Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 12/05/21
Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 2 semaines

L’instruction technique DGPE/SDPE/2021-168, du 4 mars 2021 s’inscrit dans le cadre de la mesure « Plantons des haies » du plan France Relance, publié le 3 septembre 2020.

 

En effet, il est admis que les haies et les arbres champêtres jouent de nombreux rôles d’intérêt général :

 

-protection de la ressource en eau,
-protection des cours d’eau,
-lutte contre l’érosion des sols,
-limitation des risques d’inondation ;

 

- mais aussi agronomiques :

 

-contribution au bien-être animal,
-effet brise vent,
-refuge pour les insectes pollinisateurs et auxiliaires des cultures,
(stockage de carbone ;

 

- et environnementaux :

 

-abris pour de nombreuses espèces animales,
-supports de diversité végétale,
-maillons constitutifs de la trame verte et bleue.

 

Toujours aux termes de l’instruction , un principe d’accompagnement ciblé doit primer dans

les approches afin d’être en mesure d’accompagner tout type de projet dès lors qu’il permet des résultats concrets en matière de plantation de haies.

 

Ainsi, il est attendu des DRAAF et DAAF d’être en mesure d’adapter le dispositif, afin d’accompagner toute initiative, dans les limites fixées par cette instruction.

 

De plus, et dans la mesure du possible, les DRAAF et DAAF chercheront à établir des partenariats avec d’autres acteurs finançant la plantation de haies (collectivités territoriales, agences de l’eau, chasseurs …), afin de définir un cadre commun d’intervention et/ou trouver les meilleures articulations avec les autres initiatives et dispositifs existants.

 

Dans cette perspective, les taux d’aide sont des taux d’aide maximum, pouvant intégrer l’intervention d’autres partenaires financiers.

 

Deux types d’actions pourront donc être financés :

 

- les investissements à la plantation,

- et les actions d’animation qui accompagneront ces investissements.

 

Le calendrier suivant est fixé :

 

- les projets peuvent être engagés jusqu’au 31/12/2022.

- la limite de paiement des dossiers éligibles est fixée au 31/12/2024.

 

Afin de s’assurer du respect de cette date, les pilotes régionaux sont invités à fixer une date limite de dépôts des demandes de paiement antérieure, par exemple le 1er septembre 2024.

 

Toutefois, dans la logique générale du plan de relance, l’objectif est d’engager et de réaliser un maximum d’actions dès le début de l’année 2021.

 

 Instr. technique DGPE/SDPE/2021-168, 4 mars 2021 : BO min. agri., n° 11

 

Par assouslegrand le 12/05/21
Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 2 semaines

Le conseil d’Etat aux termes d’un arrêt du 3 février 2021 confirme qu’un immeuble déjà imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties le demeure pendant des travaux, même s'il est inutilisable de leur fait, sauf démolition complète ou s'ils affectent son gros œuvre de sorte qu'il soit dans son ensemble impropre à toute utilisation.

 

Les faits sont les suivants :

 

La société de la Reine Blanche est propriétaire d'un ensemble qui abritait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avant de faire l'objet à partir de 2016 de travaux en vue de le transformer en logements.

Cette société a contesté son assujettissement pour 2017 à la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison des travaux s'y déroulant.

 

Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la société de décharge de l'imposition contestée.

 

La société requérante se pourvoit en cassation.

 

Le conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ".

 

Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due "pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

 

Il résulte de ces dispositions qu’un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts.

 

Il en va de même lorsqu'un immeuble fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation.

 

Par contre, la seule circonstance qu'un immeuble fasse, ultérieurement à son achèvement et alors qu'il est soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros œuvre, le rendent inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne fait pas perdre à cet immeuble son caractère de propriété bâtie pour l'application de l'article 1380 du code général des impôts.

 

En l’espèce, le bâtiment était en cours de démolition intérieure et de désamiantage, des gravats et des câbles électriques étaient amassés au sol et les salles de bains avaient été vidées de leurs équipements de plomberie.

 

Cependant, le Conseil d’Etat a retenu que la démolition en cours, qui n'était pas totale, n'avait pas affecté le gros œuvre d'une manière telle qu'elle rendait le bâtiment dans son ensemble impropre à toute utilisation, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit.

