Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 29/09/10
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COPROPRIETE

Objet : Nouvelles obligations du Syndic depuis la loi GRENELLE II

La loi GRENELLE II, n° 2010-788 du 12 Juillet 2010, aux termes des articles 7 et 57 , met en place de nouvelles dispositions concernant la copropriété, lesquelles modifient la loi de 1965 à savoir :

Les principales modifications apportées à la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 sont les suivantes :

- l'article 10-1 aux termes duquel il est inséré un point C prévoyant une nouvelle catégorie de travaux, les travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives.

- l'article 24-4 est ajouté prévoyant la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique ou d'un audit énergétique dans les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Il y a lieu de préciser que l'article 1.II de la loi GRENELLE II prévoit, à cet égard, que le diagnostic doit être effectué dans un délai de 5 ans à compter de 2012.

Néanmoins, les immeubles en copropriété de 50 lots, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er Janvier 2011, sont exonérés de cette obligation, mais doivent alors réaliser un audit (article 134-4 du CCH).

Avant de soumettre au vote de l'Assemblée Générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le Syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du Conseil Syndical.

- l'article 24-5 prévoit une obligation de voter des travaux pour équiper les parkings en prises, pour recharger les véhicules électriques ou hybrides, ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.

La question des travaux doit être inscrite à l'ordre du jour, de même que les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique ainsi que la présentation des devis élaborées à cet effet.

Cette obligation concerne les immeubles qui possèdent des emplacements de stationnement sécurisés à usage privatif et ne sont pas équipés des installations intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements.

- l'article 24-6 prévoit l'obligation du Syndic d'inscrire à l'Ordre du jour de l'Assemblée Générale, l'information sur l'exercice par les Copropriétaires du droit de délaissement prévu à l'article 515-16 du Code de l'Environnement concernant certains secteurs des plans de prévention des risques technologiques.

- l'article 25-g se rapportant aux travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, lesquels peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives aux frais du Copropriétaire concerné.

Le copropriétaire peut, néanmoins, s'opposer à ces travaux s'il prouve qu'il a effectué des travaux équivalents dans les 10 dernières années.

- l'article 25-o prévoit que la décision d'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage est soumise à la majorité prévue par l'article 25 de la loi de 1965.

La loi GRENELLE II, n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (articles 7 et 57)

Par assouslegrand le 22/09/10
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DROIT DE LA FAMILLE

Objet : Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel (réponse ministérielle n° 77838 du 20 Juillet 2010)

Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD interroge M. le Secrétaire d'État à la Justice sur le projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel, prévu aux termes du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.

En effet, ce projet supprimerait le passage final devant le Juge, au moment de l'homologation de la convention et de la notification officielle du divorce aux époux, celui ci n'étant alors notifié que par lettre.

En réponse, M. le Secrétaire d'Etat indique que le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles prévoit de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en dispensant les couples n'ayant pas d'enfant mineur commun de comparaître systématiquement devant le Juge aux Affaires Familiales.

Cette réforme est inspirée de l'une des recommandations de la Commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur GUINCHARD.

Cette proposition vise à éviter la tenue systématique d'une Audience dans les affaires les plus simples, l'utilité d'une telle comparution n'étant pas avérée dans ces cas.

En pratique :

La demande en divorce sera présentée :

- par les Avocats respectifs des Parties,

- ou par l'Avocat choisi d'un commun accord,

- par Requête unique adressée au Juge aux Affaires Familiales, accompagnée d'une convention réglant les conséquences du divorce.

Le Juge examinera la Requête, et les pièces fournies, afin de s'assurer que l'intérêt des époux est préservé et que ceux-ci ont donné librement leur consentement.

Si le Juge constate que ces conditions de fond sont remplies, il rendra un Jugement homologuant la convention et prononçant le divorce.

Le divorce sera notifié aux Parties par le Greffe.

