Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 28/10/14
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La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a crée des nouveaux droits de préférence et de préemption en matière de ventes de petites parcelles forestières.

1-Création d'un nouveau droit de préférence au profit de la commune où se situe la propriété boisée à vendre

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature bois et forêts et d'une superficie de moins de 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-24, créé par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 69).

Le vendeur notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la vente au maire.

Ce dernier dispose de 2 mois pour exercer ou non sa préférence.

En cas de réponses multiples, le vendeur choisit librement son acquéreur.

Ce droit de préférence ne s'applique pas dans les neuf cas d'exceptions prévus à l'article L. 331-21 du code forestier.

Il s’agit des exceptions suivantes :

Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :

1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;

2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;

4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;

6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété ;

7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;

8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ;

9° Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.

La commune bénéficie d'un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la réception de la déclaration de préférence au-delà duquel le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur.

Toute vente opérée en violation du droit de préférence est nulle avec prescription dans le délai de 5 ans.

 Les biens acquis sont soumis au régime forestier de l'article L. 211-1 dans un délai de 5 ans à compter de leur incorporation au domaine communal.

2-Création d'un nouveau droit de préemption au profit de la commune en cas de contiguïté avec la propriété boisée à vendre

La commune bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente d'une parcelle classée au cadastre en nature de bois et forêts de moins de 4 hectares, ou sans limite de superficie quand le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts sont soumis au régime forestier de l'article L. 211-1, I, 2° du code forestier, lorsqu'elle possède une parcelle boisée contiguë à la propriété en vente et soumise à un document d'aménagement visé à l'article L. 122-3, 1°, a du code forestier (C. for., art. L. 331-22, crée par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 69).

Le vendeur notifie au maire le prix et les conditions de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Le maire bénéficie d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce la préemption aux prix et conditions indiqués.

Dans ce cas, le droit de préférence des voisins de l'article L. 331-19 n'est pas applicable.

Cela conduit à penser que les exceptions de l'article L. 331-21 non plus.

3- Création d'un nouveau droit de préemption au profit de l'État en cas de contiguïté d'une forêt domaniale avec la propriété boisée à vendre

L'État bénéficie d'un nouveau droit de préemption en cas de vente d'une propriété classée en nature de bois de moins de 4 hectares lorsqu'une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente (C. for., art. L. 331-23, créé par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 69).

L'officier public en charge de la vente informe le représentant de l'État dans le département.

En cas de silence pendant 3 mois, l'État est réputé renoncer à son droit.

L'exercice de son droit de préemption prive d'effets les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22 du code forestier, c'est-à-dire les droits de préférence des voisins et de préemption de la commune.

Enfin, la loi d'avenir pour l'agriculture ratifie l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la refonte de la partie législative du code forestier réécrivant notamment le droit de préférence des propriétés boisées voisines (L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 66).

 

L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 : JO 14 oct.

 

Par assouslegrand le 21/10/14
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La réglementation imposant une quantité minimale de bois dans les constructions neuves retrouve une base légale.

Les dispositions du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 et de l'arrêté du 13 septembre 2010 (NOR : DEVU1022515A), qui précisent les conditions dans lesquelles les constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois, est théoriquement suspendue depuis le 29 mai 2013, date de l'entrée en vigueur de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 224-1, V, du code de l'environnement qui servait de base à cette réglementation (Cons. const., déc., 24 mai 2013, n° 2013-317 QPC : JO, 29 mai).

A titre de rappel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré le paragraphe V de l’article L. 224-1 contraire à la Constitution, dès lors que ces dispositions habilitaient le pouvoir réglementaire à porter atteinte à la liberté d'entreprendre.

Selon le conseil constitutionnel, cette obligation pour les constructeurs n'était justifiée par aucun intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi à l'époque par le législateur, qui consistait à maintenir et développer la surface des massifs forestiers grâce à une augmentation de la consommation de bois .

Toutefois  les pouvoirs publics ont décidé de réinscrire dans la loi cette obligation fondée, cette fois-ci, sur un motif qui ne devrait pas être contesté .

L'article 67 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre dernier, institue ainsi comme objectif reconnu d'intérêt général « la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique » (C. for., art. L. 112-1, 5°, mod.).

