Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 29/09/12
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DROIT DES SOCIETES

Objet : Simplification des formalités auprès des tribunaux de commerce

Un décret et un arrêté, publiés conjointement au Journal officiel du 2 août 2012, sont venus modifier, en les simplifiant, les formalités à accomplir au registre du commerce et des sociétés (RCS) (Décr. n° 2012-928, 31 juill. 2012, JO 2 août - Arr. 31 juill. 2012, JO 2 août).

Ces textes ont pour objet la simplification des formalités effectuées auprès du registre du commerce et des sociétés.

Aux termes de ces textes, la mesure principale a pour objet de rationaliser la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

L'arrêté précise les modalités de l'envoi électronique par les greffiers à l'INPI.

Consécutivement à cette rationalisation, le maintien de l'ensemble des dépôts et des demandes d'inscription au RCS en deux exemplaires devient inutile puisque ce deuxième exemplaire « papier » était destiné à l'INPI et que, désormais, les documents seront adressés directement sous format électronique par les greffiers.

En outre, le texte simplifie pour les entreprises les formalités de transfert de siège en les dispensant de la production de l'extrait KBIS qui sera requis directement du greffier du siège antérieur par le greffier du nouveau siège.

Il modifie enfin l'organisation du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.

Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

Par assouslegrand le 29/09/12
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GESTION IMMOBILIERE

Objet : Occupation du domaine public : quel tribunal compétent ?

Suivant décision rendue par le tribunal des conflits (T. confl. 14 mai 2012, req. n° 3836), le tribunal retient que relève du juge judiciaire :

- le contrat conclu entre deux personnes privées et comportant occupation du domaine public,

- si la personne autorisant l'occupation n'est pas délégataire de service public.

Le tribunal des conflits répond ainsi à la question posée par le Conseil d'État dans l'affaire de l'exploitation du domaine du Parc des Princes (CE, sect., 11 juill. 2011, Mme G..., req. n° 339409, Lebon ; AJDA 2011. 1404 ; ibid. 1949, chron. X. Domino ; D. 2012. Jur. 653, note G. Viney ; RDI 2011. 508, obs. N. Foulquier ; AJCT 2011. 576, obs. A. Burel ).

Le litige amenant ainsi le tribunal des conflits à confirmer sa jurisprudence Société des steeple-chases de France (T. confl. 10 juill. 1956, AJDA 1956. 352) voyait s'opposer Mme G... à la société gérant le stade du Parc des Princes.

Cette dernière, qui n'était pas délégataire de service public, comme l'a jugé la section du contentieux, avait conclu avec Mme G.. une convention l'autorisant à installer, dans le stade et ses abords, des points de vente.

La société ayant mis fin à cette convention, Mme G... avait saisi le juge administratif d'une action en responsabilité.

Cette compétence du juge administratif n'a pas été retenue.

Le tribunal des conflits fait valoir que la société gérant le stade « n'était pas délégataire d'un service public ; que, dans ces conditions, le litige né de la résiliation du contrat de droit privé passé entre elle, qui n'agissait pas pour le compte de la ville de Paris, et [la requérante], toutes deux personnes de droit privé, même si cette convention comportait occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires ».

Il résulte de cette décision que la notion de délégation de service public parait essentielle quant à la détermination du tribunal compétent lorsqu'il y a occupation du domaine public.

T. confl. 14 mai 2012, req. n° C3836

Par assouslegrand le 29/09/12
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DROIT FORESTIER

Objet : Définition des conditions de qualification et d'indépendance du gestionnaire forestier professionnel

Un décret précise les diplômes et l'expérience professionnelle exigés pour l'exercice la profession gestionnaire forestier professionnel

En effet, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a autorisé les propriétaires forestiers privés à faire appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs forêts conformément à un document de gestion, sous mandat de gestion.

Des conditions de qualification et d'indépendance définies par décret (C. for. nouv., art. L. 315-1) sont néanmoins requises.

Selon ce décret, le gestionnaire forestier professionnel est un qualificatif qui atteste du niveau de compétence (diplômes et expérience professionnelle) a minima de certains professionnels qui travaillent, sous des vocables différents, à des degrés divers, en forêt.

Ainsi, le gestionnaire forestier professionnel doit justifier :

- au minimum d'un brevet de technicien supérieur agricole de spécialité « gestion forestière » ou d'une certification professionnelle équivalente ainsi que d'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une durée de trois ans au moins,

- ou, à défaut de certification professionnelle, d'une pratique professionnelle en gestion forestière de sept ans au moins.

Ces professionnels font l'objet d'une inscription sur une liste par le préfet de région.

Enfin, pour préserver leur indépendance vis-à-vis des propriétaires, ils ne peuvent acheter directement ou indirectement les biens qu'ils gèrent ou vendent en vertu d'un mandat de gestion.

Remarque : l'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment la conservation et la régie des bois et forêts au sens du code forestier, ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied (C. for. nouv., art. L. 315-1).

Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012

Par assouslegrand le 29/09/12
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DROIT RURAL

Objet : Déchets abandonnés sur site : qui est responsable ?

Pour la Cour de cassation, en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain sur lequel des déchets ont été entreposés en est le détenteur, à moins qu'il ne démontre :

- être étranger à leur abandon

- et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance.

Les faits sont les suivants :

Mmes X... et Y... ont donné à bail à Mme Z... un terrain pour l'exercice d'une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques.

Il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement.

Le bail a été résilié et la liquidation judiciaire de Mme Z... clôturée pour insuffisance d'actifs.

A la suite de cette liquidation, les produits chimiques ont été abandonnés sur le site dont les propriétaires ont repris possession.

Le préfet a confié à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) le soin de conduire les travaux d'élimination des déchets abandonnés.

