Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 30/04/19
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La surveillance de la santé des forêts en France métropolitaine est réalisée par le réseau de professionnels de la forêt du Département de la santé des forêts (DSF).

 

Chaque année un bilan sur la santé des forêts est établi.

 

Actualités en santé des forêts

 

Par assouslegrand le 30/04/19
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Le décret du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l'Assurance maladie risques professionnels.

Le décret renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier.

S'agissant des accidents du travail, le texte instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d'accident pour que l'employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse.

Aux termes de l’Art. R. 441-6 du code de la sécurité sociale :

« Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.

« Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'employeur dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

Par la suite, le délai pour les investigations complémentaires conduites par la caisse demeure fixé à trois mois.

S'agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d'un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Entrée en vigueur : le texte est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

Décret du 23 avril 2019, JO 25 avril

 

 

Par assouslegrand le 30/04/19
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La restitution du prix de vente, par le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente pour vice caché, ne constitue pas un dommage indemnisable au sens du contrat d’assurance.

A la suite d’une acquisition, les acquéreurs assignent leur vendeur et son assureur, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

L’arrêt de la cour d’appel d’AIX en PROVENCE retient que le contrat d’assurance souscrit par le vendeur garantit sa responsabilité civile générale et professionnelle pour son activité.

Il en ressort que les vices cachés atteignant le bien assuré ouvrent contre le vendeur une action en garantie qui met en jeu sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’acheteur.

Or selon la Cour de cassation, la restitution du prix de vente à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente pour vice caché ne constitue pas un préjudice indemnisable, et ne constitue donc pas un dommage au sens du contrat d’assurance.

 

Cass. com., 3 avr. 2019, n° 17-18.545, n° 293 D

 

Par assouslegrand le 23/04/19
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La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur l’étendue des obligations de l’agent immobilier, rédacteur d’actes,  aux termes d’un arrêt du 21 mars 2019.

Les faits sont les suivants :

Le 22 décembre 2012, M. et Mme G... ont consenti à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière En Appart'Et, une promesse de vente d'un immeuble qui a été notifiée le même jour, en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation .

Le 31 juillet 2013, le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente a dressé un procès-verbal de difficultés constatant le défaut de consentement à la vente des acquéreurs qui avaient exercé leur droit de rétractation.

M. et Mme G... vendeurs ont assignés leurs acquéreurs , ainsi que l'agent immobilier, en paiement de la clause pénale stipulée à la promesse et en indemnisation de leurs préjudices ;

La cour d’appel avait rejeté la responsabilité de l’agent immobilier faisant valoir que  l'avant-contrat, a été  notifié à chacun des époux acquéreurs, séparément et dans les formes prévues par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et que, ce faisant, l'agent immobilier a rempli sa mission, laquelle n'incluait pas la vérification des signatures apposées sur les avis de réception ;

La Cour de cassation ne partage pas la position de la cour d’appel.

En effet la Cour de cassation retient qu'il incombait à l'agent immobilier de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs.

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772, n° 333 P + B + I

 

 

 

Par assouslegrand le 23/04/19
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Les arrêts de la Cour de cassation bientôt plus lisibles.

La Cour de cassation adopte, à effet du 1er octobre 2019, de nouvelles règles de rédaction de tous ses arrêts.

Le style en sera direct, sans ’attendu’ ni phrase unique.

Les paragraphes seront numérotés.

Les grandes parties composites de l’arrêt seront clairement identifiées :

- 1. Faits et procédure ; 

- 2. Examen du ou des moyens ; 

- 3. Dispositif.

Par ailleurs, les arrêts les plus importants (revirement de jurisprudence, solution de droit nouvelle, unification de la jurisprudence, garantie de droits fondamentaux...) bénéficieront à l’avenir, plus systématiquement, d’une motivation développée (enrichie).

Il s’agira de mettre en évidence la méthode d’interprétation des textes pertinents retenue par la Cour, d’évoquer les solutions alternatives écartées lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées, de citer les ’précédents’ pour donner plus de lisibilité aux évolutions de la jurisprudence, de faire état, le cas échéant, des études d’incidences, lorsqu’elles ont joué un rôle conséquent dans le choix de la solution adoptée

Le mode de rédaction des arrêts de la cour de cassation change

 

 

 

Par assouslegrand le 23/04/19
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Les communes forestières, par l’intermédiaire de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) ont engagé une action contre l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF.

Rappelons que la FNCOFOR , avec plus de 6.000 adhérents, rassemble tous les niveaux de collectivités propriétaires de forêts ou bien concernées par la valorisation des forêts de leur territoire.

En effet, un projet de décret pourrait mettre en place ce nouveau système d’encaissement dès le 1er juillet 2019.

Aussi, le conseil d'administration de la Fédération a voté par deux fois contre ce projet qui affecterait de manière significative le budget des communes en retardant de plusieurs mois le versement des recettes de bois et contreviendrait également à leur libre administration.

A ce jour et malgré plusieurs démarches conduites par des députés et sénateurs, les services de l'État poursuivraient la mise en place de la mesure qui prendrait effet par décret au 1er juillet 2019.

En conséquence, la FNCOFOR a appelé toutes les communes forestières de France à prendre une délibération, refusant l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP, services publics implantés dans les territoires.

Par ailleurs, il a été proposé aux communes forestières d'examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019, voire d'envisager toute action supplémentaire à mener, jusqu'à l'abandon de ce projet.

Communiqué de presse de la FNCOFOR, 2 avr. 2019

 

 

Par assouslegrand le 23/04/19
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.Un groupement associatif de défense de l'environnement a introduit un recours judiciaire en réparation du préjudice subi du fait de l’abattage de 36 arbres par la commune.

