Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 14/05/19
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Une instruction technique DGPE/SDFCB/2019-348 du 30-04-2019 a pour objet la mise en place d'une mesure nationale d'aide à l'amélioration des peuplements forestiers (transformation) pour l'année 2019.

 

Cette instruction technique s'inscrit dans l'atteinte de l'objectif central du programme national de la forêt et du bois (PNFB).

 

En effet, le maintien de la capacite productive et la protection de la forêt nécessitent la mise en œuvre de sylvicultures adaptées, intégrant le renouvellement des peuplements par régénération naturelle ou plantation.

 

En comblant le mitage de la cartographie des mesures d'accompagnement du reboisement déjà existantes, ce dispositif national ouvert en juin 2018 devrait permettre à tous les propriétaires forestiers quelle que soit la localisation et la surface de leurs parcelles de pouvoir accéder à un soutien à la plantation (transformation) en couvrant l'ensemble du territoire national (ce qui n'était pas le cas précédemment).

 

C'est donc dans ce cadre, qu'une aide du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a l'amélioration des peuplements, et en particulier à la plantation, est mise en œuvre.

 

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du volet agricole du Grand Plan d’Investissement.

 

La présente mesure d'aide vise à renforcer la valeur économique des peuplements existants afin d’être en mesure d’approvisionner les filières de transformation du bois d’œuvre en qualité et en quantité.

 

L'objectif est d'encourager les investissements sylvicoles qui permettent d’améliorer la qualité et la résilience des peuplements sur les moyens et longs termes, de favoriser le développement d’une ressource en bois qui soit en adéquation avec les besoins des industriels.

 

Ce dispositif a également pour but d'inciter les propriétaires forestiers :

 

- à entreprendre le renouvellement des peuplements de faible valeur économique et environnementale,

-de préparer les forets aux conséquences du changement climatique et a des conditions sanitaires évolutives,

-de maximiser la séquestration de carbone par les arbres, au bénéfique de la filières foret-bois dans son ensemble.

.

Cette instruction précise quels sont les travaux éligibles, les modalités d’instruction des demandes et le circuit de gestion des dossiers dans le cadre des Programmes de Développement Rural Régional (PDRR) et hors PDRR, ainsi que les modalités de financement, les modalités de paiement, de contrôle et les sanctions.

 

Les aspects suivants  sont traités:

 

1. Contexte et objectif

2. Cadrage général du dispositif

2.1 Bénéficiaires

2.2 Critères d'admissibilité du peuplement initial

2.3 Travaux admissibles

3. Instruction des demandes et circuit de gestion des dossiers dans le cadre des PDRR

4. Instruction des demandes et circuit de gestion des dossiers hors PDRR

5. Modalités de financement, modalités de paiement, contrôles et sanctions

 

Liste des annexes :

Annexe 1 et 2 : modèles de mandats de gestion et/ou de paiement

Annexe 3 : formulaire de demande d’aides

Annexe 4 : modèle de formulaire de demande de paiement de l'aide

 

Instr. Technique DGPE/SDFCB/2019-348, 30 avr. 2019

 

 

Par assouslegrand le 14/05/19
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La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 18 avril 2019 rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'environnement que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis .

 

Cet arrêt est conforme aux dispositions légales se rapportant au régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque et aux dommages qui en découlent, institué et organisé par les articles L. 425-1 à L. 426-8 du code de l'environnement.

 

En effet ces dispositions ont une portée générale et s'appliquent à toute action en réparation des dommages de toute nature.

 

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-15.683,

Par assouslegrand le 07/05/19
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Le label bas-carbone est un outil innovant pour favoriser l’émergence d’actions locales de lutte contre l’effet de serre et de séquestration de CO2, et ainsi contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) dans le but d’atteindre l’ objectif de zéro émission nette d’ici 2050.

Le label bas-carbone est le premier cadre de certification climatique adopté par la France.

Il s’adresse à tous les acteurs qui souhaitent développer des projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestration du carbone, en proposant une certification de ces réductions afin d’attirer de nouveaux financeurs.

