Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 21/02/17
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Le décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois (PNFB), introduit par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, fixe les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Il se donne 4 objectifs :

•          Créer de la valeur en France, en mobilisant la ressource durablement,

•          Répondre aux attentes des citoyens et s’intégrer aux projets de territoires,

•          Conjuguer atténuation et adaptation des forêts au changement climatique,

•          Développer des synergies entre forêt et industrie.

Les orientations stratégiques nationales du PNFB visent :

-à conférer une meilleure visibilité à la filière au sein de l’économie nationale,

-à resserrer les liens entre les différents maillons de la filière,

- à favoriser une valorisation optimale de la matière première bois,

-à réaffirmer la contribution de la forêt et des secteurs économiques afférents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversité, santé et environnement, paquet climat énergie, accord de Paris issu de la COP 21),

- et à prôner l'écoute des attentes de la société.

Les volets de ce plan sont constitués par les mesures de sécurité  et de développement à prendre pour protéger au mieux la forêt compte tenu des facteurs risques aggravants à savoir,  à titre d’exemple :

Prévenir et lutter contre le risque incendie

•          Le changement climatique entraînera à plus ou moins long terme une élévation du risque incendie dans les régions déjà concernées et une remontée de la latitude des zones à risques vers le nord et en altitude.

La définition des zones sur lesquelles mettre en œuvre prioritairement une gestion sylvicole adaptée devra en tenir compte afin d'éviter les conséquences néfastes à l’échelle des massifs forestiers (dépérissement, difficulté d'accès pour les secours, etc.).

Lutter contre le risque tempête

•          Afin de mieux préparer la réponse des services de l’État en cas d’événement climatique de grande ampleur, un plan national de gestion de crise tempête sera élaboré au niveau national et mis en place dans chaque direction régionale de l'agroalimentaire, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF),en lien avec les collectivités concernées.

Il s’appuiera sur la procédure développée par l’IGN pour estimer les dégâts.

Les dispositifs fiscaux encourageant l’investissement, l’épargne ou l'assurance (DEFI-Assurance, Compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA)) actuellement proposés aux propriétaires forestiers pour leur permettre de faire face économiquement à ce type de sinistre, seront évalués et, le cas échéant, adaptés.

Lutter contre les risques sanitaires

•          Les évolutions de la sylviculture, les changements climatiques et la mondialisation des échanges apportent de nouveaux dangers sanitaires, sans pour autant éliminer les anciens.

•          Pour accroître la résilience de la forêt, il convient de capitaliser les observations au niveau des peuplements pour bien évaluer les dangers, leur impact, développer et promouvoir des techniques de gestion et de détection des évolutions.

Ces éléments seront soumis, en tant que de besoin, aux membres du Comité national de la gestion des risques en forêt.

•          L'observation de terrain et le partage rapide d’informations sont aussi des éléments fondamentaux de la surveillance sanitaire.

Le dispositif de surveillance sanitaire de la forêt, mis en œuvre  par le Département de la santé des forêts (DSF) et son réseau de correspondants-observateurs, devra être sanctuarisé et sera amélioré par des formations à une vigilance accrue des gestionnaires, propriétaires... (signalement par les gestionnaires au DSF des anomalies qu'ils constatent) et par une implication directe de tous les acteurs de la filière forêt-bois (relevé et mise en commun de l'enregistrement exhaustif des récoltes pour raisons sanitaires, …).

Ce plan comporte  de nombreux autres objectifs.

Restaurer l'équilibre sylvo-cynégétique

Les actions à mettre en œuvre suivent trois axes :

Instaurer un dialogue renforcé et plus équilibré entre forestiers et chasseurs

Le code de l’environnement sera modifié :

-les attributions réglementaires de la CDCFS-FSIDF seront modifiées par décret afin de créer les conditions nécessaires à un dialogue renforcé entre forestiers et chasseurs, à l’identification et à la résorption des unités de gestion en déséquilibre sylvo-cynégétique ou celles où la situation nécessite d’être vigilant.