Les faits sont les suivants :

Le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot (GADEL) a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Cahors à lui verser une somme de 23 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision d'abattre trente-six platanes bordant la route de Bégoux.

Par un jugement n° 1301498 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

L’association conteste cette décision par devant la cour administrative d’appel de Bordeaux laquelle a débouté le groupement associatif en ses demandes.

En effet la cour administrative de BORDEAUX relève notamment que :

1. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.

 2 .Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de son agrément ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les arbres ont été abattus pour des motifs sanitaires et de sécurité routière.

La commune a fait valoir à cet égard, que le maire devait supprimer le risque avéré que représentaient ces arbres, pour la plupart malades, évidées et fragilisés en raison de leur âge, tant pour les piétons que pour les automobilistes ; les riverains se sont d'ailleurs prononcés favorablement en ce sens, en raison des nuisances subies (visibilité réduite, chutes de branches...) ; la compétence du maire est certaine, en vertu de l'article L. 2213-1 du code de la voirie routière et des articles 3 et 15 du règlement départemental de la voirie du Lot du 16 avril 2009.

De plus la coupe en a été reportée en septembre 2012, en dehors de la période de nidification.

Ce sont les motifs qui ont justifié le rejet par la cour administrative de BORDEAUX de la requête présentée par le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot, la responsabilité de la commune n’étant pas retenue.

 CAA Bordeaux, 8 févr. 2019, n° 16BX01069

 

Par assouslegrand le 17/04/19
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Un arrêté du 2 avril 2019 relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique précise notamment les documents d’évaluation des incidences de l’épreuve sur l’environnement et des mesures préventives et correctives selon des seuils fixés par cet arrêté.

C’est ainsi que les nouvelles dispositions prévues par l'article A. 331-21-1 du code du sport prévoient désormais que lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement et un formulaire décrivant les incidences de la manifestation sur l'environnement, ainsi que les mesures préventives et correctives, figurant à l'annexe III-21-2 du code du sport.

« Les informations à fournir dans ce formulaire sont adaptées à l'importance de la manifestation:

« 1° En deçà d'un seuil fixé à 100 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de faible importance ;

« 2° A partir de 100 véhicules et jusqu'à 250 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de moyenne importance ;

« 3° Au-delà de 250 véhicules, la manifestation est qualifiée de grande importance.

« Le nombre de véhicules s'entend au sens du 7° de l'article A. 331-20 du code des sports.

« L'organisateur prévoit des mesures préventives et correctives adaptées à la nature des incidences identifiées. Ces mesures sont prescrites par le préfet.

Celui-ci peut prescrire des mesures complémentaires en application des dispositions de l'article R. 331-26 du code du sport s'il estime qu'elles sont nécessaires pour la préservation du site au regard des connaissances dont il dispose. »

Arr. 2 avr. 2019, NOR : TRED1902653A : JO, 10 avr.

 

Par assouslegrand le 17/04/19
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Un projet de loi Adopté par l’Assemblée nationale en séance publique en janvier 2019 a pour objet la création de l’Office français de la biodiversité (OFB), nouvel opérateur pour protéger et restaurer la biodiversité,

Ce projet de loi, qui reprend les missions de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), a été examiné au Sénat le 10 avril 2019, après son passage et son adoption devant l'Assemblée nationale en janvier 2019.

Cette création s’inscrit dans la continuité de la Stratégie nationale pour la biodiversité et du Plan biodiversité, dévoilé le 4 juillet 2018.

Les missions confiées au nouvel établissement ont pour objectif général la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité terrestre, aquatique et marine, ainsi que la gestion équilibrée et durable de l’eau et plus particulièrement :

L’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité La gestion et l’appui à la gestion d’espaces naturels La police de l’environnement et la police sanitaire La formation et la mobilisation des citoyens et des parties prenantes Le développement de la connaissance, de la recherche et de l’expertise sur les espèces et les milieux, ainsi que sur la gestion adaptative

 

 

Création de l’Office français de la biodiversité

 

 

Par assouslegrand le 17/04/19
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Le Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance a pour objet de simplifier les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d'investissement forestier et d'assurance (CIFA).

  Sont concernés par ce décret les personnes physiques, les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière, propriétaires de parcelles en nature de bois et forêt, qui souscrivent un contrat d'assurance garantissant contre le risque de tempête.   Ce compte permet aux propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une épargne bénéficiant, au regard des droits de mutation à titre gratuit, du régime fiscal réservé par l'article 793 du code général des impôts aux terrains en nature de bois et forêts.   Cette épargne est dédiée au financement de travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, de travaux de prévention d'un tel sinistre ou, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte une année donnée, de travaux forestiers de nature différente ou de la réalisation d'un document de gestion durable.   Le décret :   -1- modifie la liste des justificatifs permettant d'ouvrir un CIFA,   C’est ainsi que le premier alinéa du I de l'article D. 221-121 est remplacé par les dispositions suivantes:   « La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un extrait de la matrice cadastrale concernant ces forêts, et d'un engagement d'appliquer à ces forêts l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 de ce même code. »   -2- précise les obligations du titulaire du compte vis-à-vis du teneur de compte en cas de changement de la situation de sa forêt,   En effet en cas de changement de situation au titre des conditions fixées à l'article L. 352-1 du code forestier, le titulaire du compte en informe le teneur de compte et lui transmet les pièces justificatives.   -3- précise enfin les conditions dans lesquelles les établissements teneurs de compte sont tenus de solder d'office un CIFA.   Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert aussi longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L. 352-1 du code forestier.     Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance