Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 25/06/13
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Sauf clause contraire, la caution qui a garanti l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles par les mêmes parties par l'effet des prorogations.

L'arrêt retient que si le contrat a été prorogé à trois reprises, comme c'était le cas en l'espèce, pour prendre définitivement fin le 31 décembre 2006, les cautions ne se sont pas engagées comme cautions dans le cadre de ces nouvelles relations contractuelles et que, sauf clause contraire, la caution qui a garanti l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles par les même parties par l'effet des prorogations.

Com. 9 avr. 2013, F-P+B, n° 12-18.019

Par assouslegrand le 25/06/13
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À la suite d'un héritage, une personne (M. X.....) est devenue propriétaire indivis d'un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l'article L. 8 du code forestier (devenu les art. L. 124-1 s. à la suite de la recodification du code forestier par l'ord. n° 2012-92 du 26 janv. 2012).

Cet héritier (M. X...) a porté ce bien dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur du quart de sa valeur, au titre des années 1995 à 2003.

Fin 2003, M. X.....et les autres propriétaires indivis ont vendu le massif forestier à une tierce personne, laquelle, dans l'acte de mutation, a repris l'engagement de gestion durable souscrit par le vendeur.

Mais en 2004, les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont dressé un procès-verbal d'infraction au code forestier à l'encontre de l'acquéreur, pour coupes d'arbres non conformes au plan de gestion agréé, puis un procès-verbal d'infraction pour rupture de l'engagement de bonne gestion pris au titre de la loi fiscale.

Fin 2005, l'administration fiscale a notifié à M.X...(vendeur), une proposition de rectification, remettant en cause l'exonération partielle d'ISF dont il avait bénéficié jusqu'à la vente du massif forestier.

Après mise en recouvrement des rappels d'imposition et rejet partiel de sa réclamation, M.X...(vendeur), a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition.

En effet, M. X...(vendeur), fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon ce dernier, si l'engagement de bonne gestion pris au titre des articles 793, 885 D et 885 H du code général des impôts est supporté par le propriétaire du bien, pour lui et ses ayants-cause, cet engagement n'est pas contractuel mais est attaché au bien forestier lui-même, de telle sorte qu'en cas de non respect de cet engagement, seul le propriétaire responsable de son non-respect, au jour de l'infraction, doit supporter toutes les conséquences fiscales de sa violation .

M. X... (vendeur), soutient que la cour d'appel, en faisant supporter les conséquences fiscales de la méconnaissance par le seul M. Y..., acheteur du bien forestier, de ses obligations, a violé les dispositions combinées des articles 793, 2. 2°, 885 D, 885 H et 1840 G II (en réalité1840 G bis II) du code général des impôts et de l'article L. 8 du code forestier .

La Cour de cassation ne partage pas cette argumentation.

Pour la Cour de cassation, l'infraction justifiant la révocation du régime de faveur est constituée par le non-respect par M. X....héritier du bien, ou ses ayants cause, de l'engagement de gestion souscrit.

Mais selon la Cour de cassation, "l'infraction justifiant, aux termes de l'article 1840 G bis II du code général des impôts dans sa rédaction applicable, la révocation du régime de faveur alors prévu aux articles 885 D, 885 H et 793, 2. 2° du même code est constituée par le non-respect par l'héritier du bien, ou ses ayants cause, de l'engagement de gestion souscrit ; qu'ayant constaté qu'un tel engagement avait été pris par le demandeur et n'avait pas été respecté par l'acquéreur du massif forestier devenu son ayant cause et justement retenu que le V de l'article L. 8 du code forestier avait un champ d'application distinct, la cour d'appel en a déduit à bon droit la déchéance de M. X...(vendeur), du régime de faveur dont il avait bénéficié au titre de son ISF."

(Com. 11 juin 2013, F-P+B, n° 12-19.890 )

Par assouslegrand le 18/06/13
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Ce pacte doit répondre à l'objectif que s'est fixé le Gouvernement : diminuer par deux le gaspillage alimentaire en France d'ici à 2025.