Pour ce qui concerne les chasseurs, les Fédérations départementales des chasseurs seront des acteurs incontournables de ce dialogue ;

- des comités locaux de concertation seront créés pour établir, à partir d'indicateurs adaptés et consensuels (existants ou à construire), un diagnostic sylvo-cynégétique partagé entre forestiers et chasseurs, identifier les causes du déséquilibre et proposer aux préfets, après discussions dans le cadre de la CDCFS, des actions de gestion des populations de gibier et des peuplements à mettre en œuvre ;

- il sera prévu une rencontre annuelle obligatoire entre les représentants des intérêts forestiers et le conseil d’administration des Associations communales de chasse agréées (ACCA).

A terme, l’Unité de gestion cynégétique pourra prendre en compte les populations d’animaux, les espaces nécessaires à leur évolution, les objectifs sylvicoles décrits dans les documents de gestion.

Des outils de télé déclaration des dégâts de gibier pourront être mis à l’étude.

Améliorer l’outil « plan de chasse » et sa mise en œuvre dans les zones en déséquilibre

Dans les zones en déséquilibre et tant que le déséquilibre n’est pas résorbé :

- au-delà des expérimentations actuellement envisagées, il pourra être proposé par le comité local de concertation que le plan de chasse soit simplifié notamment au niveau des catégories de bracelets afin que le plan qualitatif ne fasse pas obstacle à la réalisation du plan quantitatif ;

- le comité local de concertation pourra proposer que les prélèvements soient augmentés par des attributions de plans de chasse supplémentaires en fixant des minima élevés.

Leurs réalisations effectives feront l’objet d’un suivi.

Dans les zones en déséquilibre (« points rouges »), les préfets doivent pouvoir attribuer, lorsque cela est nécessaire et motivé, des plans de chasse plus élevés que la demande du propriétaire comme prévu par l’article R. 425-8 du code de l’environnement :

- pour porter une attention toute particulière et identifier les réserves de fait qui se constituent et y conduire des actions de régulation ;

-pour augmenter, dans les zones sensibles, les prélèvements de femelles et de jeunes ;

- pour faciliter l’obtention de bracelets supplémentaires en cours de saison dans les zones sensibles et des tirs ciblés dans les zones sensibles en renouvellement forestier;

- sur les territoires où la question de l’extension du cerf se pose, pour proposer aux comités locaux d’examiner la possibilité d’une planification de cette extension.

Mettre en œuvre des techniques sylvicoles spécifiques

Pour lutter contre le déséquilibre sylvo-cynégétique, la mise en œuvre de pratiques sylvicoles spécifiques peut également permettre une diminution des dégâts, sans pour autant les supprimer.

Elles sont à définir et à préconiser (adaptation des modes de régénération, gestion de la lumière et développement de la végétation en sous étage, cloisonnements, éclaircies dynamiques, entretien des bords de route et des sommières…).

Elles seront mises en œuvre conformément aux objectifs de la trame verte et bleue.

Un comité spécialisé, dédié à la gestion durable des forêts, sera créé dans le cadre du CSFB. Il assurera, entre autres, le suivi de la mise en place de ces évolutions. Il sera informé avant le 30 avril de chaque année du bilan des comités paritaires des différentes CRFB. Il proposera, le cas échéant, une révision du PNFB concernant l'équilibre sylvo-cynégétique.

2- En particulier ce PNBF également des mesures afin de DYNAMISER LA GESTION FORESTIÈRE :

Plusieurs axes d’action sont préconisés :

Cibler l'intervention des pouvoirs publics

D’après le cadastre, on dénombre 3,3 millions de propriétaires forestiers privés (à comparer aux 11 000 communes forestières). Or, force est de constater qu'il existe une grande hétérogénéité, en termes de potentialité de gestion forestière, au sein de cette population.

Ainsi, pour ce qui concerne le CNPF, sa priorité d'action se portera sur les 380 000 propriétaires disposant d'une surface d'au moins 4 hectare(32) (soit 76 % de la forêt privée), afin de les accompagner dans la gestion (en priorité dans des structures de regroupement) de leur forêt.

Les propriétaires forestiers disposant de moins de 4 hectares (soit 2,9 millions de propriétaires et 17 % de la surface forestière de métropole), ne bénéficieront plus d’un accompagnement individuel personnalisé du CNPF, visant à les aider à gérer individuellement leur forêt.

En revanche, ils seront systématiquement invités à créer ou rejoindre des structures de groupement et de gestion collective (organisations de producteurs (OP)/coopératives, groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), association syndicale, etc.).

