Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 29/08/17
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Le certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » est accessible aux candidats majeurs titulaires :

- des baccalauréats professionnels pour les spécialités du secteur de l'aménagement ;

- des brevets professionnels pour les options du secteur de l'aménagement ;

- des brevets de technicien supérieur agricole pour les options du secteur de l'aménagement.

Les autres candidats majeurs peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » comporte 16 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel en une ou plusieurs périodes.

Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime, la durée du contrat est de un an.

Le certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du code du travail.

Le certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.

ANNEXE

Le référentiel professionnel et le référentiel de certification du certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.

Par assouslegrand le 29/08/17
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Aux termes d’un décret du 10 mai 2017, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières fait des propositions et émet des avis sur les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d'exercice des activités des agents immobiliers, des syndics de copropriété, des administrateurs de biens et des marchands de listes.

Il connaît de l'action disciplinaire à laquelle ces derniers sont exposés.

Ce décret précise également l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières .

Procédure disciplinaire ordinaire

Le président du Conseil national est saisi par le procureur de la République, le préfet (ou le préfet de police à Paris), des associations de défense des consommateurs agréées ou ayant au moins 5 ans d’existence, l’observatoire des loyers, les personnes régies par la loi Hoguet, ou bien par leurs cocontractants.

La saisine doit indiquer des faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave, les nom, prénom, domicile ou, à défaut, principal établissement de l’auteur des faits.

Lorsqu’il s’agit du représentant légal ou statutaire d’une personne morale, la saisine contient la dénomination et le siège social de cette dernière.

Elle est accompagnée de toutes pièces utiles.

Service d’enquête

Le service du CNTGI est chargé de procéder aux enquêtes préalables à l’ouverture des procédures disciplinaires.

Dès sa désignation, l'enquêteur en informe la personne intéressée en lui communiquant une copie de l'acte de saisine et les éventuelles pièces annexées.

Il l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai d'un mois et lui précise qu'elle peut se faire assister par un conseil de son choix à tous les stades de la procédure.

Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe la personne intéressée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au moment d'y procéder.

L'enquêteur ne peut pénétrer dans ces locaux que pendant les heures normales de fonctionnement et en présence du responsable ou de son représentant.

Il présente son ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.

Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé l'inventaire des pièces et documents dont l'enquêteur a pris copie.

Le procès-verbal indique l'objet de l'enquête, l'identité de l'enquêteur, la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l'enquête.

L'enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu'en soit le support. Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement.

Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant.

Procédure applicable en cas de prononcé d’une sanction

Lorsque les faits justifient l’engagement d’une procédure disciplinaire, le bureau arrête les griefs qui sont notifiés par l’enquêteur à la personne intéressée.

 La notification expose les faits passibles de sanction.

Elle est accompagnée des principaux éléments susceptibles de fonder les griefs, tandis que la personne intéressée peut consulter son dossier et présenter ses observations dans les 15 jours (voire sous 72 heures en cas d’urgence).

 Lorsque la suspension provisoire est suivie d’une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l’interdiction temporaire éventuellement prononcée.

Voies de recours et exécution des décisions

Le recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative contre les décisions prises par la formation restreinte ou celles prises par le bureau sur les poursuites disciplinaires ou la suspension provisoire n'est ouvert qu'à la personne intéressée.

Il ne suspend pas l'exécution des décisions.

Toutes les dispositions du décret du 10 mai 2017 entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

D. n° 2017-1012, 10 mai 2017 : JO, 11 mai

 

 

Par assouslegrand le 29/08/17
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Le bruit généré par les éoliennes, peut justifier l'annulation de la vente pour erreur.

Ce principe a été retenu par la cour de Cassation par arrêt du 29 juin 2017.

A la suite de l’acquisition d’une maison par  M. Y..., ce dernier invoque ensuite la découverte, peu après la vente, d'un projet d'implantation d'éoliennes à proximité de l'immeuble.

M. Y... a assigné son vendeur en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la commission d'agence.

La cour d’appel a annulé la vente et condamné le vendeur à restituer le prix de vente à M. Y...

Pour ce faire, la cour d’appel a retenu, qu'à supposer que M. Y... ait été avisé du projet d'installation d'éoliennes, il ne pouvait pas, antérieurement à la construction des éoliennes, anticiper l'existence du bruit continu relevé le 12 octobre 2010 par l'huissier de justice, comparable à une lessiveuse ou un gros ventilateur, audible à l'intérieur de la maison et que cette erreur était excusable compte tenu de l'évolution récente du parc éolien et du manque d'information dont disposaient les particuliers sur l'impact sonore d'une telle installation.