Il s’adresse également à tous ceux - collectivités, entreprises ou citoyens - qui veulent soutenir des projets positifs pour le climat dont la qualité est garantie, par exemple pour compenser leurs émissions résiduelles.

Avant même sa création, des projets de terrain pilotes ont permis de tester le label bas carbone.

C’est par exemple le cas du projet de l’Association syndicale libre de gestion des forêts de la Terre de Peyre, en Lozère. Cette association s’est lancée en 2015, avec le soutien du Groupe La Poste, dans un projet de boisement et reboisement de 36 hectares de pinèdes fortement dégradés par une tempête et la neige, en utilisant des essences variées. Le projet, en plus de ses bénéfices pour la biodiversité et l’économie locale du bois, va permettre de séquestrer plusieurs milliers de tonnes de CO2 au cours des prochaines décennies.

Le label bas-carbone, outil d’encouragement des actions locales en faveur du climat

 

 

 

 

Par assouslegrand le 07/05/19
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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4).

Au niveau international, la France s’est engagée, avec les autres pays européens, à réduire les émissions de l’Europe de 40 % en 2030 par rapport à 1990 dans le cadre de l’Accord de Paris.

Le Gouvernement a fixé, au sein du Plan climat de juillet 2017, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 à l’échelle du territoire national.

Dans les termes de l’accord de Paris, la neutralité carbone est entendue comme l’atteinte de l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions anthropiques (c’est-à-dire les absorptions par les écosystèmes gérés par l’homme tels que les forêts, les prairies, les sols agricoles et les zones humides, et par certains procédés industriels, tels que la capture et le stockage du carbone).

La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est en cours de révision pour intégrer cette ambition renforcée et doit être publiée au premier semestre 2019 à savoir :

transition écologique et solidaire dans tous les secteurs – transports, bâtiments, agriculture, forêts, énergie, industrie, déchets –  politiques transversales– réorientation des flux financiers publics et privés, développement de formes urbaines résilientes et économes en carbone, engagement des citoyens dans une culture bas-carbone, politique de recherche et d’innovation, accompagnement des transitions professionnelles dans le domaine de l’énergie.

La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), qui définit la trajectoire que le Gouvernement se fixe pour les dix prochaines années, est également en cours de révision.

Les travaux, menés en grande concertation avec l’ensemble des acteurs, ont montré l’impossibilité de respecter en même temps tous les objectifs climatiques et énergétiques fixés par la loi de transition énergétique.

En effet, réduire à 50 % la part de nucléaire dès 2025 aurait nécessité de construire de nouvelles centrales au gaz, en contradiction avec les objectifs climatiques mis en place.

Il est donc proposé de porter ce délai à 2035, permettant d’engager une transition réaliste et pilotée.

À l’inverse, les travaux ont montré qu’il était possible d’accélérer la baisse des consommations d’énergies fossiles à – 40% en 2030 au lieu de – 30 %.

Le Gouvernement s’est en particulier engagé à l’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon d’ici 2022.

La création d’un Haut Conseil pour le climat, rattaché au Premier ministre, indépendant et doté de moyens spécifiques devra :

- évaluer si la stratégie nationale bas-carbone de la France est suffisante,

-alerter si elle est insuffisamment mise en œuvre ou si les décisions prises par les autorités publiques ne sont pas cohérentes avec les objectifs que la France s’est fixée,

- et le cas échéant recommander des actions pour redresser la trajectoire.

L’article 1er de ce projet de loi modifie les objectifs de la politique énergétique de la France.

L’article 2 crée le Haut Conseil pour le climat qui remplace le comité d’experts de la transition énergétique, avec des prérogatives renforcées.

L’article 3 met en place un dispositif pour limiter à partir du 1er janvier 2022 les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d’électricité, en permettant de plafonner la durée de fonctionnement des centrales les plus polluantes.

L’article 4 vise à simplifier les procédures applicables aux projets d’énergies renouvelables.

L’article 5 met en place de nouveaux outils pour lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie.

L’article 6 autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance un ensemble de textes européens qui viennent d’être adoptés ou sont sur le point de l’être.

