Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 15/10/19
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Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Didier Guillaume a réuni le 8 octobre le Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois (CSFB).

A cette occasion :

Il a souligné le rôle stratégique de la filière forêt-bois dans la transition bas-carbone de la France. Il a annoncé les mesures d’urgence mises en place par l’État pour inciter propriétaires privés et publics à l’exploitation et à la commercialisation des peuplements résineux atteints par des attaques d’insectes xylophages.

Le ministre a notamment souligné la vigilance portée par le Gouvernement aux conséquences du développement des scolytes, en particulier dans les régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté.

 Il a annoncé la mise en place d'un plan de soutien exceptionnel, doté de 16 millions d'euros afin d'aider à l'exploitation et à la commercialisation des bois scolytés, puis à la reconstitution des peuplements touchés après exploitation.

Compte tenu de la progression des attaques des scolytes, la mise en œuvre de ces mesures fera l’objet d’un point d'étape au début du printemps 2020.

Il a appelé la filière à s'interroger sur ce qu’il convient de faire pour rendre les forêts françaises plus résilientes dans le contexte du changement climatique.

Il attend d'ici mars 2020, une proposition de feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique.

 

Par assouslegrand le 15/10/19
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Il y a lieu de rappeler préalablement que la liste de l'UE s'inscrit dans le cadre des efforts actuellement menés pour prévenir l'évasion fiscale et promouvoir les principes de bonne gouvernance.

La liste a été établie en décembre 2017 et figure à l'annexe I des conclusions adoptées par le Conseil.

Les conclusions contiennent également une deuxième annexe, qui comprend la liste des pays et territoires ayant pris des engagements suffisants en vue de réformer leurs politiques fiscales, et dont les réformes font actuellement l’objet d’un suivi par le groupe "Code de conduite" du Conseil sur la fiscalité des entreprises.

Le 10 octobre 2019, le Conseil a décidé de retirer les Émirats arabes unis et les Îles Marshall de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

En effet, les Émirats arabes unis et les Îles Marshall ont adopté les réformes nécessaires pour mettre en œuvre les engagements qu’ils avaient pris en vue d’améliorer, d’ici la fin de 2018, le cadre de leur politique fiscale en introduisant des exigences de substance économique.

Par conséquent, les Émirats arabes unis se conforment désormais à tous les engagements en matière de coopération fiscale et peuvent être retirés de la liste.

Concernant les Îles Marshall les engagements pris par le pays en ce qui concerne les échanges de renseignements à la demande continuent de faire l'objet d'un suivi par le groupe "Code de conduite" du Conseil, dans l’attente des résultats du contrôle mené par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements.

Quant à l'Albanie, le Costa Rica, Maurice, la Serbie et la Suisse ont mis en œuvre, avant le délai qui leur avait été fixé, toutes les réformes nécessaires pour se conformer aux principes de bonne gouvernance fiscale de l’UE.

Il reste désormais neuf noms sur la liste des pays et territoires non coopératifs : les Samoa américaines, le Belize, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.

Le Conseil continuera à réexaminer et actualiser régulièrement la liste en 2019, bien qu'il ait demandé un processus plus stable à partir de 2020 (deux mises à jour par an).

Note d’octobre 2019 au Conseil sur la mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs en ce qui concerne la fiscalité des entreprises

 

Par assouslegrand le 15/10/19
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Dans le cadre d’une vente l'état des risques naturels et technologiques doit impérativement être vérifié avant la signature de l'acte authentique de vente, et cela même dans le cas ou cet état a été produit au moment de la signature de la promesse de vente.

C’est dans ce sens que se prononce la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 19 septembre 2019.

Il apparait que dans certains cas, la situation administrative du bien vendu a pu évoluer entre la promesse de vente et l’acte authentique.

En l’espèce le PPRNP a été approuvé, postérieurement à la promesse de vente, par un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.

Il résulte de cet arrêt que bien que le vendeur, ait déjà produit un état des risques naturels ou technologiques lors du compromis, il lui appartenait, au moment de la réitération par acte authentique de consulter le recueil des actes administratifs, pour savoir si le bien vendu a été inscrit dans une zone à risques.

Il résulte de cet arrêt, que les informations mises à disposition par le préfet sur le site internet de la préfecture n'auraient qu'une valeur indicative et qu’en conséquence c’est à bon droit, qu'à défaut d'information sur l'existence des risques visés par le PPRNP donnée par le vendeur dans l'acte authentique, il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente.

 

Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n°s 18-16.700, 8-16.935 et 18-17.562, n° 771 FS-P+B+I

Par assouslegrand le 08/10/19
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La France publie sa feuille de route pour l'Agenda 2030, qui vise à mettre en œuvre les 17 objectifs de développement durable (ODD) d'ici 2030 fixés par l'ONU en septembre 2015.

Cette feuille de route a été présentée le 20 septembre par Mme le Ministre Elisabeth BORNE.

