marie-lise.assouslegrand

Par assouslegrand le 07/07/20
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Aux termes de l’article 1792 du code civil :

 « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

La seule possibilité pour le constructeur de se dégager de cette responsabilité est de démontrer que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

La Cour de cassation rappelle de nouveau ce principe concernant un architecte, qui pour échapper à cette présomption de responsabilité, prétendait, afin de s'exonérer de la responsabilité décennale, que les travaux à l'origine des désordres ont été réalisés après la fin de sa mission.

Or, la Cour de cassation retient « que l'architecte qui a été investi d'une mission complète de maîtrise d'œuvre est tenu, envers le maître de l'ouvrage, d'une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère. »

Les faits sont les suivants :

La société Nadine, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a fait construire un groupe de deux immeubles partagés en lots vendus en l'état futur d'achèvement.

Après livraison des appartements, le syndicat des copropriétaires de la Résidence a, assigné les différents intervenants à la construction et notamment M. I.… architecte chargé d'une mission de maîtrise d'œuvre, à laquelle il a mis fin prématurément.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 15 novembre 2018 de mettre hors de cause l’architecte M. I.… et, en conséquence, de rejeter ses demandes contre ce dernier et la MAF en indemnisation de son préjudice au titre de différents désordres.

Pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires contre M. I.… fondées sur la garantie décennale, la cour d’appel, retient que, le syndicat des copropriétaires n'apportant aucune précision sur les travaux réalisés durant la mission du maître d'œuvre et sur la nature des désordres reprochés, la garantie décennale de M. I.… ne peut être retenue.

La Cour de cassation ne partage pas cette position car il incombe au constructeur qui entend s'exonérer de la garantie décennale dont il est débiteur d'établir l'absence de lien entre le désordre constaté et son intervention et casse et annule en ce qu'il rejette les demandes du syndicat des copropriétaires formées sur le fondement de l'article 1792 du code civil, contre M. I... architecte et la société Mutuelle des architectes français, en qualité d'assureur de ce dernier, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018  par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-12.988, n° 294 D

 

 

Par assouslegrand le 07/07/20
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Le conseil d’Etat rappelle aux termes d’un arrêt du 3 juin 2020 les conditions dans lesquelles un vice affectant le bien fondé d’un permis de cons.truire peuvent être régularisés comme l’y autorise l’article 600-5-1 du code de l’urbanisme

Le conseil d’Etat rappelle en effet que:

Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, estimant qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut -être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation.

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.

Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date.

S'agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue.

 

Les faits sont les suivants :

Le maire de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) a successivement délivré un permis de construire et deux permis de construire modificatifs à la société Alexandra pour la construction d'un chalet à usage d'habitation sur un terrain situé en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune.

Le permis de construire et les modificatifs ont été annulés en première instance, puis en appel.

Le Conseil d’Etat fait droit à l’arrêt de la cour d’appel retenant que c'est au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour d’appel a pu juger que les vices subsistant au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle elle statuait n'étaient pas susceptibles de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur. Ce motif est à lui seul de nature à justifier le refus de la cour de faire application de ces dispositions.

CE, 3 juin 2020, n° 420736

 

Par assouslegrand le 07/07/20
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La CNIL rappelle certains principes dans un contexte de crise sanitaire afin d’orienter particuliers et professionnels sur les mesures à mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité de la reprise d’activité.

En effet, la CNIL reçoit de nombreuses interrogations sur les possibilités de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés, agents ou visiteurs afin de déterminer si des personnes présentent en particulier des symptômes du COVID-19.

L’obligation de sécurité des employeurs

Les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité des travailleurs conformément au Code du travail et aux textes régissant la fonction publique.

Aux termes de l’article L 4121 du code du travail modifié par ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2 :

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ».

De même aux termes de l’ article R 4422-1, créé par décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2.

Les employeurs doivent donc mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi qu’une organisation du travail et des moyens adaptés aux conditions de travail.

La CNIL invite à cet égard les employeurs à consulter régulièrement les informations mises en ligne par le ministère du Travail (direction générale du travail – DGT), afin de connaître leurs obligations en cette période de crise.

Dans ce contexte, l’employeur peut légitimement :

rappeler à ses employés, travaillant au contact d’autres personnes, leur obligation d’effectuer des remontées individuelles d’information en cas de contamination ou suspicion de contamination, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes, aux seules fins de lui permettre d’adapter les conditions de travail ; faciliter la transmission des données recueillies par la mise en place, au besoin, de canaux dédiés et sécurisés ; Favoriser les modes de travail à distance et encourager le recours à la médecine du travail.