Il a, par suite, exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant avoir affaire à une propriété bâtie au sens des dispositions précitées de l'article 1380 du code général des impôts.

 

Conseil d’Etat 3 févr. 2021, n° 434120

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

.

 

Par assouslegrand le 12/05/21
Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 2 semaines

Madame la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a été interrogée au sujet du registre national des copropriétés, géré par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) par question écrite n° 19306 de Monsieur Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - Les Républicains).

 

A titre de rappel, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein du registre national des copropriétés afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France.

 

Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. Le registre permet également au syndic de copropriété d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété.

 

Or, il semble que ce registre soit très incomplet, ce qui peut avoir pour conséquence d'empêcher le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (ANAH, éco-prêt à taux zéro, prime pour la rénovation énergétique...) dont le versement est subordonné à cette immatriculation.

 

Madame la Ministre est donc interrogée concernant la mise en place d’un état des lieux de la question et, le cas échéant, il lui est demandé de présenter les mesures destinées à compléter le registre national des copropriétés.

Réponse du ministère auprès de la Ministre de la transition écologique chargée du logement (publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1841)

 

Pendant longtemps, les pouvoirs publics à l'instar des syndicats de copropriétés et des potentiels acquéreurs ne disposaient que de très peu d'informations sur le parc des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation en copropriétés.

 

Pour faciliter la connaissance de la situation et de l'état de ce parc et mettre en œuvre les politiques publiques destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnement, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a instauré un registre d'immatriculation des copropriétés.

 

La loi soumet donc les syndics de copropriétés :

 

- à l'obligation d'immatriculer l'ensemble des copropriétés dont ils sont mandataires,

- et de déclarer un certain nombre d'informations les concernant.

Le registre d'immatriculation des copropriétés vise à mieux connaître le parc des copropriétés et à prévenir des situations de fragilisation des copropriétés (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales).

Il permet également aux syndics de disposer d'informations mises à jour pour la gestion des biens dont ils ont la gérance.

Au 7 janvier 2021, 460 515 copropriétés sont immatriculées correspondant à 11 millions de lots d'habitation.

Potentiellement, il resterait 350 000 copropriétés à immatriculer concernant essentiellement les copropriétés de moins de 50 lots (selon les données de FILOCOM 2015).

 

Un important travail de communication est effectué par l'Anah en lien avec les ADIL pour favoriser l'exhaustivité du registre.

 

Les données relatives aux copropriétés qui sont portées au registre concernent :

 

- leur identification (localisation, physionomie, taille, âge, composition),

- leur mode de gouvernance,

- les éventuelles procédures administratives et judiciaires qui leur sont appliquées,

- des informations tirées de leurs comptes annuels, ainsi que sur leur bâti.

L'accès aux aides de l'Anah est conditionné au respect par les syndics de leur obligation d'immatriculation des copropriétés dont ils sont mandataires, et d'actualisation des données notamment financières.

L'exhaustivité et la fiabilité des données du registre sont un enjeu majeur pour les pouvoirs publics.

 

Sanctions concernant le non- respect de l’obligation d’immatriculation :

L'article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le teneur du registre peut prononcer une astreinte administrative à l'encontre des syndics qui ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives.

 

Rép. min. n° 19306 : JO Sénat Q, 18 mars 2021, p. 1841

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

Par assouslegrand le 12/05/21
Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 2 semaines

L'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid 19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

 

Congés payés :

 

Un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé :

 

-dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,

 

-ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

 

L'accord mentionné peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

 

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Jours de repos

 

Par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :

 

1° Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;

2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

 

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

Convention de forfait

 

L'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :

 

1° Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;

 

2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

Le compte épargne temps

 

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid 19, l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

 

La période de prise de jours de repos imposée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

A noter qu’aux termes de l’ordonnance, le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.

 

Sécurité de la Nation

 

L'article 6 de l’ordonnance autorise, de manière temporaire et exceptionnelle, les entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation, de déroger aux règles d'ordre public en matière de durée quotidienne maximale de travail, de durée quotidienne maximale accomplie par un travailleur de nuit, de durée du repos quotidien, de durée hebdomadaire maximale absolue et moyenne, de durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit.

