Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 31/05/14
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Les avocats ont désormais la possibilité d'intervenir comme mandataires en transaction immobilière et ce de façon accessoire, ainsi que l'article P. 6.2.0.4 du Règlement intérieur du barreau de Paris le rappelle.

En effet les honoraires de l’avocat sont déterminés en fonction des critères de l'article 10, alinéa 2, de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, à savoir les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences.

C'est donc à bon droit que le premier président a écarté la possibilité d'une détermination des honoraires en proportion du seul résultat de la vente.

Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-20.035, n° 876 FS-P+B

Par assouslegrand le 31/05/14
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Le décret  du 14 mai 2014  actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

En effet ce décret  ajoute l'énergie, les transports et les services de communication électronique à la liste des secteurs dans lesquels les investissements étrangers en France sont soumis à autorisation préalable du ministre de l'économie. (C. mon. fin. art. L 151-3, I).

Il y a lieu de rappeler que la loi prévoit, outre des sanctions pénales, la nullité des conventions réalisant un investissement étranger dans un domaine sensible si l'autorisation préalable requise n'a pas été obtenue (C. mon. fin. art. L 151-4).

décret 2014-479 du 14 mai 2014 (JO du 15 mai p. 8062)

Par assouslegrand le 30/05/14
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La société Qualis, qui contrôlait le groupe Akerys, s'était engagée envers M. X..., président de la société par actions simplifiée Akerys capital, appartenant à ce groupe, à faire en sorte que les organes sociaux compétents prévoient le versement d'une indemnité à son profit en cas de révocation de ses fonctions, sauf pour une faute d'une gravité telle que le maintien du mandat social serait devenu impossible

Après révocation, le président demande paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence conventionnellement prévue.

Pour se soustraire à son obligation d’indemniser le dirigeant social, la société lui oppose la gravité des fautes commises dont il résulterait l'impossibilité de la poursuite du mandat social.

La cour d'appel avait estimé que les manquements commis par le dirigeant, bien que constituant un acte de déloyauté manifeste,  n'étaient « pas d'une gravité justifiant qu'il soit mis fin immédiatement au mandat » :

-puisqu'aucune demande d'explication n'avait été adressée immédiatement à l'intéressé,

-que la révocation avait été prononcée un mois après la dernière faute, et plus de quatre mois après la révélation de la première faute.

Elle est approuvée par la Cour de cassation qui fait valoir qu’il ressort des réactions tardives des dirigeants du groupe que les fautes « n'avaient pas un caractère de gravité tel que le maintien en fonction (du président) était devenu impossible ».

Cass. com., 8 avr. 2014, n° 13-11.650, n° 364 F-D

 

Par assouslegrand le 29/05/14
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L'hebdomadaire « Point de vue » édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié dans son numéro 3215, daté du 3 au 9 mars 2010, un article annoncé en première page, illustré de plusieurs photographies accompagnées de commentaires relatifs à Mme X... et à M. Y..., l'une d'entre elles constituant la couverture.

Estimant que cette publication portait atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l'image, Mme X... a fait assigner la société en réparation de son préjudice

Selon la Cour de cassation, aux termes de son arrêt rendu le 13 mai 2014, la publication de photographies de deux personnes notoires en illustration d’un article de presse consacré à leur relation sentimentale n’est pas caractéristique d’une atteinte à la vie privée dès lors que ces personnes avaient posé enlacées dans différentes manifestations publiques et officialisé de la sorte leur relation.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 mai 2014 revient sur les conditions nécessaires à la sanction de l’atteinte illicite à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse.

Il est, en effet, de jurisprudence constante que des révélations, ne sont pas constitutives d’une atteinte à la vie privée :

-lorsqu’elles ne sont que la relation de faits publics,

- lorsqu’elles ne présentent qu’un caractère anodin.

C’est dans ces conditions que la Cour de cassation fait valoir que « par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que, Mme X... et M. Y..., personnalités notoires en raison de leurs appartenances familiales respectives, avaient, en posant enlacés dans différentes manifestations publiques en 2007, 2009, 2010, officialisé leur relation sentimentale, de sorte que le caractère anodin des commentaires litigieux à ce sujet excluait toute atteinte illicite à leur vie privée, et a constaté, par ailleurs, que les clichés représentant Mme X... seule, pris lors d'autres manifestations publiques, étaient en relation pertinente avec les propos contenus dans l'article ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ».

Civ. 1re, 13 mai 2014, F-P+B, n° 13-15.819

Par assouslegrand le 29/05/14
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La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », est entrée en vigueur le 27 mars 2014, sauf dispositions transitoires contraires (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO, 26 mars).

Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989:

Le champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est précisé.