L’obligation de sécurité des employés/agents

Il appartient également pour chaque employé/agent de veiller à préserver sa propre santé/sécurité mais également celles des personnes avec qui il pourrait être en contact à l’occasion de son activité professionnelle selon les dispositions du code du travail.

Aux termes de l’article L 4122-1du code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur. »

Il résulte de ces dispositions qu’en période de pandémie telle que celle du COVID-19, un employé qui travaille au contact d’autres personnes (collègues et public) doit, à chaque fois qu’il a pu exposer une partie de ses collègues au virus, informer son employeur en cas de contamination ou de suspicion de contamination au virus.

En temps normal lorsqu’un employé est malade, il ne doit communiquer à son employeur que l’éventuel arrêt de maladie dont il pourrait bénéficier, sans qu’aucune autre précision sur son état de santé ou la nature de la pathologie ne soit transmise.

De même un salarié placé en télétravail ou travaillant de manière isolée sans contact avec ses collègues ou du public n’est pas tenu à cette information vis-à-vis de son employeur.

Les limites du traitement par les employeurs de ces signalements

Les employeurs ne sont autorisés à traiter que les données strictement nécessaires à la satisfaction de leurs obligations.

Aussi, seuls peuvent être traités par l’employeur les éléments liés à la date, à l’identité de la personne, au fait qu’elle ait indiqué être contaminée ou suspecter de l’être ainsi que les mesures organisationnelles prises.

En cas de besoin, l’employeur sera en mesure de communiquer aux autorités sanitaires qui en ont la compétence, les éléments nécessaires à une éventuelle prise en charge de la personne exposée.

En tout état de cause, l’identité de la personne susceptible d’être infectée ne doit pas être communiquée aux autres employés.

Le traitement de données relatives à la santé et le champ d’application du RGPD

Aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

En raison du caractère sensible qu’elles revêtent, les données relatives à l’état de santé d’une personne font en effet l’objet d’une protection juridique toute particulière : elles sont en principe interdites de traitement.

Les exceptions mobilisables professionnellement peuvent limitativement résulter de la nécessité:

pour l’employeur de traiter ces données pour satisfaire à ses obligations en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale : c’est le cas du traitement des signalements par les employés ; pour un professionnel de santé, de traiter ces données aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation (sanitaire) de la capacité de travail du salarié, de diagnostics médicaux etc.

Les employeurs qui voudraient réaliser des démarches de façon à s’assurer de l’état de santé de leurs employés devront recourir aux  services de santé de l’entreprise .

Aux termes de l’article 1 l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 :

« Dans le cadre de leurs missions et prérogatives les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par :

1° La diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;

2° L'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque ;

3° L'accompagnement des entreprises amenées, par l'effet de la crise sanitaire, à accroître ou adapter leur activité. »

La CNIL rappelle par ailleurs que la règlementation sur les traitements de données ne s’applique qu’aux traitements automatisés (notamment informatiques) ou aux traitements non automatisés qui permettent de constituer des fichiers.

Ainsi, la seule vérification de la température au moyen d’un thermomètre manuel (tel que par exemple de type infrarouge sans contact) à l’entrée d’un site, sans qu’aucune trace ne soit conservée, ni qu’aucune autre opération ne soit effectuée (tels que des relevés de ces températures, des remontées d’informations, etc.), ne relève pas de la règlementation en matière de protection des données.

La CNIL renvoie sur ce point aux instructions données par la DGT, qui déconseille ces vérifications, lesquelles doivent être réservées à des cas particuliers.

La réalisation de tests sérologiques et de questionnaires sur l’état de santé

Devant le souhait de certains employeurs agissant dans le souci de protéger leurs employés et pouvoir apprécier leur exposition au virus au moment de la reprise du travail, la CNIL relève tout d’abord que selon la direction générale du travail, « les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées ».

Concernant les tests médicaux, sérologiques ou de dépistage du COVID-19 dont les résultats sont soumis au secret médical : l’employeur ne pourra recevoir que l’éventuel avis d’aptitude ou d’inaptitude à reprendre le travail émis par le professionnel de santé.

