Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 13/06/17
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Constitue un cautionnement, et non pas une garantie indépendante, l'acte par lequel un garant s'engage à payer la dette du débiteur principal, peu important que l'acte soit intitulé "garantie à première demande" et qu'une clause interdise à ce garant de soulever toute exception ou contestation.

La garantie à première demande, est une garantie autonome détachée de l’obligation principale, dont elle ne constitue pas l’accessoire, même si la cause de cet engagement doit être recherchée dans le contrat de base (Cass. com., 19 avr. 2005, n° 02-17.600).

La garantie à première demande se distingue du cautionnement solidaire en ce qu'elle porte sur un objet autonome par rapport à l'obligation souscrite par le débiteur principal, autonomie qui implique que le montant de la garantie comme sa durée doivent pouvoir être déterminés indépendamment de la dette garantie.

Comme le souligne la Cour de cassation, dans le cadre d’une garantie à première demande, le garant doit s’exécuter sans pouvoir  différer le paiement, ni soulever d’objection, d’exception ou de contestation quelconque résultant dudit contrat ou d'une quelconque contestation.

Cour de cassation -chambre commerciale -Audience publique du jeudi 20 avril 2017 -N° de pourvoi: 15-18203

 

 

Par assouslegrand le 08/06/17
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Sont concernées par ces dispositions, les personnes exerçant les activités de transaction et de gestion immobilières régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet » : agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes.

Le décret du 10 mai 2017 a pour objet de préciser l'organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le statut des membres et du personnel du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

Il définit également la procédure disciplinaire devant la formation restreinte du Conseil national.

Ce texte entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière :

Ce Conseil national fait des propositions et émet des avis sur les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d'exercice des activités des agents immobiliers, des syndics de copropriété, des administrateurs de biens et des marchands de listes.

Il connaît de l'action disciplinaire à laquelle ces derniers sont exposés.

Le décret précise l'organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le statut des membres et du personnel du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières afin de lui donner les moyens humains et financiers d'accomplir ses missions et veille, en matière disciplinaire, à l'impartialité du Conseil national et au respect du principe du contradictoire.

En matière disciplinaire, la saisine du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en application de l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée contient l'indication :

- des faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l'article 13-4 de cette loi,

- les nom, prénom, domicile ou, à défaut, principal établissement de l'auteur desdits faits,

- des dispositions légales ou réglementaires dont la violation est alléguée,

- le cas échéant l'identité et l'adresse des personnes qui ont dénoncé les faits motivant la saisine.

Elle est accompagnée de toutes pièces utiles.

Dès sa désignation, l'enquêteur en informe la personne intéressée en lui communiquant une copie de l'acte de saisine et les éventuelles pièces annexées.

Il l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai d'un mois et lui précise qu'elle peut se faire assister par un conseil de son choix à tous les stades de la procédure.

L'enquêteur formule dans son rapport un avis motivé sur les faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l'article 13-4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

Lorsque les faits ont été commis par le représentant légal ou statutaire d'une personne morale, il donne son avis sur l'opportunité de le sanctionner personnellement et de sanctionner la personne morale.

Recours :

Le recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative contre les décisions prises par la formation restreinte ou celles prises par le bureau sur les poursuites disciplinaires ou la suspension provisoire n'est ouvert qu'à la personne intéressée.

Il ne suspend pas l'exécution des décisions.

Références :

Le décret est pris en application des articles 13-3-2 et 13-6 de la loi du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

D. n° 2017-1012, 10 mai 2017 : JO, 11 mai

 

 

Par assouslegrand le 08/06/17
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Contestation par les propriétaires riverains de la vente d'un chemin rural décidée par une commune.

Le propriétaire riverain qui n'a pas contesté la délibération du conseil municipal ne peut plus agir en nullité de la vente du chemin. (Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-12.236, n° 518 P + B ), .

Ceci est valable même dans le cas où la commune a vendu le chemin concerné sans en avertir les propriétaires riverains conformément à l'article 610-10 du code rural.

En vertu de ces dispositions les propriétaires riverains disposent  d'un mois, à compter de la mise en demeure d’acquérir qui doit leur être faite par la commune, pour déposer leur offres.

Dans le cas contraire ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains par la commune.

Mais que se passe t-il dans l’hypothèse où la commune procède à la vente sans en informer les riverains conformément à l’article 610-10 du code rural ?

Selon la Cour de cassation, dès lors que la délibération du conseil municipal décidant l’aliénation n'a fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative, toute demande en nullité de l'acte de cession est irrecevable.

En effet, le propriétaire riverain qui prétend qu’il n’a pas été mis en demeure d’acquérir conformément aux dispositions légales, doit introduire une action en nullité de la délibération décidant de la vente dans les 2 mois de son affichage.

Passé ce délai, la Cour de cassation fait valoir que le riverain qui se prétend évincé ne peut plus agir en nullité de la vente.

 

Cass. 3e civ., 11 mai 2017,n° 16-12.236, n° 518 P + B