Ainsi, la notion de résidence principale du preneur, qui est le critère d'application de la loi du 6 juillet 1989, est désormais définie légalement.

La résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation (L. 1989, art. 2, mod. par L., art. 1er).

Les locations de meublés, qui relevaient du droit commun du bail, sont désormais régies par un dispositif d'ordre public si le logement constitue la résidence principale du preneur.  (L. 1989, art. 25-3 à 25-11, créés par L., art. 8).

Conclusion du contrat de bail régi par la loi du 6 juillet 1989 :

La loi du 24 mars 2014 a réformé les dispositions relatives au formalisme et au contenu du contrat de bail, mais aussi aux garanties devant être prises.

Contenu du contrat de bail :

Le contrat doit être réalisé par écrit, et devra respecter un modèle de contrat résultant d'un décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation (L. 1989, art. 3, mod. par L., art. 1er).
Par ailleurs, plusieurs mentions obligatoires ont été ajoutées, notamment des mentions visant à cadrer les loyers.

Doivent désormais figurer dans tous les contrats de baux « Loi 1989 », outre le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que ses règles de révision éventuelles :

le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement et définis par le représentant de l'État dans le département dans les zones visées à l'article 17 de la loi. En cas d'absence de précision dans le contrat du loyer de référence, le locataire peut, dans le délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. A défaut de réponse du bail dans le délai d'un mois ou d'un refus de répondre, le locataire peut, dans les 3 mois à compter de la mise en demeure, demander judiciairement une diminution du loyer. Le loyer de référence majoré est égal, dans une rédaction conforme à l'article 1er de la décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 du Conseil constitutionnel, à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence . De même le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, devra être indiqué dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail.

Allongement de la liste des clauses réputées non écrites :

Sont ainsi réputées non écrites :

- la clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble,

-celle qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 21 jours (au lieu de 40 jours avant la réforme),

- la clause qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements (L. 1989, art. 4, mod. par L. art. 1er).

Prise en charge exclusive par le bailleur des intermédiaires :

La conclusion du contrat de bail est à la charge exclusive du bailleur qui assume donc la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location, sous quelques réserves (L. 1989, art. 5, mod. par L., art. 1er).

Garanties exigées par le bailleur :

Liste des pièces justificatives définie par décret

Aux termes du nouvel article 22-2 de la loi de 1989, le bailleur ne pourra plus exiger du candidat à la location ou de sa caution qu'une liste de pièces justificatives définie par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Il ne pourra plus non plus imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.

Le cas échéant, le bailleur s'expose à une amende administrative prononcée par le préfet, dans la limite d'un délai d'un an à compter de la constatation des faits et dont le montant est proportionnel à la gravité des faits sans pouvoir excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (L. 1898, art. 22-2, mod. par L., art. 6).

Garantie universelle des loyers :

L'article 24-2 de la loi, institue la garantie universelle des loyers (GUL).

Cette garantie a pour objectif de couvrir, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsion.

Le terme de loyer doit être entendu dans un sens large, puisque sont visées également les charges récupérables et la contribution pour le partage des économies de charges prévues à l'article 23-1.

La garantie  est conditionnée notamment à l'absence de cautionnement ou de souscription par le bailleur d'une assurance pour les risques couverts par la GUL.

Il est possible de renoncer à cette garantie expressément dans le contrat de location.

Le bail doit être accompagné d'une notice d'information dont le contenu sera déterminé par arrêté du ministre chargé du logement, après avis de la Commission nationale de concertation informant, notamment sur les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location, de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.

Une agence de la GUL, doit être crée sous la forme d'un établissement public administratif de l'État, dont les modalités d'organisation, de gestion et de fonctionnement de l'agence seront arrêtées par décret en conseil d’Etat.

Le gouvernement remettra, par ailleurs, dans 3 ans un rapport d'évaluation de la GUL au Parlement.

Cautionnement :

Le bailleur ne peut plus demander un cautionnement, à peine de nullité de celui-ci, s'il a recours à une autre garantie (L. 1989, art. 22-1).

Dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie doit être restitué à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire, le locataire ayant indiqué l'adresse de son nouveau domicile.

Le cas échéant, le montant du dépôt devant être remis majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard (L. 1989, art. 22, mod. par art. 6).

Néanmoins, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO, 26 mars

 

 

Par assouslegrand le 29/05/14
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La Cour de cassation rappelle cette condition aux termes d’un arrêt du 6 mai 2014.

En effet, pour la Cour de cassation le juge ne peut déclarer une personne morale pénalement responsable d'une infraction sans rechercher si les manquements relevés ont été commis, pour son compte, par un organe ou un représentant.

