Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 20/11/18
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La loi  n° 2018-957, 7 nov. 2018,  modifie l’'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en précisant les conditions dans lesquelles le maire d’une commune peut interdire le stationnement des résidences mobiles.

Le législateur a voulu moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites dans les conditions suivantes :

I.-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :

« 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ;

« 2° L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ;

« 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ;

« 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage, sans qu'aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er ;

« 5° L'établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale ;

« 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations.

« L'agrément prévu au 3° du présent I est délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de l'emplacement concerné, dans des conditions définies par décret.

« L'agrément d'un emplacement provisoire n'exonère pas l'établissement public de coopération intercommunale des obligations qui lui incombent dans les délais prévus à l'article 2. » ;

2.-Le maire d'une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :

« 1° La commune a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ;

« 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ;

« 3° La commune dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I du présent article ;

« 4° La commune, sans être inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er, est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage ;

« 5° La commune a décidé, sans y être tenue, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'une autre commune. » ;

 

L. n° 2018-957, 7 nov. 2018,  JO, 8 nov.

 

 

Par assouslegrand le 20/11/18
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Aux termes d’une instruction du 11 juillet 2018 (non publiée)  le renouvellement des installations éoliennes terrestres est l’un des leviers identifiés pour permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités déjà raccordées dans l’optique de réaliser les objectifs ambitieux fixés pour la France en matière de production d’énergie électrique d’origine renouvelable.

L’instruction établit les critères et seuils d’appréciation permettant de juger du caractère substantiel de la modification, qui décide de la nécessité d’une nouvelle autorisation ou non.

Elle permet ainsi de clarifier les règles pour les projets de renouvellement et de donner aux exploitants une meilleure visibilité dans le choix des solutions techniques à retenir pour la poursuite de l’exploitation de leurs installations.

En effet, le dispositif réglementaire en vigueur (articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement) prévoit que l'exploitant d'une installation classée soumise à autorisation déclare au Préfet toute modification apportée à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation.

Le Préfet doit établir si la modification est substantielle, c'est-à-dire si elle « est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement », et si une nouvelle procédure d'autorisation environnementale s'avère donc nécessaire.

Par ailleurs, une nouvelle autorisation est systématiquement exigée par la réglementation s’il y a augmentation du nombre de mâts..

L’ instruction  du 11 juillet vise à fournir des éléments d'appréciation du caractère substantiel de la modification d’un projet, dans le cas particulier du renouvellement (« repowering ») d’un parc éolien.

Elle s’applique de la même manière aux demandes de pétitionnaires de modifier leur projet, après avoir été autorisés mais avant d’avoir été construits, demandes souvent motivées par l’évolution des technologies des machines.

L'ensemble des indications annexées aux termes de l’instruction doivent permettre d’instruire de manière plus homogène les demandes qui seront faites.

Ces indications sont à considérer comme des lignes directrices à appliquer dans le cadre d'une analyse détaillée de chaque cas particulier et non comme des critères à appliquer automatiquement (sauf cas prévus comme tels par la réglementation et décrits au point 3 de l’instruction , à savoir une augmentation du nombre de mâts (pour les mâts de plus 50 mètres), une augmentation de puissance de plus de 20 MW (pour les mâts entre 12 et 50 mètres), ou une augmentation de la hauteur des éoliennes conduisant à passer d'une hauteur de mât inférieure à 50 m à une hauteur supérieure à 50 m).

Si la modification est substantielle et nécessite en conséquence une nouvelle autorisation environnementale, l'exploitant est tenu d'obtenir cette autorisation avant de mettre en service le parc renouvelé.

A défaut, l'exploitant se placerait en situation délictuelle de fonctionnement sans autorisation.

Lorsque la modification n’est pas jugée substantielle mais simplement notable, si elle touche aux intérêts protégés par les autorisations visées par l’article L. 181-2 du code de l’environnement dont tient lieu l’autorisation environnementale (défrichement, dérogation espèces protégées, etc.), il conviendra de prendre un arrêté complémentaire préalable.

 Dans les autres cas, il peut apparaître nécessaire d'encadrer la modification par un arrêté complémentaire.

Néanmoins, dès lors que le Préfet a acté le caractère non substantiel de la modification, l’exploitant n’est pas tenu d’attendre la signature de l’éventuel arrêté complémentaire pour réaliser et exploiter le parc renouvelé, même s'il convient bien entendu que les grandes lignes de ce qui lui sera imposé soient affichées le plus tôt possible.

Aux termes de l’instruction la réponse sur le caractère substantiel de la modification doit être apportée dans un délai maximal de deux mois à partir du moment où l’ensemble des éléments d'appréciation nécessaires auront été reçus, sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.

Instr. 11 juill. 2018, NOR : TREP1808052J : non publiée

 

Par assouslegrand le 20/11/18
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Instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres

Aux termes d’une instruction du 11 juillet 2018 (non publiée)  le renouvellement des installations éoliennes terrestres est l’un des leviers identifiés pour permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités déjà raccordées dans l’optique de réaliser les objectifs ambitieux fixés pour la France en matière de production d’énergie électrique d’origine renouvelable.