L’article 7 autorise notamment le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de l’énergie afin de clarifier les différentes étapes de la procédure du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) en matière de règlement de différends et de sanctions.

Projet de loi Assemblée Nationale n° 1908, 30 avr. 2019

Par assouslegrand le 07/05/19
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Un arrêté en date du 29 avril 2019,  assouplit certaines modalités d'attribution des subventions de l'État en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Remarque : les subventions concernent les investissements pour permettre la réalisation (C. for., art. D. 156-7) :

- des travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;

- des travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ;

- des travaux de desserte forestière.

La subvention de l’État issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est calculée de telle façon que la part de l'État s’élève au maximum à 40 % des travaux éligibles ( auparavant celle-ci était comprise entre 25 et 40 %.)

Lorsque l’aide est considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

- soit à un régime d’aide d’État notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d’aide ;

- soit à un règlement de minimis.

Arr. 29 avr. 2019, NOR : AGRT1906341A : JO, 5 mai

Par assouslegrand le 07/05/19
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Gérald DARMANIN annonce la publication et l'ouverture en open data de l’intégralité des données foncières sur les 5 dernières années.

Ces données étaient jusqu'alors uniquement accessibles aux contribuables depuis leur espace authentifié sur impots.gouv.fr, de manière limitée (50 recherches sur 3 mois) et pour une utilisation fiscale.

Elles seront désormais intégralement ouvertes et téléchargeables sur le site data.gouv.fr à l’adresse suivante : https://cadastre.data.gouv.fr/dvf

L’ouverture de cette base « Demande de valeur foncière » (DVF) permet de mettre à disposition de tous, l’ensemble des informations détenues par l'administration fiscale en la matière, notamment :

- le prix de vente et la date de transaction d'un bien bâti ou non bâti

- le descriptif du bien : nombre de pièces, surface, numéro du lot, etc.

- la géolocalisation, grâce à une interface dédiée exclusive : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

Communiqué de presse DGFiP, Valeurs foncières, 24 avr. 2019

Par assouslegrand le 07/05/19
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En effet la demande de permis de démolir doit être explicite.

Selon le Conseil d'État, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation.

Le fait que les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la construction implique la démolition de bâtiments existants est par elle-même insuffisante.

CE, 24 avr. 2019, n° 420965

Par assouslegrand le 07/05/19
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La CNIL intensifie sa politique répressive en 2019

En 2019, comme les années précédentes, l’action de la CNIL reposera sur deux axes :

l’accompagnement des professionnels dans l’application du RGPD, le contrôle du respect de leurs obligations.

Cependant, en matière de contrôles et de politique répressive, l’année 2019 marque l’achèvement de la phase de transition entre l’ancienne législation et la nouvelle, que la CNIL avait annoncée début 2018.

En s’abstenant jusqu’ici de sanctionner le non-respect des obligations nouvelles du RGPD, et en focalisant son action répressive sur les obligations s’inscrivant dans la continuité de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL souhaitait permettre aux responsables de traitement de comprendre et d’assimiler progressivement les exigences du RGPD adopté en 2016.

Un des axes se rapportant à ce nouveau cap concerne la répartition des responsabilités entre responsable de traitements et sous-traitants.

Sous l’empire de la loi Informatique et Libertés, seuls les responsables de traitements pouvaient être mis en demeure ou sanctionnés par la CNIL pour des manquements à la protection des données. Désormais, le RGPD prévoit de nouvelles obligations pesant sur les sous-traitants et dont ils sont directement comptables. 

En tout état de cause, comme pour les années précédentes, les missions de contrôle auront également pour origines, en plus du programme annuel exposé :

les réclamations et les signalements adressés à la CNIL ; les vérifications effectuées à la suite de clôture, de mises en demeure ou de sanctions ; les missions réalisées en fonction des sujets d’actualité.

Enfin, la CNIL va poursuivre la coopération initiée en 2018 avec ses homologues européens pour assurer une protection des données personnelles homogène et cohérente sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Stratégie de la CNIL pour 2019