Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 02/07/19
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L'extension de garantie à la faute personnelle du dirigeant, non séparable de ses fonctions, ne s'analyse pas en une exclusion de garantie.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2017) le 18 janvier 2008, la société Filago et sa filiale à 100 %, la société Ardan, représentées par leur dirigeant commun, M. F... , ont consenti à la société Système U, deux offres préalables de vente portant sur leurs droits sociaux et sur un fonds de commerce de supermarché .

Le 5 décembre 2008, la société Filago a souscrit une police d'assurance « responsabilité civile des dirigeants » et un avenant incluant une « extension de garantie à la défense et la responsabilité de la société souscriptrice dans le cadre d'une faute non séparable des fonctions des dirigeants personnes physiques » .

Le 26 juin 2009, la société Ardan a notifié à la société Système U sa décision de se retirer pour exercer son activité commerciale sous une autre enseigne concurrente .

Par une sentence rendue le 29 février 2012, le tribunal arbitral a condamné solidairement les sociétés Ardan et Filago à payer à la société Système U la somme de 1 800 000 euros au titre de la clause pénale.

La société Filago a déclaré le sinistre à l'assureur qui a refusé sa garantie.

La société Filago fait grief à l'arrêt de la débouter d'une part de sa demande de remboursement par l'assureur de la somme de 1 800 000 euros, d'autre part, de sa demande en paiement des frais d'arbitrage.

En effet, les premiers juges ont considéré que les société Filago et Ardan auraient commis un «manquement contractuel délibéré » qui aurait rendu «inéluctable l'application de la clause pénale prévue», de sorte qu'elles auraient « fait disparaître l'aléa propre au contrat d'assurance».

Cependant la Cour de cassation ne partage pas cette analyse retenant qu'en statuant ainsi sans aucunement constater que la société Filago avait eu la volonté et la conscience de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

En effet l’article L113-1 du code des assurances exclut de la garantie de l’assureur les pertes et dommages qui proviendraient d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Or l’objet d’une extension de garantie est de prendre en charge le règlement des sinistres et/ou des frais de défense résultant de toute réclamation par un tiers pendant la période d’assurance mettant en jeu sa responsabilité civile du seul fait d’une faute professionnelle commise par un de ses dirigeants de droit ou dirigeants de fait.

La limite entre la faute professionnelle et la faute intentionnelle du dirigeant relève cependant de circonstances d’espèce soumises à l’appréciation des tribunaux.

Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-13.257, n° 826 D

 

Par assouslegrand le 02/07/19
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Pour les besoins de son activité, la société SERGIC, administrateur de biens, édite le site web www.sergic.com permettant aux candidats à la location d’un bien de télécharger les pièces justificatives nécessaires à la constitution de leur dossier.

Le 12 août 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie d’une plainte d’un utilisateur du site, le plaignant fournissant plusieurs exemples d’adresses URL à partir desquelles il a pu accéder à des pièces téléchargées par des tiers (avis d'imposition, copies de carte d'identité, cartes vitales, actes de décès, actes de mariage, jugement de divorce, relevés de compte, RIB, pensions d’invalidité, quittances de loyers etc.).

Au regard des éléments vérifiés par la Commission, il est reproché à cet administrateur de ne pas avoir mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles traitées, conformément à l’article 32 du Règlement.

Pour assurer sa défense l’administrateur de biens fait valoir :

-           que l’exploitation de la vulnérabilité nécessitait des compétences particulières, comme le prouve l’utilisation d’un script par la délégation de contrôle, et qu’elle n’était possible qu’en ayant connaissance de l’adresse URL.

-              qu’aucun utilisateur du site ne lui a rapporté que ses données personnelles avaient fait l’objet d’une utilisation malveillante.

-              que chacun des documents fournis par les candidats à la location est nécessaire pour la constitution du dossier, notamment pour évaluer leur solvabilité, et qu’elle ne demande aux candidats aucune autre pièce que celles visées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

-              qu’elle n’a pas la maîtrise des pièces spontanément téléchargées par les candidats alors qu’elles ne figurent pas dans le décret précité.

