Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 02/01/20
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  Le statut de la copropriété se révélant trop lourd pour les petites copropriétés, l’ordonnance crée un régime allégé pour ces copropriétés.

La section 1 du chapitre IV ter regroupe des dispositions particulières aux petites copropriétés comportant au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ou dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € (articles 41-8 à 41-12).

Le syndicat de copropriétaires répondant à ces critères :

- n'est pas tenu de constituer un conseil syndical (article 41-9), la mise en place d’un tel conseil pouvant se révéler difficile au sein des petites copropriétés,

- est dispensé de tenir une comptabilité en partie double (article 41-10).

- les copropriétaires ont la possibilité de prendre des décisions dans le cadre d'une consultation écrite, ou à l'occasion d'une réunion, sans convocation ni tenue d'une assemblée générale, dès lors que ces décisions sont prises à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires (nouvel article 41-12).

Toutefois cette mesure de simplification ne pourra s’appliquer à la suppression de la tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à connaître des comptes et aux décisions relatives au vote du budget prévisionnel.

Ces aménagements permettent de faciliter la prise de décision, sans avoir à passer par le formalisme lourd des assemblées générales.

S’agissant des petites copropriétés, le gouvernement entend notamment favoriser le recours à la forme coopérative (article 41-11).

 

Dans le cas où le syndicat a adopté la forme coopérative et n'a pas institué de conseil syndical, l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, désigne le syndic parmi ses membres.

 

 

Par assouslegrand le 02/01/20
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Il s’agit en effet de remédier aux blocages inhérents aux copropriétés à deux, tout en préservant les droits du copropriétaire minoritaire pour les décisions les plus importantes (article 34).

Ainsi, il est prévu que :

- lorsque le syndic est un non-professionnel, celui-ci pourra solliciter l'autorisation de l'autre copropriétaire afin de déléguer sa mission à un tiers à une fin déterminée (article 41-14).

- en cas de conflit d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2. En cas d'absence ou de carence du syndic, cette action est ouverte à chacun des copropriétaires (article 41-15).

- par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :

« 1° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, ainsi que la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ;

 2° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires sont prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix ;

3° Indépendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en copropriété, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence » (article 41-16).

- l’article 41-17 dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant sur le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes, peuvent être prises sans réunion de l'assemblée générale.

Dans ce cas, le copropriétaire décisionnaire est chargé de leur exécution. Il est tenu de les notifier à l'autre copropriétaire, à peine d'inopposabilité.

Chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux dépenses au titre de ces décisions et mesures proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à ses lots.

Lorsqu'un copropriétaire a fait l'avance des sommes, il peut obliger l'autre copropriétaire à supporter avec lui les dépenses nécessaires.

- l’article 41-18 dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 17 :

1° Les deux copropriétaires composant le syndicat peuvent se réunir sans convocation préalable et prendre toutes décisions dans les conditions mentionnées à l'article 41-16 ainsi que les décisions relevant de l'unanimité ;

2° Chaque copropriétaire peut convoquer l'autre copropriétaire à une assemblée générale en lui notifiant les points à l'ordre du jour. Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l'ordre du jour sous réserve d'en informer préalablement l'autre.

- l’article 41-19 prévoit que par dérogation au deuxième alinéa de l'article 42, le copropriétaire peut, à peine de déchéance, contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

L'article 41-19 déroge au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 relatif aux actions en contestation des décisions des assemblées générales dont le point de départ est la notification par le syndic du procès-verbal d'assemblée générale. Faute d'assemblée générale, le copropriétaire pourra, à peine de déchéance, contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Sauf urgence, l'exécution d'une décision prise par un copropriétaire sans l'accord de l'autre est suspendue pendant ce délai.

Sur le modèle du troisième alinéa de l'article 42 précité et afin d'éviter les conséquences néfastes liées à l'annulation rétroactive d'une décision qui aurait commencé à être exécutée, le dernier alinéa de l'article 41-19 dispose que, sauf urgence, l'exécution de la décision prise par un copropriétaire sans l'accord de l'autre est suspendue pendant le délai de forclusion de deux mois à compter de la notification de la décision.