Ce pacte présenté par le ministère chargé de l'agroalimentaire est issu des réflexions de l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire (producteurs agricoles, marchés de gros, industries agroalimentaires, grande distribution, restauration collective et commerciale, collectivités territoriales).

Quelle est la définition du gaspillage alimentaire :

Ce gaspillage se définit comme toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée.

Ce Pacte pose les onze mesures suivantes :

Mesure 1 :

- Un signe de ralliement manifestant la mobilisation de chacun pour lutter contre le gaspillage.

Il s'agit d'un visuel en forme de pomme, dans laquelle est inscrit « antigaspi » , ainsi que l'adresse internet www.gaspillagealimentaire.fr.

Mesure 2 :

- Une journée nationale de lutte contre le gaspillage prix « anti-gaspi » des pratiques vertueuses et labellisation de ces pratiques.

Cette journée est fixée au 16 octobre laquelle est aussi la journée mondiale de l'alimentation soutenue par la FAO.

Le prix sera attribué à différents types d'acteurs : association - entreprises -collectivités - écoles -citoyens.

Mesure 3 :

- Des formations sur ce thème dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières, dès la rentrée 2014.

Mesure 4 :

- Des clauses relatives à la lutte contre le gaspillage dans les marchés publics de la restauration collective .

Dès 2014, l'Etat prendra des dispositions nécessaires, réglementaires et législatives le cas échéant .

Mesure 5 :

- Une meilleure connaissance du cadre législatif et réglementaire sur la propriété et la responsabilité lors d'un don alimentaire .

Un certains nombres d'acteurs réalisant des dons alimentaires ont souhaité que l'Etat éclaircisse les règles relatives au transfert de propriété et de responsabilité lors d'un don alimentaire.

Mesure 6 :

- La lutte contre le gaspillage alimentaire dans les plans relatifs à la prévention des déchets.

La France doit notifier à la commission européenne, d'ici l'année 2013, un Plan National pour la Prévention des Déchets.

La lutte contre le gaspillage sera indiquée comme un axe d'action spécifique et sera suivi comme tel via des indicateurs.

Mesure 7 :

- La mesure de la lutte contre le gaspillage alimentaire en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).

Les entreprises qui ont à rendre compte en matière de RSE mentionnent dans leur rapport les mesures de prévention des déchets, notamment en ce qu'elles concernent le gaspillage alimentaire.

Mesure 8 :

- Le remplacement systématique de la mention DLUO (date limite d'utilisation optimale) par « À consommer de préférence avant. » .

En effet, les produits sous DLUO sont encore consommables après la date indiquée et les consommateurs n'en ont pas toujours conscience.

Mesure 9 :

- Une campagne de communication sur la lutte contre le gaspillage dès l'été 2013 .

Cette campagne sera réalisée sur les radios et supermarchés partenaires volontaires ainsi que dans les établissements partenaires et portera notamment sur l'engagement de chaque citoyen pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

Mesure 10 :

- Une nouvelle version du site dédié, www.gaspillagealimentaire.fr.

Ce site aura vocation à rassembler l'ensemble de la documentation et des informations sur la lutte contre le gaspillage quelle qu'en soit la source : reportages, guides et protocoles rédigés par les administrations, les partenaires et les collectivités, information administrative.

Il viendra éclaircir un certain nombre de règles relatives notamment au don alimentaire ou à l'utilisation de restes alimentaires pour l'alimentation animale.

Le site permettra également aux citoyens de s'exprimer pour partager des informations ou des bonnes pratiques.

Mesure 11 :

- Expérimentation sur un an du don alimentaire par les citoyens via une plate-forme numérique.

La plate- forme numérique EQO Dons sera lancée en juin 2013 mais ne porte pour l'instant que sur les dons non alimentaire.

Communiqué de presse du ministère chargé de l'agroalimentaire, 14 juin 2013

Ministère chargé de l'agroalimentaire, Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, 14 juin 2013

Par assouslegrand le 16/06/13
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De manière très globale, en 2012, le prix des terres agricoles stagne alors que le prix des grands vignobles poursuit son ascension.

