Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 25/10/10
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DERNIERES MINUTES

Objet : La problématique de l'application de la loi GRENNELLE II

Aux termes d'un compte rendu de l'audition ouverte à la presse de M. CARENCO, Directeur du Cabinet de M. BORLOO, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les décrets d'application de la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement GRENELLE II, il est fait état des modalités et de la stratégie à suivre dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application, sachant que la loi GRENELLE II constitue un véritable monument législatif avec 257 articles modifiant 34 Codes.

Il apparaît que faire vivre cette loi nécessitera, au total, 201 décrets d'application dont 135 devront être soumis au Conseil d'Etat et 53 à la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).

Ils se répartissent comme suit :

56 décrets relevant du TITRE Ier « bâtiment et urbanisme »,

9 décrets concernant la mise en application du TITRE II « transports »,

24 décrets relatifs au TITRE III « énergie et climat »,

47 décrets assurant la mise en oeuvre du TITRE IV « biodiversité »,

41 décrets concernant le TITRE V « risques, santé et déchets »,

22 décrets relevant du TITRE VI « gouvernance »,

1 décret concernant le TITRE VII « dispositions complémentaires ».

Selon la Commission, la publication de l'ensemble de ces décrets devrait prendre 18 mois.

Compte rendu de l'audition ouverte à la presse de M. CARENCO du 5 Octobre 2010

Par assouslegrand le 25/10/10
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DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Un Groupement Forestier peut-il exploiter une installation de production d'électricité ?

L'article 88 de la loi 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose que :

« Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire.

Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l'exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d'un bail rural. »

Or, ce texte ne fait aucune allusion aux Groupements Forestiers, alors qu'il prévoit une disposition propre aux sociétés agricoles.

Il y a lieu de rappeler que le Groupement Forestier constitue une catégorie de société civile dont l'objet est selon l'article L 241-3 du Code Forestier :

« La constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement. En particulier, la transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne peut être pratiquée par le groupement. »

Le Groupement Forestier est régi par les articles 1832 et suivants du Code Civil.

Il apparait, en conséquence, que ces Groupements devraient pouvoir bénéficier des dispositions de la loi du 12 Juillet 2010 autorisant « toute personne morale, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée » , à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil sous réserves :

- qu'il existe, au sein de ces massifs forestiers, des bâtiments permettant de fixer ou d'intégrer les générateurs,

- que le caractère civil du Groupement ne peut être remis en cause par cette activité.

En effet, l'activité forestière du Groupement Forestier doit rester prépondérante et ne pas progressivement régresser au profit d'une autre activité initialement accessoire.

A cet égard, une société civile qui accomplit des actes de commerce, de façon plus importante que ses actes civils, pourrait être requalifiée en société commerciale créée de fait (Cass. com., 5 mai 2009, no 08-17.599, no 408 F - P + B, Sté Covea c/ Sté Libre et Change et a ).

Qui plus est, il y a lieu d'attirer l'attention sur le fait que pour les dettes, nées de cette activité commerciale, les associés sont tenus indéfiniment et solidairement à l'égard des tiers (C. civ., art. 1873 et 1871-1).

En tout état de cause, l'activité de la société doit correspondre à l'objet retenu.

Bibliographies jointes :

"Groupements Forestiers formules et commentaires" fascicules publiés au sein des « Juris-classeurs Sociétés et Notarial » auteur ML ASSOUS-LEGRAND

Par assouslegrand le 25/10/10
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GESTION IMMOBILIERE

Objet : Etendue de l'obligation du bailleur quant à l'entretien des lieux loués : doit-il réaliser des contrôles périodiques ?

Les faits sont les suivants :

Mme X..., locataire avec son époux, selon acte du 13 Novembre 1986, d'un logement appartenant à l'Office Public Départemental d'Habitat des Hauts-de-Seine, a été grièvement blessée par électrocution le 22 Mars 2005, en ouvrant l'armoire murale installée en 1988 dans la salle de bains.

Le bailleur a assigné la locataire pour la faire déclarer seule responsable de cet accident.

