Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 14/06/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 11 mois

Le décret 2016-734 du 2 juin 2016, précise le contenu du plan simple de gestion concerté mentionné aux articles L. 122-4 et L. 332-7 du code forestier.

A titre de rappel l’article L 122-4 du code forestier résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 79 prévoit qu’un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins 10 hectares et sont situées sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Dans ce cas, le document de gestion concerté engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent. D’autre part aux termes de la loi  n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69,est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions précisées aux termes de l’article L 332-7 du code forestier.

Le décret du 2 juin 2016,  précise également le délai dont dispose l'administration pour statuer sur les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

 

Aux termes de ce décret le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4 comprend :

 

« 1° Pour l'ensemble du périmètre concerné, les éléments prévus aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article R. 312-4 ;

« 2° Pour chacune des propriétés concernées, les éléments prévus aux 4°, 5° et 7° de l'article R. 312-4. Les programmes de coupes et de travaux de chaque propriétaire sont établis en cohérence entre eux et entre les différentes interventions ;

« 3° La liste des parcelles cadastrales appartenant à chaque propriétaire.

« Les deux derniers alinéas de l'article R. 312-4 lui sont applicables.

 

Dans le cas de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier prévue au I de l'article L. 332-7, le plan simple de gestion concerté prévu par l'article L. 122-4, peut être élaboré en prenant notamment en compte, lorsqu'ils sont applicables à tout ou partie des parcelles concernées :

 

« 1° Les plans simples de gestion agréés ;

« 2° Les règlements types de gestion ;

« 3° Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. » ;

D’autre part, la section 3 du chapitre II du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifiée :

1° Après l'article D. 332-14, il est inséré un article R. 332-14-1 ainsi rédigé :

 « Art. R. 332-14-1.-Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. » .

Ce décret concerne propriétaires forestiers; organisations de producteurs ; gestionnaires forestiers professionnels ; experts forestiers ; sociétés coopératives forestières ; organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ; Centre national de la propriété forestière ; Etat.

 

Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

 

Par assouslegrand le 07/06/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 11 mois

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt  fait valoir que n'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur, qui a visité un bien par l’intermédiaire d’un agent immobilier, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.

En effet la Cour de cassation relève que la cause d’exclusivité du premier agent immobilier par l'intermédiaire duquel l’acquéreur a visité le bien, était expirée et qu’en conséquence ce dernier n’était  pas lié contractuellement à ce dernier.

Peu importe en conséquence que cet agent immobilier ait fait visiter la propriété, l’acquéreur n’ayant commis aucune faute alors que l’agence immobilière prétendait, que l'acquéreur qui visite un bien par l'entremise d'une agence immobilière s'oblige à lui soumettre en priorité les offres d'achat qu'il formule.

 

Cour de cassation -chambre civile 1 -Audience publique du mercredi 6 avril 2016 -N° de pourvoi: 15-14631

En effet la Cour de cassation aux termes d’un arrêt  fait valoir que n'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur, qui a visité un bien par l’intermédiaire d’un agent immobilier, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.

 

En effet la Cour de cassation relève que la cause d’exclusivité du premier agent immobilier par l'intermédiaire duquel l’acquéreur a visité le bien, était expirée et qu’en conséquence ce dernier n’était  pas lié contractuellement à ce dernier.

 

Peu importe en conséquence que cet agent immobilier ait fait visiter la propriété, l’acquéreur n’ayant commis aucune faute alors que l’agence immobilière prétendait, que l'acquéreur qui visite un bien par l'entremise d'une agence immobilière s'oblige à lui soumettre en priorité les offres d'achat qu'il formule.

 

Cour de cassation -chambre civile 1 -Audience publique du mercredi 6 avril 2016 -N° de pourvoi: 15-14631

 

Par assouslegrand le 07/06/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 11 mois

Il résulte de l'arrêt de la cour d’appel de Rennes attaqué, et  des pièces de procédure que le 23 décembre 2012, au cours d'une surveillance effectuée sur la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt, des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont remarqué la présence de sept chasseurs qui, selon eux, effectuaient une battue, sur un territoire pour partie situé en forêt domaniale ; qu'ils ont procédé au contrôle de MM. Marcel X..., Cyrille Y..., Christian Z..., Jean-Paul A..., Philippe B..., Daniel C...et Jean-Pierre C..., dont aucun ne portait de moyen d'identification .

 

Un procès-verbal a été dressé notamment pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, chasse sans plan de chasse individuel obligatoire et non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs .

Selon la chambre criminelle, il résulte des articles R. 425-3 et R. 425-4 du code de l'environnement que dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués pour un territoire donné, ou par leurs ayants-droit.

Ces plans peuvent être sollicités par toute personne détenant le droit de chasse sur le territoire concerné.

En outre, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.

D’autre part, aux termes de l'article R. 428-13 dudit code, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire.

Pour déclarer les prévenus coupables de chasse sans plan de chasse individuel obligatoire, l'arrêt attaqué retient que sur questions des agents de l'ONCFS, M. Y..., organisateur de la chasse, n'a communiqué qu'un bracelet pour un sanglier et pour un chevreuil pour le terrain privé où était censée se dérouler la chasse .

Lorsque les agents lui ont précisé que ses chiens se trouvaient en forêt domaniale de Rennes et poursuivaient des chevreuils, il n'a fourni aucun bracelet pour ce territoire et qu'aucun autre chasseur n'a pu le faire.

Les juges ajoutent que les agents, lors de leur intervention, n'ont jamais entendu ni vu M. Y... ou M. Z...tenter de rappeler leurs chiens qui étaient en action de chasse.

Toutefois selon la chambre criminelle en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire la commission de la contravention de chasse sans plan de chasse individuel de la non-détention de bracelets de marquage, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher l'existence d'un tel plan pour le territoire concerné, n'a pas justifié sa décision .

 

Cour de cassation  -chambre criminelle-Audience publique du mercredi 18 mai 2016 - N° de pourvoi: 15-84771

 

Par assouslegrand le 07/06/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 11 mois

Le principe pollueur payeur s’applique au profit des services de l’Etat lesquels peuvent se faire rembourser leur frais d’intervention.

Le service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres a été appelé à intervenir pour contenir une pollution du ruisseau " Le Fenioux " provenant du déversement accidentel d'une émulsion de bitume.

Pour obtenir le remboursement des frais exposés lors de cette intervention, ce service a émis un titre de recettes d'un montant de 21 110,04 euros à l'encontre de la société responsable  qui a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'annulation et de décharge de l'obligation de payer cette somme.

Le service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers annulant ce titre de recettes.

Selon la cour d’appel, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres sont fondés, comme c'est le cas dans le présent litige, à poursuivre le remboursement des frais exposés pour les prestations particulières à l'égard des personnes responsables de sinistres ayant nécessité des interventions destinées à pallier un risque de pollution de l'eau ou à lutter contre les effets d'une telle pollution.

 

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de gratuité des interventions du service départemental d'incendie et de secours est inopérant en vertu du principe pollueur payeur..

 

Références

CAA de BORDEAUX N° 14BX02623  Inédit au recueil Lebon
5ème chambre lecture du vendredi 29 avril 2016