Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 18/12/18
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La Cour de cassation vient de rappeler les conditions de mise en jeu de la responsabilité d’un propriétaire forestier dans le cadre de la pratique d’une activité sportive.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2017) M. Florian X..., alors âgé de 17 ans, a été victime le 15 juin 2010, dans la forêt de [...] , d'une grave chute de vélo à la suite de laquelle il est demeuré tétraplégique.

La victime et ses parents, M. Hervé X... et Mme Isabelle X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, alors mineurs, B... et C... X..., ont assigné l'Office national des forêts (l'ONF) afin de le voir déclaré responsable de cet accident.

En effet,  les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir dire l'ONF responsable de l'accident litigieux et ordonner une expertise, avant dire droit sur les préjudices.

La Cour de cassation ne retient pas les arguments des consorts X…..

Selon la Cour de cassation les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009, applicable en la cause, n'instituent pas une présomption de responsabilité pour faute de l'ONF pour les dommages survenus au public dans les forêts visées par ce texte.

Qu'ayant relevé qu'il est constant que l'accident a eu lieu sur un circuit "sauvage", non signalisé, aménagé illégalement dans la forêt par des tiers pour leur activité dite de "free ride" consistant à franchir avec un VTT des bosses en effectuant des sauts, voire des figures sur un terrain préalablement modelé par leurs soins, et souverainement estimé, il n'est pas établi que l'ONF avait connaissance de l'existence de ce circuit qui était situé à l'écart de toute zone aménagée et n'était accessible qu'après plusieurs minutes de marche sur un chemin.

La cour d'appel a pu retenir, en conséquence, que l'ONF n'était pas responsable de l'accident litigieux sur le fondement de la responsabilité pour faute .

Sur le second moyen, se rapportant à la nomination d’un expert, les consorts X... font encore grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir dire l'ONF responsable de l'accident litigieux et ordonner une expertise, avant-dire droit sur les préjudices.

La Cour de cassation n’adopte pas la position des consorts et relève:

- que tout en considérant que le circuit était en lui-même potentiellement dangereux, la cour d'appel a relevé que l'accident était dû à un manque de vitesse du vélo lorsque la victime avait tenté de franchir l'ultime bosse du parcours et donc à une allure inadaptée du cycliste et non à l'obstacle lui-même.

- que, tenue de vérifier les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 1, devenu l'article 1242, alinéa 1, du code civil qui était invoqué, elle n'a pas violé le principe de la contradiction en retenant que le circuit n'avait joué qu'un rôle passif dans l'accident pour en déduire, à bon droit, que celui-ci ne pouvait être considéré comme ayant été l'instrument du dommage, l'accident étant exclusivement imputable à l'imprudence fautive de la victime, de sorte que la responsabilité de l'ONF n'était pas engagée.

Cour de cassation--chambre civile 2 -4 juin 2018 -° de pourvoi: 17-14781

 

Par assouslegrand le 18/12/18
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Un décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 a pour objet de fixer, notamment les obligations relatives aux engagements à souscrire concernant l'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.

Le décret tire les conséquences de la suppression de l'ISF et de la mise en place de l'IFI.

A titre de rappel, le propriétaire forestier ou le gérant du groupement forestier doit notamment:

- s’engager (pour lui et ses ayants cause, s’agissant du propriétaire forestier), à soumettre ses bois et forêts, pendant 30 ans, à un régime d’exploitation normale ou à appliquer un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière et à ne le modifier qu’avec l’agrément de ce centre,

- et fournir un certificat du directeur départemental des territoires attestant que les bois et forêts sont susceptibles d’aménagement ou d’exploitation régulière.

Le décret du 29 mai 2018  précise en particulier:

- que les engagements pris prennent effet à compter du 1er janvier de l’année pour laquelle le bénéfice de l’exonération partielle est demandé pour la première fois (CGI, ann. III, art. 313 BN).

- que le certificat, doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’IFI comportant des biens entrant dans le champ d’application de l’exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de l’exonération est demandé pour la première fois (CGI, ann. III, art. 313 BL).

Lors du dépôt de la déclaration d’IFI, le certificat doit dater :

-  de moins de 6 mois pour les bois et forêts détenus en direct ;

- de moins de 2 ans pour les parts de groupement forestier.

Tous les 10 ans, doivent être produits un nouveau certificat et un bilan de mise en œuvre des documents de gestion durable.