Le quinzième objectif vise notamment à mettre en place une gestion durable des écosystèmes terrestres en préservant la biodiversité et les sols et limitant les impacts à long terme des catastrophes naturelles dans les termes rappelés ci-après:

 

 

Préservation des écosystèmes terrestres

15.1: D’ici à 2020, garantir la préservation, la restauration et l’exploitation durable des écosystèmes terrestres et des écosystèmes d’eau douce et des services connexes, en particulier les forêts, les zones humides, les montagnes et les zones arides, conformément aux obligations découlant des accords internationaux

Gestion durable des forêts

15.2: D’ici à 2020, promouvoir la gestion durable de tous les types de forêt, mettre un terme à la déforestation, restaurer les forêts dégradées et accroître considérablement le boisement et le reboisement au niveau mondial

Dégradation des sols

15.3: D’ici à 2030, lutter contre la désertification, restaurer les terres et sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et s’efforcer de parvenir à un monde sans dégradation des sols

Écosystèmes montagneux

15.4: D’ici à 2030, assurer la préservation des écosystèmes montagneux, notamment de leur biodiversité, afin de mieux tirer parti de leurs bienfaits essentiels pour le développement durable

Biodiversité et espèces menacées

15.5: Prendre d’urgence des mesures énergiques pour réduire la dégradation du milieu naturel, mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité et, d’ici à 2020, protéger les espèces menacées et prévenir leur extinction

Ressources génétiques

15.6: Favoriser le partage juste et équitable des bénéfices découlant de l’utilisation des ressources génétiques et promouvoir un accès approprié à celles-ci, ainsi que cela a été décidé à l’échelle internationale

Braconnage et trafics d’espèces protégées

15.7: Prendre d’urgence des mesures pour mettre un terme au braconnage et au trafic d’espèces végétales et animales protégées et s’attaquer au problème sous l’angle de l’offre et de la demande

Espèces envahissantes

15.8: D’ici à 2020, prendre des mesures pour empêcher l’introduction d’espèces exotiques envahissantes, atténuer sensiblement les effets que ces espèces ont sur les écosystèmes terrestres et aquatiques et contrôler ou éradiquer les espèces prioritaires

Intégration de la biodiversité dans les politiques

15.9: D’ici à 2020, intégrer la protection des écosystèmes et de la biodiversité dans la planification nationale, dans les mécanismes de développement, dans les stratégies de réduction de la pauvreté et dans la comptabilité

Financement (Biodiversité)

15.a: Mobiliser des ressources financières de toutes provenances et les augmenter nettement pour préserver la biodiversité et les écosystèmes et les exploiter durablement

Financement (Forêts)

15.b: Mobiliser d’importantes ressources de toutes provenances et à tous les niveaux pour financer la gestion durable des forêts et inciter les pays en développement à privilégier ce type de gestion, notamment aux fins de la préservation des forêts et du reboisement

Moyens dans la lutte contre le braconnage

15.c: Apporter, à l’échelon mondial, un soutien accru à l’action menée pour lutter contre le braconnage et le trafic d’espèces protégées, notamment en donnant aux populations locales d’autres moyens d’assurer durablement leur subsistance

 

Ministère de la transition écologique, Feuille de route de la France pour l'Agenda 2030, oct. 2019

 

 

Par assouslegrand le 08/10/19
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Le notaire étant investi d'une mission légale d'information du prix, des charges, des conditions et des modalités de la vente projetée, la SAFER peut légitimement croire, en l'absence d'élément contraire, que le vendeur se trouve engagé dans le cadre de la réalisation de la vente.

Les faits sont les suivants :

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne Périgord (la Sogap), ayant reçu d'un notaire une notification valant offre de vente d'une parcelle de terre qui appartenait à D... X..., a déclaré exercer son droit de préemption.

D... X... a cependant indiqué renoncer à la vente.

La SAFER a assigné le vendeur en constatation de la vente à son profit et en paiement de dommages et intérêts.

La SAFER a fait valoir que l'acceptation par une Safer des prix et conditions d'une vente de terres que le notaire instrumentaire lui a notifiés rend la vente parfaite, le notaire disposant des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur sauf preuve contraire.

Pour rejeter la demande de la SAFER, la cour d’appel retient que la volonté du propriétaire de vendre la parcelle litigieuse n'est pas suffisamment démontrée, en l'absence d'écrit ou d'avant contrat établi entre les parties et de démarches de D... X... auprès du notaire .

La Cour de cassation ne partage pas cette position.

La Cour de cassation fait valoir en effet, qu'en statuant ainsi, sans caractériser d'élément permettant de mettre en cause le fait que la SAFER ait pu légitimement croire que le notaire, officier public et ministériel, avait le pouvoir d'engager D... X..., la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, et ensemble les articles L. 412-8 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime .

Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° G 18-16.915, n° 626 F-D