- aux termes de l’article 41-20, sans préjudice des dispositions de l'article 14-3, le copropriétaire non syndic qui perçoit des revenus ou expose des frais au titre de l'administration et de la gestion de la copropriété tient un état des dépenses et créances laissé à la disposition de l'autre copropriétaire.

- afin d'éviter les blocages liés à l'exigence de l'unanimité, l'article 41-21 prévoit que le copropriétaire le plus diligent peut saisir le juge afin d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation est alors opposable au copropriétaire dont le consentement a fait défaut.

- l’article 41-22 prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il peut notamment autoriser un copropriétaire à percevoir des débiteurs du syndicat ou de l'autre copropriétaire une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi.

- enfin l'aliénation d'une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande du copropriétaire disposant d'au moins deux tiers des tantièmes (article 41-23).

En application de cet article, l'autorisation judiciaire n'est accordée que si la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Si une vente est ainsi réalisée, cet article pose une interdiction de remploi des deniers indivis, sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

Ce mécanisme devrait pouvoir être utilement appliqué aux copropriétés dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, en ce qu'il permet de débloquer une situation économique obérée.

 

Par assouslegrand le 02/01/20
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Pour lutter contre l’absentéisme en évitant l'atteinte au droit de propriété des copropriétaires que provoque un abaissement des majorités, le nouvel article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'article 26 de l'ordonnance, dispose que:

" Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en procédant immédiatement à un second vote".

Ces nouvelles dispositions permettent ainsi de soumettre au vote à la majorité simple de l'article 24 une résolution qui n'a pas recueilli la majorité des voix des copropriétaires composant le syndicat, dès lors qu'elle a recueilli au moins le tiers de celles-ci.

Cette procédure de la passerelle est désormais étendue à toutes les décisions relevant de la majorité absolue de l'article 25. C’est ainsi qu’elle sera applicable :

- aux travaux d'amélioration et à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau (anciens « n et o » de l'article 25),

- à la décision de retrait du syndicat initial de bâtiments pour constituer une propriété séparée, lorsque la division au sol est possible ou en cas de division en volumes (article 28),

-à la décision d'aliéner le droit de surélever un bâtiment se situant dans le périmètre d'un droit de préemption urbain (article 35),

- à l'ouverture d'un compte séparé dans un établissement bancaire choisi par l'assemblée générale (II de l'article 18),

- encore à l'adhésion à une union de syndicats (article 29).

L'extension du recours au mécanisme de la passerelle, lequel permettrait de faciliter le processus décisionnel, est apparue préférable à un abaissement généralisé des seuils de majorité.

Le mécanisme en vigueur autorisant la convocation d'une nouvelle assemblée générale dans un délai rapproché, alors même que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, avec un second vote à la majorité simple de l'article 24 est supprimé.

Aux termes du rapport au Président de la République du 30 octobre 2019, cette seconde hypothèse de passerelle aboutissait en effet à faire passer « en force » des résolutions qui n'avaient pas obtenu, lors du premier vote, un seuil suffisant de voix de copropriétaires composant le syndicat en leur faveur, en engendrant des frais de convocation et de tenue d'assemblée générale, voire du contentieux supplémentaire (inscription de nouvelles questions à l'ordre du jour, modification du projet de résolution soumis au vote de la seconde assemblée générale, etc…).

Par assouslegrand le 02/01/20
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Rémunération du syndic :

Le premier alinéa de l’article 18-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par l’article 16 de l’ordonnance, est complété afin de clarifier les modalités particulières de rémunération du syndic.

En effet la rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire.

Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.

S'agissant de la rémunération pour travaux du syndic, l'interdiction actuellement faite au syndic de mentionner, même à titre indicatif, le montant de ses honoraires spécifiques en cas de travaux est supprimée dans un souci de transparence, le barème indicatif étant susceptible de servir de base ultérieure de négociation.

La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.

L'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée est complété afin de préciser que le contrat type et l'encadrement de la rémunération du syndic ne s'appliquent pas lorsque le syndic n'est pas rémunéré.

Dans l'hypothèse où le syndic ne perçoit qu'un défraiement, pour le remboursement des frais nécessaires qu'il a exposés, le formalisme du contrat type peut en effet apparaître excessif.

