Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 04/08/10
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DROIT FISCAL

Objet : Les propriétaires de bois et forêts, bénéficiant de régimes de faveur, ont l'obligation de produire un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable.

L'Administration ne disposait pas d'un contrôle sur l'exécution des engagements d'exploitation par les bénéficiaires des exonérations partielles de droits de mutation, à titre gratuit et d'ISF, applicables aux bois et forêts, pour les 3/4 de leur montant.

Son seul moyen d'action résultait, éventuellement, des procès-verbaux d'infractions, établis par les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, lorsque ces engagements n'étaient pas respectés.

Désormais, les bénéficiaires d'exonérations fiscales devront, tous les 10 ans, produire un bilan justifiant de la mise en oeuvre du document de gestion durable constitué en général du plan simple de gestion.

Ce bilan doit répondre à un modèle fixé par arrêté du Ministre.

Cette nouvelle obligation s'applique :

- aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 Mai 2010,

- à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-523 du 19 Mai 2010, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.

Toutefois, pour les contribuables qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur du décret, de l'exonération partielle, prévue à l'article 885 H du CGI et dont le terme de la période de dix ans intervient en 2010, le délai de six mois, pour produire le bilan de gestion à la direction départementale chargée de la forêt, devra courir à compter du 1er Janvier 2011.

Le bilan devra, donc, être produit, avant le 30 Juin 2011 , pour permettre le bénéfice de l'exonération partielle.

Ce bilan comportera les éléments suivants :

1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du Groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ;

2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ;

3° La liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;

4° La liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au 3°.

Décret n° 2010-523 du 19 Mai 2010

Par assouslegrand le 04/08/10
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DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Un chemin rural est présumé à l'usage du public en raison de son utilisation comme voie de passage, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il fait l'objet d'une circulation générale et continue

Il y a lieu de rappeler que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, qui sont affectés à l'usage du public, alors qu'ils n'ont pas été classés comme voies communales (C. rur., art. L. 161-1).

Or, lorsqu'un chemin est utilisé comme voie de passage ou fait l'objet d'actes de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale (C. rur., art. L. 161-2), ce chemin est présumé destiné à l'usage du public.

Cette présomption d'affectation n'est pas dénuée de conséquences pratiques car un tel chemin est considéré comme appartenant à la Commune alors qu'il n'est pas classé comme voie communale.

Et ce n'est que lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, que la vente peut être décidée après enquête réalisée par le conseil municipal (C. rur., art. L. 161-10).

Un récent arrêt du Conseil d'Etat du 16 Avril 2010 vient de rappeler ces principes.

La délibération du Conseil Municipal, autorisant la vente d'un chemin rural à un particulier, a été annulée.

Le Conseil d'Etat, saisi du litige, fait valoir que le chemin rural, situé sur le territoire de la Commune, n'était pas inscrit au tableau des voies communales.

Toutefois, ce chemin desservait les maisons du hameau et permettait un accès facile aux propriétés riveraines, même si d'autres voies pouvaient desservir les maisons de ce secteur et que ce chemin était, donc, utilisé par les riverains.

Dès lors, il ne pouvait être considéré comme ayant cessé d'être affecté à l'usage du public.

Selon le Conseil d'Etat, pour l'application de l'article L 161-2 du Code Rural et de la pêche maritime, la Cour d'Appel a recherché à bon droit si ce chemin était utilisé comme voie de passage.

Selon le Conseil d'Etat, la Cour d'Appel n'avait, donc, pas à vérifier si ce chemin faisait l'objet d'une circulation générale et continue.

Arrêt du Conseil d'Etat du 16 avril 2010 (n° 316342, Cne de Saint-Fri)

Par assouslegrand le 04/08/10
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GESTION IMMOBILIERE

Objet : Troubles de voisinage résultant de l'existence d'une activité commerciale à proximité de résidences d'habitation

Normalement, aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ne peut être infligé à un propriétaire lui interdisant, ainsi, de jouir de son bien de la manière la plus absolue.

Toutefois, il appartient au demandeur, qui se prévaut d'un trouble anormal de voisinage, d'en apporter la preuve.

Il s'agit, en fait, d'un régime de responsabilité sans faute.

Cependant, il est admis que la personne qui se prévaut d'un trouble de voisinage n'a pas droit à réparation dans l'hypothèse où elle se serait installée après le début de l'activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique ayant été à l'origine de ce trouble (CCH, Article L 112-16).

L'aspect « antériorité » constitue, donc, un facteur permettant d'apprécier le caractère anormal d'un trouble de voisinage de même que l'environnement rural ou urbain, résidentiel, commercial ou industriel (CA PARIS 10 Décembre 2009 n° 09/8307).

De même, il est tenu compte, en général, de la durée, du caractère répétitif de la permanence, de l'intensité.

C'est ainsi qu'en matière de bruit, les juges prennent en considération la période la journée, jour et nuit, de la semaine ou de l'année.

Cet aspect relève de l'appréciation du Juge du fond qui peut ordonner des mesures aux fins de faire cesser le trouble et peut condamner l'auteur du trouble à payer des dommages et intérêts mais sans ordonner la cessation du trouble.

Par assouslegrand le 03/08/10
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ON EN PARLE ...

Objet : Maltraitance des personnes âgées

Plus de 150 maisons de retraite sont menacées de fermeture par le pouvoir public.

Cependant, il ne faut pas omettre que 95 % des 2800 structures sont conformes à la réglementation.

Toutefois, 270 petits établissements ont été considérés comme irréguliers c'est-à-dire accueillant des personnes dépendantes sans être médicalisées, ce qui est interdit.

3 établissements ont fermé ou sont en cours de fermeture à la suite d'inspections, 150 établissements sont sur la sellette et restent sous la menace d'une fermeture.

Un suivi appuyé doit être effectué avec un bilan définitif à l'automne.

A noter que quelques 6500 des 10.000 maisons de retraite, en FRANCE, ont un statut EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes) ce qui signifie qu'elles sont suffisamment médicalisées pour accueillir un public dépendant.

Les autres structures sont constituées essentiellement de logements foyers (2800) qui acceuillent des personnes peu dépendantes ou les services des hôpitaux (900).

Le Gouvernement a ainsi annoncé un projet de loi qui permettra la publication des évaluations des maisons de retraite et doit rendre obligatoire une procédure commune à l'Etat et aux Départements pour la gestion des plaintes et des signalements, gestion qui reste, pour l'instant, parcellaire et éclatée.

(Source « AFFICHES PARISIENNES du 27/28 Juin 2010 »)