-              qu’elle ne peut être tenue pour responsable du fait que certains candidats téléchargent leur carte Vitale en tant que justificatif d’identité ou que le numéro d’inscription au répertoire (NIR) figure sur des documents émis par des organismes sociaux que transmettent les personnes.

-              qu’à la suite de la violation de données, elle a planifié la correction de la vulnérabilité sur plusieurs mois, ce qui a abouti à la mise en production le 17 septembre 2018 d’un correctif permettant de mettre définitivement un terme à la vulnérabilité.

Cependant en l'espèce, la formation restreinte de la CNIL fait valoir que l'accès supposait la simple modification d'une variable dans l'adresse URL et que la nature des données pouvant être accessible a été considérée comme une circonstance aggravante.

D’autre part, la commission rappelle que la collecte par la société SERGIC des données personnelles des candidats a pour finalité l’attribution de logements. Dès lors que cette finalité est atteinte, les données personnelles des candidats n’ayant pas accédé à la location ne peuvent plus être conservées au-delà de trois mois, au sein de la base de données active et au-delà faire l’objet d’une séparation logique voire d’un archivage intermédiaire.

Or l’administrateur a indiqué à la délégation de la CNIL que les documents transmis par les candidats n’ayant pas accédé à la location, n’étaient pas supprimés et qu’aucune purge n’était mise en œuvre en base de données.

Il ressort de ces différents éléments que la société SERGIC conservait en base active les données à caractère personnel des candidats n’ayant pas accédé à la location pour une durée excédant dans des proportions importantes celle nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement, à savoir l’attribution de logements, sans qu’aucune solution d’archivage intermédiaire n’ait été mise en place.

Pour ces motifs la formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide notamment de prononcer à l’encontre de la société SERGIC, une amende administrative d’un montant de 400 000 (quatre cent mille) euros ;

 

CNIL, Délib. n° SAN-2019-005, 28 mai 2019

 

Par assouslegrand le 25/06/19
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Le Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 a remplaçé le nom du label TEEC « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement.( dit aussi Greenfin).

Ce nouveau label doit permettre plus de transparence et plus d’efficacité dans l’épargne au bénéfice de la transition énergétique et écologique.

Greenfin  constitue le premier label d’État dédié à la finance verte.

L’enjeu est d’orienter les flux financiers publics et privés pour qu’ils soient compatibles avec les objectifs climatiques de l’accord de Paris.

Le référentiel du label Greenfin exclut du périmètre d’investissement des fonds labellisés certaines activités économiques contraires à la transition énergétique et écologique, ou actuellement controversées.

Il s’agit des activités relevant de :

-l’exploration-production et l’exploitation de combustibles fossiles ;

-l’ensemble de la filière nucléaire.

Novethic, EY France et Afnor Certification ont été désignés comme organismes chargés de délivrer le label Greenfin.

Le ministère de la transition écologique et solidaire initie ainsi  et contribue par son action à la mise en place de la finance verte.

Un réseau finance verte des banques centrales et autorités des marchés financiers s’est fédéré autour notamment de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Cette initiative doit permettre d’accélérer la prise en compte des enjeux climatiques, d’approfondir la coopération en matière de gestion de l’impact des risques climatiques et de promouvoir un développement ordonné de la finance verte.

D. n° 2019-568, 7 juin 2019 : JO, 9 juin

Label GREEFIN

 

 

Par assouslegrand le 25/06/19
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L’Inra livre le 13 juin 2019 une étude, réalisée à la demande de l’Ademe et du ministère de l’Alimentation et de l'Agriculture, sur le potentiel de stockage de carbone dans les sols en France.

Cette étude a été conduite par la Délégation à l’expertise scientifique collective, à la prospective et aux études (DEPE) de l’Inra. Elle a mobilisé 40 experts agronomes, économistes, modélisateurs et chargés d’étude.

L’étude a pu évaluer ce potentiel et en estimer le coût de mise en œuvre région par région, au regard d’un objectif de 4 pour 1000.

