son assureur.

 

Cependant la Cour de cassation ne partage pas la position de la cour d’appel.

 

La Cour de cassation retient que, la cour d'appel, qui a situé le point de départ de la prescription au jour où la société Liatech avait eu connaissance du sinistre, a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.

 

En effet, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier .

 

En ayant fixé le point de départ de la prescription biennale de l'action de la société Liatech, assurée, contre la compagnie Allianz, son assureur de responsabilité, au jour où le tiers victime, la société Décojus, avait informé le fournisseur des dysfonctionnements affectant la ligne de conditionnement vendue, et non du jour où ce tiers avait, le 16 juin 2014, assigné l'exposante en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances .

 

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 23 mai 2019 N° de pourvoi: 18-16528

 

Par assouslegrand le 18/06/19
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En principe, les bois et forêts sont exclus du champ d'application du droit de préemption des SAFER en raison de leur nature.

 

La difficulté réside en cas de vente de biens mixtes c’est-à-dire de biens comprenant des parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre et d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation.

 

Dans ce cas, le droit de préemption de la SAFER peut s'appliquer quelle que soit l'importance respective des surfaces agricoles et de celles qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts. Ce principe a été rappelé aux termes d’un arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2019.

 

Les faits sont les suivants :

 

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2017), des créanciers ont, sur saisie immobilière, procédé à la vente aux enchères publiques de parcelles appartenant à une société.

 

Par lettre du 19 octobre 2011, le directeur de greffe en a avisé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur (la Safer) .

 

Par jugement du 26 janvier 2012, les parcelles ont été adjugées à la société civile immobilière Ref Ecoval(la SCI) .

 

Par acte du 23 février 2012, la Safer a exercé son droit de préemption, puis les a rétrocédées à M. W... .

 

Par acte du 12 août 2012, la SCI a saisi le tribunal en nullité de la préemption, de la rétrocession et de la vente subséquente.

 

La Cour de cassation fait valoir:

 

-que l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de l'exercice par la Safer de son droit, n'exige pas que les parcelles non boisées soient prépondérantes et constituent en elles-mêmes une exploitation agricole,

- qu'il suffit qu'il y ait, avec des parcelles boisées, d'autres qui ne le soient pas, sans qu'une proportion soit exigée,

- que les parcelles litigieuses, forment un ensemble d'un seul tenant, vendu en seul lot moyennant un prix global,

- que ces parcelles n'étaient que partiellement boisées lors de l'exercice de la préemption et constituaient un ancien domaine agricole délaissé dont les parties cultivées avaient été progressivement envahies par une végétation spontanée ne lui faisant pas perdre sa vocation initiale.

 

La cour d'appel en a déduit à bon droit, sans contradiction, que, par sa nature, le bien mis en vente était susceptible de préemption par la Safer.

 

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-11.194, n° 440 D

 

Rappel : Article L143-4-6(Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29 ) :

 

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :

…….

° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf :

a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication ;

b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L. 126-1 ;

c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier ;

d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 .