C’est ainsi que pour déclarer l'entreprise utilisatrice coupable de blessures involontaires, « l'arrêt attaqué a retenu à tort qu'il n'y avait pas lieu d'identifier la personne physique qui avait pu se rendre coupable des manquements relevés ni de rechercher si elle avait agi comme organe ou représentant de la personne morale" .

Il semble désormais évident, que l'identification précise de l'organe ou du représentant de la société est indispensable, et ce, quelle que soit la nature de l'infraction commise, pour retenir la responsabilité pénale de cette société.

 

Cour de cassation (chambre criminelle-Audience publique du mardi 6 mai 2014 ) N° de pourvoi: 13-82677

Par assouslegrand le 27/05/14
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En cas d'erreur dans son diagnostic, le diagnostiqueur amiante peut être condamné à dédommager l'acquéreur lésé du préjudice lié au coût des travaux de désamiantage.

Un examen visuel se révèle insuffisant des recherches plus approfondies s’imposant.

C’est ainsi que la cour de Cassation, aux termes d’un récent arrêt du 21 mai 2014, retient qu’il appartient au diagnostiqueur d’effectuer les vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs.

Or en l’espèce la société ayant réalisé le diagnostic n’avait pas testé la résistance des plaques, ni accédé au comble par la trappe en verre située dans le couloir.

La cour de Cassation conclut que la cour d’appel a pu en déduire que cette société avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 13-14.891, Publié au bulletin

Par assouslegrand le 27/05/14
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Tout propriétaire peut s'opposer à l'incorporation de ses terrains dans le territoire d'une association communale de chasse agréée (Acca) au nom de ses convictions anti-chasse (article L 422-10 du Code de l'environnement).

Le préfet, saisi d'une demande de retrait de terres d'une association communale de chasse agréée (Acca) en raison de convictions anti-chasse, ne peut s'y opposer même si le retrait est en réalité causé par le fait que l'Acca a refusé de louer les terrains concernés.

Le préfet n'a donc aucun pouvoir d'appréciaition quant à la légitimité de la demande .

CE 3 avril 2014 n° 364315, Min. de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

 

Par assouslegrand le 27/05/14
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Une instruction technique en date du 19 mai 2014,  apporte des précisions sur la mise en œuvre du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) créé par la loi de finances pour 2014.

En effet, la loi de finances pour 2014 a créé le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), destiné aux interventions d’accompagnement de l’investissement et de développement dans la filière forêt-bois.

Cette instruction devient le cadre de mise en œuvre en 2014 des soutiens du FSFB pour toutes les opérations de développement de la filière forêt-bois.

L'instruction, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, détaille en particulier les opérations de développement de la filière bois de ce fonds.

Sont concernées toutes les opérations de développement de la filière forêt-bois permettant de :

- structurer la filière en promouvant les actions collectives interprofessionnelles,

- appuyer des démarches collectives d’animation territoriales, y compris les stratégies locales de développements forestiers, notamment celles prévues dans les PPRDF. En effet les PPRDF élaborés en 2011 et 2012 qui résultent d'un travail commun rassemblant, sous la présidence du préfet de région, les représentants de l'amont forestier et des chambres d'agriculture, sont en cours de mise en œuvre, Ils ont nécessité un investissement important et un chantier d'ampleur, desquels ressortent des données utiles pour la mise en œuvre de la politique forestière, notamment l'identification des massifs insuffisamment exploités localement et l'analyse des freins à la mobilisation,

- soutenir le regroupement des propriétaires forestiers et l’élaboration de plans de gestion forestière durable en vue de développer par les actions collectives, les opérations sylvicoles et la commercialisation des bois,

- participer à la recherche et au soutien de l’innovation contribuant notamment à l’adaptation des forêts au changement climatique, à l’amélioration de la compétitivité de la filière et à la fabrication de nouveaux produits mieux adaptés aux marchés de la construction et de l’ameublement.
 

Cette instruction précise dans son chapitre B, les conditions dans lesquelles des subventions peuvent être accordées aux opérateurs de la filière pour financer les opérations de développement de la filière forêt-bois.

La circulaire n° 2012-3062 du 23 juillet 2012 est abrogée.

 

Instruction technique DGPAAT/SDFB/2014-385 19/05/2014

Par assouslegrand le 25/05/14
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L'État a la possibilité de céder les biens situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L'article L. 3211-5-1 du CGPPP définit les modalités de cette cession qui doit intervenir dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'État.

Le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 a fixé une première liste des immeubles pouvant être vendus dans ces conditions, actualisée en juin 2013, et complétée le décret du 20 mai 2014.

Les dispositions du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques et ses annexes modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Décret n° 2014-514 du 20 mai 2014