Les plans de continuité de l’activité ou « PCA »

La CNIL rappelle, en cas d’établissement d’un plan de continuité de l’activité, que ce plan doit notamment prévoir toutes les mesures pour protéger la sécurité des employés, identifier les activités essentielles devant être maintenues et également les personnes nécessaires à la continuité du service.

Il est alors possible de créer un fichier nominatif pour l’élaboration et la tenue du plan qui ne  doit contenir que les données nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Par assouslegrand le 07/07/20
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L'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, introduit la faculté pour les copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale.

L’Arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

Le formulaire peut être adapté et complété sans qu'aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.

Il s'agit du formulaire prévu par l'alinéa 2 de l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui précise que :

« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. »

Ce formulaire est régi par les articles 9, alinéa 2, 9 bis, 14, alinéas 1 à 4, 14-1 et 17, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, rappelés ci-après :

Communication du formulaire par le syndic (Alinéa 2 de l'article 9):

Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.

Délai de réponse (Article 9 bis):

Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.

Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi.

Feuille de présence (Alinéas 1er à 4 de l'article 14):

Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé:

- présent physiquement ou représenté;

- participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique;

- ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.

Vote:

Article 14-1:

Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire.

Alinéa 3 de l'article 17:

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

 

Arr. 2 juill. 2020, NOR : JUSC2016025A

 

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 06 juillet 2020

Par assouslegrand le 07/07/20
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Le propriétaire de parcelles forestières doit s’assurer en cas de vente de ses parcelles, que cette cession ne contreviendra pas aux engagements qu’il a déjà pris à l’égard d’une société d’exploitation forestière.

Selon la Cour de cassation la responsabilité du vendeur est pleine et entière sur le fondement de la garantie d’éviction sans que celle de l’acquéreur puisse être recherchée sur le fondement de sa responsabilité extra contractuelle.

Seule sa responsabilité contractuelle pourrait être invoquée à la condition d’avoir préalablement été aménagée aux termes de l’acte de vente.

Les faits sont les suivants :

Mme H.… a vendu à la société MOURLAN, société d’exploitation forestière, des bois sur pieds constitués de pins et de petits bois avec obligation de procéder aux travaux avant décembre 2012.

Le 25 janvier 2011, Mme H… a ensuite cédé les parcelles forestières lui appartenant à un groupement forestier par promesse de vente réitérée ensuite par un acte authentique.

Devenu propriétaire, le groupement forestier a effectué des coupes de bois et ceci en contravention avec les contrats conclus avec la société MOURLAN.

A la suite de ces coupes, la société d’exploitation forestière MOURLAN a assigné notamment le Groupement Forestier, acquéreur, ainsi que Mme Y.…venderesse en réparation de ses préjudices, du fait du non- respect des contrats de vente de bois passés à son profit.

Le Groupement Forestier en raison de ses agissements, a été condamné par la cour d’appel de PAU par arrêt du 5 septembre 2017, à garantir la venderesse des deux tiers des condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière au profit de la société MOURLAN sur le fondement de la garantie d'éviction.

La cour d’appel a en effet retenu le comportement particulièrement déloyal du groupement forestier lequel avait agi en connaissance de cause en procédant aux coupes de bois.

Le groupement forestier a donc introduit un pourvoi en cassation, contestant la condamnation à garantir la venderesse pour les 2/3.

La Cour de cassation relève que la venderesse des parcelles, condamnée à indemniser la société d’exploitation forestière MOURLAN, ne peut agir sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle pour se faire garantir par le groupement forestier, suite à ses agissements, « particulièrement déloyaux »,

En effet, le groupement forestier est toujours demeuré un tiers aux contrats de vente de bois sur pied conclu entre la venderesse des parcelles et la société MOURLAN.

En conséquence, la Cour de cassation infirme ainsi l’arrêt d’appel de ce chef, pour violation de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

Il appartenait donc à la venderesse de garantir à la société MOURLAN la bonne exécution des contrats de vente de bois sur pied sans pouvoir rechercher la responsabilité du Groupement forestier acquéreur en vertu de la garantie d’éviction de l’article 1626 du code civil.

Aussi, en cas de défaillance, le vendeur doit être pleinement informé que seule une action sur le terrain de la responsabilité contractuelle pourra être recherchée, ce qui implique de l’avoir aménagée.

La Cour de cassation a donc rejeté la demande formée contre le groupement forestier à relever et garantir la venderesse, Mme Y.… des deux tiers de la condamnation qu’elle doit supporter au profit de la société d’exploitation forestière MOURLAN.