 

Des limites spécifiques sont également prévues afin de permettre aux entreprises régies par le code rural et de la pêche maritime de bénéficier du même mécanisme. Le principe du repos hebdomadaire demeure, lui, inchangé.

 

Ces ainsi que dans ces entreprises :

 

1° La durée quotidienne maximale de travail fixée à l'article L. 3121-18 du code du travail à savoir dix heures peut être portée jusqu'à douze heures ;

 

2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6 du code du travail à savoir huit heures, peut être portée jusqu'à douze heures, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article ;

 

3° La durée du repos quotidien fixée à l'article L. 3131-1 du code du travail à savoir une durée minimale de onze heures consécutives, peut être réduite jusqu'à neuf heures consécutives, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier ;

 

4° La durée hebdomadaire maximale fixée à l'article L. 3121-20 du code du travail  à savoir quarante-huit heures peut être portée jusqu'à soixante heures ;

 

5° La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3121-22 du code du travail à savoir quarante-quatre heures ou sur une période de douze mois pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et ayant une activité de production agricole, peut être portée jusqu'à quarante-huit heures ;

 

6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3122-7 du code du travail à savoir 40 heures peut être portée jusqu'à quarante-quatre heures.

 

 

Les secteurs concernés, ainsi que les dérogations admises dans le respect des limites posées par cet article, seront précisés par décret.

 

L'employeur qui use d'au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

 

Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

 

Au sein de ces mêmes entreprises l'article 7 de l’ordonnance introduit des dérogations au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, par dérogation à l'article L. 3132-3 du code du travail, lequel prévoit que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

 

Cette dérogation s'applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées au premier alinéa des prestations nécessaires à l'accomplissement de leur activité principale.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par dérogation aux dispositions des articles L. 3134-2 à L. 3134-12 du code du travail.

 

Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

 

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

 

AL Avocats / ASSOUS-LEGRAND

Par assouslegrand le 12/05/21
Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 2 semaines

L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, dans certaines conditions.

 

L’article 1er précise le champ d’application ratione personae de l’ordonnance. Pourront bénéficier des mesures prévues les entreprises éligibles au fonds de solidarité, par ailleurs créé par ordonnance, sur le fondement de la loi du 23 mars 2020.

 

Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

 

Les critères d’éligibilité des entreprises à ce fonds sont définis par décret, lequel détermine notamment les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaire constatée du fait de la crise sanitaire.

 

L’article 2 interdit l’interruption ou la suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises concernées, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

L’article 3 prévoit la possibilité pour ces entreprises de demander l’échelonnement du paiement des factures correspondantes, exigibles au cours de la même période, sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224 7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’auprès des fournisseurs d’énergie suivants :

 

- les fournisseurs d'électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie alimentant plus de 100 000 clients;

 - les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients;

 - les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental;

 - les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54.

 

Le paiement des créances dues à ces échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

L’article 4 interdit l’application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation  de l’état d’urgence sanitaire.

 

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

Par assouslegrand le 27/11/20
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 5 heures

Un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses.

A défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

A la suite de la résiliation d’un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses annuelles, la société Oursel, bailleresse, a assigné M. X..., en sa qualité de garant solidaire pour l’exécution de toutes les conditions du bail, au titre d’un arriéré locatif.

2. M. X..., qui a soutenu que la créance en remboursement de dépenses au titre de charges et impôts n’était pas établie, a demandé la restitution des provisions appelées à ce titre.

La cour d’appel (Paris, 5 décembre 2018) avait fait valoir « que faute de fournir les justificatifs y afférents, la société bailleresse ne pouvait obtenir paiement au titre de l’appel des charges et de la taxe foncière mentionnées aux avis d’échéance ».

Position de la Cour de cassation :

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel retenant qu’il appartient au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges.

Faute de justificatifs, le bailleur devra restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Civ. 3e, 17 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-14.168

 

Par assouslegrand le 27/11/20
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 5 heures

La responsabilité pénale d'une société civile immobilière ne peut être retenue qu’à la condition d’identifier l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte.

C’est dans ce sens que vient de se prononcer la Cour de cassation (chambre criminelle) aux termes de son arrêt du 28 octobre 2020.

Les faits sont les suivants :

Les sociétés civiles immobilière Fonvar, Azuera et Cours Honoré Cresp ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 juin 2019.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les SCI Fonvar et Azuera coupables de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, de mise en danger de la vie d'autrui et de violation des règles d'hygiène et de sécurité, alors « qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale d'une personne morale exige que les faits aient été commis pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants ».

En condamnant les sociétés civiles immobilières sans établir que les faits de la prévention eussent été commis pour le compte de ces SCI par un organe ou un représentant, la cour a de ce chef privé sa décision de base légale.

Réponse de la Cour :

Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Selon l’article 593 du code de procédure pénale, pour déclarer coupables les sociétés civiles immobilières Fonvar, Azuera et Cours Honoré Cresp, l'arrêt se borne à confirmer le jugement sur la culpabilité qui ne contient aucun élément d'identification des organes ou représentants des SCI.

En prononçant ainsi sans identifier l'organe ou le représentant des SCI poursuivies et sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

chttps://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042509961?isSuggest=true

 

 

Par assouslegrand le 27/11/20
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 5 heures

Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 établit un régime dérogatoire d'établissement des procurations notariées à distance. Lire la suite…

Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 a pour objet de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes s'effectuent au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée.

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Rappel :

Le décret n° 2017-1416 définit les conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.

L’article 1367 du code civil présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le CSN rappelle (COMMUNIQUE DE PRESSE 21 novembre 2020) que cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique sera établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties. L’authenticité ne se réduit pas seulement à l’acte. Elle est le fruit d’une procédure, d’un processus, d’un chemin qui garantit la parfaite connaissance par celui qui s’engage de ses droits et de ses obligations et des conséquences de son engagement – le fameux « consentement éclairé ». A propos de la réalisation des actes authentiques le décret n°2020-1422 du 20 novembre s’inscrit dans un cadre de réalisation des actes authentiques qui a profondément évolué en moins d’une douzaine d’années.

 D. n° 2020-1422, 20 nov. 2020 : JO, 21 nov.

Communiqué de presse CSN, 21 nov. 2020

 

Par assouslegrand le 27/11/20
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 5 heures

L'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 adapte les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.

En raison de l'épidémie de covid-19 les copropriétés se sont trouvées dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales.

L’ ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020.

En particulier, cette ordonnance comporte un titre II portant sur les dispositions en matière de copropriété. Lire la suite

RAPPEL :

Les articles 22 et suivants de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifiée ont permis :

- la tenue d'assemblées générales totalement dématérialisées,

- la prise de décisions du syndicat des copropriétaires par le mode exclusif du vote par correspondance,

- le renouvellement automatique des mandats des organes de la copropriété expirés durant la première période de confinement, ce que la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application ne permettent pas.

L'ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que ces dispositions cesseront de recevoir application à compter du 31 janvier 2021.

Or, les conditions sanitaires actuelles et la poursuite de l'état d'urgence sanitaire, rendent nécessaires le maintien de ces dispositifs ou leur adaptation, afin d'assurer le bon fonctionnement des copropriétés.

-I- Renouvellement du contrat de syndic et du mandat des membres du conseil syndical :

Les 1° et 2° de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 modifient les articles 22 et 22-1 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 pour prévoir le renouvellement du contrat de syndic et du mandat des membres du conseil syndical qui expirent ou ont expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Article 22 modifié par ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - art. 8 :

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Les dispositions des précédents alinéas ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.

II. - Par dérogation aux mêmes dispositions, le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 29 octobre 2020.

La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement dans les conditions définies aux alinéas précédents.

Article 22-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020, modifié par ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - art. 8:

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 21 et du c de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de la présente ordonnance.

II. - Par dérogation aux mêmes dispositions, le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.

-II- Le 3° de l'article 8 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 prolonge jusqu'au 1er  avril 2021 les mesures des articles 22-2, 22-4 et 22-5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, rendues nécessaires par la restriction de tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

Ces articles ont donc été modifiés dans les conditions suivantes :

Article 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - art. 8 :

 

Lorsqu'il est fait application de l'article 22-2, il est dérogé aux dispositions des articles 9, 14, 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 susvisé dans les conditions suivantes :

1° L'assemblée générale des copropriétaires est convoquée sans qu'un lieu de réunion soit déterminé, ni indiqué dans la convocation ;

2° La convocation précise que les copropriétaires ne peuvent participer à l'assemblée générale que par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sans préjudice de la possibilité de voter par correspondance. Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, la convocation précise que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance;

3° Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et signe, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée générale ;

4° Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance en application des dispositions du décret du 17 mars 1967 susvisé.

