Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 29/07/17
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La cour de Cassation aux termes d’un récent arrêt du 29 juin 2017, (Civ. 3e, 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-19.634 ), rappelle de plus fort qu’il appartient à l’assureur dommages-ouvrage, de préfinancer les travaux de nature à remédier aux désordres, sauf à prouver l’absence de de faute ou de lien de causalité entre son intervention et le dommage .

Il est donc important pour le maitre d’ouvrage dans le cadre d’un  sinistre relevant de la garantie décennale d’assigner l’assurance dommages-ouvrage qui se doit de préfinancer les travaux et d’introduire ensuite les actions récursoires en responsabilité.

La charge de la preuve incombe en conséquence à l’assureur dommage ouvrage.

En l’espèce, le maître d’ouvrage ne s’est pas retourné contre l’entrepreneur qui a effectué les travaux de reprise, mais contre son assureur dommages-ouvrage. Cela est judicieux car c’est à ce dernier, dans l’exercice de ses actions récursoires, qu’appartiendra d’établir l’imputabilité du désordre.

Les faits sont les suivants :

La résidence de l'Hermitage est composée de bâtiments dont la réception a été prononcée le 31 octobre 1986.

Le 30 août 1996, le syndicat a déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons à la société AGF, devenue société Allianz, assureur dommages-ouvrage, qui a notifié sa prise en charge du sinistre .

Les travaux ont été réceptionnés le 2 octobre 2001.

En 2007, le syndicat a adressé une nouvelle déclaration de sinistre à la société AGF, qui y a opposé la prescription de l'action.

Le syndicat a, après expertise, assigné la société Allianz, son assureur dommage ouvrage, en indemnisation de ses préjudices.

la cour d’appel de CAEN a rejeté cette demande, au motif que l'expert judiciaire a retenu que le bois était atteint et complètement pourri à raison de la présence d'un champignon faisant perdre toute résistance mécanique aux garde-corps et que le sinistre trouvait donc sa source dans les bois d'origine et non dans ceux mis en oeuvre en 1999 et 2000.

La cour de Cassation ne partage pas cet avis faisant valoir qu'il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

La cour de Cassation reproche à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve.

Par assouslegrand le 19/07/17
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Après que l'Etat a créé une zone de développement éolien et que la commune a approuvé dans son plan d'occupation des sols la création d'une zone naturelle destinée à l'accueil d'éoliennes, une société d'installation d'éoliennes a engagé des frais d'études pour constituer le dossier de permis de construire du parc éolien.

Le préfet refuse alors de délivrer le permis de construire en raison de la méconnaissance des articles L. 146-1 et L. 146-4 du code de l'urbanisme et de la sensibilité environnementale du site.

L'installateur d'éoliennes avait une assurance suffisante donnée par la commune et par l'Etat de la faisabilité de son projet tant au regard du plan d'occupation des sols que des articles L. 146-1 et L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Le préjudice résultant de l'engagement inutile des frais, notamment d'étude d'impact, pour la constitution des dossiers de permis de construire et de demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement présente un lien de causalité direct avec la faute de l'Etat ayant ainsi consisté à donner des assurances sur la possibilité de réaliser le projet par la création de cette zone de développement éolien.

Toutefois, en engageant des dépenses sans s’assurer de la faisabilité de son projet, la société, en sa qualité de professionnel de l’éolien en mesure d’apprécier la sensibilité du site et les risques encourus quant à la réalisation effective de son projet, a commis une imprudence fautive de nature à exonérer partiellement la responsabilité de la commune et de l’État.

Ainsi, 20 % des préjudices dont elle est en droit d’obtenir réparation restent à la charge de cette société.

CAA Marseille, 23 mai 2017, n° 15MA05017

 

 

Par assouslegrand le 19/07/17
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Chargé de l'organisation de la chasse, le directeur ne s'est pas assuré que l'auteur des faits, qui ne maîtrisait pas la langue française, avait compris les consignes de sécurité.

La cour de Cassation relève qu'il résulte de l'arrêt de la cour d’appel et des pièces de procédure que, le 18 décembre 2011, Thibaut B..., âgé de 18 ans, qui participait à une chasse organisée par l'association des chasseurs de Saint Cervaux (l'association) et dirigée par M. Dominique X..., a été blessé mortellement par un projectile, dont l'enquête a révélé qu'il était issu de l'arme de M. David C..., de nationalité espagnole, invité par son beau-père participant à la chasse .

A l'issue d'une information, M. C..., M. X... et l'association ont été renvoyés, du chef d'homicide involontaire, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 7 octobre 2014, a déclaré les prévenus coupables, et sur l'action civile, les a condamné solidairement à indemniser les ayants-droit de la victime, a déclaré le jugement opposable à la Mutuelle du Mans Assurance, assureur de l'association .

Les prévenus et le ministère public ayant relevé appel, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu à l'instance.

Pour déclarer les prévenus coupables d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué retient que M. X..., directeur de la chasse, à qui l'association avait confié un rôle d'organisation, le chargeant, notamment, du rappel des consignes de sécurité,

- ne s'est pas assuré de la compréhension par M. C..., lequel n'avait qu'une connaissance imparfaite des lieux et ne maîtrisait pas la langue française des consignes figurant sur la feuille qu'il avait signée,

- n'a pas insisté sur la configuration de la chasse et la position des chasseurs, avec la présence de deux lignes à faible distance et la dangerosité liée à l'absence de visibilité, ni, de son propre aveu, sur le fait que les postes habituels ne présentaient pas de risque à condition de réaliser des tirs fichants, et qu'il n'y ait pas de ricochets,

- de sorte qu'il fallait être particulièrement vigilant, à l'égard d'un chasseur ne connaissant pas les lieux, sur la présentation et compréhension de ces différents points.

La cour de Cassation confirme l’arrêt de la cour d'appel, qui a établi l'existence de fautes caractérisées à l'égard de M. X..., de nature à engager la responsabilité de l'association pour le compte de laquelle il agissait.

 

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.291, n° 1637 D