Cass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-27.156

 

 

 

Par assouslegrand le 20/05/20
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Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle.  

Sont concernés les salariés de droit privé et leurs employeurs, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie.

Le texte définit les critères permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique

La vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l'un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques; 

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Les dispositions de ce décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné.

 

D. n° 2020-521, 5 mai 2020 : JO, 6 mai

 

 

Par assouslegrand le 20/05/20
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En raison de l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus et la fin de la période pendant laquelle les expulsions sont interdites est également prolongée jusqu'à cette même date. 

L’état d’urgence sanitaire

Aux termes de l’article 1, l’état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

La trêve hivernale

Aux termes de l’article L412-6 du code de procédure civile d’exécution il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Aux termes de l’article 10 pour l'année 2020, la période ci-dessus mentionnée est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Observation :

Ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile dans les mêmes conditions.

L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 1er et 10 : JO, 12 mai

 

Par assouslegrand le 20/05/20
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Rappel du cadre juridique :

En vertu de l’article L 163-1 du code de l’Environnement, créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 69 , les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.

Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état.

Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait :

-soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation,

-soit par l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation.

Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation.

Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.

A noter qu’un opérateur de compensation est définit comme une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme.

Dans le cadre du projet Cossure, la société CDC Biodiversité s’est engagée à réaliser l’action de gestion écologique sur le site naturel de compensation, permettant de répondre aux obligations de compensation du maître d’ouvrage du projet.

C’est dans ces conditions qu’un agrément en tant que site naturel de compensation, du site de Cossure est accordé au bénéfice de la société CDC-Biodiversité, par arrêté du 24 avril 2020.

Le site naturel de compensation est inclus dans le domaine de Cossure, d’une surface de 357ha, 33a, 73ca, situé sur la commune de Saint Martin de Crau (Bouches du Rhône).

En 2008, lors de son acquisition par la société CDC-Biodiversité, le site de Cossure, avant engagement des travaux de restauration, consistait en effet en ancien verger industriel, non exploité ni entretenu depuis plusieurs années. Les arbres n’étaient plus irrigués et avaient perdu leur capacité de production.

Les dispositions contractuelles que la société CDC-Biodiversité conclut avec les exploitants agricoles pour la gestion des unités pastorales du site naturel de compensation, doivent permettre la mise en œuvre des pratiques agricoles permettant l’atteinte et le maintien des objectifs écologiques visés par le site naturel de compensation.

L’agrément est valide jusqu’au 31 décembre 2038.

A l’issue de la date de validité de l’agrément, CDC-Biodiversité s’engage à trouver la solution la mieux adaptée pour maintenir la vocation écologique du site.

Arr. 24 avr. 2020, NOR : TREL1936865A : BO min. transition écologique, 28 avr.

 

 

Par assouslegrand le 20/05/20
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L’ordonnance du 23 avril 2020 article 1, modifie le titre II de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 de façon à prolonger le mandat des syndics dans les conditions suivantes:

En effet, il était prévu aux termes de l’ordonnance du 25 mars que « le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er»

Or désormais le délai de 6 mois initialement prévu est remplacé par un nouveau délai à savoir « au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er».

A noter que cette prolongation ne concerne pas les syndics dont le mandat a pris fin avant le 12 mars.

D’autre part la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.

Aux termes de l’article I-2e de l’ordonnance du 23 avril 2020, le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Cette assemblée générale doit intervenir au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de l’ordonnance.

 

Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22,

Ordonnance n° 2020-460 du 23 avril 2020

 

Par assouslegrand le 20/05/20
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Ce guide, pour son élaboration a notamment reçu un appui de FCBA, le Centre Technique industriel de la filière Bois

Ce guide reprend les consignes de l’État pour la prévention des risques liés au coronavirus (Covid-19) et présente des pratiques d’entreprises de la filière bois ameublement en attendant que les sites des institutions de santé au travail proposent des mesures opérationnelles de crise.

Ce document est appelé à évoluer en fonction des retours d’expérience, des consignes gouvernementales et de l’évolution de la crise.

Il revient à chaque entreprise de définir ses mesures de prévention en fonction de sa propre analyse de risque.

Les membres des CSE, lorsqu’ils ont été élus, doivent être associés à leur définition.

Guide de plan de continuité d’activité pour les entreprises de la filière bois et ameublement