Article 22-4 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020,modifié par ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - art. 8

 

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au 1er avril 2021, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

Article 22-5 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, modifié par ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - art. 8:

 

Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 susvisé, et jusqu'au 1er avril 2021, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu'à ce que l'assemblée générale se prononce sur leur utilisation.

-3- Le 4° de l'article 8 aménage le mécanisme prévu au II de l'article 22-2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui offrait jusqu'alors au syndic de copropriété une marge de manœuvre et d'appréciation des circonstances, pour convoquer une assemblée générale des copropriétaires dans des conditions ordinaires et de convertir cette assemblée en assemblée dématérialisée ou en prise de décisions selon la voie exclusive du vote par correspondance.

Il était cepedant impératif d'en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la date prévue de l'assemblée.

En raison de la mise en place d'une seconde période de confinement à compter de 29 octobre 2020, le 4° écarte cette condition d'information préalable des copropriétaires au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale dans des hypothèses circonscrites, où la survenue des mesures de restrictions n'a pu être anticipée et ne permet plus au syndic de respecter ce délai de prévenance.

Article 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020, modifié par ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - art. 8

I.- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au 1er avril 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique.

Dans ce cas, les copropriétaires participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l'assemblée générale, dans les conditions édictées au deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.

Par dérogation aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance.

II. ‒ Lorsque le syndic décide de faire application des dispositions prévues au I et que l'assemblée générale des copropriétaires a déjà été convoquée, il en informe les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les assemblées générales convoquées à une date comprise entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, le syndic peut, à tout moment, informer les copropriétaires, par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information, que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance. Dans ce cas, le courrier d'information fixe un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Un exemplaire du formulaire de vote par correspondance est joint au courrier d'information. Les décisions du syndicat de copropriétaires sont prises au plus tard le 31 janvier 2021.

 Le 3° de l'article 8 prolonge jusqu'au 1er avril 2020 les mesures des articles 22-2, 22-4 et 22-5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, rendues nécessaires par la restriction de tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

 

Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020, art. 8 : JO, 19 nov.

 

Par assouslegrand le 27/11/20
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 6 heures

L’instruction technique DGPE/SDFCB/2020-652 du 26 octobre 2020 s'inscrit dans le cadre de l'objectif central du programme national de la forêt et du bois (PNFB). 

Les objectifs de ces aides sont rappelés aux termes de l’instruction technique.

Le maintien de la capacité productive et la protection de la forêt nécessitent la mise en œuvre de sylvicultures adaptées, intégrant le renouvellement des peuplements par régénération naturelle ou plantation. Lire la suite…

En comblant le mitage de la cartographie des mesures d'accompagnement du reboisement déjà existantes, le dispositif national ouvert depuis juin 2018 permet à tous les propriétaires forestiers quelle que soit la localisation de leurs parcelles :

-d’accéder à l’aide pour des travaux de reboisement par plantation en couvrant l'ensemble du territoire national (ce qui n'était pas le cas précédemment).

-d’être en mesure d’approvisionner les filières de transformation du bois d’œuvre en qualité et en quantité.

Il s’agit aux termes de cette instruction d'encourager les investissements sylvicoles qui permettent :

-d’améliorer la qualité des peuplements sur les moyen et long termes,

-de favoriser le développement d’une ressource en bois qui soit en adéquation avec les besoins des industriels,

-d'inciter les propriétaires forestiers à entreprendre le renouvellement des peuplements de faible valeur économique et environnementale,

-de préparer les forêts aux conséquences du changement climatique et à des conditions sanitaires évolutives,

-de maximiser la séquestration de carbone par les arbres, au bénéfice de la filière forêt bois dans son ensemble.

Qui peut bénéficier de ces aides ?

