Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 30/05/17
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Se plaignant du débordement d'arbres sur son fonds, M. Y... a assigné M. et Mme X..., ses voisins, en élagage de leur haie sur le fondement de l'article 673 du code civil .

Ces derniers se sont opposés à la demande au motif que leur propriété est située dans une zone d'espaces boisés classés, soumise à l'article L. 130-1, devenu L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du code de l'urbanisme .

M. et Mme X... font valoir :

1°/ que, dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres, de haies ou de réseaux de haies sont soumis à déclaration préalable et à autorisation .

2°/ que le droit imprescriptible, prévu à l'article 673 du code civil, de couper ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux voisins avançant sur sa propriété, n'est pas d'ordre public ; qu'il ne saurait permettre d'élaguer, sans les autorisations et déclarations préalables exigées par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, des arbres appartenant à un espace boisé classé .

La cour de cassation ne partage pas cette position.

En effet selon la Cour de cassation, 'une demande d'élagage n'emportait pas obligation de détruire les arbres et il n'était pas établi que l'élagage soit nuisible à leur conservation .

 

Cour de cassation du 27 avril 2017

Par assouslegrand le 23/05/17
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Une instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2017-429 du 02/05/2017 se rapporte aux modalités de déclaration préalable aux services de l’inspection du travail et de signalement des chantiers forestiers excédant certains seuils.

 

Textes de référence :

 

- Décret n°2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles

- Code rural et de la pêche maritime articles L. 718-9 et R. 718-27

L’article 111 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie les dispositions de l'article L. 718-9 du code rural et de la pêche maritime.

 

Champ d’application

 

A/ Chefs d’établissements ou d’entreprises concernés :

 

Cette mesure s’applique aux chefs d’établissements ou d’entreprises qui réalisent effectivement des travaux d’exploitation de bois, de reboisement, de sylviculture et d’équipement forestiers tels que précisés au 3° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.

 

Si plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier, elles devront toutes effectuer individuellement une déclaration, qu'elles travaillent sur des périodes décalées dans le temps et sans interférence entre elles ou simultanément.

 

De plus, il convient de prendre comme référence la surface totale du chantier pour chacune des déclarations.

 

En effet, il ne faut pas considérer qu’un même chantier puisse être fractionné en fonction du nombre d’entreprises intervenant sur le chantier.

 

- Sont notamment concernés à ce titre les entrepreneurs de travaux forestiers, les exploitants forestiers négociants en bois et les exploitants agricoles lorsque ces derniers effectuent des travaux en prestation de services, soit eux-mêmes, soit par l’intermédiaire de salariés.

 

- L'Office National des Forêts est également concerné lorsqu'il intervient en tant qu'entreprise réalisant des travaux forestiers avec ses salariés en forêt pour le compte d’autrui ou, lorsqu’il exploite avec ses salariés les bois des forêts domaniales.

 

- Les coopératives forestières et les communes forestières, notamment dans l’est de la France, lorsqu'elles réalisent des chantiers, sont soumises à la déclaration.

 

B/ Détermination des chantiers forestiers soumis à l’obligation de déclaration et de signalement

 

Les chantiers concernés comprennent tous les travaux forestiers définis au 1° de l’article L.722 -3 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L.154-1 du code forestier.

Il s’agit des travaux :

- d’abattage,

- d’ébranchage,

- d’éhouppage,

- de débardage sous toutes ses formes,

- de travaux d'éclaircie,

- de nettoyage des coupes,

- de transport de bois effectué par l’entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu’ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés, ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie ou à l’industrie.

 

 Instr. technique SG/SAFSL/SDTPS/2017-429, 2 mai 2017 : BO min. agri n° 20, du 11 au 18 mai