Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 24/09/19
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Le Gouvernement s’est engagé à simplifier la réglementation environnementale tout en maintenant un niveau de protection constant.

La réécriture de la nomenclature des études d’impact a été effectuée selon les orientations suivantes, conformes au droit européen :

- privilégier une entrée par projet, plutôt qu’une entrée par procédure ;

- être au plus près de la rédaction des annexes I et II de la directive 2011/92/UE ;

- privilégier un examen au cas par cas des projets.

Le guide constitue une actualisation de la nomenclature des études d’impact, annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, à l’attention des porteurs de projet et des acteurs de l’évaluation environnementale, en vue d’expliciter la lecture du tableau annexé à l’article R. 122-2.

Cette nouvelle version du guide tient compte, d’une part, des modifications apportées par les décrets du 3 avril 2018 et du 4 juin 2018 et, d’autre part, des retours des services déconcentrés et des représentants des maîtres d’ouvrages publics et privés.

Cette nomenclature poursuit l’objectif d’une réduction du nombre de dossiers soumis à étude d’impact de façon systématique en concentrant les évaluations sur les projets potentiellement les plus impactants selon les termes de l’annexe I de la directive 2011/92/UE.

Les seuils du cas par cas sont conçus pour permettre d’identifier les projets susceptibles d’avoir un impact négatif significatif sur l’environnement.

L’examen au cas par cas par l’autorité environnementale et la décision qui en résulte permettent de lever ou de confirmer cette présomption d’impact environnemental significatif.

Guide de lecture de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, août 2019

 

 

Par assouslegrand le 24/09/19
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La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne adoptée le 16 avril 2019 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 juillet 2019.

Ce texte s'appliquera à toutes les relations de travail au plus tard le 1er aout 2022.

Il accorde, aux Etats membres, un délai de 3 ans (soit jusqu'au 22 août 2022 au plus tard) pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive.

Elle abroge, avec effet au 1er août 2022, la précédente directive applicable actuellement (directive 91/533/CEE du Conseil, 14 oct. 1991 : JOCE n°L288, 18 oct.) qui avait généralisé  l'obligation pour tout employeur de mentionner par écrit au moyen d'un contrat de travail, d'une lettre d'engagement ou de tout autre document les éléments essentiels de la relation de travail avec le salarié.

Principalement, la nouvelle directive :

établit des droits minimaux applicables à tous les travailleurs dans l'Union européenne (les travailleurs des plateformes numériques sont désormais concernés).  renforce l'obligation d'information écrite de l'employeur en allongeant la liste, à fournir au salarié,  des éléments essentiels de la relation de travail  et des conditions de travail (la période d'essai et le droit à la formation octroyé par l'employeur par exemple).

Par ailleurs, elle ramène le délai accordé à l'employeur pour délivrer cette information  à 7 jours calendaires maximum (contre 2 mois actuellement).

Dir. (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, 20 juin 2019 : JOUE n°L186, 11 juill.

 

 

Par assouslegrand le 24/09/19
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Aux termes de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2019, le principe d’anxiété, jusqu’alors réservé aux seuls salariés victimes du risque amiante, ne se limite désormais plus nécessairement à ces derniers, mais aussi à ceux exposés à « une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave ».

Bien que la Cour de cassation ne donne pas de définition précise de ce que peut être une substance toxique cette décision pourrait très bien s’appliquer dans le cadre de l’utilisation des produits phytosanitaires.

La Cour rappelle qu’en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.879

 

Par assouslegrand le 24/09/19
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Un arrêté publié le 18 juillet 2019 au Journal Officiel fixe les modalités de réalisation du repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis, rendu obligatoire par la loi travail dite El Khomri.

Ce texte concerne les donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, propriétaires d'immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d'exposition de travailleurs à l'amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l'amiante dans les immeubles bâtis.

L’arrêté du 16 juillet détermine les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis.

Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeuble bâti doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.

Cette obligation vise également à permettre au donneur d'ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l'amiante.

Cette obligation vise à permettre à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de procéder à son évaluation des risques professionnels et d'ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d'amiante.

L'arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l'entreprise appelée à réaliser l'opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant dans l'immeuble bâti concerné.

Ce texte est pris pour l'application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail (issus du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, modifié par le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019

Ces dispositions imposent certaines obligations au donneur d’ordre :

Obligation d’informer et de communiquer

A cet égard, le donneur d’ordre doit communiquer les documents et les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission de l’opérateur de repérage.

Pour ce faire, il lui communiquera notamment :

la liste des immeubles concernés pour l’opération de repérage amiante la date de délivrance du permis de construire et les années de construction, modification et réhabilitation, si elles sont connues ; le programme détaillé des travaux ; les plans à jours du ou des immeubles bâtis ou, à défaut, des croquis qu’il a en sa disposition. Il devra faire réaliser les plans ou croquis manquants.

Le donneur d’ordre doit également informer les occupants, des bâtiments concernés par l’opération de repérage amiante.

Désigner un accompagnateur

Le donneur d’ordre doit également désigner un accompagnateur qui sera chargé de suivre l’opération de repérage. Le donneur d’ordre (ou l’accompagnateur), doit aussi s’assurer que toutes les mesures sont prises pour permettre à l’opérateur de repérage d’accéder et de circuler dans l’ensemble des locaux afin notamment que sa sécurité soit assurée et que l’opération soit facilitée en enlevant ou déplaçant le mobilier situé sur le lieu de celle-ci par exemple.

Désigner un coordonnateur

Lorsque le projet du donneur d’ordre relève de plusieurs domaines d’activité, il peut désigner un coordinateur parmi les opérateurs de repérage choisis pour chacun des domaines concernés.

À la fin de sa mission de repérage, l’opérateur de repérage rédige un rapport dans lequel sont enregistrés les matériaux et produits relevant du programme de repérage identifié, ainsi que leurs caractéristiques (nature, localisation, forme, aspect, etc.). Parmi ces derniers sont identifiés ceux susceptibles de contenir de l’amiante.

Ce rapport est communiqué sur leur demande :

à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti ; aux agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés ; aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et, en cas d’opération relevant du BTP, de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Arrêté du 16 juillet 2019

 

 

 

Par assouslegrand le 17/09/19
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Le décret no 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage , a pour objet la modification des dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à la date d’arrêt des comptes annuels dans les fédérations départementales des chasseurs, aux conditions de validation du permis de chasser et ajustements sur le chapitre VIII concernant les dispositions pénales.

Le décret modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la prévention et l’indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles.

Il modifie également les règles relatives aux procédures de délivrance ou de retrait de la validation du permis de chasser.

 Enfin, il procède à des ajustements du champ d’application de dispositions pénales.

Décret no 2019-933 du 6 septembre 2019

 

Par assouslegrand le 17/09/19
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Le décret no 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage , a pour objet la modification des dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à la date d’arrêt des comptes annuels dans les fédérations départementales des chasseurs, aux conditions de validation du permis de chasser et ajustements sur le chapitre VIII concernant les dispositions pénales.

Le décret modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la prévention et l’indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles.

Il modifie également les règles relatives aux procédures de délivrance ou de retrait de la validation du permis de chasser.

 Enfin, il procède à des ajustements du champ d’application de dispositions pénales.

Décret no 2019-933 du 6 septembre 2019

 

Par assouslegrand le 17/09/19
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Un décret du 11 septembre 2019 donne une nouvelle liste de maisons forestières proposées à la vente.

Cette opération s'inscrit dans le cadre du dispositif prévu par l'article L. 3211-5-1 du CGPPP qui permet à l'État de vendre les parcelles dépendant d'une forêt domaniale, qui ont été déboisées et qui ne présentent plus d'utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts.

Les biens doivent être desservis par une voie routière, un chemin rural ou un chemin forestier ouvert à la circulation publique.