Il s’agit :

- des personnes morales ou physiques qui réalisent des investissements en forêt tels que

- les propriétaires privés (particuliers ou entreprises),

Sur le territoire métropolitain, sont concernées les petites et moyennes entreprises et, dans les départements d'outre-mer, des entreprises qui ne sont pas des PME, conformément au point 2.6.2 du régime notifié SA 41595 partie A ;

            - les communes ou les groupements de communes,

- les structures de regroupement des investissements telles que les OGEC (coopératives forestières), les associations syndicales autorisées (ASA), les associations syndicales libres (ASL).

Caractéristiques du peuplement initial éligible:

Les peuplements forestiers initiaux éligibles sont des taillis, des mélanges taillis-futaie, des accrus forestiers de faible valeur économique (critère déterminé régionalement), des futaies dépérissantes.

Caractéristiques de la surface forestière concernée par les travaux :

Cette surface peut être située en forêt privée, ou en forêt communale relevant du régime forestier. Elle doit s’étendre sur 4 hectares au minimum, qui peuvent éventuellement être répartis en un ou plusieurs îlots d'une surface minimale de 1 hectare.

Les îlots doivent être suffisamment proches pour permettre une réalisation cohérente des travaux sans générer de coûts supplémentaires, notamment de déplacement d’engins.

Garantie de gestion durable :

Préalablement à l’attribution de l’aide, l'intégralité des surfaces concernées par la demande d'aide doit faire l'objet d'une garantie de gestion durable, au sens des articles L.121-6, L124-1et L124-2 du code forestier.

Quels sont les travaux éligibles ?

Il s’agit :

- des travaux préparatoires à la régénération artificielle,

-de l’achat et mise en place des plants d’essence « objectif » et d'accompagnement,

-de l’entretien de la plantation jusqu’à la 5éme saison de végétation,

-de la protection contre les dégâts de gibier,

Le diagnostic sylvicole et les études préalables aux travaux ne constituent pas un début d'exécution des travaux et peuvent être réalisés préalablement au dépôt de dossier.

Ne sont pas éligibles :

- la mise en place de taillis à courte rotation pour la production,

- le renouvellement des peuplements à l'identique, à l'exception des peuplements en station rencontrant des problèmes sanitaires.

Maîtrise d’œuvre :

La maîtrise d’œuvre des travaux doit être réalisée par un maître d’œuvre agréé par le conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière (CNEFAF expert forestier) ou reconnu par l’autorité administrative sur les critères définis à l’article D 314-3 du code forestier (gestionnaire forestier professionnel). La maîtrise d’œuvre assurée par l’ONF pour les travaux en forêt communale est une dépense éligible.

 Evaluation des dépenses pour le versement de l’aide :

L’utilisation d’un barème national de coûts standards à compter de 2020 permet d’exonérer le demandeur de déposer des devis à l'appui de sa demande et les factures correspondantes.

Les dépenses prévisionnelles seront établies à partir des surfaces par essences indiquées dans le barème figurant en annexe 8 de l’instruction.

Cependant, l’attribution des subventions sur la base du remboursement des coûts éligibles réellement engagés et payés perdure pour les demandes des communes forestières, ainsi que les autres personnes morales soumises au droit de la commande publique et dans le cas d’opérations qui ne peuvent relever du barème en raison de contraintes techniques ou d’enjeux environnementaux.

Si les dépenses présentées apparaissent excessives, le service instructeur pourra :

- soit refuser le projet,

- soit plafonner la dépense éligible au montant de référentiel de coûts,

- soit retenir le montant d’aides demandé si le demandeur peut justifier du niveau des dépenses.

Exécution de l’opération :

Les travaux doivent impérativement débuter dans le délai d'un an maximum suivant la notification de la subvention et faire l’objet d’une déclaration immédiate.

Si ce délai d'un an pour le début des travaux n’est pas respecté, la décision de subvention s'annule d'elle-même.

Les travaux doivent impérativement être achevés dans un délai de 4 ans maximum à compter de leur début d’exécution.

Aucune demande de paiement n’est recevable au-delà d’un délai de trois mois après la fin des travaux.

Le versement de l’aide demandée à la dernière demande de paiement (solde) sera conditionné par la constatation de la bonne réalisation des travaux.

Ce constat pourra être effectué par une Visite Sur Place (VSP) du service instructeur.

 

 Instr. technique DGPE/SDFCB/2020-652, 26 oct. 2020 : BO min. agri., 22 oct. 2020