Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 27/02/19
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L'expulsion de manifestants qui occupent la propriété privée doit présenter un caractère d'urgence pour l’obtention du concours de la force publique.

Les faits sont les suivants :

Par un jugement du 4 juin 2015, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a autorisé la SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac à procéder à l'enlèvement des clôtures, pancartes et balustrades édifiées sur des parcelles lui appartenant par des exploitants agricoles se réclamant du " Collectif de l'Ouest de Sainte-Rose " et a interdit aux membres de cette association de pénétrer sur ces parcelles.;

Le 8 septembre 2015, la SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac a sollicité le concours de la force publique en vue de procéder à l'exécution de ce jugement.

Il résulte que le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur cette demande, équivaut à une décision implicite de rejet.

Les diverses tentatives de la société pour assurer elle-même l'exécution du jugement se sont traduites par des incidents parfois violents opposant ses représentants à des personnes se réclamant de l'association " Collectif de l'Ouest de Sainte-Rose ", puis du syndicat de défense du patrimoine agricole des Iles de la Guadeloupe.

Par une ordonnance du 12 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint au préfet de la Guadeloupe d'accorder le concours des forces de l'ordre à la société dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 26 juin 2018, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a, d'une part, condamné l'Etat à verser à la société une somme de 102 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 juillet 2017 pour la période du 21 juillet 2017 au 26 juin 2018 et, d'autre part, porté à 1 000 euros par jour de retard le taux de l'astreinte à compter du 31 juillet 2018.

Le concours des forces de l'ordre a été accordé le 17 août 2018.

Cependant, si cette intervention a permis de retirer les clôtures qui interdisaient l'accès aux parcelles de la société, ainsi, plus généralement, que les éléments mentionnés dans l'ordonnance du 8 septembre 2015, elle n'a pas permis de procéder à la démolition des constructions réalisées depuis cette date et non visées par l'ordonnance.

De nouveau saisi par la SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, par une ordonnance du 12 octobre 2018 a, d'une part, autorisé la société à retirer ou à faire retirer tout ouvrage non expressément autorisé par elle, et, d'autre part, ordonné l'expulsion immédiate des personnes pénétrant sans autorisation sur ces terrains, si besoin avec le concours des forces de l'ordre.

La société a demandé au préfet, le 17 octobre 2018, le concours de la force publique pour l'exécution de cette ordonnance et, en tout état de cause, d'assurer le maintien de l'ordre et la prévention des infractions.

Sans attendre l'intervention d'une décision explicite ou implicite de rejet, la société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guadeloupe et au maire de Sainte-Rose d'assurer le maintien de l'ordre et la prévention des infractions conformément à leurs missions de police en déployant, pendant une durée de quarante-huit heures, à l'entrée et à la périphérie des parcelles, les forces de l'ordre nécessaires afin que la société puisse procéder à la démolition des ouvrages édifiés irrégulièrement sur ses parcelles .

Par une ordonnance du 23 novembre 2018 le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.

En effet, selon le Conseil d’Etat il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par la société, qui tend à ce que les forces de l'ordre soient mobilisées durant le temps nécessaire à la complète destruction des ouvrages édifiés sur les parcelles en cause, ne satisfait pas à la condition d'urgence particulière imposée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative .

CE, 17 déc. 2018, n° 425622

 

 

Par assouslegrand le 12/02/19
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Travaux : une sous-traitance connue du maitre d’ouvrage doit être régularisée.

Les faits sont les suivants :

Par acte d'engagement du 7 janvier 2008, une commune a confié à la société Da Silbro Construction des travaux de construction.

La société Da Silbro Construction a sous- traité une partie des travaux sans que soit établi de contrat de sous-traitance.

La commune, maitre d’ouvrage adonc acquitté auprès de l’entreprise générale, la société Da Silbro Construction, le prix de la totalité des travaux réalisés.

La société sous-traitante réclamant le paiement des travaux exécutés du fait de son intervention relève appel du jugement n° 1202259 du 24 février 2016, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête.

Sur le bien-fondé des conclusions indemnitaires de la société sous-traitante:

Selon l'article 3 de la loi du 31 décembre 2015 sur la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ;

L'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. (...)

Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites ".

Aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 : " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : / - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés (...) ".

A l’analyse des pièces produites (avenants au marché - factures –décompte général) il apparaît que la société sous-traitante est fondée à soutenir, que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le maitre d’ouvrage ne pouvait ignorer son intervention.

 

En conséquence, le maitre d’ouvrage a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société sous-traitante, en négligeant, alors qu'elle avait connaissance de son intervention et de la nature de sa mission dans le cadre de l'exécution du marché, de mettre en demeure l'entreprise principale de satisfaire à ses obligations à l'égard de ladite société afin qu'elle puisse bénéficier des dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1975.

 

CAA de BORDEAUX N° 16BX01315

 

 

 

Par assouslegrand le 12/02/19
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En vertu de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

C’est dans ces conditions que deux promeneurs ont été jugés responsables de la chute d’une cavalière résultant de la survenue de leurs chiens

Les faits sont les suivants :

Mme E... a été victime d'une chute de cheval alors qu'elle se promenait avec un autre cavalier.

En effet les chiens appartenant à Mme Y... et de Mme Z... se sont trouvés sur le chemin de ces cavaliers.

La cour d’appel par arrêt du 5 octobre 2017 a déclaré les propriétaires des chiens responsables in solidum de l'accident dont a été victime Mme E... 

Les propriétaires des chiens contestent cette décision pour les motifs suivants :

- La responsabilité du propriétaire d'un animal suppose la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance du dommage ;

- En l'absence de contact avec la victime, le rôle actif de l'animal résulte soit de l'anomalie de sa position, soit de son comportement ;

- En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le chien de Mme Y... comme celui de Mme Z... ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux ; qu'il résultait ainsi des propres constatations de la cour d'appel qu'il n'y avait eu aucun contact matériel entre le chien de Mme Y... et la victime ou son cheval ;

- D’autre part les chiens n'ont pas eu un comportement exceptionnel ou inhabituel et, en particulier, qu'ils n'ont pas montré une quelconque agressivité à l'encontre des chevaux et ne se sont pas trouvés en état de divagation.

Aussi, selon les propriétaires des chiens, en affirmant néanmoins, que le rôle actif des chiens dans la réalisation du dommage est démontré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations, et a violé, par conséquent, l'article 1243 du code civil.

La Cour de cassation ne retient pas l’argumentation des deux propriétaires de chiens.

En effet selon la Cour de cassation quand bien même les chiens ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux et n'ont montré aucune agressivité, la chute de Mme E... , cavalière confirmée et de très bon niveau, ne peut s'expliquer que par l'emballement de son propre cheval, soit du fait des chiens, soit du fait du cheval de M. F... lui-même affolé par les chiens.

Enfin la Cour de cassation souligne que le fait que ces deux gros chiens non tenus en laisse soient arrivés en courant d'un talus en surplomb non visible a accentué l'effet de surprise et de peur au moins pour le premier cheval.

Pour ces motifs la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel condamnant Mme Y... et Mme Z..., propriétaires des chiens à indemniser la cavalière.

Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-28.861, n° 60 P + B

 

 

 

Par assouslegrand le 05/02/19
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Un nouveau rappel de la distinction entre garantie autonome et cautionnement est réalisé par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 12 décembre 2018.

La Cour de cassation réaffirme qu’une garantie pour être qualifiée de garantie à première demande doit être intégralement autonome et ne comporter aucun lien avec les sommes garanties.

A défaut cette garantie doit être qualifiée de cautionnement lequel peut faire l’objet de discussion et de contestation alors que dans le cadre d’une garantie à première demande, le garant s’est engagé à verser une somme sans possibilité de contestation.

Les faits soumis à la Cour de cassation sont les suivants :

Fin 2005, la société Crédit suisse (la banque) a consenti à Mme X... et à quatorze sociétés civiles immobilières (les emprunteurs) différents crédits qui ont été garantis par la Société générale.

Le Crédit Suisse a sollicité de la Société générale le paiement des sommes garanties.

Soutenant que les garanties dues constituaient des cautionnements, et non des garanties à première demande, les emprunteurs ont obtenu une ordonnance sur requête faisant défense à la Société générale de régler les sommes demandées.

En effet, l'arrêt de la cour d’appel retient que la simple référence au contrat de base ne saurait exclure la garantie indépendante et que les termes des contrats conclus entre la Société générale et les emprunteurs traduisent la volonté des parties de conclure des garanties à première demande.

La Cour de cassation ne partage pas la position de la cour d’appel.

En effet, la cour d’appel avait retenu que chacun des contrats litigieux traduisaient la volonté des parties de conclure un contrat de garantie ayant pour objet la dette du débiteur principal.

Un lien existait en conséquence entre cette dette et l'engagement du garant lequel lien est incompatible avec le caractère autonome d'une garantie à première demande.

Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-12.477, n° 1193 F-D

 

 

 

Par assouslegrand le 05/02/19
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L’Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 a pour objectif de transférer, certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de sa publication.

DANS UN CADRE DÉPARTEMENTAL :

 Les chambres départementales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres de région délivrent aux exploitants agricoles, dans chaque département, une information à caractère général sur la réglementation relative à l'identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l'environnement.

Cette information porte sur les droits et obligations des exploitants, les contrôles susceptibles d'être réalisés et les principales formalités permettant d'assurer la mise en conformité des exploitations.

Elle est adaptée aux caractéristiques géographiques du département, aux zonages environnementaux opposables aux exploitations agricoles et à la nature de leur activité.

Cette information est fournie à titre gratuit par tout moyen et sur tout support.

AU NIVEAU RÉGIONAL :

Les chambres régionales d'agriculture peuvent exercer, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, notamment les missions de mise en valeur des bois et forêts et de promotion des activités agricoles en lien avec la forêt définies à l'article L. 322-1 du code forestier, dans les conditions prévues à cet article en sus :

 - de l'élaboration, après consultation des chambres départementales et interdépartementales, du programme régional de développement agricole et rural mentionné à l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime ;

- des missions d'animation et de développement des territoires ruraux énumérées à l'article L. 511-4 du même code, dans les conditions prévues à cet article ;

-des missions de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 du même code lorsque celui-ci est constitué sous la forme d'un service d'une chambre d'agriculture.

 

  Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture