Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 26/10/15
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Un décret du 13 octobre 2015 élargit les opérations et la liste des personnes susceptibles de bénéficier des aides de l'Etat .

- Ce décret, en effet, inscrit les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions et les associations syndicales libres sur la liste des bénéficiaires des aides d'Etat.

Cet élargissement ne remet pas en cause les règles d'octroi actuelles.

C’est ainsi que l’article D 158-8 du Code rural dispose que le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.

- Les contours des travaux d'amélioration des forêts concernés ont évolués.

Ils doivent s'entendre de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique (C. rur., art. D. 156-7) .

- Le financement des travaux de boisement, de reboisement, de régénération, d'amélioration et de desserte forestière visés au 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7 du code forestier doivent être imputés sur les crédit du fonds stratégique de la forêt et du bois (C. for., art. D. 156-9) .

- La liste des travaux pour lesquels un délai de 2 ou 4 ans est accepté pour leur réalisation (C. for. art. D. 156-11) est aménagée.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

C. for., art. D. 156-7 et s. mod. par D. n° 2015-1282, 13 oct. 2015 : JO, 15 oct.

 

 

 

Par assouslegrand le 26/10/15
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.Le contrat type des locations nues ou meublées et le modèle de notice d'information sont applicables à compter du 1er août 2015.

La loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit le respect d'un contrat type pour les baux d'habitation.

Le contrat de location doit notamment préciser :

- la désignation des parties ; - l'objet du contrat (description du logement et destination du lot) ;

Ainsi, en cas d'inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d'une location nue, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (art. 3 et 3-1).

- la date de prise d'effet et la durée du contrat ; - les conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement, loyer acquitté par le dernier locataire lorsque celui-ci a quitté les locaux depuis moins de 18 mois avant la signature du bail) ; - le montant et la description des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat ou du dernier renouvellement ; - le montant du dépôt de garantie ; - dans les zones d'encadrement des loyers, le loyer de référence et le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie de logement définis par le préfet ainsi que le complément de loyer s'il est appliqué.

Les parties au contrat sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux lois et règlements en vigueur.

Les parties  peuvent également convenir de l'utilisation de n'importe quel support pour l'établissement du contrat, dans le respect du contrat type.

Par ailleurs, un arrêté précise le contenu de la notice d'information qui doit être jointe au contrat de location à compter du 1er août 2015.

Cette notice précise les droits et obligations du bailleur et du locataire ainsi que les voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges.

 

Observation : Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables.

 

Il s'agit notamment des clauses qui:

- imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique,

- prévoient des pénalités en cas de retard dans le paiement du loyer,

- interdisent au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui, qui prévoient des frais de délivrance ou d'envoi de quittance, etc. (art. 4).

 

A noter en particulier :

Concernant la révision annuelle du loyer (art. 17-1) :

L’augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

La révision prend effet au jour de sa demande ; elle ne peut donc pas être rétroactive.

Passé ce délai, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.

Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.

Concernant l’évolution du loyer consécutive à des travaux (art. 6 et 17-1):

Exceptionnellement, le loyer d'un logement répondant aux caractéristiques de décence peut être revu à la hausse ou à la baisse en cours de bail lorsque le bailleur et le locataire ont convenu de travaux que l'une ou l'autre des parties fera exécuter à ses frais durant l'exécution du contrat.

La clause du contrat de location ou l'avenant qui prévoient cet accord doit fixer la majoration ou la diminution de loyer applicable suite à la réalisation des travaux et, selon le cas, fixer ses modalités d'application.

Lorsqu'elle concerne des travaux à réaliser par le bailleur, cette clause ne peut porter que sur des travaux d'amélioration.

Décret 2015-587 du 29 mai 2015 : JO 31 p. 9035 ;

Arrêté ETLL1511666A du 29 mai 2015 : JO 31 p. 9041.

 

Par assouslegrand le 20/10/15
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Une réponse du ministre de l'intérieur à la question écrite n° 13242, publiée au JO Sénat du 27 août 2015, de M. Jean Louis Masson,  relative aux distances minimales à respecter entre les plantations sur les propriétés privées et les voies publiques rappelle utilement les dispositions applicables.

En effet, les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies concernées par les plantations d’arbres les longeant.

Dans le cas du chemin rural, l'article D.161-22 du code rural et de la pêche maritime dispose que les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D.161-24.

Mais le maire peut, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, imposer des conditions de distance au plus égales à celles prévues pour les voies communales (C. rur., art. D. 161-22).

Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d'élagage si les branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin.

S'il s'agit d'une voie communale, l'article R.116-2 du code de la voirie routière punit, au titre de la police de la conservation, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'établir ou de laisser croître, en l'absence d'autorisation, des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.

Toute plantation nouvelle en deçà de cette limite constitue une infraction et les plantations existantes sont soumises à une obligation d'élagage des branches et des racines à l'aplomb de la voie, à la diligence des propriétaires ou, à défaut, par une mesure d'office de l'administration et aux frais de ces derniers.

Ces dispositions relèvent des textes intervenus en 1989 portant codification du code de la voirie routière en ce qui concerne les plantations longeant les routes départementales et communales.

Elles ne s'appliquent qu'aux plantations à venir ; les plantations faites antérieurement aux textes précités et à des distances moindres que celles prescrites peuvent être conservées.

En tout état de cause, dans le cas d'un chemin rural ou d'une voie communale, le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage.

 

Rép. min. n° 13242 : JO Sénat 27 sept. 2015, p. 2027

 

 

 

Par assouslegrand le 20/10/15
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Une réponse du ministre de l'intérieur à la question écrite n° 13242, publiée au JO Sénat du 27 août 2015, de M. Jean Louis Masson,  relative aux distances minimales à respecter entre les plantations sur les propriétés privées et les voies publiques rappelle utilement les dispositions applicables.

En effet, les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies concernées par les plantations d’arbres les longeant.

Dans le cas du chemin rural, l'article D.161-22 du code rural et de la pêche maritime dispose que les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D.161-24.

Mais le maire peut, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, imposer des conditions de distance au plus égales à celles prévues pour les voies communales (C. rur., art. D. 161-22).

Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d'élagage si les branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin.

S'il s'agit d'une voie communale, l'article R.116-2 du code de la voirie routière punit, au titre de la police de la conservation, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'établir ou de laisser croître, en l'absence d'autorisation, des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.

Toute plantation nouvelle en deçà de cette limite constitue une infraction et les plantations existantes sont soumises à une obligation d'élagage des branches et des racines à l'aplomb de la voie, à la diligence des propriétaires ou, à défaut, par une mesure d'office de l'administration et aux frais de ces derniers.

Ces dispositions relèvent des textes intervenus en 1989 portant codification du code de la voirie routière en ce qui concerne les plantations longeant les routes départementales et communales.

Elles ne s'appliquent qu'aux plantations à venir ; les plantations faites antérieurement aux textes précités et à des distances moindres que celles prescrites peuvent être conservées.

En tout état de cause, dans le cas d'un chemin rural ou d'une voie communale, le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage.

 

Rép. min. n° 13242 : JO Sénat 27 sept. 2015, p. 2027

 

 

 

Par assouslegrand le 13/10/15
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La préemption notifiée le jour où le compromis devient caduc faute d’avoir été réitéré par acte authentique est régulière car le délai de validité convenu entre le vendeur et l’acquéreur évincé n’est pas opposable à la Safer, qui dispose d’un délai de 2 mois pour préempter.

Le 30 mai, le propriétaire d’une parcelle agricole signe un compromis de vente qui prévoit sa caducité faute de réitération de l’acte authentique d’ici au 12 septembre.

Informée de l’intention d’aliéner le 17 juillet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) notifie sa décision de préempter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 12 septembre.

L’acquéreur évincé demande la nullité de la préemption et de la vente qui a suivi, faisant valoir la caducité du compromis.

Il est débouté.

Selon la Cour de cassation, la préemption est régulière car le délai de validité convenu entre le vendeur et l’acquéreur évincé n’est pas opposable à la Safer, qui dispose, pour préempter, de 2 mois à compter de la notification de l’intention d’aliéner en application des articles R 143-4 et 6 du Code rural et de la pêche maritime

Ces textes visent l’obligation du notaire de notifier la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la Safer 2 mois avant la date de l’aliénation envisagée, le contenu de la décision de préemption et la forme de sa notification.

Cass. 3e civ. 20 mai 2015 n° 14-13.188 (n° 567 FS-PB), M. c/ Safer Provence Alpes Côte-d'Azur.

Par assouslegrand le 13/10/15
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(Les faits de l’espèce sont les suivants :

Les parties étaient d'accord pour dire que la parcelle 855 est desservie par un chemin d'exploitation d'une largeur de 1, 60 mètre.

Reste en débat l'aménagement du chemin.

Selon M. Gilles X…. tous les propriétaires dont les fonds sont desservis par un chemin d'exploitation sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.

En conséquence M. GILLES X… reproche à la cour d'appel, d’avoir considéré qu'aucune disposition ne lui permettait d'imposer aux riverains du chemin son aménagement par la mise en œuvre d'un enduit bitumineux ou d'un empierrement.

M. GILLES X…soutenait que la cour d’appel devait rechercher si les travaux sollicités, n'étaient pas nécessaires à l'entretien de cette voie et à sa mise en état de viabilité afin de lui permettre d'en user pour les besoins de la desserte de son fonds.

N’ayant pas fait cette recherche la cour d'appel, selon M. GILLES X… a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime.

La Cour de cassation ne partage pas cette position faisant valoir le régime des servitudes, notamment celui de la servitude de passage, n’est pas applicable aux chemins d’exploitation.

Dès lors, l’un des riverains ne peut pas imposer aux autres le goudronnage ou l’empierrement d’un tel chemin.

Selon la Cour de cassation il ne peut être fait d'analogie entre le régime d'une servitude de passage et celui des chemins d'exploitation dans la mesure où le Code rural définit un régime spécifique concernant ces derniers.

En effet le Code rural définit en son article L. 162-1 le chemin d'exploitation comme étant celui servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

(Cass. 3e civ. 24 juin 2015 n° 14-12.999 -n° 742 FS-PB).

 

 

 

Par assouslegrand le 06/10/15
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La loi Macron réforme la profession d'huissier de justice selon un échéancier qui s'étale du 1er février 2016 jusqu'au 1er janvier 2017.

Réforme du tarif au plus tard le 6 février 2016

La loi Macron insère dans le code de commerce un titre IV bis relatif à certains tarifs réglementés qui comporte les articles L. 444-1 à L. 444-7 et qui régit le tarif applicable aux prestations des huissiers de justice (C. com., art. L. 444-1, créé par L., art. 50).

Ce tarif doit prendre en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.

Cependant, une péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil, qui doit être fixé par arrêté au plus tard le 6 février 2016, soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.

Des remises pourront être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par arrêté. Ce taux des remises octroyées par l'huissier est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire (C. com., art. L. 444-2, créé).

Le tarif de chaque prestation sera fixé par l'arrêté précité et sera révisé au moins tous les 5 ans (C. com., art. L. 444-3 ; L. Macron, art. 50, IV).

Les huissiers de justice doivent afficher les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet (C. com., art. L. 444-4, créé).

Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder à des enquêtes, constater les manquements à ces dispositions et enjoindre aux huissiers de se conformer à ces dispositions, sous peine d'une amende administrative (C. com., art. L. 444-6, créé).
 

La mise en place de ce nouveau tarif nécessite un décret, qui en précisera les modalités d'application, après avis de l'Autorité de la concurrence, et dont la publication a été annoncée en octobre 2015 (C. com., art. L. 444-7, créé).

Liberté d'installation dès le 1er février 2016

A compter du 1er février 2016, les huissiers de justice pourront librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Ces zones seront déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence.

Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte sera assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre d'huissiers dans la zone concernée.

 Elle sera rendue publique et révisée tous les 2 ans.

 Le Conseil constitutionnel a censuré les modalités d'indemnisation en cas d'atteinte à la valeur patrimoniale d'un office existant par le nouvel office créé, qui étaient prévues au IV de l'article 52 de la loi Macron.

Il a en effet considéré que la simple diminution de la valeur d'un office, fût-elle causée par la création d'un nouvel office, ne justifiait pas l'allocation systématique d'une indemnisation, et cela dès lors que l'office existant peut démontrer l'existence d'un préjudice et en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques (Cons. const., déc., n° 2015-715, 5 août 2015).

Extension de la compétence territoriale dès le 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de justice sera nationale concernant le recouvrement de créances impayées, les prisées et les ventes aux enchères publiques, les constatations et les activités accessoires.

Cependant, pour la signification des actes et la mise à exécution des décisions de justice et des titres exécutoires, elle s'exercera dans le ressort de la cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle (Ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945, art. 3, al. 1er, mod. par L. art. 54).

Interdiction d'exercer la profession au-delà de 70 ans dès le 1er août 2016

A compter du 1er août 2016, les huissiers de justice devront cesser leurs fonctions lorsqu'ils atteindront l'âge de 70 ans.

Cependant, sur autorisation du ministre de la justice, ils pourront continuer d'exercer jusqu'au jour où leur successeur aura prêté serment, pour une durée qui ne peut excéder 12 mois (Ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945, art. 4 bis, créé par L., art. 54).

Extension du recours au salariat depuis le 8 août 2015

Depuis le 8 août 2015, un huissier de justice exerçant à titre individuel peut salarier deux huissiers de justice au lieu d'un auparavant.

En outre, toute clause de non-concurrence dans les contrats de travail de ces huissiers de justice salariés est réputée non écrite (Ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945, art. 3 ter, mod. par L., art. 59, II).

Nouvelles conditions de détention du capital dans les SEL et SPFPL

Dès publication d'un décret d'application, lorsque la forme juridique d'exercice sera une société, le capital social et les droits de vote pourront être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'UE, dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral (SEL) et aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Toute société devra au moins comprendre, parmi ses associés, un huissier de justice remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.

Les huissiers de justice peuvent également former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels, au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail (Ord., art. 1erbis AA, al. 1, créé). Un décret devra fixer les modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations (Ord., art. 3, al. 2, mod. par L., art. 54).

Création de société d'exercice interprofessionnelle

L'article 65 de la loi Macron autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 7 avril 2016, les mesures pour faciliter la création des sociétés interprofessionnelles entre huissiers de justice, avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle et experts-comptables.

Élargissement du champ d'activité

L'article 64 de la loi Macron dispose que, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 6 juin 2016, les mesures pour permettre la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 euros.

Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Dès publication du décret d'application prévue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et dont le montant, qui devrait être compris entre 1 000 et 2 000 euros, sera défini par décret.

Cette procédure se déroulera dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure.

L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspendra la prescription.

L'huissier qui aura reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivrera, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Un décret fixera les modalités d'application de cette nouvelle procédure, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu'occasionnera cette procédure seront à la charge exclusive du créancier (C. civ., art. 1244-4, créé par L. Macron, art. 208).

Création de la profession de commissaire de justice

L'article 61 de la loi Macron prévoit que, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 10 mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 6 juin 2016, les mesures pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

 

 

Par assouslegrand le 06/10/15
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L'examen de la loi MACRON, a eu pour conséquence de voter un amendement pour rendre systématique la production d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale par le professionnel, alors que celui-ci, jusqu'alors, devait être simplement "en mesure" de la produire (C. assur., art. L. 241-1, al. 2 et L. 243-2, al. 1er, mod. par L. 6 août 2015, art. 95).

Un  modèle-type fixé par voie d'arrêté comprendra "les mentions minimales" (C. assur., art. L. 243-2, al. 2, mod. par L. 6 août 2015, art. 95).
 

Une fois établie sur la base de ce modèle, l'attestation devra être jointe aux devis et factures des constructeurs, afin qu'ils justifient avoir satisfait à leur obligation d'assurance (C. assur., art. L. 243-2, al. 2, mod.).

Dès l'ouverture du chantier, puisque les constructeurs devront désormais, justifier avoir souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour la responsabilité décennale et non plus être simplement "en mesure" de le faire (C. assur., art. L. 241-1, al. 2, mod.).

Enfin, en cas de vente dans le délai de 10 ans après l'achèvement de l'ouvrage, la loi Macron impose au notaire de mentionner, dans le corps de l'acte ou en annexe, l'existence ou l'absence des assurances de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage ainsi que d'y annexer l'attestation d'assurance RC décennale (C. assur., art. L. 243-2, al. 3, mod.).

 

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 95 : JO, 7 août

 

 

Par assouslegrand le 06/10/15
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Question écrite n° 16313 de M. Jean-Baptiste Lemoyne (Yonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1166

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dangers que ferait peser sur la forêt française l'éventuelle remise en cause du régime fiscal applicable aux propriétaires forestiers. En effet, dans le cadre de la préparation budgétaire pour 2016, il est évoqué la possible fin des mesures du code général des impôts permettant un abattement des trois quarts de la valeur vénale de la forêt servant de base au calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'exonération en cause, résultant des dispositions des articles 885 D et 885 H dudit code, permet de tenir compte de la durée importante nécessaire à un arbre pour qu'il produise un bois d'œuvre exploitable et permet ainsi une juste prise en compte de la très faible rentabilité que représente l'investissement dans la forêt. L'abrogation de cette disposition conduirait les forestiers à réduire leur assiette d'imposition, notamment en décapitalisant le stock sur pied c'est-à-dire en coupant leurs arbres. Cela signifierait que la France serait ensuite amenée à importer du bois d'œuvre. Ainsi, il est primordial à la conservation de cette filière et des forêts françaises de maintenir le régime fiscal en l'état actuel. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 - page 1937

Les mesures fiscales patrimoniales ont été mises en place dans le but d'éviter des coupes prématurées à l'occasion des successions. Le dispositif d'exonération des 3/4 de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) a permis d'écarter ce risque dans la mesure où les forêts couvertes par la mesure doivent être gérées pendant trente ans au moyen d'un document de gestion durable prévoyant un programme de coupes et travaux. En outre, l'exonération constitue aussi un instrument de lutte contre le morcellement forestier en dissuadant le bénéficiaire de la mesure de vendre une partie de sa forêt pour acquitter ses droits de mutation. De même, l'exonération des 3/4 de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) étend sous les mêmes conditions à la taxation du capital forestier la mesure dédiée à sa transmission. Elle constitue pour le propriétaire une forme de compensation à la détention d'un capital forestier dont la gestion est de long terme et la rentabilité faible. Le Gouvernement entend maintenir cette mesure incitant les détenteurs d'un capital forestier à le conserver, et ce d'autant plus que les forêts concernées se caractérisent généralement par la qualité de leur gestion. Pour autant, l'efficacité de ces exonérations en termes de politique forestière ne peut être avérée sans un système de contrôle efficace des engagements de gestion durable de leurs forêts pris par les propriétaires forestiers. À cette fin, deux instructions techniques ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 30 avril 2015. Ces instructions détaillent notamment les conditions dans lesquelles les contrôles sur pièces et sur le terrain sont réalisés par les directions départementales des territoires, afin de signaler aux directions départementales des finances publiques les bénéficiaires des mesures fiscales patrimoniales qui ne respectent pas leurs engagements. En outre, et afin de contribuer à dynamiser la gestion des forêts bénéficiant des mesures fiscales patrimoniales, la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a créé le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ce compte est réservé aux propriétaires qui gèrent leur forêt suivant un document de gestion durable reconnu par l'État et ayant souscrit une assurance de leur forêt contre le risque de tempête. Il est alimenté par les produits des coupes de bois et se caractérise par un régime fiscal des sommes qui y sont déposées identique à celui appliqué pour les forêts relevant des mesures fiscales patrimoniales, à savoir une exonération des 3/4 des sommes déposées de l'assiette de l'ISF et des DMTG. Les sommes déposées sur le CIFA sont employées en priorité pour financer les travaux de reconstitution des forêts après un sinistre d'origine naturelle et les travaux de prévention d'un tel sinistre. Jusqu'à 30 % des sommes déposées une année donnée peuvent aussi être utilisés pour financer d'autres travaux forestiers.

 

Question écrite n° 16313 de M. Jean-Baptiste Lemoyne (Yonne - UMP)