Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 08/03/16
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois

Dans le cadre du régime de transparence des sociétés anonymes cotées vis-à-vis des avantages de leurs mandataires sociaux, le décret  n° 2016-182, 23 févr. 2016 publié au JO du 25 février, liste les éléments constitutifs essentiels des régimes de retraite ou autres avantages viagers devant être portés au rapport de gestion, tout en détaillant la méthode d'estimation du montant attendu de la rente.

Ce décret est pris pour l'application du 5° de l'article 229 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Aux termes de ce décret, à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, est inséré après l'article R. 225-104, un article Art. D. 225-104-1.-I. précisant les éléments d’information devant être donnés par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux à savoir :

1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :

a) L'intitulé de l'engagement considéré ;

b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ;

c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ;

d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;

e) Le rythme d'acquisition des droits ;

f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;

g) Les modalités de financement des droits ;

h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;

i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;

2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :

a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;

b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;

c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;

d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.

 

 

Par assouslegrand le 01/03/16
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 7 mois

Des décrets et arrêtés du 26 février 2016 mettent en œuvre la réforme des tarifs réglementés des professions du droit résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron ».

Il s’agit :

1 – du décret. n° 2016-216, 26 févr. 2016, JO 28 février, relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

POUR MÉMOIRE

L'Autorité de la concurrence, dans son avis de 2015, avait mis en exergue la nécessité d'accroître la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs

L'Autorité de la concurrence a constaté dans son avis 15-A-02 que les restrictions d'accès aux professions de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, notamment inhérentes à l'intervention des instances représentatives des professions concernées dans les dispositifs de création ou de transfert d'offices, avaient abouti à une relative stabilisation du nombre d'offices des professions concernées au cours des dix dernières années et à un maintien du nombre moyen d'associés par office à un niveau faible, alors que la population française augmentait de 4 % entre 2005 et 2014. En particulier, pour les notaires, il en est résulté une disproportion patente entre le nombre de diplômés et le nombre de titulaires ayant pu s'installer ou intégrer des offices, ainsi qu'une augmentation de l'âge moyen de ces professionnels.

2 – du décret. n° 2016-230, 26 févr. 2016, JO 28 février relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Ce décret a pour objet la  mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées ; des  règles de gouvernance et modalités de fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Aux termes d’un communiqué de presse des Ministres, les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce devraient baisser globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5%.

Ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux ans.

Les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10% de leurs émoluments.

Ainsi, pour les notaires, toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières.

Pour les transactions immobilières de faible montant (de quelques milliers d’euros) les tarifs baissent de façon importante, jusqu’à 70% car la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10% de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros.

Ce qui facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien.

A l’avenir, une meilleure transparence devrait résulter de l’obligation pour ces professionnels de se doter d’une comptabilité analytique et de la collecte de données statistiques.

3- De l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2016.

4- de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2016.

5 – De l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. *

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2016.

6 – De l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2016.