Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 03/01/15
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Ces documents sont mis à jour afin de prendre en compte les nouvelles règles d'accessibilité et la possibilité d'y joindre le dossier d'approbation d'un Ad'AP.

L’arrêté du 15 décembre 2014 se rapporte aux demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, demandes d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé et a pour objet :

- d'introduire des modifications aux formulaires de demande d'autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique créés par arrêté du 21 novembre 2011 afin de prendre en compte les nouveautés introduites dans la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et la possibilité d'y joindre une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ;

- de mettre en place un formulaire de demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.

Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 novembre 2011 fixant :

le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) »,

le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique »,

et le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) ».

L’arrêté fixe les modèles de formulaire suivants :

- la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA 13824 et figurant en annexe 1 de l’ arrêté.

- la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) », enregistrée sous le numéro CERFA 13825 et figurant en annexe 2 de l’ arrêté.

Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

-le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique », figurant en annexe 3 de l’arrêté.

Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n° 13409 (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).

- la « Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) », enregistrée sous le numéro CERFA 15246 et figurant en annexe 4 de l’arrêté.

Ce formulaire contient un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

- le « Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 » tel que prévu à l'article R. 111-19-47 du code de la construction et de l'habitation, enregistré sous le numéro CERFA 15247 et figurant en annexe 5 de l’arrêté.

Ce formulaire contient un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ils sont également accessibles sur le site http://www.service-public.fr et sur les sites internet des ministères chargés de la construction http://www.territoires.gouv.fr et http://www.developpement-durable.gouv.fr.

Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, aux demandes d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et au document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Arr. 15 déc. 2014, NOR : ETLL1422471A : JO, 20 déc.

 

 

Par assouslegrand le 02/01/15
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Les faits sont les suivants :

L'arrêt de la cour d’appel de Paris attaqué (Paris, 17 octobre 2013), a été rendu à la suite d'un contrôle URSSAF portant sur les années 2005 et 2006, à l’encontre d’une société M…...

A la suite de ce contrôle l’URSSAF a notifié à la société M…. (la société) une mise en demeure de régler un certain montant de cotisations et majorations de retard .

Puis le 16 février 2009, l'URSSAF délivrait à la société une contrainte; à la suite de laquelle, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale .

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son opposition, alors, selon le moyen développé par cette dernière, lorsqu'une partie n'a pas conservé l'original d'un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d'une copie qui doit en être la reproduction fidèle et durable.

Toujours selon la société M…, l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

La société M…. reproche à la cour d'appel, de n'avoir pas vérifié si cette copie était une reproduction fidèle et durable de l'original, si son auteur était dûment identifié et si elle était conservée dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Qui plus est l'URSSAF avait reconnu que cette copie n'était pas une reproduction fidèle de l'original.

Toutefois la Cour de cassation ne partage pas cette argumentation en faisant valoir que les dispositions invoquées par la société M….ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond.

A cet égard la Cour de cassation relève :

- que l'URSSAF a adressé à la société, à une adresse régulièrement déclarée et non contestée, en la forme recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de régler la somme de 19 130 euros, laquelle a été signée par la société destinataire le 31 décembre 2008,

- que la copie informatique conservée par l'URSSAF contient la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elle se réfère, ce qui permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

Aussi la Cour de cassation estime que, par ces constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en validant la preuve informatique produite pat l’URSSAF.

Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-27.797, n° 1781 D

Par assouslegrand le 02/01/15
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La régularisation des statuts d'une l'ASL est subordonnée à leur mise à jour effective avec l'ordonnance du 1er juillet 2004.

Cette régularisation est d’autant plus importante que l’ASL se trouve contrainte d’agir en justice à l’encontre d’un de ses membres pour recouvrer les sommes qui lui sont dues au titre des charges.

C’est ainsi qu’une association syndicale libre créée en 1989 a assigné, en mai 2005, l'un de ses membres en paiement de charges. Elle avait alors la capacité d'agir en justice car l'ordonnance du 1er juillet 2004 n'était pas entrée en vigueur.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt de la cour d’appel d’Orléans en date du 14 octobre 2013 rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 11 juillet 2012, pourvoi n° 09-10. 914),  l'association syndicale libre R….(l'ASL), créée le 12 avril 1989, a assigné le 31 mai 2005 l'un de ses membres, la société A..C.., en paiement de charges.

La société A….C… a soulevé l'irrecevabilité de l'action de l'ASL faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts, car elle avait de ce fait perdu la capacité d'agir en justice, et devait donc être déclarée irrecevable en son action.

La Cour de cassation relève, que l'ASL ne produisait aucune pièce justifiant de la modification effective de ses statuts valant mise en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004.

En effet, l'accusé de réception « des statuts de l'association » délivré par la préfecture le 27 décembre 2004 étant insuffisant à justifier qu'il s'agissait bien des statuts mis en conformité avec la nouvelle réglementation et l'établissement de nouveaux statuts en date du 3 octobre 2011, dont elle a constaté par un motif non critiqué qu'ils n'étaient pas conformes aux textes applicables, ne pouvait permettre à l’ASL de régulariser sa situation au regard de son droit d'agir en justice.

La Cour de cassation fait valoir en conséquence que  la cour d'appel, qui a exactement retenu que le droit d'agir s'appréciait à tout moment de la procédure, en a déduit à bon droit que l'ASL avait perdu sa capacité d'ester en justice à compter du 6 mai 2008 et que son action était irrecevable faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

Cass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-25.547, n° 1321 P + B