Néanmoins, le syndic non rémunéré peut décider de proposer à l'assemblée générale un contrat de syndic conforme au contrat type.

Lorsqu'il perçoit une rémunération, à quelque titre que ce soit, le syndic non professionnel doit se conformer au contrat type, la production d'un contrat type se justifiant pour la détermination du montant des honoraires qui lui seront versés.

Nouvelles missions :

Désormais, le syndic pourra conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic (gestion locative, service de conciergerie, etc.), c’est-à-dire autres que celles figurant dans le champ du contrat type (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A, II créé par ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 16, 2°).

A cette fin, une autorisation expresse de l'assemblée générale donnée à la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance sera nécessaire.

Ces prestations ne peuvent figurer dans le contrat de syndic.

Le syndic doit soumettre à l'autorisation de l'assemblée générale prise à la même majorité toute convention passée entre le syndicat et une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique, en précisant la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention.

Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne seront pas opposables au syndicat.

 

 

 

Par assouslegrand le 02/01/20
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La périodicité triennale de l’obligation de mise en concurrence du syndic est abandonnée, cette périodicité étant sans lien avec la durée effective des contrats de syndic.

Aussi, la mise en concurrence devra désormais intervenir lorsque l’assemblée est appelée à désigner un syndic (que celui-ci soit déjà en place ou non) (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 3, mod. par ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 20, 1.).

La mise en concurrence nécessite la production de contrats type qui seront accompagnés de la nouvelle fiche d’information sur les prix et prestations proposées par le syndic dont le modèle sera fixé par arrêté.

Le texte précise expressément que la mise en concurrence n’est pas prescrite à peine d’irrégularité de la décision de désignation du syndic (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 3, mod. par ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 20, 1).

Il convient, en effet, de préserver la sécurité juridique des copropriétés, en cas d'invalidations rétroactives des actes pris par un syndic dont la désignation aurait fait l’objet d’une annulation.

A noter, qu’est supprimée l'inscription obligatoire de la question de la dispense de mise en concurrence de projets de contrats de syndic, à l'ordre du jour de l'assemblée générale précédant celle appelée à se prononcer sur le renouvellement du syndic.

En effet, selon le rapport au Président de la République, le caractère systématique de cette inscription pouvait laisser croire, à certains copropriétaires, qu'ils étaient tenus de dispenser le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence.

Aussi, la demande de dispense de mise en concurrence est désormais laissée à l'initiative du conseil syndical, lorsqu'il estimera inutile de comparer les prestations proposées par son syndic en exercice avec d'autres offres au regard de leur qualité et de leur coût.

Dans tous les cas, la possibilité pour tout copropriétaire de solliciter l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen de projets de contrat de syndic qu'il communique à cet effet est maintenue, une telle possibilité étant susceptible de s'avérer opportune en cas de dispense de mise en concurrence accordée au conseil syndical par l'assemblée générale.

L'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifié :

« En vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic, établis conformément au contrat type mentionné à l'article 18-1-A et accompagnés de la fiche d'information mentionnée au même article. Le conseil syndical peut être dispensé de mise en concurrence par décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. A cette fin, il fait inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée générale précédente.

Dans tous les cas, un copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, l'examen de projets de contrat de syndic qu'il communique à cet effet. »

Le non-respect du contrat type et de transmission de la fiche d’information (lorsque son modèle sera fixé) seront sanctionnés d’une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

C’est ainsi que la loi n° 65-557du 10 juillet 1965, art. 18-1 A, al. 4, modifié par ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 16, 2° dispose que :

« Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat. Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté.

Tout manquement aux obligations mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

 .

 

 

Par assouslegrand le 02/01/20
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Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance, l’application impérative du statut est recentrée sur les immeubles à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

Par contre ce statut n’est que supplétif pour :

            - les immeuble ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ;

            - tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.

Pour mettre en place un régime dérogatoire dans ces deux derniers cas, il sera nécessaire de prévoir une convention :

            - dérogeant expressément au statut,

            - et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs.

Si les immeubles, groupes d’immeubles ou ensembles immobiliers sont déjà soumis à la loi de 1965, l’ordonnance permet de s’en extraire par une décision unanime des copropriétaires (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 1er, mod. par ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 2).