Favoriser le regroupement

De nombreux enjeux, tels que les effets économiques de la mise en gestion et des investissements de renouvellement des peuplements, les impacts sur la biodiversité et les paysages, ou encore la qualité de l’eau et des sols, nécessitent d’être appréhendés à une échelle bien plus large que celle de la propriété individuelle.

Il faut  mettre en place des stratégies territoriales de mutualisation des activités de gestion (aménagement, opérations sylvicoles, récolte, vente), de protection de la biodiversité (mutualisation des outils de suivis et d’inventaires) ou d’actions d’accueil du public et de sensibilisation.

En forêt privée, les GIEEF, doivent être déployés sur le territoire.

Améliorer le partage d’informations via le numérique

En utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), il sera développé une plateforme d’échanges de données économiques et cartographiques pour la forêt privée et communale.

Améliorer l’efficacité des documents de gestion durable et le régime des coupes

Pour favoriser la gestion des forêts et ainsi la mobilisation de bois, dans le respect des autres fonctions de la forêt, trois chantiers de simplification administrative seront engagés:

- repenser les documents de gestion durable, pour les rendre plus accessibles et plus efficients;

- simplifier et mieux encadrer les autorisations de coupes ;

-  coordonner les différents codes qui s’appliquent aux espaces forestiers.

Ces documents doivent par ailleurs pouvoir être dématérialisés.

Enfin, les modalités de délivrance, d’instruction et de validation et d'amendements de ces documents doivent être repensées et modernisées.

Un groupe de travail sera mis en place au niveau national, avec les propriétaires forestiers et les autres parties prenantes, afin de définir les éléments communs à renseigner dans les documents de gestion et proposer les modifications réglementaires nécessaires à la clarification des autorisations de coupes.

Améliorer l’accessibilité des massifs

La création de nouvelles dessertes forestières est une condition sine qua non à la mise en gestion de certains massifs. Elle sera donc aidée au plan financier et facilitée, notamment en montagne, grâce à la prise en compte des enjeux forestiers dans les documents d'urbanisme. Les méthodes de débardage innovantes (dirigeables...) seront encouragées. Par ailleurs, la cartographie des dessertes intégrera le futur outil informatique d'accès à la ressource forestière.

De nombreux axes de réflexion et d’interventions sont encore prévus à savoir :

I.LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE POUR LA FILIÈRE FORÊT-BOIS POUR LES DIX PROCHAINES ANNÉES : INITIER LA TRANSITION

1) Créer de la valeur dans le cadre de la croissance verte, en gérant durablement la ressource disponible en France, pour la transition bas carbone

2) Répondre aux attentes des citoyens et s’intégrer à des projets de territoires

3) Conjuguer atténuation et adaptation des forêts françaises au changement climatique

4) Développer des synergies entre forêt et industrie

a) Trouver des débouchés aux produits forestiers disponibles à court et moyen terme

b) Adapter les sylvicultures pour mieux répondre aux besoins des marchés

II. RÉUNIR LES CONDITIONS POUR ÊTRE EN CAPACITÉ DE REMPLIR LES OBJECTIFS

1) Initier des évolutions majeures en forêt

a) Maintenir et renforcer la politique de prévention et de lutte contre les risques

b) Restaurer l'équilibre sylvo-cynégétique

c) Diminuer les incertitudes liées au changement climatique

d) Dynamiser la gestion forestière

e) Connaître, préserver et valoriser la biodiversité

f) Mieux connaître les services rendus par le fonctionnement des écosystèmes forestiers

2) Stimuler le renouveau industriel et encourager par un travail interministériel les utilisations durables du bois, en lien avec le CSF

a) Accompagner les gains de compétitivité

b) Encourager l'utilisation du bois

c) Être offensifs à l’international, en lien avec le CSF

3) Mettre en place des actions transversales au bénéfice de toute la filière

a) Éduquer, moderniser la communication

b) Mieux structurer les liens entre les professionnels de la filière

c) Veiller à une articulation optimale des usages du bois, en lien avec le CSF Bois

d) Un plan national ambitieux « Forêt-Bois : Recherche, Développement et Innovation 2025 »

e) Renforcer la formation au sein de la filière, en lien avec le CSF Bois

f) Optimiser les soutiens à la filière

III. LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NATIONAL, SES DÉCLINAISONS RÉGIONALES ET SON SUIVI

1) La mise en place d’une instance de suivi, de révision et d’évaluation 43

2) La mise en œuvre du programme national

3) La mise en œuvre régionale du PNFB : les PRFB

a) Méthodologie d'élaboration

b) Contenu minimal attendu.

Le programme national de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés au ministère chargé des forêts ainsi que sur son site internet : http://agriculture.gouv.fr/le-programme-national-de-la-foret-et-du-bois-2016-2020.

 

 

PNFB 2016-2026, D. n° 2017-155, 8 févr. 2017 : JO, 10 févr.

 

 

Par assouslegrand le 14/02/17
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Une instruction technique  du 23 janvier 2017, précise les cas où les coupes réalisées dans des forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en œuvre pour traiter ces demandes, ainsi que les suites à donner aux constatations d’infractions liées à ces procédures.

La gestion durable et multifonctionnelle de la forêt française, encadrée par le Code Forestier (CF), repose sur la mise en oeuvre effective de documents de gestion, qui programment les coupes et travaux sur plusieurs années, en accord avec l’état des lieux de la propriété et les orientations fixées dans les documents cadre existants à l’échelle régionale.

Cependant, certaines forêts peuvent se trouver, temporairement ou non, sans document de gestion.

Dans ce cas, les coupes qui y sont réalisées et la reconstitution des peuplements peuvent être soumis à autorisations et prescriptions. C’est l’objet de la présente instruction technique.

Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-69- 31/01/2017

Par assouslegrand le 14/02/17
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Annulation par la cour d’appel administrative d’un permis de construire accordé en vue de la réalisation d'un parc photovoltaïque par un arrêt du 13 décembre 2016

Les faits sont les suivants :

La Fédération de protection de la nature de la Haute-Loire a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le préfet de la Haute-Loire a délivré un permis de construire un parc photovoltaïque sur un terrain sur le territoire de la commune des Vastres.

Par un jugement n° 1301304 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce permis de construire du 10 juin 2013.

Procédure devant la cour

Selon la cour administrative de Lyon :

En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / (...) 4º Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal:

- si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie,

- dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique,

- qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques,

- et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.

C’est dans ces conditions que la cour administrative de Lyon a confirmé la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le préfet de la Haute-Loire a délivré un permis de construire un parc photovoltaïque.

 

Arrêt de la CAA de LYON N° 15LY00920 du 13 décembre 2016

 

Par assouslegrand le 14/02/17
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Éoliennes : le juge judiciaire est incompétent  pour décider de leur enlèvement en raison de troubles anormaux de voisinage au profit du juge administratif.

Les faits sont les suivants :

La Compagnie du vent a fait édifier, sur des terrains qui lui ont été donnés en location, respectivement, par M. X... et MM. Y... et Z..., deux parcs éoliens constitués, chacun, de cinq aérogénérateurs ayant une hauteur supérieure à 50 mètres.

Invoquant les nuisances visuelles, esthétiques et sonores résultant de leur implantation à proximité du château de Flers, ainsi que la dépréciation de ce bien immobilier, dont elle est propriétaire depuis 1996, la SCI Freka (la SCI) et ses associés, M. et Mme A..., ont saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, pour obtenir l'enlèvement des installations litigieuses et le paiement de dommages-intérêts .

Les demandeurs reprochent à la cour d’appel de s’être déclarée incompétente pour connaître de la demande d'enlèvement, alors que ces derniers avaient sollicité l'enlèvement des éoliennes litigieuses en raison des nuisances qu'elles leur causaient, pour des motifs étrangers aux impératifs généraux de santé, salubrité publiques et de protection de l'environnement.

Selon la Cour de cassation il résulte de l'article L. 553-1 du code de l'environnement que les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant d'un permis de construire, sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par les articles L. 511-1 et suivants du même code .

Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a porté sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations:

- soit pour la commodité du voisinage,

- soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,

- soit pour l'agriculture,

- soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,

- soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie,

- soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique .

La Cour de cassation fait donc valoir que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande tendant à obtenir l'enlèvement des éoliennes litigieuses, au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l'origine d'un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores :

- impliquait une immixtion du juge judiciaire dans l'exercice de cette police administrative spéciale,

- et qu'elle a, en conséquence, relevé d'office, en application de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction judiciaire pour en connaître.

Ces dans ces conditions que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

 

Références : Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mercredi 25 janvier 2017, N° de pourvoi : 15-25526