L’INRA fait valoir que dans un contexte d’urgence climatique, le cap de 4 ‰, fixé pour neutraliser l’augmentation annuelle du carbone atmosphérique vient compléter l’objectif principal qui reste de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

A cette fin l’étude menée par l’Inra a tout d’abord identifié, les pratiques agricoles et forestières favorables au stockage du carbone dans les sols, qui sont compatibles avec l’agroécologie.

Les nouvelles connaissances en la matière montrent l’importance de politiques publiques pour favoriser le maintien des prairies permanentes, des zones humides et des forêts, où les sols ont généralement des stocks de carbone élevé, ainsi que pour stopper l’artificialisation des sols.

Elles complètent celles visant l’augmentation des stocks de carbone là où ils sont faibles, c’est-à-dire essentiellement en zone de grandes cultures.

À l’échelle de la France :

-les sols forestiers représentent 38 % du stock total, avec une tendance à la hausse des stocks.

-les prairies permanentes totalisent un stock élevé (22 %) stable ou avec une tendance à un léger stockage.

-en raison de l’étendue de leurs surfaces, les prairies temporaires et les grandes cultures contribuent à 26,5 % du stock total, avec une tendance à la baisse.

Sans changement d’usage des sols, et sans modifier les pratiques agricoles et forestières, l’évolution des stocks de carbone des sols est actuellement estimée, tous modes d’occupation du sol confondus, à 2,3 ‰ par an avec une forte incertitude (-0,2 ‰ à +3,2 ‰ par an).

Cette augmentation est cependant en partie contrecarrée par des changements d’usage des sols qui déstockent le carbone : artificialisation des sols et retournement des prairies.

C’est pourquoi, des politiques publiques favorables au maintien des prairies permanentes et des forêts et stoppant l’artificialisation des sols seraient nécessaires pour atteindre l’objectif du 4 ‰.

Pour les forêts, aucune pratique agricole plus « stockante » qu’actuellement n’a pu être identifiée : l’enjeu est donc de maintenir le stock existant et les pratiques permettant de l’entretenir.

En prairies permanentes, deux pratiques permettraient d’atteindre, pour un coût modéré, un stockage additionnel de l’ordre de 12 % du potentiel de la France. Cela peut passer par une intensification modérée par apport de fertilisant ou bien par une extension du pâturage plutôt que la fauche, ce qui favorise le retour au sol de résidus et déjections.

C’est en grandes cultures – où le stock actuel est le plus faible – que réside le plus fort potentiel de stockage additionnel - 86 % du total, grâce à des pratiques adaptées.

Dans les vignobles, l’enherbement inter-rang, permanent ou hivernal, a un potentiel significatif pour un coût faible ou négatif. Concernant peu de surfaces, sa contribution au potentiel total de la métropole resterait faible.

Au total, le stockage additionnel pourrait atteindre, au maximum, + 1,9 ‰ sur l’ensemble des surfaces agricoles et forestières (mais 3,3 ‰ pour les seules surfaces agricoles et 5,2 ‰ si l’on se restreint aux grandes cultures), soit 41 % des émissions de carbone agricoles.

Etude de l’INRA du 19 juin 2019

 

 

 

Par assouslegrand le 25/06/19
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Par une décision d'exécution (UE) 2019/961 la commission européenne du 7 juin 2019 autorise une mesure provisoire prise par la France, conformément à l'article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil afin de restreindre l'utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d'autres substances apparentées.

En effet, lorsqu'un Etat membre considère qu'une substance, peut présenter des dangers pour la santé humaine ou l'environnement, et qu'une action d'urgence est indispensable, il peut prendre des mesures provisoires pour prévenir ces risques.

C’est dans ces conditions que la France a demandé que la Commission européenne valide la mesure provisoire qui consiste à interdire la mise sur le marché national des bois traités à la créosote ou avec huit autres substances apparentées,

Cette demande a été acceptée par la commission sous réserve qu’un dossier de restriction soit déposé au titre du règlement REACH pour le réemploi du bois traité par ces substances.

Selon la commission afin de limiter dans le temps, autant que possible, les incidences sur l'environnement de tels usages du bois traité, la mesure prise par la France devrait être considérée comme urgente au sens de l'article 129, paragraphe 1, 12.6.2019 L 154/45 .

Les décisions de la France de ne pas autoriser les produits biocides concernés pour des usages de traitement du bois autres que le traitement des traverses de chemin de fer, que la Commission a considéré comme justifiées dans sa décision d'exécution (UE) 2018/1297, commenceront à produire leurs effets à partir du 23 avril 2019.

Cependant, la réponse aux risques liés à l'utilisation de ce bois traité restera partielle, si celui-ci peut continuer à être mis sur le marché et installé sur le territoire français après avoir subi un traitement en dehors du territoire français. Il est donc urgent de restreindre cette mise sur le marché et cette installation dans le même délai, c'est-à-dire à partir du 23 avril 2019.

Compte tenu du délai fixé à l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 pour l'ouverture d'une procédure de restriction européenne avec présentation de dossier à l'Agence et afin de ménager un délai suffisant à la prise d'une décision conformément à l'article 73, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, la commission a décidé que cette mesure provisoire s'applique pour une durée de vingt-sept mois.

 

Déc. d'exécution (UE) 2019/961 de la Commission, 7 juin 2019 : JOUE n° L 154, 12 juin

 

 

Par assouslegrand le 18/06/19
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Le point de départ du délai de prescription en assurance de responsabilité civile court du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l'assuré et non pas du jour où l'assuré a été informé du sinistre.

 

Les faits sont les suivants :

 

Selon l'arrêt de la cour d’appel attaqué le 16 juin 2014, la société Decojus, se plaignant de dysfonctionnements affectant une ligne de conditionnement qui lui avait été fournie par la société Liatech, a assigné cette dernière ainsi que son assureur responsabilité civile, la société Allianz IARD (l'assureur), en réparation de ses préjudices.

 

L'assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie exercée par son assurée, la société Liatech le 5 septembre 2016.

 

Pour déclarer prescrite l'action de la société Liatech à l'encontre de son assureur, a cour d’appel fait valoir :

 

- que le fournisseur a été informé par la société Decojus dès le 4 novembre 2013 des dysfonctionnements affectant le matériel livré,

- que cette date doit être retenue comme celle à laquelle le fournisseur a eu connaissance du sinistre,

- et que ce n'est que le 5 septembre 2016, après l'expiration du délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances, que ce fournisseur a, pour la première fois, recherché la garantie de son assureur.

 

Cependant la Cour de cassation ne partage pas la position de la cour d’appel.

 

La Cour de cassation retient que, la cour d'appel, qui a situé le point de départ de la prescription au jour où la société Liatech avait eu connaissance du sinistre, a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.

 

En effet, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier .

 

En ayant fixé le point de départ de la prescription biennale de l'action de la société Liatech, assurée, contre la compagnie Allianz, son assureur de responsabilité, au jour où le tiers victime, la société Décojus, avait informé le fournisseur des dysfonctionnements affectant la ligne de conditionnement vendue, et non du jour où ce tiers avait, le 16 juin 2014, assigné l'exposante en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances .

 

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 23 mai 2019 N° de pourvoi: 18-16528

 

Par assouslegrand le 18/06/19
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En principe, les bois et forêts sont exclus du champ d'application du droit de préemption des SAFER en raison de leur nature.

 

La difficulté réside en cas de vente de biens mixtes c’est-à-dire de biens comprenant des parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre et d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation.

 

Dans ce cas, le droit de préemption de la SAFER peut s'appliquer quelle que soit l'importance respective des surfaces agricoles et de celles qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts. Ce principe a été rappelé aux termes d’un arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2019.

 

Les faits sont les suivants :

 

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2017), des créanciers ont, sur saisie immobilière, procédé à la vente aux enchères publiques de parcelles appartenant à une société.

 

Par lettre du 19 octobre 2011, le directeur de greffe en a avisé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur (la Safer) .

 

Par jugement du 26 janvier 2012, les parcelles ont été adjugées à la société civile immobilière Ref Ecoval(la SCI) .

 

Par acte du 23 février 2012, la Safer a exercé son droit de préemption, puis les a rétrocédées à M. W... .

 

Par acte du 12 août 2012, la SCI a saisi le tribunal en nullité de la préemption, de la rétrocession et de la vente subséquente.

 

La Cour de cassation fait valoir:

 

-que l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de l'exercice par la Safer de son droit, n'exige pas que les parcelles non boisées soient prépondérantes et constituent en elles-mêmes une exploitation agricole,

- qu'il suffit qu'il y ait, avec des parcelles boisées, d'autres qui ne le soient pas, sans qu'une proportion soit exigée,

- que les parcelles litigieuses, forment un ensemble d'un seul tenant, vendu en seul lot moyennant un prix global,

- que ces parcelles n'étaient que partiellement boisées lors de l'exercice de la préemption et constituaient un ancien domaine agricole délaissé dont les parties cultivées avaient été progressivement envahies par une végétation spontanée ne lui faisant pas perdre sa vocation initiale.

 

La cour d'appel en a déduit à bon droit, sans contradiction, que, par sa nature, le bien mis en vente était susceptible de préemption par la Safer.

 

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-11.194, n° 440 D

 

Rappel : Article L143-4-6(Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29 ) :

 

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :

…….

° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf :

a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication ;

b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L. 126-1 ;

c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier ;

d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 .

 

 

Par assouslegrand le 18/06/19
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La subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est relevée.

La subvention accordée par l’Etat en matière d’investissement forestier issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois qui s’élevait au maximum à 25 % (taux qui pouvait être porté à 35 ou 40 % dans certains cas) du montant des dépenses éligibles peut atteindre désormais 40 %.

Cette décision du ministère de l’agriculture s’inscrit dans le cadre du Grand Plan d’Investissement de la filière forêt - bois arrêté en début d’année.

En effet, en vertu de l’Article 2 de l'Arrêté du  29 avr. 2019,

…Pour les investissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à 40 % des travaux éligibles.

Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

-soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;-soit à un règlement de minimis.

 

Arr. 29 avr. 2019, NOR : AGRT1906341A : JO, 5 mai

 

Par assouslegrand le 18/06/19
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La délivrance d'un diagnostic erroné établi par un professionnel ne permet pas d’écarter la clause exonératoire des vices cachés mentionnée à l'acte de vente.

La position de la cour de cassation aux termes d’un arrêt du 21 mars 2019 démontre, en l’espèce, la force juridique de la clause de renonciation des vices cachés faite par l’acquéreur, sauf à démontrer la mauvaise foi du vendeur.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2017), par acte du 23 juin 2009, M. L... a vendu une maison d'habitation à M. et Mme X... 

Le diagnostic établi par M. Y..., annexé à l'acte de vente, mentionnait que les termites étaient absents dans la maison .

Se plaignant de la présence de termites, M. et Mme X... ont assigné en indemnisation le vendeur. sur le fondement de la garantie des vices cachés .

 

Cependant la Cour d’appel puis la Cour de Cassation, rejettent les demandes des acquéreurs aux motifs que :

 

la présence d'un enduit de rebouchage constaté par l'expert sur le montant de la porte des WC et sur la baguette de bois recouvrant l'encadrement de la porte ne démontrait ni que le vendeur ait eu connaissance de la présence de termites, ni qu'il ait eu l'intention de maquiller les attaques, la mauvaise foi du vendeur n'était pas rapportée, la délivrance d'un diagnostic erroné établi par un professionnel n'écartait pas la clause exonératoire des vices cachés mentionnés à l’acte de vente.

 

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.826, n° 222 D

 

 

Par assouslegrand le 11/06/19
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A la suite d'un rapport établi par l'inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, le Gouvernement a inscrit dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, une harmonisation des seuils d'intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société dont les comptes sont certifiés.

Sont désormais tenues de désigner au moins un Cac toutes les sociétés commerciales qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils précités ci- après (C. com., art. D. 221-5 nouv., et par renvoi art. D. 223-27 nouv., D. 225-164-1 nouv. et D. 227-1 nouv.) :

- total du bilan : 4 000 000 € ;

- montant net du chiffre d’affaires : 8 000 000 € ;

- nombre moyen de salariés : 50.

L’Article D123-200,Créé par Décret n°2014-136 du 17 février 2014 - art. 1 dispose que pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :

En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.

Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel