Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 17/05/16
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Une SA non cotée peut désormais être constituée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7.

L'article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour notamment diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes.

L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a procédé à ces modifications.

Jusqu'à présent, les sociétés anonymes devaient, en application de l'article L225-1 du code de commerce, réunir au minimum 7 actionnaires.

L'article 1er de l'ordonnance modifie alors l'article L225-1 du code de commerce en précisant que le nombre d'associés est au minimum de 2 pour la constitution d'une Société Anonyme non cotée.

Le nombre minimum de 7 associés est maintenu pour les sociétés cotées.

L'ordonnance du 10 septembre 2015 devait faire l'objet d'une loi de ratification laquelle a été promulguée le 10 mai 2016.

De ce fait, la réforme visant à diminuer le nombre d'actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée reste applicable à compter du 12 septembre 2015.

En alignant le régime qui leur est applicable sur la règle de droit commun prévue à l’article 1832 du code civil, cette mesure constitue une véritable simplification attendue par les praticiens.

Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016

Par assouslegrand le 17/05/16
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Le salarié qui refuse une mutation en application d'une clause de mobilité, est responsable de l'inexécution du préavis sur le nouveau lieu de travail et se prive de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Dans cette hypothèse l’employeur peut néanmoins imposer au salarié licencié d’exécuter son préavis sur son nouveau lieu de travail.

En cas de refus du salarié celui-ci s’expose à la perte de son indemnité pour congé payé.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er mars 2001 par la société A…. en qualité de technicien support technique.

Ce salarié à été licencié pour refus de mise en œuvre de la « clause de mobilité » prévue par son contrat de travail.

Le salarié soutenait avoir été mis dans l'impossibilité d'exécuter son préavis dès lors que l'employeur avait exigé que celui-ci soit effectué à Asnières alors même qu'il se trouvait licencié précisément au motif qu'il avait refusé sa mutation en ce lieu.

Cependant  la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation estimant que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents .

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 31 mars 2016 N° de pourvoi: 14-19711

Par assouslegrand le 17/05/16
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Ce décret a pour ambition d’organiser les juridictions en pôles.

Il  précise le rôle et les modalités de la désignation du magistrat coordonnateur, y compris à l'instance, et crée les projets et conseils de juridiction.

 Il introduit des outils déontologiques nouveaux pour les juges des tribunaux de commerce :

- en confiant au Conseil national des tribunaux de commerce la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques,

-  et en instaurant un collège de déontologie et des référents déontologues.

Il lui appartient, à ce titre :

« 1° De donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel ;

« 2° D'émettre des recommandations de nature à éclairer les juges des tribunaux de commerce sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent à eux dans l'exercice de leurs activités.

« Le collège de déontologie rend public, sous forme anonyme, les avis et recommandations qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des juges des tribunaux de commerce.

De plus ce décret  précise :

- les conditions de certains modes alternatifs de règlement des litiges,

- ainsi que le statut des conciliateurs de justice.

Le décret instaure enfin une conférence annuelle sur la justice des mineurs.

 

décret n° 2016-514, 26 avr. 2016 : JO, 28 avr.

 

Par assouslegrand le 10/05/16
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Un arrêt du conseil d’Etat en date du 4 mai 2016 se prononce sur les limites des investigations de l’administration fiscale face au secret professionnel dont sont tenues certaines professions.(Conseil d'État N° 387466 ECLI:FR:XX:2016:387466.20160504 - tables du recueil Lebon - 10ème et 9ème chambres réunies )

 

Une société d’avocats a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés .

Le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 13PA02638,13PA03125 du 26 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société d’avocats contre ce jugement.

C’est dans ces conditions que la société d’avocats demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt

;2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le conseil d’Etat retient , en jugeant que le secret professionnel ne s'oppose pas à ce que l'administration fiscale demande à la société requérante de produire tout élément permettant d'identifier les preneurs des prestations litigieuses, alors que seuls des éléments relatifs à la domiciliation des entités ayant payé les prestations pouvaient, compte tenu des différences constatées avec les mentions figurant sur les factures, lui être demandés, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, la société requérante est fondée à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Le conseil d’Etat estime qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société d’avocats et associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par assouslegrand le 10/05/16
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Précision sur la notion de terrain à vocation forestière résultant d’une réponse ministérielle n° 93974 publiée au  JO du 15 mars 2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la notion de terrain à vocation forestière.