La cour de Cassation retient donc que la cour d'appel, a légalement justifié sa décision et confirmé ainsi la nullité de la vente.

Concernant l’agence immobilière, la cour de Cassation retient qu'il ne résultait pas du "compromis" rédigé par l'agent immobilier que celui-ci aurait été tenu de délivrer des informations au-delà des points strictement énumérés à la condition suspensive relative aux projets d'urbanisme et retenu que l'édification d'éoliennes à proximité du bien vendu ne pouvait pas être qualifiée de projet d'urbanisme ou de modification structurante.

La cour a pu en déduire que l'agent immobilier n'avait pas commis de faute.

Cour de cassation-chambre civile 3- Audience publique du jeudi 29 juin 2017-N° de pourvoi: 16-19337

 

 

Par assouslegrand le 29/08/17
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Le principe de la force probante des constatations de la DDTM en matière forestière a de nouveau été rappelé par la cour de Cassation aux termes d’un arrêt récent en date du 3 mai 2017.

Les faits sont les suivants:

La cour d’appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, a condamné M. Stéphane X... , du chef de coupe illicite et abusive d'arbres pour avoir effectué, sans autorisation, une coupe rase d'un seul tenant d'une surface d'un hectare trois ares, en enlevant plus de la moitié en volume des arbres de futaie dans une forêt ne présentant pas de garantie de gestion durable .

L'existence de cette coupe rase d'une surface d'un hectare et trois ares a été constatée par les agents de la direction départementale des territoires, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, à l'aide d'un GPS, qui procède à des localisations par satellite très précises et, ensuite, au vu des points de mesure identifiés sur le plan annexé à la procédure.

Bien que le prévenu ait contesté cette décision la cour de Cassation retient que les constatations énoncées dans le procès-verbal dressé par les agents chargés des forêts, faisaient foi jusqu'à preuve contraire, en application des dispositions de l'article L. 161-11 du code forestier.

Cette preuve ne peut être remise en cause que par écrit ou par témoins dans les conditions prévues par l'article 431 du code de procédure pénale.

En effet aux termes de l’article 431du code de procédure pénale :

 « Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »

La cour de Cassation confirme donc la décision de la cour d'appel condamnant M. STEPHANE X pour coupe illicite.

Cass. crim., 3 mai 2017, 16-84.894 , n° 952 D

Par assouslegrand le 18/08/17
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Par avis n° 17010 du 4 juillet 2017 (CLI:FR:CCASS:2017:AV17010) la Cour de cassation (3ème chambre civile) rappelle que l’indexation d’une indemnité d’occupation due par un occupant sans droit ni titre relève du pouvoir souverain des juges du fond suite à une question posée à savoir :

“ L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d’occupation ?”

La Cour de cassation fait valoir que la question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.

Avis n°17010 du 4 juillet 2017 (Demande n° X 17-70.008 ) ECLI:FR:CCASS:2017:AV17010

 

Par assouslegrand le 18/08/17
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Mme la ministre du logement et de l'habitat durable a été interrogée sur l'imputabilité de la taxe foncière sur le locataire commercial.

En effet, si la loi Pinel, du 18 juin 2014, a précisé en matière de baux commerciaux que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ».

La loi  ne semble pas avoir modifié ce qui se faisait déjà entre bailleurs et preneurs, à savoir la liberté laissé aux premiers d'inscrire des clauses au contrat de location.

C'est pourquoi il est demandé au Gouvernement s’il envisage de légiférer sur la question de  la liberté contractuelle qui était laissée, d'imputer la taxe foncière aux locataires par les bailleurs et d'abroger purement et simplement cette liberté.

Texte de la réponse :

« La répartition de la prise en charge des travaux et charges a longtemps été une source de contentieux entre les contractants d'un bail commercial.

Afin de clarifier et d'améliorer leurs relations, l'article 13 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a créé un article L. 145-40-2 dans le code de commerce selon lequel « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire ».

La loi a renvoyé au décret le soin de préciser « les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire ».

Le décret no 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial a créé un article R. 145-35 du code de commerce qui dresse la liste des charges, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent être imputés au locataire par le bailleur.

Ainsi, en matière fiscale, ne peuvent être imputés au locataire les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble.

En revanche, le bail commercial peut prévoir une clause imputant au locataire la prise en charge de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que des impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.