L’instruction établit les critères et seuils d’appréciation permettant de juger du caractère substantiel de la modification, qui décide de la nécessité d’une nouvelle autorisation ou non.

Elle permet ainsi de clarifier les règles pour les projets de renouvellement et de donner aux exploitants une meilleure visibilité dans le choix des solutions techniques à retenir pour la poursuite de l’exploitation de leurs installations.

En effet, le dispositif réglementaire en vigueur (articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement) prévoit que l'exploitant d'une installation classée soumise à autorisation déclare au Préfet toute modification apportée à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation.

Le Préfet doit établir si la modification est substantielle, c'est-à-dire si elle « est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement », et si une nouvelle procédure d'autorisation environnementale s'avère donc nécessaire.

Par ailleurs, une nouvelle autorisation est systématiquement exigée par la réglementation s’il y a augmentation du nombre de mâts..

L’ instruction  du 11 juillet vise à fournir des éléments d'appréciation du caractère substantiel de la modification d’un projet, dans le cas particulier du renouvellement (« repowering ») d’un parc éolien.

Elle s’applique de la même manière aux demandes de pétitionnaires de modifier leur projet, après avoir été autorisés mais avant d’avoir été construits, demandes souvent motivées par l’évolution des technologies des machines.

L'ensemble des indications annexées aux termes de l’instruction doivent permettre d’instruire de manière plus homogène les demandes qui seront faites.

Ces indications sont à considérer comme des lignes directrices à appliquer dans le cadre d'une analyse détaillée de chaque cas particulier et non comme des critères à appliquer automatiquement (sauf cas prévus comme tels par la réglementation et décrits au point 3 de l’instruction , à savoir une augmentation du nombre de mâts (pour les mâts de plus 50 mètres), une augmentation de puissance de plus de 20 MW (pour les mâts entre 12 et 50 mètres), ou une augmentation de la hauteur des éoliennes conduisant à passer d'une hauteur de mât inférieure à 50 m à une hauteur supérieure à 50 m).

Si la modification est substantielle et nécessite en conséquence une nouvelle autorisation environnementale, l'exploitant est tenu d'obtenir cette autorisation avant de mettre en service le parc renouvelé.

A défaut, l'exploitant se placerait en situation délictuelle de fonctionnement sans autorisation.

Lorsque la modification n’est pas jugée substantielle mais simplement notable, si elle touche aux intérêts protégés par les autorisations visées par l’article L. 181-2 du code de l’environnement dont tient lieu l’autorisation environnementale (défrichement, dérogation espèces protégées, etc.), il conviendra de prendre un arrêté complémentaire préalable.

 Dans les autres cas, il peut apparaître nécessaire d'encadrer la modification par un arrêté complémentaire.

Néanmoins, dès lors que le Préfet a acté le caractère non substantiel de la modification, l’exploitant n’est pas tenu d’attendre la signature de l’éventuel arrêté complémentaire pour réaliser et exploiter le parc renouvelé, même s'il convient bien entendu que les grandes lignes de ce qui lui sera imposé soient affichées le plus tôt possible.

Aux termes de l’instruction la réponse sur le caractère substantiel de la modification doit être apportée dans un délai maximal de deux mois à partir du moment où l’ensemble des éléments d'appréciation nécessaires auront été reçus, sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.

Instr. 11 juill. 2018, NOR : TREP1808052J : non publiée

 

Par assouslegrand le 20/11/18
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Filière forêts-bois : un plan interministériel et un contrat de filière 2018-2020

Lors de son déplacement dans les Vosges, le 18 avril dernier, le président de la République a fixé l’objectif d’une relance de la filière bois.

C’est dans ces conditions que le gouvernement annonce un plan d’action interministériel et signe un nouveau contrat de filière 2018-2020 (communiqué de presse du 16 novembre 2018).

Un plan interministériel pour relancer la filière bois

Le Gouvernement a identifié 18 actions prioritaires, regroupées dans un plan d’action interministériel.

Il comprend trois axes :

mobiliser et renouveler durablement la ressource forestière ;

développer les marchés finaux, soutenir l’innovation et l’investissement ;

améliorer la performance environnementale de la filière et son développement dans les territoires.

Pour chaque action, un ministère pilote est identifié, avec une échéance de réalisation.

La signature du nouveau contrat de filière

Le CSF Bois a récemment élaboré son contrat de filière 2018-2020, qui s’articule autour de trois projets structurants :

renforcer l’innovation collaborative « Cadre de vie : demain le bois » ;

réaliser de manière exemplaire les ouvrages olympiques et paralympiques des JO Paris 2024 avec les solutions constructives bois et d’aménagements en bois ;

accompagner l’élévation des compétences dans les entreprises de la filière. Ce nouveau contrat de filière a été signé ce jour par l’État, Régions de France, le CSF Bois et les professionnels présents.