D. n° 2019-953, 11 sept. 2019 : JO, 13 sept.

 

 

Par assouslegrand le 17/09/19
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L'UFOLEP, fédération sportive de la Ligue de l’enseignement, vient de publier un guide visant à mieux prendre en compte la biodiversité à l'occasion de pratiques sportives.

En effet, le développement d’aménagements d’équipements de loisirs et le sport pratiqué en pleine nature ont un impact sur les sols, sur l’eau, et sur l’air.

 

Le tracé d’un chemin, la construction d’un parking, l’installation de panneaux peuvent détruire entièrement ou en partie l’habitat d’une espèce.

UFOLEP, Biodiversité et activités sportives, Le guide pratique, sept. 2019

Par assouslegrand le 17/09/19
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Une note technique du 19 juin 2019 relative à l’application du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 aux documents d’orientation et de gestion forestière et aux coupes et autres travaux forestiers a été publiée le 12 septembre 2019.

Cette note technique a pour objet de clarifier l’articulation du dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 en forêt avec les dispositions du code forestier relatives aux documents de gestion forestière, ainsi qu'aux coupes et autres travaux forestiers. Elle apporte également des précisions quant au traitement des cas particuliers des forêts situées en site classé, réserve naturelle ou parc national.

A cet égard, le régime d’évaluation des incidences Natura 2000 (EIN2000) instauré par la directive n° 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 dite directive « Habitats, Faune, Flore » et transposé aux articles L. 414-4 et suivants du code de l’environnement précise que toute activité susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 doit faire l'objet d'une évaluation de son incidence sur les objectifs de conservation du site.

L’objectif de ce dispositif est de prévenir les atteintes aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 et d’éviter toute dégradation de l’état de conservation des espèces ou habitats d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site.

Aussi cette note technique a pour objet de préciser l’articulation du dispositif d’EIN2000 avec les dispositions du code forestier relatives aux documents d’orientation et de gestion forestière et aux coupes et autres travaux forestiers1 selon que l’on se situe :

- en site Natura 2000 (partie I),

- ou hors site Natura 2000 (partie II).

Les deux situations abordent les cas particuliers des forêts situées également en site classé, réserve naturelle ou parc national.

Il est par ailleurs rappelé le contenu d’un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 adapté à un document de gestion forestière ou à une coupe forestière (III).

Note technique 19 juin 2019, NOR : TREL1920052N : BO min. transition écologique, 12 sept.

 

Par assouslegrand le 10/09/19
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Les chambres d'agriculture poursuivent des missions forestières mais leur financement dans le cadre de ces missions , assuré par les "centimes forestiers", est sujet à controverse.

Rappels :

Les chambres d’agriculture sont essentiellement définies autour de leurs missions agricoles.

Cependant, la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 (JO, 11 juill.) a renforcé leur compétence dans le domaine forestier en les chargeant de « contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et de promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt 

L’article L322-1 du code forestier, créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) précise :

Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. Elles conduisent des actions concernant :

1° La mise en valeur des bois et forêts appartenant à des particuliers ;

2° Le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie ;

3° La promotion de l'emploi du bois d'œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;

4° L'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;

5° La formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs.

Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières et l'Office national des forêts.

Le décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 a mis en place un nouveau « service commun » au sein de chaque chambre régionale d’agriculture, dont les actions sont désormais financées par un fonds national chargé de répartir la taxe additionnelle collectée entre les Régions.

Cette réforme vise aussi à s’assurer que tous les centimes forestiers, qui correspondent à la part de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti issue de la forêt (TA-TFNB ; CGI, art. 1604, IV), soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois.

Bien que sujet à controverse, le décret est validé en tous points par le Conseil d’Etat (CE, 5ème ch.,  11 oct. 2018, n° 412140).

A noter, que le gouvernement projetterait de réduire la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) dont une part va à la forêt et au bois.

Ce sujet qui inquiète le CNPF, les chambres d’agriculture, les communes forestières, entre autres. ( Froestoptic du 30 aout 2019- le Bois International du 7 septembre 2019).

CE, 11 oct. 2018, n° 412140

ForestOptic 30/08/2019

Le Bois International 07/09/2019