Concernant plus particulièrement le prix du marché forestier :

L'Indicateur 2013 du marché des forêts en France a été présenté le 15 mai lors de la conférence de presse organisée par la Société Forestière de la Caisse des dépôts et la FNSafer.

L'Indicateur du marché des forêts en France est réalisé par Terres d'Europe-Scafr, bureau d'études de la FNSafer, en partenariat avec la Société Forestière de la Caisse des Dépôts.

Aux termes de cet indicateur apparaissent les éléments chiffrés suivants :

* Contraction du marché : de 4 % en surface et de 14 % en valeur lié au recul des ventes de biens forestiers avec bâti.

* Repli du prix des forêts : de 1,5 % en 2012, après une hausse de 19,5 % entre 2009 et 2011.

* Suractivité en janvier : la fiscalité oriente toujours les marchés.

* Expansion du marché des parcelles de 1 à 10 ha : nombre de transactions en progression depuis 2007, des prix en hausse, traduction de la valeur refuge et d'une vive demande en bois énergie.

Evolution du prix des forêts par classe de surface entre 1997 et 2012 (Source : Terres d'Europe-Scafr d'après Safer) : cf http://www.safer.fr/indicateur-2013-marche-forets-france.asp

Concernant le prix des vignes :

Le prix des vignes AOP gagne 13,5 % sous l'impulsion du champagne (+21,5 %) et du cognac (+10 %), mais en dehors des vins haut de gamme, le marché des vins courants reste atone .

A titre indicatif, on peut noter l'évolution de certains vignobles :

1-Champagne :

Le prix moyen des vignes de Champagne a gagné près de 22 % sur l'année 2012 (19,6 % hors inflation) et atteint 1.088.700 euro/ha. « La course au foncier par les grandes maisons de Champagne s'est donc poursuivie et le prix des vignes s'en ressent dans tous les départements et toutes les zones de l'appellation », indique la FNSafer.

2- Le prix moyen des vignes en Alsace :

Le prix augmente de + 5,5 % entre 2011 et 2012, pour s'établir à 139.900 euros/ha en 2012, contre 132.600 euros/ha en 2011.

3-Bassin Bourgogne Beaujolais Savoie Jura :

Le prix moyen augmente de 2,5 %, à 135.500 euros/ha, contre 132.200 euros/ha en 2011.

4- Bassin viticole Bordeaux-Aquitaine :

Stabilisation de ses prix (+ 3,3 % en moyenne, + 1,6 % en valeur constante) à 82.000 euros/ha après une hausse de 11 % en 2011.

5-Bassin Vallée du Rhône-Provence :

Le prix moyen de l'hectare reste stable, à 37.500 euros/ha.

6-Bassin Cognac :

Après un gain de 13 % en 2011, le prix moyen national des vignes à eaux-de-vie Aop, reflet principalement de celui des vignes de Charentes-Cognac, croît encore de 12 % en 2012 et atteint 35.200 euros/ha.

7-Bassin Val de Loire - Centre :

Une embellie peut être notée, portée par une petite hausse de 2,2 % à 27.700 euros/ha après deux années de baisse consécutives (27.100 euros/ha en 2011).

8- Le marché des vignes dans le bassin Sud-Ouest :

Ce marché se caractérise par une grande stabilité des prix, à 13.500 euros/ha, le léger recul par rapport à 2011 provenant de la baisse notable du prix des vignes en Aop Madiran.

9-En Languedoc-Roussillon :

Une augmentation généralisée du prix des vignes Igp (Hérault : 13.000 euros/ha, Gard : 12.500 euros/ha, Aude : 12.000 euros/ha), est constatée.

Par contre le prix des vignes est en baisse pour la plupart des Aop du Languedoc-Roussillon.

Selon la FNsafer, les prix des vignes entre les bassins viticoles français varient d'un facteur pouvant allant de 1 à 100.

Tiré de la Source :

Terre-net Média (http://www.viti-net.com/actualite/france/article/les-ecarts-continuent-d...)