C’est ainsi que l'article 2 de l'ordonnance modifie l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 pour recentrer le régime de la copropriété autour de la notion d'habitation.

Sur le modèle des ensembles immobiliers, la liberté contractuelle est ainsi autorisée pour les immeubles ou groupes d'immeubles bâtis à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes sous réserve que leurs propriétaires mettent en œuvre une organisation conventionnelle dans les conditions ci-dessus rappelées.

 

Par assouslegrand le 02/01/20
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L'ordonnance n° 019-1101 du 30 octobre 2019, publiée au Journal Officiel du 31 octobre, a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée par l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN.

Aux termes du rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance (JORF n° 0254 du 31 octobre 2019), l'objectif premier de la réforme est d'aboutir à une modernisation du statut de la copropriété tel qu’il existe actuellement, afin d'améliorer la gestion des immeubles et de prévenir les contentieux.

Le régime actuel uniforme et d'ordre public pour la gestion de tous les immeubles se révèle en pratique trop rigide pour s'adapter aux exigences des différents types de copropriétés.

Aussi l'ordonnance prévoit :

            - des mesures d'adaptation pour les copropriétés qui ne sont pas à usage d'habitation,

            - l'édiction d'un corps de règles spécifiques applicables aux petites copropriétés,

            - des mesures prenant en compte la structure spécifique de certains immeubles en copropriété et leur « multifonctionnalité » (copropriétés relevant du tertiaire ou à usage mixte).

Il est également apparu nécessaire de clarifier et de simplifier les modalités de prise de décision, afin de remédier à l'inertie de certains copropriétaires, absents lors des assemblées générales, et de faciliter la réalisation de travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives.

Par ailleurs, le renforcement du rôle et des pouvoirs du conseil syndical (délégations de pouvoirs, mise en concurrence des contrats de syndics, saisine du juge aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc, etc…) a pour objectif d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété, tout en conservant l'équilibre des pouvoirs entre le syndic, organe de gestion, et le conseil syndical, organe d'assistance et de contrôle.

Il est également apparu nécessaire de clarifier le régime juridique de certaines notions, telles que les parties communes générales, spéciales, le droit de jouissance privatif sur parties communes, le lot transitoire, les servitudes sur parties communes ou la surélévation, les règles applicables au contrat de syndic, notamment en cas de non renouvellement et de résiliation, ainsi que celles relatives à l'obligation de mise en concurrence des projets de contrats de syndic mise à la charge du conseil syndical.

Présentation de l'ordonnance :

L'ordonnance comprend six titres et 42 articles.

            - Le titre Ier traite de la structure juridique de l'immeuble en copropriété,

            - Le titre II traite des dispositions relatives à l'administration de la copropriété,

            - Le titre III traite de la prise de décision au sein de la copropriété,

            - Le titre IV traite des dispositions propres à certaines copropriétés,

            - Le titre V traite des dispositions diverses

            - Le titre VI traite des dispositions transitoires et finales.

Concernant l'aspect réglementaire de la réforme, l'objectif est de "parvenir à la publication des décrets d’application dans un délai proche de l’entrée en vigueur de cette ordonnance " (c'est-à-dire aux alentours du 1er juin 2020).

 

Par assouslegrand le 02/01/20
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L'ordonnance n° 019-1101 du 30 octobre 2019, publiée au Journal Officiel du 31 octobre, a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée par l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN.

Aux termes du rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance (JORF n° 0254 du 31 octobre 2019), l'objectif premier de la réforme est d'aboutir à une modernisation du statut de la copropriété tel qu’il existe actuellement, afin d'améliorer la gestion des immeubles et de prévenir les contentieux.

Le régime actuel uniforme et d'ordre public pour la gestion de tous les immeubles se révèle en pratique trop rigide pour s'adapter aux exigences des différents types de copropriétés.

Aussi l'ordonnance prévoit :

            - des mesures d'adaptation pour les copropriétés qui ne sont pas à usage d'habitation,

            - l'édiction d'un corps de règles spécifiques applicables aux petites copropriétés,

            - des mesures prenant en compte la structure spécifique de certains immeubles en copropriété et leur « multifonctionnalité » (copropriétés relevant du tertiaire ou à usage mixte).