Au-delà de ces deux initiatives, le Gouvernement incite parallèlement les professions à œuvrer en vue d'une organisation de filière plus simple et plus efficace, en examinant notamment la faisabilité d’une interprofession unique.

Il encourage enfin les acteurs économiques, de l’amont à l’aval, à formaliser les engagements de chacun autour d'objectifs stratégiques partagés, en vue d’un « plan de filière feuillus » pour mieux valoriser cette part essentielle de notre ressource nationale.

Pour Didier Guillaume : « La recherche de nouveaux marchés est indispensable pour mieux valoriser nos ressources forestières résineuses et feuillues. Il nous faut innover pour anticiper les besoins futurs de nos concitoyens. Les JO 2024 seront la vitrine du savoir-faire français des industries du bois et de l'alimentation ».

Pour Julien Denormandie : « Le constat stratégique de filière est un outil opérationnel qui va transformer la construction afin de développer l’usage du bois. Il faut développer la construction de logements, d’écoles et d’immeubles de bureaux en bois pour permettre de réduire l’empreinte carbone des bâtiments, réduire les coûts de construction et valoriser la ressource forestière française, c’est une attente de nos concitoyens ».

Pour Brune Poirson : « Dans le cadre de notre action pour l’environnement et le climat, le bois est un élément central, qui doit être valorisé sous tous ses usages. C’est notre première source d’énergie renouvelable, un matériau de construction écologique et bas-carbone, qui s’appuie sur l’économie circulaire et locale. Sans une filière forte, nous ne parviendrons pas à limiter le réchauffement climatique à 2°C, je me réjouis donc de la signature de ce contrat de filière qui marque une étape dans la construction d’ambitieux projets communs ».

Pour Agnès Pannier-Runacher : « Le contrat de filière signé aujourd’hui est une étape essentielle pour la compétitivité des entreprises de la filière. À nous tous désormais de travailler et de réaliser les actions, à nous également d’enrichir progressivement le contrat de filière, car ce ne doit pas être un contrat figé, mais une action structurelle et structurée ».

Filière forêt-bois : le Gouvernement annonce le 16 novembre 2018 un plan d’action interministériel et signe le contrat de filière 2018-2020 (PDF, 68.11 Ko)

 

 

 

Par assouslegrand le 13/11/18
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L’absence d’entretien caractérisé d'un bâtiment  peut constituer une faute dolosive excluant la garantie de l’assurance.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt de la cour d’appel attaqué (Limoges, 23 juin 2016),  Mmes A..., B... C... et Marie-Claire C... ( les consorts C... A...), d'une part, et M. X..., d'autre part, sont, chacun, propriétaires d'une partie d'une grange qui s'est effondrée le 27 mai 2010 .

Lui en imputant la responsabilité, les consorts C... A... ont assigné en indemnisation M. X... qui a appelé en garantie la société Groupama d'Oc (l'assureur) .

M. X..., jugé entièrement responsable de l'effondrement de la grange, a été condamné à indemniser les consorts C... A... .

La Cour de cassation rappelle les principes juridiques applicables en la matière :

Si l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, la faute dolosive, pour être retenue, suppose que soit constatée la volonté de l'assuré de créer le dommage tel qu'il s'était produit.

En l’espèce la Cour de cassation relève que :

- les expertises diligentées avant et après l'effondrement survenu le 27 mai 2010 avaient constaté la gravité des désordres affectant la grange en sa partie appartenant à M. X...

- en dépit de cette gravité apparente et de trois lettres de mise en garde que les consorts C... A... lui avaient adressées les 2 avril 2007, 24 mars et 22 octobre 2009 pour attirer son attention sur l'urgence de faire procéder à des réparations, celui-ci, qui ne pouvait ignorer qu'en l'absence de travaux de consolidation, la couverture de sa partie de grange était vouée à un effondrement certain à brève échéance, était demeuré sans réaction.

Selon la Cour de cassation, la cour d'appel, a donc retenu à bon droit que la persistance de M. X... dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d'attendre l'effondrement de celle-ci.

La cour d’appel a donc pu en déduire qu'un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur et a légalement justifié sa décision.

 

Cass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 16-23.103, n° 1356 P + B

 

 

Par assouslegrand le 13/11/18
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Une nouvelle étude publiée aujourd’hui par le WWF France,  dresse pour la première fois un état des lieux du risque de déforestation associé aux importations françaises.

Au cours des cinq dernières années, la France a potentiellement contribué à déforester 5,1 millions d’hectares, soit environ deux fois la superficie de la Bretagne, à travers ses importations de 7 matières premières (soja, cacao, bœuf & cuir, huile de palme, caoutchouc naturel, bois et pâte à papier).

Cela signifie qu’en 50 ans, a été déforesté une surface équivalente à la superficie de la France métropolitaine, ailleurs dans le monde.  

 

Communiqué de presse du 8 novembre 2018

WWF, Déforestation importée. synthèse, du rapport, 2018