L'arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES rendu le 19 Mai 2009 retient que :

- les locataires ont commis la faute de remplacer l'applique murale de classe 2 qui équipait la salle de bains par une armoire murale de classe 1 sans la relier à une prise de terre,

- l'office public départemental d'habitat des Hauts-de-Seine, bailleur institutionnel, s'est abstenu, pendant tout le cours de l'exécution du bail, de procéder à une vérification de l'installation électrique du logement, qui l'aurait conduit à constater le défaut de conformité de cette installation aux normes réglementaires intervenues et à installer un différentiel de haute sensibilité, dispositif qui a été rendu obligatoire dès 1987 et aurait prévenu l'accident.

C'est dans ces conditions que le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité de l'accident survenu le 22 Mars 2005 incombe pour moitié à Monsieur et Madame X... Y... et pour moitié à l'OPDH DES HAUTS DE SEINE.

Cependant, la Cour de Cassation reproche à l'arrêt de Cour d'Appel d'avoir statué ainsi sans rechercher si les locataires avaient informé le bailleur du remplacement, dans la salle de bains, de l'applique en question et l'avaient invité à remédier aux risques qui pouvaient s'ensuivre.

Arrêt Cour de cassation du 15 Septembre 2010 n° 09-67192

Par assouslegrand le 25/10/10
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DROIT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Objet : Expropriation : la perte d'exploitation est-elle indemnisable ?

La Cour Administrative d'Appel de DOUAI, aux termes d'un arrêt n° 08DA01173 (2e chambre) en date du 30 Mars 2010 a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions que doit remplir la perte d'exploitation dans le cadre d'une expropriation suite à la modification d'un accès.

Les faits sont les suivants :

La société civile du GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS MAILLY soutient que l'aménagement de la Route Nationale 2, entre SOISSONS et LAON, devait se faire selon un projet garantissant l'accès du Groupement à la déviation par la piste bétonnée vers une bretelle de desserte.

Or, les travaux effectivement réalisés ne permettent pas l'accès à la bretelle par la partie sud de la piste ainsi qu'il était prévu par le projet d'expropriation.

Aussi le Groupement Forestier a présenté à l'Etat une réclamation pour être indemnisé pour le préjudice résultant de ce changement de projet, qui impliquerait des difficultés d'exploitation du bois résultant de la modification de l'accès à la Route Nationale.

Or, en l'espèce , la société civile du GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS MAILLY soutient que l'accès à la voie publique, dont elle dispose désormais, est constitué par un chemin humide comportant un tronçon présentant une forte déclivité et un tracé impraticable pour les véhicules transportant les grumes.

Cette situation engendrerait un surcoût d'exploitation et une perte de valeur de celle-ci ainsi qu'il est confirmé par l'expertise réalisée par un professionnel à la demande de la société requérante.

Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à occasionner au Groupement Forestier un préjudice anormal dès lors qu'il n'établit ni que son activité s'en trouvera réduite dans une proportion importante, ni que son bénéfice diminuera notablement du fait d'un renchérissement de ses coûts d'exploitation qui n'est pas démontré.

Le préjudice, dont se plaint le Groupement Forestier, ne présente donc pas de caractère anormal et spécial.

Arrêt CAA DOUAI du 30/03/10

Par assouslegrand le 25/10/10
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DROIT COMMERCIAL

Objet : Révision du loyer commercial

La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans son arrêt du 16 Juin 2010 (N° de pourvoi: 09-11565) a précisé, de nouveau, les conditions de validité d'un Mémoire de révision d'un bail commercial.

En l'espèce :

Le preneur avait engagé une action en révision à la baisse de son loyer, sans joindre à son Mémoire une copie de sa demande préalable de fixation du prix.

Le bailleur soutenait que ce Mémoire était entaché d'une irrégularité de fond et que la demande du preneur était en conséquence irrecevable.

La Cour de Cassation rejette le moyen en retenant qu'il ne s'agit que d'une irrégularité de forme, laquelle ne peut entraîner l'irrégularité du Mémoire que s'il en résulte un grief pour le destinataire, sur le fondement de l'article 114 du CPC, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Il résulte de la décision de la Cour de Cassation que le défaut d'annexion au Mémoire préalable de la copie de la demande en fixation du prix :

- constitue certainement une irrégularité de forme,

- toutefois cette irrégularité ne porte pas atteinte à la validité de la procédure,

- dès lors que cette omission ne cause aucun grief au destinataire de l'acte.

