Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 30/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

Objet : Vente au mépris du droit de préemption de la SAFER

La publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de 6 mois ouvert à la SAFER pour agir en nullité en cas de non respect du droit de préemption dont bénéficie celle-ci.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

La SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'est pourvue en cassation, le 20 janvier 2010, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 20 novembre 2009.

L'arrêt attaqué retient que suivant acte authentique du 4 mars 2004, Mme Geneviève X... a vendu à M. David Z... deux parcelles de terre.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte-d'azur (la SAFER) les a assignés en nullité de la vente, comme conclue au mépris de son droit de préemption.

En effet, lorsque la vente d'un bien immobilier agricole est effectuée en fraude au droit de préemption de la SAFER, celle-ci doit agir en nullité dans un délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue (C. rur., article L. 412-12, al. 3, par renvoi des articles L. 143-8 et R. 143-20).

Selon la Cour d'appel, l'acte de vente étant soumis à publicité foncière, il est opposable aux tiers, donc, à la SAFER à compter de sa publication à la conservation des hypothèques.

La Cour de cassation ne s'est pas ralliée à la position de la Cour d'appel. La cassation est prononcée.

En effet, sans condamner le recours à la publicité foncière, la 3ème Chambre civile décide que la publicité foncière de la vente ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion prévu par l'article L. 412-12 du Code rural et de la pêche maritime, lequel exige, selon la Cour de cassation, la connaissance effective de la date de la vente.

Cass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-15.410

Par assouslegrand le 30/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

Le Cabinet peut désormais intervenir comme

MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES ...

Le Cabinet ASSOUS-LEGRAND a le plaisir de vous informer qu'il a la faculté d'intervenir en qualité de mandataire en transactions immobilières conformément aux règles déontologiques applicables en la matière.

En effet, dans le cadre de cette activité, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession.

Dans ces conditions, l'avocat pourra recevoir un mandat de rechercher, pour le compte d'un client, un acquéreur ou un vendeur, plus généralement un cocontractant, et de négocier la conclusion de l'acte juridique objet du mandat.

L'avocat peut intervenir dans toutes les transactions à savoir :

- l'achat et la vente d'immeubles, la conclusion de contrats de location d'immeubles,

- l'achat et la vente et la location de fonds de commerce,

- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières,

- l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.

Les avocats ont l'obligation de déposer l'ensemble des fonds, reçus dans le cadre de leur mission de mandataires en transactions immobilières, auprès de leurs comptes CARPA, celle-ci offrant, également, une garantie en cas de non-présentation de fonds.

Cette activité parait pleinement justifiée dès lors qu'elle permet à l'avocat de rédiger et conseiller sur des transactions qui ne lui auraient pas été soumises auparavant, transactions dont la validité repose sur la fiabilité des actes juridiques réalisés.

Le Cabinet AL AVOCATS reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.