Indicateur 2013 du marché forestier par la société forestière de la CDC (http://www.forestiere-cdc.fr/index.php/sfo/public/actualite/a_la_une/indicateur_2013_du_marche_des_forets)

Par assouslegrand le 15/06/13
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Ces mesures sont prises en charge par le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), que Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, présentera le 26 juin en Conseil des ministres.

Ce projet passera par la réforme de la loi Hoguet de 1970 qui encadre les métiers de l'immobilier, de la loi de 1989 qui régit les rapports locatifs et de la loi de 1965 qui porte sur les copropriétés.

Ce projet a pour ambition de :

- « Mettre fin aux dérives des marchands de listes, en les obligeant à détenir l'exclusivité des

logements qu'ils proposent. »

A cette fin, il sera désormais imposé que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel.

Grâce à cette mesure, les clients auront l'assurance que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens exclusifs, que ceux-ci sont donc bien disponibles et n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.

- « Réduire et encadrer les frais d'agences en allégeant et en plafonnant la part supportée par

les locataires »

Le projet de loi comprend plusieurs dispositions qui visent à réformer la loi de 1989 pour clarifier la rémunération des intermédiaires et rééquilibrer la répartition des charges.

Il est ainsi prévu que le bailleur prenne en charge la totalité des frais liés à la mise en location de son bien, à l'exception de deux prestations, qui bénéficient à l'ensemble des parties et dont la prise en charge restera partagée entre bailleur et locataire :

-la réalisation de l'état des lieux ;

-la rédaction du bail.

En complément de ces dispositions législatives, le Gouvernement imposera, par voie réglementaire, que figure sur les supports publicitaires la mention de la rémunération de l'agent immobilier à la charge de chacune des parties.

Cette mesure vise à apporter aux clients une meilleure information sur le montant de la rémunération de l'agent immobilier, permettant également une meilleure concurrence dans ce domaine d'activité.

- « Clarifier l'activité des syndics et leurs tarifs, en instaurant la forfaitisation des actes et en

imposant une obligation de compte séparé »

La liste des frais particuliers sera déterminée par décret, et toute les autres prestations seront réputées « de gestion courante » et ne pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel.

Pour réduire les coûts et améliorer la qualité du service rendu, la mise en concurrence sera obligatoire lorsque le non-renouvellement ou la révocation d'un syndic en place est envisagée, pour favoriser une baisse du montant du forfait fixé dans les contrats de syndic mis

en concurrence.

- « Instaurer une obligation de formation continue - Créer des instances de contrôle et un code déontologique ».

Il prévoit de créer un organisme dénommé Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, dont les compétences seront centrées sur l'élaboration :

- des règles déontologiques de la profession, qu'il proposera au ministre de la Justice pour adoption par décret ;

- du contenu des formations continues obligatoires et des conditions de leur mise en oeuvre.

- « Responsabiliser les professionnels ».

Le Gouvernement a décidé de décharger les préfectures de la délivrance des cartes professionnelles aux personnes souhaitant exercer une activité soumise à la loi Hoguet.

Il est, dans ce cadre, proposé que les chambres de commerce et d'industrie territoriales assurent désormais la délivrance des cartes professionnelles, en assortissant cette nouvelle mission de garanties, en particulier sur le plan de l'égalité de traitement entre les professionnels concernés.

Cette disposition s'accompagnera d'une réduction des délais nécessaires à la remise des cartes professionnelles.

Ceci permettra à terme de réduire la durée de validité des cartes afin d'assurer un meilleur suivi des professionnels dans le temps, notamment via la création d'un registre national des professionnels de l'immobilier.

Dossier de presse

Par assouslegrand le 15/06/13
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La parcelle, partie boisée, partie à destination agricole, ne peut être préemptée que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

Une parcelle pour partie boisée et pour partie en nature de prairie est mise en vente.

La SAFER décide d'exercer son droit de préemption.

L'acquéreur évincé demande l'annulation de cette décision.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

M. X... a vendu à M. et Mme Y... une parcelle, pour partie boisée et pour partie en nature de prairie.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (la SAFER) a fait connaître sa décision de préempter ce bien.