La répartition de la prise en charge de la fiscalité liée au local commercial fait l'objet d'un équilibre trouvé à l'issue d'une longue phase de concertation avec les principales organisations professionnelles représentant les locataires et les bailleurs.

Supprimer la possibilité d'imputation au locataire de la taxe foncière reviendrait à remettre en cause l'ensemble de ce dispositif, ce que ne souhaite pas le Gouvernement. »

Réponse ministérielle publiée le 18 août 2017

 

 

Par assouslegrand le 01/08/17
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En l’espèce un salarié a reçu du PDG délégation de vérifier que les sous-traitants de la société sont en situation régulière (notamment au regard de leur obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés).

Ce dernier n'a pas effectué cette vérification, prescrite par l'article L 8222-1 du Code du travail et de ce fait a commis, en tant que représentant de la société, une faute ayant engagé la responsabilité pénale de celle-ci pour recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé (C. trav. art. L 8221-1, 3°).

La cour de Cassation retient que l'obligation de vérification édictée à l'article L. 8222-1 du code du travail fait peser sur le donneur d'ordre une obligation de vérification lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution.

L'obligation de vérification à laquelle est tenu le donneur d'ordre s'étend ainsi sur la durée d'exécution du contrat .

Enfin la cour de Cassation rappelle qu’il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants .

(Cass. crim. 25-4-2017 n° 15-87.590 F-D).

Observation :

Cet arrêt rappelle une nouvelle fois la nécessité pour le donneur d’ordre de vérifier la régularité de la situation des entreprises avec lesquelles il travaille pour ne pas être soupçonné de travail dissimulé.

C’est ainsi qu’il a déjà été jugé que la méconnaissance par un donneur d'ouvrage d'une obligation positive de vérification imposée par la loi à des professionnels, notamment l'absence de demandes de justification de déclarations préalables à l'embauche, ou de déclarations trimestrielles à l'URSSAF, l'ignorance du nombre exact d'employés du cocontractant, constituent l'élément intentionnel du délit, cette carence délibérée révélant un acquiescement implicite au recours à l'exercice du travail dissimulé. (  Paris, 8 janv. 1999: D. 1999. IR 92. )

 

Par assouslegrand le 01/08/17
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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'application de l'article R. 141-2-3 du code rural relatif à la transmission par les notaires par voie électronique des informations nécessaires à l'exercice des missions des SAFER.

L'article 100 du code des postes et des communications électroniques créé par le loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dispose notamment que « l'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée dès lors qu'il est satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE »

Un décret en Conseil d'État qui n'est toujours pas publié devrait fixer les modalités d'application du présent article.

Cependant, l'article R-141-2-3 du code rural admet déjà les notifications par voie électronique adressées au SAFER en précisant que « la notification électronique doit être effectuée dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil »

Ces articles du code civil ont été abrogés par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et remplacés par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Dans ces conditions, les notaires se demandent si les notifications adressées aux SAFER par lettre recommandée électronique sont juridiquement valides et s'interrogent sur la possibilité pour les SAFER de refuser une notification au motif qu'elle ne leur a pas été adressée par tel ou tel système électronique en dépit du fait que celui qui a été utilisé satisfait aux exigences de l'article 100 précité.

Aussi, elle demande au Gouvernement d'apporter des précisions sur les conditions de validité juridique des notifications adressées par les notaires aux SAFER par lettre recommandée électronique.

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Depuis le début de l'année 2016, les échanges électroniques répondant aux conditions légales du code rural et de la pêche maritime du code civil (certification de la signature, horodatage des échanges et garantie de l'intégrité du contenu de l'envoi)ont été mis en place par la fédération nationale des SAFER et le conseil supérieur du notariat. À ce jour, une majorité de SAFER a mis en place ce service qui devrait se généraliser dans les mois à venir.

Question écrite n° 24922 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes -publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 333

 

Par assouslegrand le 01/08/17
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La procédure de classement en PNR (parcs naturels régionaux) est redéfinie.

Un décret du 10 juillet 2017 modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.

En particulier, ce décret définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d'étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc.

Il instaure un périmètre de classement potentiel pour les parcs naturels régionaux.

Par ailleurs, le décret renforce le dispositif d'évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l'évolution des territoires des parcs naturels régionaux.

Ce décret est pris pour l'application des articles L. 333-1 et L. 333-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Décret 2017-1156 du 10 juillet 2017