Il est également apparu nécessaire de clarifier et de simplifier les modalités de prise de décision, afin de remédier à l'inertie de certains copropriétaires, absents lors des assemblées générales, et de faciliter la réalisation de travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives.

Par ailleurs, le renforcement du rôle et des pouvoirs du conseil syndical (délégations de pouvoirs, mise en concurrence des contrats de syndics, saisine du juge aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc, etc…) a pour objectif d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété, tout en conservant l'équilibre des pouvoirs entre le syndic, organe de gestion, et le conseil syndical, organe d'assistance et de contrôle.

Il est également apparu nécessaire de clarifier le régime juridique de certaines notions, telles que les parties communes générales, spéciales, le droit de jouissance privatif sur parties communes, le lot transitoire, les servitudes sur parties communes ou la surélévation, les règles applicables au contrat de syndic, notamment en cas de non renouvellement et de résiliation, ainsi que celles relatives à l'obligation de mise en concurrence des projets de contrats de syndic mise à la charge du conseil syndical.

Présentation de l'ordonnance :

L'ordonnance comprend six titres et 42 articles.

            - Le titre Ier traite de la structure juridique de l'immeuble en copropriété,

            - Le titre II traite des dispositions relatives à l'administration de la copropriété,

            - Le titre III traite de la prise de décision au sein de la copropriété,

            - Le titre IV traite des dispositions propres à certaines copropriétés,

            - Le titre V traite des dispositions diverses

            - Le titre VI traite des dispositions transitoires et finales.

Concernant l'aspect réglementaire de la réforme, l'objectif est de "parvenir à la publication des décrets d’application dans un délai proche de l’entrée en vigueur de cette ordonnance " (c'est-à-dire aux alentours du 1er juin 2020).

 

Par assouslegrand le 24/11/19
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Le délai fixant un terme pour l’accomplissement de sa mission par un huissier de justice judiciairement désigné pour procéder à une mesure d'instruction in futurum doit être scrupuleusement respecté.

A défaut l’ordonnance nommant l’huissier est caduque et les opérations menées en exécution de l'ordonnance n'ont plus de fondement juridique.

Telle est la position de la Cour de cassation par arrêt rendu le 28 septembre 2019 et cela même alors qu’une ordonnance rectificative autorise la nomination d’un expert informatique devant assister l’huissier.

Le demandeur au pourvoi, fait valoir pour assurer sa défense, que l’huissier de justice désigné pouvait se faire assister par un expert informatique, ce chef de dispositif ayant été ajouté par une ordonnance rectificative, ce qui fait que seule la demande d'exécution après le prononcé de cette ordonnance rectificative libellant complètement et utilement la mission de l’huissier de justice, avait fait courir le délai imparti.

Cependant la Cour de cassation par arrêt du 28 septembre 2019 rejette cette argumentation.

Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-13.438, n° 1166 P + B

 

Par assouslegrand le 24/11/19
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La répartition individuelle des frais de chauffage et de refroidissement, sont précisées par arrêté du 6 septembre 2019 (NOR: LOGL1909858A).

 

Cet arrêté précise :

- les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique,

- le cadre d'utilisation des méthodes alternatives.

Il précise de même les cas d'impossibilité pour le refroidissement.

Cet arrêté fait suite au décret n°2019-496 du 22 mai 2019 se rapportant aux  obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et extension aux centrales de froid.

Il s’agit de mettre en œuvre  l'installation des compteurs individuels ou, à défaut, des répartiteurs de frais de chauffage ou de refroidissement en application de l'article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Sont concernés les propriétaires et locataires de logements ou de locaux situés dans des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lequels  doivent comporter des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisé par chaque logement ou local à usage privatif.

Ces appareils permettent d'individualiser la consommation de chaque local et de relever à distance leur consommation.

Ces obligations s'appliquent également aux immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvus d'une installation centrale de froid.

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 71)

D. n° 2019-496, 22 mai 2019 : JO, 23 mai

Arr. 6 sept. 2019, NOR : LOGL1909858A : JO, 10 sept.