M. et Mme Y... ont demandé l'annulation de cette décision .

Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la cour d'appel de Riom par arrêt du 5 janvier 2012, retient qu'il n'est pas nécessaire, pour l'application des dispositions de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, que plusieurs parcelles soient mises en vente et que dans l'hypothèse de la vente d'une parcelle non intégralement boisée, la proportion de boisement est indifférente .

La Cour de cassation ne partage pas cet avis.

Selon la Haute juridiction, en effet, une parcelle de nature mixte vendue isolément n'est susceptible d'être préemptée par la SAFER que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

En effet, l'article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime lequel vise la vente d'une pluralité de parcelles, certaines boisées, d'autres non, dépendant toutes de la même exploitation ne concerne pas l'espèce rapportée.

Or en l'espèce, la vente portait sur « une parcelle de nature mixte" vendue isolément .

L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime soumet au droit de préemption les aliénations de biens immobiliers à utilisation agricole et les terrains à vocation agricole.

Appliqué à une seule parcelle de nature mixte, l'article L 143-1 du code rural, oblige nécessairement à rechercher la vocation principale la destination agricole de la parcelle.

Le droit de préemption de la SAFER ne peut s'appliquer que si la destination forestière de la parcelle se révèle accessoire.

C'est précisément le sens de l'arrêt de la troisième chambre civile lorsqu'elle énonce que la parcelle de nature mixte n'est susceptible d'être préemptée par la SAFER que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

En effet, la Cour de cassation rappelle que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de surfaces boisées sauf si elles sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées, dépendant de la même exploitation agricole.

L'acquéreur a toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication .

Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-18.313, n° 656 P + B

Par assouslegrand le 15/06/13
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L'inaction du bailleur après la date d'expiration du bail dérogatoire ne vaut pas forcément prolongation.

Encore faut -il que le bailleur ait donné congé préalablement.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

La société La Tour a consenti à la société « S......... » un bail dérogatoire à compter du 1er septembre 2003 pour se terminer le 30 juin 2005 .

Par acte du 27 mai 2005, la bailleresse a délivré congé à la société preneuse pour le terme du bail .

A l'issue du congé les parties se sont engagées dans des pourparlers envisageant de conclure un bail commercial.

Le temps de cette négociation, le preneur est resté dans les lieux et ce, pendant plus de 20 mois.

Cependant aucun accord transactionnel n'a pu être conclu.

Aussi le preneur a assigné son propriétaire se prévalant d'un bail commercial prétextant qu'il était resté dans les lieux, après le congé sans réaction du bailleur.

Il eut gain de cause devant la d'appel d'Aix-en-Provence, aux termes d'un arrêt rendu le 24 février 2012.

En effet, en vertu de l'article L. 145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du bail commercial à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans .

Si à l'expiration de cette durée le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du bail commercial.

La cour de cassation infirme l'arrêt de la cour d'appel relevant qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la bailleresse avait, avant le terme du bail, délivré congé à la locataire et que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire.

Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-19.634, n° 657 FS-P + B

Par assouslegrand le 11/06/13
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L'huissier de justice, seul responsable de l'exécution, est tenu de l'obligation de restitution des effets personnels de la personne expulsée, peu importe que les biens se trouvant dans les lieux aient fait l'objet d'une mesure de séquestre.

Ainsi en a décidé la Cour cassation aux termes d'un arrêt du 11 avril 2013 .

Les faits sont les suivants :

L'expulsion de M. X... a été pratiquée le 31 août 2010.

Un procès-verbal d'enlèvement de biens présentant une valeur marchande a été établi le 15 septembre 2010, par M. Y..., associé de la SCP Y...-B..., huissier de justice.

Ces biens étant transférés chez un commissaire-priseur et un procès-verbal d'enlèvement des biens, sans valeur marchande comprenant des effets personnels et des documents, a été établi le 16 septembre 2010 par l'huissier de justice.

De plus , un procès-verbal de saisie-vente a été dressé et signifié à M. X....