Le contenu du décret du 15 mars 2010 devrait donc prochainement être transféré dans un autre texte afin d'intégrer dans les visas de ce dernier le nouveau fondement législatif.

 

L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 67, I, 1° : JO, 14 oct.

 

 

 

 

Par assouslegrand le 21/10/14
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La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt regroupe, sous une catégorie « Groupements forestiers d'investissement », les groupements forestiers répondant aux critères institués par la directive AIFM pour les autres FIA .

En effet, selon l’article L331-4-1nouveau du code forestier, créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 70, :

Tout groupement forestier mentionné à l'article L. 331-1 qui lève des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement forestier d'investissement. Ce groupement est soumis à l'article L. 214-24 du code monétaire et financier

Les groupements forestiers d'investissement bénéficient d'un régime juridique particulier aux termes de l’article L331-4-1 du code monétaire et financier.:

L'offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier d'investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du code monétaire et financier et respecte les conditions suivantes : 1° A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d'ouverture de la souscription. A défaut, le groupement est dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ; 2° L'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par le groupement forestier ; 3° L'actif du groupement forestier est constitué, d'une part, de bois ou forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées. Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du code monétaire et financier. Pour l'application des articles L. 321-1, L. 411-1 à L. 412-1, L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-3 et du I de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, les parts des groupements forestiers d'investissement sont assimilées à des instruments financiers. Pour l'application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les groupements forestiers d'investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'exercice de l'activité de gestion des groupements forestiers relevant de ce régime.

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 70

 

Par assouslegrand le 14/10/14
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La légalité des dispositions instituant les groupements d'intérêt économique et environnemental est confirmée.

Saisi de la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le Conseil constitutionnel a écarté la plupart des critiques qui lui étaient soumises.

Ainsi a été confirmé, aux termes de sa décision n° 2014-701 du 9 octobre 2014  le bien-fondé des dispositions créant les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE).

Il a estimé sur ce point que les articles permettant la majoration des aides publiques au profit de ces groupements étaient bien conformes à la Constitution.

Ces dispositions n'entraînaient donc pas une rupture d'égalité entre les agriculteurs qui se groupent au sein d'une telle structure et ceux qui choisissent de s'organiser selon un autre mode.
 

Le juge constitutionnel a également validé les dispositions élargissant les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Néanmoins, il émet une réserve en rappelant que le droit de préemption des SAFER doit être utilisé pour leur mission principale d'installation des exploitants agricoles.

En outre, il procède à l'annulation de la disposition prévoyant que les SAFER puissent préempter la nue-propriété dans le but de la rétrocéder dans les cinq ans à l'usufruitier, faute de garantie légale pour faire respecter ce délai.

 

Décision 2014-701 du 9octobre 2014

Par assouslegrand le 07/10/14
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Les dispositions de l’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail exigent que le mandataire du défendeur produise un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence.

Saisie d’une demande d’avis formulée le 5 mai 2014 par le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes de Melun concernant la nécessité, pour un avocat, de produire ce mandat, la Cour de cassation aux termes d’un avis rendu le 8 septembre 2014,  juge que ces dispositions ne s’appliquent pas à l’avocat, qui bénéficie d’une dispense générale d’avoir à justifier d’un mandat de représentation qui comprend le pouvoir d’accepter ou de faire des offres (C. pr. civ., art. 416 et 417)

En effet, selon la Cour de cassation l’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres.

Cass., avis, 8 sept. 2014, n° 15009

 

Par assouslegrand le 07/10/14
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La loi de finances rectificative pour 2013 a prorogé la réduction d'impôt investissements forestiers jusqu'au 31 décembre 2017 tout en y apportant des modifications.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, la réduction d'impôt :

- est maintenue mais recentrée sur l'acquisition de bois et de forêts contribuant à l'agrandissement de parcelles et les cotisations d'assurance (CGI, art. 199 decies H),

- est transformée en crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription de contrats de gestion (CGI, art. 200 quindecies).