Un décret d'application viendra préciser la liste des pièces qui devront être jointes à la Requête afin de permettre au Juge de procéder aux vérifications nécessaires, notamment les documents relatifs aux ressources, charges, patrimoine et conditions de vie respectives des époux.

Aux termes de la réponse ministérielle n° 77838 (JOANQ 20 Juillet 2010) cette procédure présente de nombreux avantages :

- tant pour les justiciables, qui n'auront plus à se déplacer au Tribunal et disposeront, à moindre frais, d'une décision judiciaire dans des délais réduits,

- que pour les juridictions, qui verront le nombre d'Audience diminuer alors même que le Juge conserve son rôle de vérification de l'intégrité des consentements et de l'équilibre de la convention.

Par ailleurs, le dispositif prévu par le projet de loi présente les garanties propres à éviter que ce divorce soit assimilé à une procédure expresse puisqu'il rétablit la comparution des époux dès lors :

- que l'un d'eux en fait la demande,

- ou que le Juge l'estime nécessaire.

La dispense de comparution ne concernera, donc, que les divorces par consentement mutuel de couples sans enfant mineur commun, en l'absence d'opposition des Parties et du Juge.

Réponse ministérielle n° 77838 (JOANQ 20 Juillet 2010)

Par assouslegrand le 22/09/10
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DROIT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Objet : Cas de recours à l'expropriation d'extrême urgence élargis

Il apparait qu'aux termes de la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, les cas de recours à l'expropriation d'extrême urgence sont élargis.

En effet, il est prévu :

I. - Au premier alinéa de l'article L 15-9 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, après les mots : « chemins de fer », sont insérés les mots : « de voies de tramways ou de transport en commun en site propre ».

II. − La procédure prévue à l'article L 15-9 du Code de l'Expropriation, pour cause d'utilité publique, peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil.

Les décrets nécessaires en application du même article L 15-9, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sont publiés au plus tard le 31 Décembre 2012.

La procédure d'extrême urgence permet une prise de possession très rapide des terrains par l'expropriant.

La loi, dite « GRENELLE II », n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 a ajouté au nombre des grands travaux d'infrastructure, déclarés d'utilité publique et susceptibles de faire l'objet, à titre exceptionnel, d'une procédure d'extrême urgence (voies routières et autoroutières, voies ferrées, oléoducs), ceux relatifs à la construction de voies de tramways ou de transport en commun en site propre.

Ces travaux seront soumis, à la règle de l'article L 15-9 du Code de l'Expropriation,

Aux termes de cet article :

« Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession de ces terrains. »

Cette prise de possession a lieu dans les conditions fixées à l'article L 15-7 du Code de l'Expropriation.

Le projet motivé qui est soumis au Conseil d'Etat par l'Administration conformément au premier alinéa de l'article L. 15-7 doit comporter un plan parcellaire fixant les terrains que l'administration se propose d'occuper.

Faute par l'Administration de poursuivre la procédure d'expropriation dans le mois [délai] qui suit la prise de possession, le Juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 15-8 du Code de l'Expropriation.

La loi GRENELLE II, n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (article 53)

Par assouslegrand le 21/09/10
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DROIT FONCIER

Objet : L'occupation irrégulière du terrain d'autrui ne constitue pas un motif d'expulsion du territoire national

Le Tribunal Administratif de LILLE a eu l'occasion de se prononcer, par arrêt du 27 Août 2010, sur la validité d'une reconduite aux frontières pour occupation illégale du territoire d'autrui, en annulant un arrêté préfectoral du 24 Août 2010 par lequel le Préfet du Nord a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Doina V veuve M.

Les faits sont les suivants :

Mme Doina V. veuve M., de nationalité roumaine, élisant domicile à AREAS 66 rue Saint-Gabriel à Lille (59000), a introduit une Requête en annulation d'un arrêté préfectoral prononçant son expulsion pour occupation illicite du terrain d'autrui.

