Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 30/06/15
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Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d'établissement du récépissé de déclaration préalable d'activité.

Sont concernés par ce texte, les agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes.

Ce décret a pour objet de  transférer  aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales de la délivrance de la carte professionnelle requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.

L'article 18 aménage un régime transitoire :

- les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration ;

- les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.

Ce décret doit clarifier la rédaction des formalités attendues des professionnels et préciser les informations que les opérateurs doivent porter à la connaissance des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales, notamment en cas de transfert ou de changement de représentant légal.

Un arrêté du 19 juin 2015 précise le modèle des demandes requises pour l'obtention, le renouvellement ou la modification de la carte professionnelle d'agent immobilier, ainsi que la demande d'attestation de négociateur habilité par un titulaire de carte professionnelle ;

Un arrêté du 19 juin 2015 fixe le montant ainsi que les modalités du paiement dû aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales pour la réalisation des procédures suivantes : délivrance ou modification de la carte professionnelle d'agent immobilier, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle ;

Un arrêté du 19 juin 2015 fixe le contenu des informations devant figurer sur la carte professionnelle d'agent immobilier, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation requis pour les personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.

 

Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Par assouslegrand le 30/06/15
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Contenu du programme national et des programmes régionaux de la forêt et du bois fixé par décret n° 2015-666 du 10 juin 2015.

Un décret du 10 juin 2015 fixe les conditions d'élaboration de ces programmes national et régionaux, et en détaille la substance.

Ce décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 121-2-2 et L. 122-1 du code forestier, issues des 6° et 7° du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Contenu du programme national :

Le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 du code forestier, est élaboré par le ministre chargé des forêts sur la base des contributions des comités spécialisés ( D. 113-4 du code forestier).

En matière d'économie de la filière de la forêt et du bois, le programme national s'appuie notamment sur les travaux menés par le Conseil national de l'industrie prévue par le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010.

En matière environnementale, le programme national de la forêt et du bois concourt à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité et du plan national d'adaptation au changement climatique.

 Sur la base d'un état des lieux concerté entre les différents acteurs, le programme national  identifie les enjeux de la politique forestière notamment :

- en termes de gestion forestière durable,

- de valorisation des forêts dans les territoires,

- d'économie de la filière forêt-bois,

- de recherche, de développement et d'innovation, de coopérations européennes et internationales.

Le programme national de la forêt et du bois planifie les actions stratégiques à l'échelle nationale.

Il comporte des recommandations sur les outils et les moyens à mobiliser en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-2 du code forestier.

Le programme national fixe :

-les actions prioritaires et hiérarchisées ainsi que les efforts d'amélioration des connaissances à mettre en œuvre pour y parvenir,

-les conditions de suivi et d'évaluation des actions stratégiques.

Le programme national de la forêt et du bois est compatible avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement.

Il précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d'entraîner.

Le programme national de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation environnementale (code forestier  article D 122-1 ).

Contenu du programme régional :

Le programme régional fixe :

- les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux itinéraires sylvicoles dans lesquelles s'inscrivent les directives, schémas et documents de gestion des bois et forêts.

- les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique.

En matière d'enjeux environnementaux et sociaux le décret définit l'ensemble des orientations à prendre en compte dans la gestion forestière à l'échelle régionale et interrégionale, notamment - celles visant à assurer la compatibilité de cette politique :

- avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement,

- avec le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 de ce code,

- ainsi qu'avec les orientations prévues dans les déclinaisons régionales de la stratégie nationale pour la biodiversité et du plan national d'adaptation au changement climatique.

En matière d'économie de la filière forêt-bois, le décret indique :

- notamment les éléments et caractéristiques pertinents de structuration du marché à l'échelle régionale et interrégionale afin d'adapter les objectifs de développement et de commercialisation des produits issus de la forêt et du bois ainsi que les besoins de desserte pour la mobilisation du bois.

- également les éléments et caractéristiques nécessaires à la prévention de l'ensemble des risques naturels, en cohérence avec les plans départementaux ou interdépartementaux prévus aux articles L. 562-1 du code de l'environnement et L. 133-2 du présent code.

Le programme régional de la forêt et du bois est élaboré pour une durée maximale de dix ans.

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

décret n° 2015-666 du 10 juin 2015.

Par assouslegrand le 23/06/15
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Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement.

Son concernées les communes comprises dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et qui figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20 %.

Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.

Le décret du 10 juin a pour objet de définir les modalités d'application de ce dispositif d'encadrement des loyers.

Il précise, à cet effet, le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif, les modalités de détermination des loyers de référence ainsi que les modalités d'application du complément de loyer.

Détermination des loyers de référence

Les catégories de logement et les secteurs géographiques concernés sont déterminés  selon les modalités suivantes :

1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction ;

2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif.

Dispositions relatives au complément de loyer

L'application d'un complément de loyer, peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort d'un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes :

1° Elles n'ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;

2° Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;

3° Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d'énergie pour les travaux réalisés par le bailleur, prévues respectivement par les articles 23 et 23-1 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Modalités d'application de la réévaluation et de la diminution de loyer

Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat.

« Les références doivent porter non seulement sur des baux conclus récemment, mais également sur des baux conclus depuis plus de trois ans. »

 

Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers est désormais applicable.

 

Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

 

Par assouslegrand le 16/06/15
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Le décret du 29 mai 2015 portant sur les contrats types de location est applicable à compter du 1er août 2015.

Les parties devront respecter un contrat type de bail d'habitation pour la résidence principale.

Ces contrats types s'appliqueront aux contrats :

de location non meublée,

de location meublée,

 et de colocation à bail unique.

Sont exclus :

- les locations de logement faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,

- les locations de logement appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 susmentionné,

-  et les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

En Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrat type figurant en annexe n° 1 ne s'applique pas aux locations de logement des sociétés d'économie mixte agréées conformément à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat prévu à l'article R. 372-1 du même code.

Le contrat type est annexé au décret du 29 mai 2015, et entrera en vigueur le 1er août 2015.

Devront être annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :

A. Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

B. Un dossier de diagnostic technique comprenant :

- un diagnostic de performance énergétique ;

- un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;

- une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante;

- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes;

A compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret.

- le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité  .

C. Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs,

D. Un état des lieux,

E. Le cas échéant, une autorisation préalable de mise en location,

Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé délimité localement par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).

F. Le cas échéant, Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables,

Cette dernière disposition s’applique Lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d'une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous-évalué.

Un arrêté du 29 mai 2015 prévoit dans son annexe le contenu de la notice d'information précisant les droits et obligations des bailleurs et locataires ainsi que les voies de conciliation et de recours ouvertes en cas de litige laquelle devra être jointe aux contrats de location.

CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION ANNEXÉE À CERTAINS CONTRATS DE LOCATION

Préambule.
1. Etablissement du bail.
1.1. Forme et contenu du contrat.
1.2. Durée du contrat.
1.3. Conditions financières de la location.
1.3.1. Loyer.
1.3.1.1. Fixation du loyer initial.
1.3.1.2. Evolution du loyer en cours de contrat.
1.3.1.2.1. Révision annuelle du loyer.
1.3.1.2.2. Evolution du loyer consécutive à des travaux.
1.3.1.3. Ajustement du loyer au renouvellement du bail.
1.3.2. Charges locatives.
1.3.3. Contribution du locataire au partage des économies de charges.
1.3.4. Modalités de paiement.
1.4. Garanties.
1.4.1. Dépôt de garantie.
1.4.2. Garantie autonome.
1.4.3. Cautionnement.
1.5. Etat des lieux.
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges locatifs.
4.1. Règles de prescriptions.
4.2. Règlement amiable et conciliation.
4.3. Action en justice.
4.3.1. Généralités.
4.3.2. Résiliation judiciaire et de plein droit.
4.3.2.1. Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit.
4.3.2.2. Résiliation judicaire.
4.3.2.3. Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge.
4.4. Prévention des expulsions.
4.4.1. Le fonds de solidarité pour le logement.
4.4.2. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
4.5. Procédure d'expulsion.
5. Contacts utiles.

Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

Par assouslegrand le 16/06/15
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A peine de nullité, toute promesse de vente d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier consentie par une personne physique pour plus de dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois, doit être constatée par un acte authentique (CCH art. L 290-1).

La Cour de cassation au terme d’un arrêt du 18 février 2015, vient de nouveau de se prononcer à cet égard.

Un particulier et la société HPBC avaient conclu par acte sous seing privé une promesse synallagmatique de vente d’un terrain pour une durée de dix-neuf mois.

Quelques mois plus tard, le particulier invoquait la nullité de la promesse tandis que la société demandait l’exécution forcée de la vente.

Elle invoquait l'article L 290-2 du Code la construction et de l’habitation qui encadre le montant de l'indemnité d'immobilisation mais, depuis une loi de 2012, seulement pour les «promesses unilatérales mentionnées à l'article L 290-1 ».

Selon la société, ce renvoi signifiait que l’article L 290-1, même s’il mentionnait « toute promesse de vente », concernait les seules promesses unilatérales de vente.

Rappel :

 Art. L. 290-2  (L. no 2009-323 du 25 mars 2009, art. 116) La promesse (L. no 2012-387 du 22 mars 2012, art. 110) «unilatérale» de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.

Cet argument rejeté par la Cour de cassation.

La promesse synallagmatique de vente immobilière avait été conclue par un particulier pour plus de dix-huit mois ; elle était soumise de plein droit à l’article L 290-1.

La promesse était donc nulle et le dépôt de garantie consigné entre les mains du notaire devait être restitué à la société.

Rappel :

 Art. L. 290-1  (L. no 2009-323 du 25 mars 2009, art. 116) Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.

 

Cass. 3e civ. 18 février 2015 n° 14-14.416 (n° 209 FS-PBR), Sté HPBC c/ B.

 

 

Par assouslegrand le 16/06/15
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La Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, a émis, à destination des DRAFF, DAAF, DDT(M), DD(CS)PP, une instruction technique du 3 juin 2015, dont l'objet est de préciser les modalités d'application dans les départements du code forestier issues de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et relatives aux droits de préférence et droits de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 ha.

Ce texte :

- aménage le droit de préférence accordé aux propriétaires voisins,

- crée un droit de préférence et un droit de préemption au profit des communes,

-  ainsi qu'un droit de préemption au profit de l'Etat avec pour objectif le regroupement des parcelles boisées aujourd'hui trop dispersées pour être exploitées de façon rentable.

L'instruction confirme, par ailleurs, la primauté du droit de préemption de l'Etat sur celui institué au profit des communes et sur le droit de préférence reconnu au propriétaire privé voisin du vendeur.

Droits de préférence dans le Code forestier modifié

I-1 : Au profit des propriétaires de terrains boisés (articles L 331-19 à 21)

La loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a instauré un droit de préférence au profit des propriétaires de parcelles boisées contiguës, en cas de vente d'une parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie inférieure à 4 ha, ou en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci.

La LAAF du 13 octobre 2014 a apporté des modifications à ce dispositif :

- la possibilité pour le vendeur de rendre public le prix et les conditions de la cession par voie d'affichage en mairie et publication d'un avis dans un journal d'annonces légales est limitée au cas où le nombre de propriétaires de parcelles boisées contiguës est égal ou supérieur à 10 (C. for. art. L. 331-19).

En dessous de ce nombre, le vendeur doit obligatoirement notifier individuellement le prix et les conditions de la cession projetée soit par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse enregistrée au cadastre, soit par remise contre récépissé;

- le délai au terme duquel le droit de préférence n'est plus opposable passe, en l'absence de réalisation de la vente, de 2 à 4 mois. De surcroît, il est maintenant précisé que l'absence de réalisation de la vente doit résulter de la seule défaillance de l'acheteur (C. for. art. L. 331-19).

A noter que ce droit de préférence ne s’applique pas dans les cas suivants :

Art. L. 331-21  Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir:

 1o Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts;

 2o En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime;

 3o Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus;

 4o Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique;

 5o Au profit d'un co-indivisaire [coïndivisaire] quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19;

 6o Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété;

  (L. no 2012-387 du 22 mars 2012, art. 83) «7o Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale;»

  (L. no 2014-1170 du 13 oct. 2014, art. 69-III-6o) «8o Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non;

 «9o Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.» — [Anc. art. L. 514-3.]

I-2 : Création d’un droit de préférence au profit de la commune sur laquelle se situe la propriété boisée en vente (article L331-24)

La LAAF du 13 octobre 2014 aux termes de son article 69,  a instauré un droit de préférence en faveur de la commune en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 ha ou en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celles-ci, dès lors que les parcelles, objet de la cession, sont situées sur son territoire.

Aucune condition de proximité avec des parcelles appartenant à la commune n'est fixée (C. for., art . L. 331-24).

Toute vente opérée en violation de ce droit est nulle ; l'action en nullité étant prescrite dans le délai de 5 ans.

Les biens ainsi acquis et incorporés au domaine communal doivent être soumis au régime forestier dans les 5 ans.

Le vendeur doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le prix et les conditions projetées pour la vente au maire de la commune concernée.

Ce dernier dispose de 2 mois, à compter de la réception de la notification, pour exercer ou non le droit de préférence. Au-delà de ce délai, son droit de préférence n'est plus opposable au vendeur.

Remarque : ce droit de préférence ne s'applique pas non plus dans les 9 cas mentionnés à l'article L. 331-21du code forestier.

II-        Droits de préemption dans le Code forestier modifié

La LAAF du 13 octobre 2014 a créé, au profit des communes et de l'Etat, des droits de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 ha.

Ces droits de préemption ne peuvent s'exercer que dans des contextes spécifiques précisés par le législateur.

II-1 : Droit de préemption au profit de la commune en cas de contiguïté avec une parcelle boisée à vendre (article L 331-22)

La commune possédant une parcelle boisée soumise à un document d'aménagement contiguë à une parcelle boisée mise en vente bénéficie désormais d'un droit de préemption (C. for. art. L. 331-22).

La vente doit concerner :

-soit une parcelle de moins de 4 ha classée au cadastre en nature de bois ;

-soit une parcelle, quelle que soit sa superficie, dont le vendeur est une personne publique, lorsque ces bois sont soumis au régime forestier en application de l'article L. 211-1, I, 2° du code forestier.

Par lettre recommandée avec avis de réception, le vendeur doit notifier le prix et les conditions de la vente au maire de la commune concernée. Ce dernier dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour faire savoir au vendeur qu'il exerce le droit de préemption aux prix et conditions indiqués. Dans cette hypothèse, le droit de préférence au profit de propriétaires voisins édicté à l'article L.331-19 du code forestier n'est pas applicable.

II-2 : Droit de préemption au profit de l'Etat si une forêt domaniale jouxte une parcelle boisée à vendre (article L331-23)

L'Etat bénéficie désormais d'un droit de préemption en cas de vente d'une propriété de moins de 4 hectares classée en nature de bois lorsqu'une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente (C. for., art. L. 331-23).

L'officier public en charge de la vente doit informer le représentant de l'Etat dans le département (préfet ou directeur départemental des territoires, service en charge de la forêt).

A compter de la réception de la notification du projet de vente, l'Etat dispose d'un délai de 3 mois pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption. En cas de silence, l'Etat est réputé renoncer à son droit.

L'objet du droit de préemption de l'Etat porte plutôt sur le désenclavement de forêts domaniales, les perspectives de gestion sylvicole de la forêt.

Instruction technique du 3 juin 2015 Bureau Réglementation et Opérateurs Forestiers