Le décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 a pour objet de préciser les obligations déclaratives au titre du crédit d’impôt accordé à l’impôt sur le revenu (IR) pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d’un contrat de gestion institué à l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) par le D du II de l’article 32 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

Le décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 a pour objet de modifier les articles 46 AGH à 46 AGK de l’annexe III au CGI qui précisent les justificatifs à fournir à l’appui de la déclaration des revenus pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies H du CGI à raison des investissements forestiers suivants:

- dépenses afférentes aux acquisitions de terrains en nature de bois ou à boiser,

- travaux forestiers,

- rémunérations versées pour la réalisation d’un contrat pour la gestion de bois et forêts,

- aux cotisations d’assurance contre le risque de tempête.

Le D du II de l’article 32 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit désormais que les dépenses de travaux forestiers et les rémunérations versées pour la réalisation d’un contrat pour la gestion ouvrent droit à un crédit d’impôt, codifié à l’article 200 quindecies du CGI, et non plus à une réduction d’impôt.

Les articles 46 AGH à 46 AGK de l’annexe III au CGI sont modifiés en conséquence.

De plus, ces articles tiennent compte du fait que certaines pièces justificatives ne doivent plus être fournies avec la déclaration de revenus souscrite sous forme papier mais seulement sur demande de l’administration fiscale.

Il en résulte que :

1- pour l'application de la réduction d'impôt pour les cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance (CGI, art. 199 decies H, 2, d), le contribuable doit présenter, à la demande de l'administration fiscale :

- l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur,

- la nature des risques couverts,

- le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête,

- le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile,

ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte (CGI, ann. III, art. 46 AGH, II, a, nouv.) .

2- pour l'application du crédit d'impôt pour la rémunération d'un contrat de gestion (CGI, art. 200 quindecies, 2, 3°), le contribuable doit préciser, à la demande de l'administration:

- l'identité et l'adresse du cocontractant,

- la date de signature du contrat,

- le montant de la rémunération, la date de versement et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes respectent certaines conditions (CGI, ann. III, art. 46 AGH, II, b, nouv.).

D. n° 2014-1114, 2 oct. 2014 : JO, 4 oct.

 

 

Par assouslegrand le 07/10/14
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L’action de groupe mise en place aux termes du chapitre 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014  est entrée en vigueur le 1er octobre 2014 et a été précisée dans son application par décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014.

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a inauguré le dispositif, annonçant une action contre le groupe d’administrateurs de biens Foncia, déjà condamné définitivement pour la facturation, à des locataires, de frais d’expédition de quittance de loyers indûs (TGI Paris, 3 déc. 2013).

Sur son site internet, l’association UFC explique cependant que l’action pourrait potentiellement concerner 318 000 locataires, pour la restitution de sommes évaluées à 44 millions d’euros sur cinq ans.

L’UFC  fait valoir qu’en parfaite violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance, le groupe Foncia a facturé à ses locataires un « service d’avis d’échéance » à hauteur de 2,30€/mois.

1- A titre de rappel, en vertu de l’article L. 423-1 du Code de la consommation, (L. no 2014-344 du 17 mars 2014, art. 1er) :

Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles:

 1o A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services;

 2o Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

Pour l'application de ces dispositions le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 a organisé la procédure de cette nouvelle voie de recours.

Le juge statue au vu des cas individuels présentés par l'association.

L'article L. 423-3 du Code de la consommation créé par la loi du 17 mars 2014 dispose que le juge constate d'abord que les conditions de recevabilité sont réunies, puis statue sur la responsabilité du professionnel en examinant  les cas individuels présentés par l'association.

Les consommateurs doivent être informés sur le jugement et ses conséquences.

En vertu de l’article L. 423-5 du Code de la consommation, dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice.

Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

Le consommateur qui souhaite adhérer au groupe précise le montant qu'il réclame.

L'adhésion au groupe est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, et contient notamment les noms, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle il accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.

2- L'action de groupe simplifiée est envisageable dans certains cas.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a également introduit l'action de groupe simplifiée lorsque les consommateurs sont identifiés et ont subi un préjudice d'un même montant.

Dans ce cas, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe (Article L 423-10).

L'association doit ouvrir un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Seule l'association est habilitée à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.

 

Loi n°2014-344 du17 mars 2014 

 D. n° 2014-1081, 24 sept. 2014 : JO, 26 sept.