Elle soutient :

- qu'il y a violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- qu'elle est exposée dans son pays d'origine à des persécutions ;

Par Mémoires complémentaires Mme V. veuve M. demande :

- d'annuler la décision fixant la Roumanie comme pays de destination ;

- d'enjoindre au Préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- de condamner l'Etat à verser à son Conseil la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761 1 du Code de Justice Administrative ;

- de dire que le Préfet ne peut pas appliquer l'article L 511-1 II 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car Mme V, veuve M, est en FRANCE depuis moins de trois mois ;

- que la seule occupation illégale d'un terrain ne constitue pas un trouble à l'ordre public de nature à fonder une reconduite à la frontière sur la base de l'article L. 511-1-II 8° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

- qu'il n'y a eu aucune poursuite pénale ;

- qu'aucune « plainte » n'a été déposée par le propriétaire ;

- que la garde à vue n'a duré que six heures ;

- que la répression d'une telle infraction de voierie routière est assurée par une simple amende prononcée par le Juge pénal et, le cas échéant, devant le Juge civil par une action en réparation d'éventuels dommages ;

- qu'une telle amende serait d'un montant inférieur à 1 500 € et ne pourrait être assortie d'une mesure privative de liberté ;

- qu'au surplus, au cas d'espèce, aucun dommage ni aucune dégradation n'a été allégué par la communauté urbaine de LILLE ni par le Préfet ;

- que seuls sont invoqués des risques de difficultés et de troubles de voisinage ;

- que la requérante s'est vue octroyer un délai d'un mois pour quitter le territoire, ce qui montre qu'il n'y avait pas urgence.

La Préfecture, de son coté, fait valoir notamment en réponse aux arguments de fond développés par la requérante :

- que la requérante relève bien du champ d'application de l'article L 511-1-II 8° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- qu'elle vit dans un campement illégal depuis plus de deux mois ;

- qu'elle n'a effectué aucune démarche en vue de solliciter son intégration dans la société française ;

- qu'aucun élément n'établit que la requérante serait actuellement exposée à des risques de persécutions ou de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine.

Le Tribunal Administratif de LILLE relève concernant la légalité de la mesure de reconduite aux frontières :

* Aux termes de l'article 27 de la directive communautaire n° 2004/38/CE du 29 Avril 2004, les citoyens de l'Union et les membres de leurs familles peuvent circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres dans les conditions suivantes :

« 1. Les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques.

2. Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.

Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues. ».

* Aux termes de l'article L 121-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas :

- d'une décision de refus de séjour,

- d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour, ou d'un retrait de celle-ci,

- ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V » ;

* Aux termes de l'article L 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« (...) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :

(...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

(....) 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ».

* Les dispositions précitées de l'article L 121-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour objet d'assurer la transposition de la directive n° 2004/38/CE du 29 Avril 2004 susvisée.

Conformément aux objectifs fixés par cette directive, et, notamment son article 27, le comportement d'un ressortissant de l'Union Européenne ne peut, pour l'application des dispositions de l'article L 121-4 et de celles du 8° du II de l'article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être regardé comme constituant une menace à l'ordre public que s'il représente une menace :

- réelle,

- actuelle,

- et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Le Tribunal Administratif a relevé qu'il est constant que Mme V. veuve M., de nationalité roumaine :

- était entrée en FRANCE depuis moins de trois mois à la date de la mesure d'éloignement contestée,

- qu'elle occupait illégalement un terrain appartenant à LILLE Métropole Communauté Urbaine sis rue Verte à Villeneuve d'Ascq ;

Que, toutefois, cette occupation illégale :

- ne constituait pas en elle-même, en l'absence de circonstances particulières, une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société,

- et ne pouvait dès lors être considérée comme une menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées de l'article L 511-1-II 8° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Pour les motifs évoqués ci-dessus le Tribunal Administratif a décidé que l'arrêté du 24 Août 2010 par lequel le Préfet du Nord a ordonné la reconduite à la frontière de Mme V. veuve M., doit par conséquent être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Aux termes de l'article L 512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

Toutefois, aux termes de l'article L 121-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les citoyens de l'Union européenne « ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour » ;

Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que l'obligation de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour résultant de l'annulation d'une mesure de reconduite à la frontière ne peut trouver à s'appliquer aux ressortissants communautaires dès lors que ceux-ci n'ont pas besoin d'un titre de séjour pour séjourner en France.

Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Préfet du Nord de délivrer à Mme V. veuve M. une autorisation provisoire de séjour ne peuvent qu'être rejetées comme privées d'objet.

Ce sont les motifs pour lesquels le Tribunal Administratif a décidé :

- d'annuler l'arrêté du 24 Août 2010 par lequel le Préfet du Nord a prononcé la reconduite à la frontière de Mme V. veuve M.

- de condamner l'Etat à verser à Me Clément une somme de 500 € au titre de l'article L 761 1 du Code de Justice Administrative, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Jugement TA LILLE du 27 Août 2010

Extrait article LE MONDE

Par assouslegrand le 21/09/10
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DROIT FISCAL

Objet : Dégrèvement de la taxe foncière au profit des organismes concourant au logement des personnes défavorisées

La loi Grenelle II du 12 Juillet 2010 étend le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement mentionnés à l'article L 365-1 du CCH.

Cette exonération existe déjà au profit des organismes d'HLM et des SEM de logements.

Les organismes concernés, en vertu de l'article L 365-1 du CCH sont ceux qui réalisent les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L 301-1 du CCH :

- qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants,

- par des organismes qui bénéficient, à cette fin, d'un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions sociales ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu'un montant inférieur à 50 % de leur coût.

Ces prestations constituent des services sociaux relatifs au logement social lorsqu'elles visent à exercer des activités :

1° De maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ;

2° D'ingénierie sociale, financière et technique ;

3° D'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Ces activités sont définies par Décret n° 2010-398 du 22 Avril 2010 (art. 1) modifiant l'article R365-1 du CCH.

Ainsi, ces organismes peuvent, désormais, obtenir un dégrèvement pour les travaux qu'ils effectuent :

- en faveur de l'accessibilité et de l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap (CGI, art 1391 C).

En effet, les dépenses engagées par :

* les organismes d'HLM,

* les sociétés d'économie mixte, ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements,

* les organismes mentionnés à l'article L 365-1 du CCH, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap,

sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

Les modalités de mise en oeuvre de ce dégrèvement font l'objet d'une instruction fiscale du 15 Octobre 2002 (BOI 6 C-4-02) ;

- dans le cadre des prescriptions du plan de prévention des risques technologiques, l'article 1391 D, modifié par loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (art. 5), dispose :

« qu' il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du CCH ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à l'article L 365-1 du même Code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° de l'article L 302-5 du même Code, un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des travaux prescrits en application du IV de l'article L 515-16 du Code de l'Environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due ».

Les modalités d'application sont précisées aux termes d'une instruction fiscale du 18 Octobre 2005 (BOI 6 C-8-05) ;

- afin de réaliser des économies d'énergie et l'article 1391 E, modifié par loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (art. 6) prévoit :

« Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L 411-2 du CCH ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L 365-1 du même Code, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L 111-10 du même Code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année. »

Le régime de ce dégrèvement est précisé par les instructions du 9 Avril 2008 et du 6 Octobre 2009 (BOI 6 C-2-08 ; BOI 6 C-2-09).

La loi GRENELLE II, n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (articles 4 à 6)

Par assouslegrand le 21/09/10
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DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objet : Des obligations nouvelles pour le bailleur ou le vendeur en matière de pollution

Le chapitre V du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement est complété par deux articles L. 125-6 et L 125-7 dont les dispositions imposent à l'Etat de rendre publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols.

Ces informations sont prises en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision (article L 125-6 du Code de l'Environnement).

Il en résulte que lorsque les informations rendues publiques, en application de l'article L 125-6 précité, font état d'un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.

Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L 125-6.

L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer.

L'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente (article L125- 7 du Code de l'Environnement).

La loi Grenelle II renforce ainsi la procédure d'information de l'acquéreur d'un bien ou du locataire sur les risques de pollution des sols.

Obligatoirement rendues publiques, ces informations devront être prises en compte dans les documents d'urbanisme, puis dans l'acte de vente et le contrat de location.

C. envir., art. . 125-6, créé par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010 (art. 188 : JO, 13 juill.)

Loi n° 2010-874 du 27 Juillet 2010 (art. 188)

Par assouslegrand le 21/09/10
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ON EN PARLE

Objet : Les centres pour peines aménagées (CPA) : un programme de réinsertion qui reste marginal

Les CPA permettent à des détenus, en difficulté sociale, d'envisager un programme d'insertion tout en purgeant leur peine.

Toutefois, ce type d'aménagement reste encore confidentiel.

En effet, seuls 4 CPA sont établis à MARSEILLE, METZ, VILLEJUIF et MEAUX avec une capacité d'accueil d'environ 200 détenus.

Cependant, de nouveaux établissements doivent être réalisés cette année notamment à AIX EN PROVENCE et GRADIGNAN.

Il y a lieu de rappeler, néanmoins, que la population globale est d'environ 63.000 en FRANCE.

La procédure que doit suivre un détenu puisse intégrer un CPA :

* faire la demande auprès de l'administration pénitentiaire,

* avoir un reliquat de peine inférieur à un an,

* ne pas présenter de profil psychiatrique lourd,

* ne pas avoir récemment commis d'incident grave.

En effet, ces aménagements sont réservés principalement pour des jeunes détenus sans expérience et « déboussolés ».

Ceux qui ont un projet abouti de réinsertion seront orientés vers d'autres régimes d'aménagement de peine (semi liberté, bracelet électronique).

Pendant leur séjour en CPA, les détenus reçoivent une formation et peuvent bénéficier d'autorisations de sortie à des fins profesionnelles.

Toutefois, fort curieusement, certains CPA n'arrivent pas à réaliser leur capacité d'accueil puisque le centre de VILLEJUIF n'est rempli qu'à 70 % alors que les maisons d'arrêt restent surpeuplées.

(Source LES AFFICHES PARISIENNES du 2/3 Septembre 2010)

Par assouslegrand le 21/09/10
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ON EN PARLE

Objet : L'espace agricole et naturel perd du terrain au profit des constructions

La diminution de l'espace agricole et naturel s'accélère au profit des espaces construits.

Les champs et les forêts perdent l'équivalent d'un département tous les 7 ans et non plus tous les 10 ans (Etude AGRESTE PRIMEUR publiée par le Ministère de l'Agriculture).

(Source LES AFFICHES PARISIENNES du 1er Septembre 2010)

Par assouslegrand le 17/09/10
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ON EN PARLE

Objet : Prévention de la délinquance des mineurs

Le Président de la République a confié le 3 Août 2010 à M. Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d'Etat à la Justice, une mission sur la prévention de la délinquance des jeunes.

M. BOCKEL, au cours d'une conférence de presse qui s'est tenue le 1er Septembre 2010, souhaitait présenter sa mission dont il est en charge.

En effet, une augmentation de plus de 118 % entre 1990 et 2009 de mise en cause des mineurs a été constatée.

Selon M. BOCKEL, la famille, l'école, mais aussi la petite enfance et la prise en charge éducative, voire sanitaire, ne sont pas suffisamment investies dans la lutte de la délinquance juvénile.

Son action s'articulerait autour de trois axes :

- la parentalité,

- l'exclusion des mineurs (scolaire, familiale et sociale),

- la coopération renforcée entre les acteurs institutionnels et les acteurs de terrain, qu'il s'agisse de l'Etat, des Communes, des Conseils généraux et des Associations.

(Source LES ANNONCES DE LA SEINE du 2 Septembre 2010 n° 44).