M. X... a sollicité, devant le juge de l'exécution, la condamnation de l'huissier de justice à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le fait de n'avoir pu récupérer ses effets personnels et sa documentation professionnelle que le 25 novembre 2010 .

Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la cour d'appel retient que les biens se trouvant dans le local avaient fait l'objet de plusieurs saisies mobilières, que le commissaire-priseur avait reçu deux avis à tiers détenteur et que l'huissier de justice ne disposait plus, à compter de la désignation du séquestre d'aucun pouvoir et d'aucune qualité pour restituer le mobilier et les effets personnels de M. X... .

Cependant la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation.

En effet, selon la Cour de cassation :

-l'indisponibilité résultant des mesures d'exécution forcées ne pouvait porter sur les effets personnels de M. X...,

-la personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion,

- l'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste tenu de l'obligation de restitution.

Dans ces conditions la Cour de cassation, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2012, par la cour d'appel de Paris .

Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-15.948 12-21.898.

Par assouslegrand le 04/06/13
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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre, les dispositions imposant une quantité minimale de bois dans les constructions neuves.

En effet, le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 fixe le volume de bois à incorporer dans les bâtiments neufs.

Dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel le 18 mars 2013, l'article L. 224-1, V du code de l'environnement qui sert de base légale à ce décret.

Cette question a été posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la fédération du béton.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 24 mai dernier et a en effet déclaré le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement contraire à la Constitution.

Selon le Conseil constitutionnel en donnant compétence de façon générale au gouvernement pour fixer les conditions dans lesquelles « certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériau de bois » le § 5 de l'article L 224-1 du code de l'environnement a porté aux exigences découlant de l'article 4 de la déclaration de 1789, notamment à la liberté d'entreprendre, une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi.

En effet, imposer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves, dans le but avoué du législateur de favoriser une augmentation de la production du bois afin de lutter contre la pollution atmosphérique, n'est susceptible de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement.

Le lien entre l'introduction du bois dans les nouveaux bâtiments et le maintien et le développement de la forêt est à la fois indirect et incertain.

En particulier, rien ne garantit que l'augmentation de la consommation de bois conduise à l'augmentation de la surface des forêts.

Le législateur a ainsi introduit une obligation de faire s'avérant contraignante pour les constructeurs obligés d'intégrer un minimum de bois dans leurs bâtiments.

Or, cette obligation n'est justifiée par aucun intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi comme l'ont déjà précisé les juges en se prononçant sur la question du respect des exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Il résulte de cette décision que le décret du 15 mars 2010 n'a plus de raison d'être en l'absence de base légale.

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013

Par assouslegrand le 04/06/13
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Les messages non qualifiés comme personnels peuvent être ouverts par l'employeur en dehors de la présence du salarié, même s'ils sont reçus dans sa boîte mail personnelle.

La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 16 mai 2013, rappelle à nouveau que les courriels adressés et reçus par un salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

L'employeur est donc en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels. Peu importe que l'adresse de la messagerie soit personnelle et ne fasse pas apparaître le nom de l'entreprise.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué, M. X..., est engagé en qualité de technico-commercial en 1999 par la société La Métallerie.

Puis il a présenté sa démission par lettre du 1er août 2008.

L'employeur l'a assigné ainsi que la société Construction métallique Moulet devant la juridiction civile pour détournement de clientèle et concurrence déloyale pendant l'exécution de son préavis.

Pour dire que le procès-verbal de constat dressé par l'huissier constituait un mode de preuve illicite, la cour d'appel a retenu que les messages professionnels édités par l'huissier provenaient d'une messagerie personnelle au salarié dès lors que son adresse ne portait que le nom de ce dernier, sans mention de celui de l'entreprise, et que le salarié, s'il l'utilisait dans le cadre professionnel, y recevait également des messages personnels, protégés par le secret des correspondances, ce qui interdisait à l'employeur d'y accéder sans son autorisation .

La cour de cassation ne partage pas cette analyse.

La cour de cassation fait valoir , que les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels .

Cass. soc., 16 mai 2013, n° 12-11.866, n° 863 F-D