Arrêt de la Cour de Cassation du 16 Juin 2010 n° 09-11565

Par assouslegrand le 25/10/10
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DROIT DE L'IMMOBILIER

Objet : Responsabilité de l'ascensoriste

La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans un arrêt rendu le 6 Juillet 2010 (N° de pourvoi: 09-66757) a précisé l'étendue du devoir de Conseil de l'ascensoriste.

Les faits sont les suivants :

L'ascenseur installé :

- ne disposait ni de pallier en rez-de-chaussée, ni du gros oeuvre nécessaire à la mise en conformité à la norme européenne convenue entre les Parties,

- comportait une sortie dans une zone privative, interdite du fait de sa dangerosité potentielle.

Aussi la Cour d'Appel a souverainement retenu que Mme X..., Syndic, professionnelle en immobilier, mais profane en matière de construction, ne pouvait avoir, en connaissance de cause, accepté les non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en réceptionnant l'ouvrage.

La Cour de Cassation retient, en conséquence, que l'acceptation des travaux, sans réserve, ne pouvait pas couvrir les désordres non apparents.

De plus, la sortie du deuxième pallier dans une zone privative, étant interdite du fait de sa dangerosité potentielle, l'installateur aurait dû refuser d'exécuter la demande du maître de l'ouvrage ou, à tout le moins, le mettre en garde contre le risque encouru.

L'installateur a, donc, failli à son obligation de Conseil en omettant d'informer son cocontractant.

Enfin, l'absence de recours à un maître d'oeuvre n'était pas en soi fautive et ne traduisait une prise de risque acceptée sachant :

- qu'il appartenait au constructeur de faire valoir que l'intervention d'un maître d'oeuvre était souhaitable,

- qu'au moment de la signature du contrat, l'installateur était le seul à connaître, comme professionnel, la difficulté à installer un ascenseur dans un vieil immeuble et, donc, en mesure d'informer utilement le maître d'ouvrage.

Il résulte de l'arrêt de la Cour de Cassation que l'ascensoriste a manqué à son devoir de Conseil et, en conséquence, doit garantir le Syndicat des Copropriétaires des condamnations prononcées à son encontre du fait des préjudices subis par les Copropriétaires résultant du défaut de conformité dans l'installation d'un ascenseur.

Arrêt Cour de Cassation (chambre civile 3) du 6 Juillet 2010 n° 09-66757

Par assouslegrand le 25/10/10
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ON EN PARLE

Objet : La fin programmée de la notation des fonctionnaires

Un décret paru dans le Journal Officiel du 30 Juillet 2010 définit les nouvelles modalités d'évaluation des fonctionnaires.

La notation serait remplacée, à partir du 1er Janvier 2012, par des appréciations de la hiérarchie à l'issue d'un entretien individuel annuel.

Le texte établit une liste de critères prenant en compte « la manière de servir, les acquis professionnels, la manière d'exercer la fonction d'encadrement... ».

Le mérite serait récompensé par une réduction des périodes d'ancienneté nécessaires pour atteindre l'échelon supérieur.

Toutefois, reste à trouver les modalités spécifiques pour les enseignants. Les Magistrats et les policiers.

(Source LES AFFICHES PARISIENNES du 12/13 Septembre 2010)

Par assouslegrand le 25/10/10
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ON EN PARLE

Objet : 13.461 nouveaux logements étudiants

Au total 13.461 chambres étudiantes ont été livrées à la rentrée (8.523 logements réhabilités et 4.938 chambres nouvellement construites).

Sur la période de 2004 à 2014, il est prévu 5.000 constructions et 7.000 réhabilitations de chambres universitaires.

Au total depuis 4 ans, 44.000 chambres ont été livrées.

A cet égard, le secrétaire d'Etat à la consommation, M. Hervé NOVELLI, juge insupportable les clauses abusives incluses dans les contrats de location de logements pour les étudiants.

En effet, un contrat sur dix contiendrait ce type de clause.

M. NOVELLI annonce avoir lancé, pour la rentrée, une vague de contrôle renforcée.

Il semblerait que des pratiques déloyales soient développées en plus des clauses abusives dans les contrats à savoir :

- Publicité mensongère,

- Tromperie sur les caractéristiques du logement,

- Limitation de la responsabilité du bailleur,

- Interdiction d'héberger des amis ou d'avoir un animal familier,

- Résiliation du bail sans préavis,

- Conservation du dépôt de garantie en cas de résiliation du fait du locataire .....

(Source LES AFFICHES PARISIENNES du 7/8 Septembre 2010)