 Dans sa réponse à la question n° 89226 lui demandant de préciser cette notion, le ministre a répondu que « le code forestier ne définit pas la notion de forêt ni celles d'état boisé ou de terrain à vocation forestière ».

 Pourtant, il apparaît que le code forestier dispose dans son article L. 111-2 issu d'une ordonnance du 26 janvier 2012 que « sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle ».

 Au regard des éléments issus de cette disposition législative, il lui demande de lui repréciser la notion de terrain à vocation forestière.

Texte de la réponse

L'article L. 111-2 du code forestier précise, à titre indicatif, que les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle sont considérés comme des bois et forêts au titre du code forestier.

 Dès lors, les dispositions du code forestier leur sont applicables au même titre que les bois et forêts cités à l'article L. 111-1.

 La caractérisation de l'état boisé ou de la vocation forestière résulte d'une constatation et d'une appréciation de fait et non de droit, laissée à l'appréciation de l'administration chargée des forêts sous le contrôle du juge le cas échéant (CAA Versailles, 4 novembre 2011, no 10VE00839 et, à propos d'une question prioritaire de constitutionnalité, CE, 17 juillet 2013, no 366004).

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93974QE.htm

 

Par assouslegrand le 10/05/16
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L'article L. 331-22 du code forestier institue un droit de préemption au profit d'une commune sur laquelle se trouve en vente une parcelle nécessairement classée au cadastre en nature de bois et forêt et jouxtant une propriété communale soumise à un plan de gestion.

Or il se trouve que des parcelles entièrement forestières sont encore classées en pré et, ainsi, bloquent la procédure de préemption.

M. Gilbert Barbier demande s'il n'est pas prévu de rendre une vente divisible lorsqu'une partie des parcelles est classée en nature bois et, à cette fin, de modifier le code forestier dans son article L. 331-22.

Le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en réponse  publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 - page 1688 rappelle que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé le droit de préemption des communes grâce à un article L. 331-22 nouveau dans le code forestier.

Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement de la propriété forestière.

En effet en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale de moins de quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété bénéficie d'un droit de préemption si elle possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a) du 1° de l'article L. 122-3.

Ces dispositions font référence au classement des parcelles au cadastre, qui a été utilisé pour le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés créé par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

C'est en effet la référence qui est apparue la plus pertinente.

Il est exact que les données figurant sur le cadastre peuvent ne pas être à jour.

Toutefois, il est possible pour toute commune qui y voit un intérêt de faire procéder à la rénovation du cadastre pour le territoire communal.

Il lui appartient pour ce faire de mettre en œuvre les dispositions du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

 

Question écrite n° 20305 de M. Gilbert Barbier (Jura - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 - page 755

 

Par assouslegrand le 03/05/16
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Question écrite n° 20305 de M. Gilbert Barbier (Jura - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 - page 755

L'article L. 331-22 du code forestier  institue un droit de préemption au profit d'une commune sur laquelle se trouve en vente une parcelle nécessairement classée au cadastre en nature de bois et forêt et jouxtant une propriété communale soumise à un plan de gestion.

Dans des conditions particulières de vente, il se trouve que des parcelles entièrement colonisées par la forêt sont encore classées en pré et, ainsi, bloquent la procédure de préemption.

Il lui demande s'il n'est pas prévu de rendre une vente divisible lorsqu'une partie des parcelles est classée en nature bois et, à cette fin, de modifier le code forestier dans son article L. 331-22.

 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 - page 1688

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé le droit de préemption des communes grâce à un article L. 331-22 nouveau dans le code forestier.

 Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement de la propriété forestière.

En effet en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale de moins de quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété bénéficie d'un droit de préemption si elle possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a) du 1° de l'article L. 122-3.

Ces dispositions font référence au classement des parcelles au cadastre, qui a été utilisé pour le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés créé par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

C'est en effet la référence qui est apparue la plus pertinente.

 Il est exact que les données figurant sur le cadastre peuvent ne pas être à jour.

Toutefois, il est possible pour toute commune qui y voit un intérêt de faire procéder à la rénovation du cadastre pour le territoire communal.

 Il lui appartient pour ce faire de mettre en œuvre les dispositions du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

 Rép. min. n° 20305, JO Sénat 21 avr. 2016, p. 1688