Observation :

A défaut de renouvellement du certificat ou de production du bilan, les biens concernés sont déchus du bénéfice de l’exonération partielle pour les années restant à courir (CGI, ann. III, art. 313 BL).

Remarque :

Sont exclues de l’exonération, les parts de sociétés d’épargne forestière (SEF), assimilées par l’article L. 214-121 du code monétaire et financier aux parts d’intérêt détenues dans des groupements forestiers pour l’application des dispositions fiscales, à l’exception toutefois de celles qui concernent les règles d’établissement de l’IFI.

D. n° 2018-404, 29 mai 2018 : JO, 30 mai

 

 

Par assouslegrand le 18/12/18
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Une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2018 a été déposée visant à instaurer des jours sans chasse afin de sécuriser les espaces naturels.

L’article unique propose donc d’ajouter à l’article 424-2 du code de l’environnement relatif au temps de chasse, une disposition qui précise, pendant la période d’ouverture de la chasse, qu’il est néanmoins interdit de chasser les dimanches, pendant les vacances scolaires et les jours fériés.

 

Article unique

Au début de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut chasser le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »

 

Selon l’exposé des motifs depuis l’ouverture de la chasse en septembre 2018, la presse se fait le triste écho de nombreux accidents de chasse : on recense déjà au moins cinq personnes tuées et des dizaines d’accidents plus ou moins graves. Certains sont des chasseurs, blessés ou tués par leurs collègues suite à des erreurs d’appréciation ou des ricochets de leurs balles. D’autres n’ont rien à voir avec la chasse, et avaient pour seul tort de passer par là.

…….

Cette proposition de loi vise donc à garantir aux citoyen-ne-s, chasseurs ou non, le droit à la promenade, à l’observation de la faune et de la flore, à la cueillette, au bol d’air et à la tranquillité lors de leurs sorties familiales, et notamment dominicales.

Proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2018 visant à instaurer des jours sans chasse afin de sécuriser les espaces naturels,

 

Par assouslegrand le 18/12/18
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Le vendeur ne manque pas à son obligation d'information écrite lorsqu'aucune des installations classées du site n'est implantée sur les parcelles vendues et qu'il n'est pas établi qu'une installation de nature, par sa proximité ou sa connexité, à en modifier les dangers ou inconvénients, y ait été exploitée.

En 1992 et 1993, la société E... , aux droits de laquelle se trouve la société Faiveley a vendu à la SCI GDLMA des terrains .

En 2010, à l'occasion d'une opération de réaménagement, la SCI GDLMA, acquéreur,  a découvert l'existence d'une pollution du sol des terrains vendus .

Elle a assigné la société venderesse en réparation de ses préjudices .

En effet, l'article L 514-20 du code de l'environnement,  dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, ce qui  nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu .

Pour rejeter les demandes d’indemnisation de la société acquéreur, la Cour de cassation retient :

- que les installations litigieuses étaient implantées uniquement sur deux parcelles qui n'étaient pas celles dont la SCI GDLMA était propriétaire,

- et que, si une pollution du sol avait bien été constatée dans le rapport Soler environnement de 2010, aucun des rapports produits postérieurement par la société acquéreur ne permettait d'établir avec certitude que cette pollution avait existé antérieurement ni de la rattacher à l'activité des installations en question.

Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.209, n° 1058 P+B+I

 

 

Par assouslegrand le 04/12/18
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En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains lesquels peuvent en interdire l’accès à des non riverains.

Les faits sont les suivants :

Selon l’arrêt attaqué (Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er juin 2017),  les consorts Y propriétaires d’une parcelle desservie par un chemin d’exploitation, se plaignent :

- de ce que la société Otra Construct et les consorts Z... prétendaient faire usage de ce chemin sans en être riverains,

- et de ce que Mme A..., propriétaire d’une parcelle riveraine, avait autorisé le passage à des propriétaires d’arrière-fonds.

Pour déclarer irrecevable la demande des consorts Y..., lequels souhaitaient interdire l’accès du chemin au non riverains, la cour d’appel retient que l’interdiction au public prévue par l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l’article 815-3 du code civil et que les consorts Y... ne disposent pas à eux seuls de la majorité des deux tiers des riverains, ni ne peuvent se prévaloir d’un mandat tacite de ceux-ci .

La Cour de cassation censure la cour d’appel à ce titre.

En effet selon la Cour de cassation, l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.

Arrêt n°1094 du 29 novembre 2018 (17-22.508) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2018:C301094