L'ADEME, après avoir mené à bien ces travaux, a assigné Mmes X... et Y... pour les voir condamner, sur le fondement de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, à lui régler la somme de 246 917 euros.

L'ADEME fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande.

Selon la Cour de cassation :

- en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement dans leur rédaction applicable, tels qu'éclairés par les dispositions de la directive CEE n° 75-442 du 15 juillet 1975, applicable, à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance ;

- ayant, par des motifs propres et adoptés, retenu que si Mmes X... et Y... étaient propriétaires du terrain sur lequel des déchets avaient été abandonnés par l'exploitant, elles ne pouvaient pas, cependant, se voir reprocher un comportement fautif,

La Cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'étaient pas débitrices de l'obligation d'élimination de ces déchets et tenues de régler à l'ADEME le coût des travaux.

Arrêt de cour de cassation du 11 juillet 2012 n° 11-10.478

Par assouslegrand le 11/09/12
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ACTUALITES ET POINTS JURIDIQUES

Objet : Signification des actes d'huissiers de justice par voie électronique

Les huissiers de justice peuvent signifier leurs actes par voie électronique depuis le 1er septembre 2012, dès lors qu'ils utilisent des procédés présentant des garanties prévues par un arrêté du 28 août 2012.

Selon les dispositions de cet arrêté les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du Code de procédure civile réalisés par les huissiers de justice sont effectuées par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice, dénommé « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH), et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-huissier ».

Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'huissier de justice au RPSH se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations et mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice préservant la confidentialité des informations.

L'acte signifié par voie électronique par un huissier de justice selon les articles 653 à 664-1 du Code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire, après son scellement et signature par l'huissier de justice, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Le dépôt dans le coffre-fort électronique du destinataire s'effectue par liaison privée et sécurisée.

Le destinataire est averti de la remise de l'acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d'un courrier électronique ou par un message (SMS) mis en forme et expédié par l'huissier de justice à travers une plate-forme dédiée à la signification par voie électronique (dénommée « SECURACT »).

Le destinataire accède à son coffre-fort électronique par une authentification sur le mode login/mot de passe.

Par assouslegrand le 11/09/12
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DROIT RURAL

Objet : La recodification de la partie réglementaire du Code forestier

Une circulaire en date du 23 juillet 2012 est parue pour bien appréhender la recodification de la partie réglementaire du Code forestier

En effet, le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 a procédé à la recodification de la partie réglementaire du Code forestier.

La circulaire du 23 juillet 2012 commente cette recodification et fournit en annexes :

- une table de concordance ancienne/nouvelle numérotation,

- un tableau des modifications DFCI (défense de la forêt contre l'incendie),

- un tableau comparatif des infractions forestières,

- un tableau comparatif relatif à la procédure pénale.

Selon le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt cette recodification a permis de :

- clarifier le plan du code,

- le rendre plus apte à des évolutions ultérieures,

- moderniser la rédaction et de la rendre plus accessible en scindant les articles les plus longs.

Elle intervient à droit constant et ne modifie pas l'état du droit applicable, sauf en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt et en matière pénale.

S'agissant de la défense et de la lutte contre les incendies de forêt , ces mesures nouvelles ont principalement pour objet de clarifier les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires en matière de débroussaillement.

En matière pénale , les dispositions nouvelles suppriment certains particularismes du droit pénal applicable en matière forestière, tout en préservant les mesures pratiques destinées à améliorer l'efficacité de son application

Une note de service du 20 septembre 2012 , établie par le Ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, commente les modifications introduites par le nouveau code forestier et les objectifs de la recodification mise en place. (Note serv. SG/SAJ/ n° 2012-9103 et DGPAAT/SDFB n° 2012-3035, 20 sept. 2012 : BO min. Agr. n° 38/2012, 21 sept.)

Cette note détaille les principales modifications intervenues suite à la récriture du code forestier avec la publication des parties législative (Ord. n° 2012-92, 26 janv. 2012 : JO, 27 janv.) et réglementaire (D. n° 2012-836, 29 juin 2012 : JO, 30 juin) du nouveau code forestier.

En effet, cette restructuration se révélait d'autant plus nécessaire que les réformes successives issues des grandes lois forestières de 1995 et 2001 se sont imparfaitement inscrites.

Le plan du nouveau Code s'organise en trois livres, au lieu de cinq.

Le livre Ier comprend les dispositions communes à tous les bois et forêts, notamment celles relatives à la gestion durable en matière forestière, à la défense des forêts contre l'incendie et au rôle de protection des forêts ;

Le livre II est applicable aux bois et forêts de l'Etat et à ceux des collectivités territoriales et de certaines personnes morales relevant du régime forestier : ce régime forestier consiste en règles spéciales d'aménagement et d'exploitation, dont la mise en oeuvre est assurée par l'Office national des forêts ;

Le livre III, enfin, est consacré aux règles qui régissent les bois et forêts des particuliers.

Chaque livre comporte sept titres.

Le titre VI de chaque livre rassemble les dispositions pénales, qui étaient, dans l'ancien code, dispersées et parfois confondues avec les autres dispositions normatives.

Circulaire DGPAAT/SDFB/C2012-3063 du 23 juillet 2012

Par assouslegrand le 11/09/12
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DROIT RURAL

Objet : Valeur des terres agricoles

L'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011est paru au JO du 14 juillet 2012.

Cet arrêté est complété par un rectificatif publié le 1er septembre.

L'article 2 de cet arrêté précise que :

 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

 Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

 Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

 Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.

 Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum et minimum (ou moyenne des prix hauts et moyenne des prix bas selon les tableaux) correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte-tenu des conditions locales du marché.

Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011 (rectificatif)